Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Prossur, organisme de formation professionnelle en intermédiation en assurance, et toute personne physique ou morale (ci-après « l'Apprenant ») souscrivant à une formation proposée sur le site https://formacourtage.fr.

Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Prossur propose des formations en e-learning destinées à l'obtention de la capacité professionnelle en intermédiation en assurance (IAS), conformément à l'arrêté du 26 septembre 2018 (NOR ECOT1818066A) modifié par l'arrêté du 19 juin 2020.

Les formations couvrent les 5 unités de valeur du programme réglementaire : savoirs généraux (56h), assurances de personnes · prévoyance et santé (24h), assurance vie et capitalisation (24h), contrats collectifs (16h), biens et responsabilité (30h).

Le détail des programmes, durées, objectifs pédagogiques et modalités d'évaluation est disponible sur le site et dans le programme de formation remis avant l'inscription.

Les prix des formations sont indiqués en euros TTC sur le site. Prossur n'est pas assujettie à la TVA au titre de la formation professionnelle (article 261.4.4° a du CGI), sous réserve de l'obtention de l'attestation d'exonération délivrée par la DREETS. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Apprenant.

Tarifs en vigueur :

• Formation IAS Niveau 1 · Solo (150h) : 399 € TTC
• Formation IAS Niveau 1 · Accompagnée (150h) : 490 € TTC
• Formation IAS Niveau 1 · Intégrale (150h) : 890 € TTC

Prossur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà validées.

4.1 Processus d'inscription

L'inscription s'effectue en ligne sur le site. L'Apprenant remplit le formulaire d'inscription, choisit sa formule et procède au paiement. L'inscription est effective dès réception du paiement complet ou de la première échéance en cas de paiement fractionné. Un email de confirmation est envoyé avec les identifiants de connexion à la plateforme.

4.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les options suivantes sont disponibles :

• Paiement comptant : règlement intégral par carte bancaire
• Paiement en 3 fois sans frais : 3 échéances mensuelles de montant égal, la première prélevée à l'inscription

Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Le traitement est entièrement géré par Stripe, certifié PCI DSS niveau 1.

4.3 Convention de formation

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle est établi entre Prossur et l'Apprenant (ou son employeur en cas de financement par l'entreprise).

Prossur accorde à l'Apprenant une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » de 14 jours calendaires à compter de la date d'inscription. Cette garantie est volontairement plus protectrice que le droit légal de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pendant cette période de 14 jours, l'Apprenant peut demander le remboursement intégral de sa formation, sans avoir à justifier de motif, même s'il a déjà commencé à consulter le contenu pédagogique. Cette garantie commerciale écarte expressément l'exception prévue à l'article L.221-28 du Code de la consommation, qui aurait sinon limité le droit de rétractation dès l'accès au contenu.

Pour exercer cette garantie, l'Apprenant adresse une simple demande par email à contact@formacourtage.fr en indiquant ses coordonnées et son numéro de commande. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Au-delà du délai de 14 jours, le droit de rétractation prend fin. Les modalités de résiliation post-rétractation sont précisées à l'article 11.

L'accès à la plateforme de formation est ouvert dès validation du paiement. L'Apprenant reçoit ses identifiants de connexion par email. La durée d'accès dépend de la formule choisie :

• Formule Solo : 6 mois à compter de l'inscription
• Formule Accompagnée : 12 mois à compter de l'inscription
• Formule Intégrale : accès illimité

La plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. Prossur s'engage à informer les apprenants en cas de maintenance programmée dans un délai raisonnable.

L'Apprenant s'engage à ne pas partager ses identifiants. Tout accès non autorisé pourra entraîner la suspension immédiate du compte sans remboursement.

L'Apprenant s'engage à :

• Suivre la formation avec assiduité et compléter l'ensemble des modules dans le délai imparti
• Fournir des informations d'identité exactes lors de l'inscription (les attestations étant nominatives)
• Ne pas reproduire, diffuser ou partager les contenus pédagogiques à des tiers
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de suivi d'assiduité de la plateforme
• Utiliser la plateforme de manière loyale et conforme à sa destination

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner l'exclusion de la formation sans remboursement et sans délivrance d'attestation.

À l'issue de la formation et après validation de l'examen final (score minimum de 70% sur 100 questions), Prossur délivre à l'Apprenant :

• Un livret de stage IAS conforme à l'arrêté du 26 septembre 2018 (NOR ECOT1818066A)
• Une attestation de capacité professionnelle pour l'inscription ORIAS

Les attestations sont délivrées sous format numérique (PDF) dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la validation de l'examen. L'examen final est repassable sans limite pendant la durée d'accès à la formation.

Prossur ne garantit pas l'inscription de l'Apprenant au registre ORIAS, celle-ci relevant de la seule compétence de l'ORIAS et pouvant dépendre de critères extérieurs à la formation (conditions d'honorabilité, assurance RC Pro, garantie financière le cas échéant).

L'ensemble des contenus de formation (cours, quiz, supports pédagogiques, vidéos, illustrations, synthèses vocales) est la propriété exclusive de Prossur. Toute reproduction, diffusion, modification ou utilisation des contenus, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

L'Apprenant bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non cessible et non exclusif, limité à la durée de son accès à la formation et à la seule finalité de son apprentissage.

Prossur s'engage à fournir les formations avec diligence et conformément au programme annoncé. Il s'agit d'une obligation de moyens. La responsabilité de Prossur est limitée au montant de la formation souscrite.

Prossur ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires d'accès à la plateforme pour maintenance ou cas de force majeure
• De l'utilisation que l'Apprenant fait de la formation et de ses résultats
• Du refus d'inscription ORIAS pour des motifs sans lien avec la formation
• De l'inadéquation de la formation aux attentes personnelles de l'Apprenant si le programme annoncé a été respecté
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme

Résiliation par l'Apprenant : en dehors du délai de rétractation de 14 jours, l'Apprenant peut demander la résiliation de sa formation par email à contact@formacourtage.fr. En cas de résiliation après le début de la formation, aucun remboursement ne sera effectué pour les modules déjà accessibles. Un avoir prorata temporis pourra être accordé au cas par cas.

Résiliation par Prossur : Prossur se réserve le droit de résilier l'accès de l'Apprenant en cas de manquement grave aux présentes CGV (fraude, partage de compte, reproduction de contenus). La résiliation prend effet immédiatement, sans remboursement ni délivrance d'attestation.

Les données personnelles collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité et nos Mentions Légales.

Toute réclamation doit être adressée par email à contact@formacourtage.fr. Prossur s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de litige non résolu, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Apprenant peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Prossur seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives en faveur du consommateur.