Dans un regroupement de crédits, le courtier en crédit (COBSP) a quatre missions : recenser les crédits et dettes du client, déterminer le régime applicable, présenter l’opération à des prêteurs et expliquer au client ce qu’il gagne et ce qu’il perd. Le régime dépend de la part immobilière : si les crédits immobiliers représentent moins de 60 % du montant total, l’opération suit les règles du crédit à la consommation ; à partir de 60 %, ou si elle est garantie par une hypothèque sur un logement, celles du crédit immobilier (articles L. 314-11, L. 314-12 et R. 314-18 du Code de la consommation). Le client reçoit un document d’information spécifique, et le courtier ne peut être payé qu’après le versement effectif des fonds.
Qu’est-ce qu’un regroupement de crédits ?
Un regroupement de crédits, ou rachat de crédits, est un nouveau crédit qui rembourse par anticipation plusieurs crédits en cours, et parfois d’autres dettes, pour ne laisser qu’une échéance. Le Code de la consommation vise toute opération qui a pour objet le remboursement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours (article R. 314-19).
La baisse de la mensualité vient le plus souvent d’un allongement de la durée, qui augmente en général le coût total. C’est ce que le courtier doit rendre visible : si l’opération allonge la durée ou augmente le coût total du crédit, le prêteur ou l’intermédiaire doit l’indiquer à l’emprunteur (article R. 314-20, 5°).
Crédit à la consommation ou crédit immobilier : quelles règles s’appliquent ?
| Situation | Régime applicable | Texte |
|---|---|---|
| Uniquement des crédits à la consommation | Crédit à la consommation | Art. L. 314-10 |
| Crédits mixtes, part immobilière inférieure à 60 % du montant total | Crédit à la consommation | Art. L. 314-11 et R. 314-18 |
| Crédits mixtes, part immobilière de 60 % ou plus | Crédit immobilier | Art. L. 314-11 et R. 314-18 |
| Uniquement des crédits immobiliers | Crédit immobilier | Art. L. 314-12 |
| Opération garantie par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un logement | Crédit immobilier, quel que soit son objet | Art. L. 314-12 |
Le montant des crédits immobiliers comprend les intérêts, commissions, taxes, pénalités et autres frais que l’emprunteur doit payer pour les rembourser, par exemple une indemnité de remboursement anticipé, dès lors qu’ils figurent dans le montant total de l’opération (article R. 314-18).
Ce calcul se fait avant tout montage, car il détermine les documents et les délais :
- Régime du crédit à la consommation : FIPEN, explications, droit de rétractation de 14 jours. Ce régime a été réformé par l’ordonnance n° 2025-880, applicable depuis le 20 novembre 2026.
- Régime du crédit immobilier : FISE, explications adéquates et mise en garde (articles L. 313-11 et L. 313-12), offre maintenue 30 jours et acceptation au plus tôt 10 jours après sa réception (article L. 313-34).
Ces deux fiches sont détaillées dans notre article sur la FIPEN et la FISE.
Quel document remettre au client avant l’opération ?
Le prêteur ou l’intermédiaire établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document d’information sur support durable. Il le remet au plus tard en même temps que la FIPEN ou la FISE, peut l’y annexer, et répond à toute demande d’explication (article R. 314-19). Son contenu est fixé par l’article R. 314-20 :
| Partie | Contenu |
|---|---|
| Chaque crédit à regrouper | Nature, échéances, capital restant dû, durée restante, date envisagée du remboursement anticipé, montant estimé, indemnité éventuelle, préavis, frais de mainlevée d’hypothèque |
| Autres dettes | Liste, montant et date d’exigibilité de chacune |
| Avertissements | Continuer à payer échéances et assurances jusqu’au remboursement effectif ; perte des cautionnements, assurances et prises en charge en cours ; délais de carence et franchises d’une nouvelle assurance ; co-emprunteur à informer ; avantages commerciaux perdus |
| Mise en œuvre | Démarches du prêteur et du client, date d’arrêt des prélèvements |
| Bilan économique | Tableau prévu en annexe du code, avec mention de l’allongement de durée ou de la hausse du coût total |
Pour remplir ce document, le courtier demande au client les pièces de chaque crédit (offres, tableaux d’amortissement, décomptes). À défaut, il peut s’appuyer sur les déclarations du client en le signalant clairement ; si même ces éléments manquent, il indique les mentions non complétées et avertit le client des difficultés qu’il pourrait rencontrer en poursuivant l’opération (article R. 314-21).
Pour un crédit renouvelable, le nouveau prêteur rembourse directement le prêteur initial. Si tout le solde est remboursé, il rappelle au client qu’il peut résilier le contrat et propose d’envoyer sans frais la lettre de résiliation signée (article L. 314-13).
Quel devoir d’explication pour le courtier ?
Une mensualité plus basse ne fait pas une opération avantageuse. Vos obligations se traduisent en cinq gestes :
- Recueillir la situation du client : besoins, ressources, charges, prêts en cours (article R. 519-21 du Code monétaire et financier).
- Comparer : le courtier fonde sa proposition sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats (articles R. 519-28 et R. 519-29).
- Chiffrer le bilan : coût restant des crédits actuels d’un côté ; de l’autre, coût total du regroupement, avec intérêts, frais du prêteur, garantie, assurance, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée et votre rémunération.
- Expliquer et mettre en garde : en crédit immobilier, explications adéquates et mise en garde lorsque le crédit peut induire des risques spécifiques (articles L. 313-11 et L. 313-12). Le crédit à la consommation impose lui aussi des explications adaptées à la situation de l’emprunteur.
- Transmettre fidèlement : le courtier répond sincèrement aux demandes de la banque et s’abstient de transmettre de fausses déclarations sur son client (article R. 519-31).
La décision d’accorder le crédit appartient au prêteur, après évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Les obligations d’information propres au courtier (statut, immatriculation, rémunération, partenaires) sont détaillées dans notre article sur le mandat bancaire IOBSP.
Comment le courtier est-il rémunéré ?
- Pas avant le déblocage. Il est interdit de percevoir une provision, une commission, des frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code monétaire et financier). Les infractions sont punies des peines prévues à l’article L. 353-1.
- Accord écrit préalable. Frais et rémunération sont convenus par écrit ou sur support durable avant tout travail préparatoire (article R. 519-26).
- Transparence sur la banque. La rémunération versée par les prêteurs est indiquée au client (article R. 519-30).
- Coût du crédit. Les rémunérations supportées par l’emprunteur, connues du prêteur à l’émission de l’offre et qui conditionnent l’obtention du crédit, entrent dans le taux annuel effectif global (article L. 314-1 du Code de la consommation).
Aucun barème légal ne fixe le montant de la rémunération. Pour la construction d’une activité, voir notre article sur les revenus du courtier en crédit.
Quelle vigilance face au surendettement ?
Le regroupement n’est pas la réponse à toutes les difficultés. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, exigibles et à échoir (article L. 711-1 du Code de la consommation). Dans ce cas, la voie prévue par la loi est le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement, dont la Banque de France assure le secrétariat.
- Procédure en cours. Une fois le dossier déclaré recevable, le débiteur ne peut ni aggraver son insolvabilité, ni payer une créance antérieure autre qu’alimentaire, sauf autorisation du juge (article L. 722-5). Un regroupement qui rembourserait ces dettes se heurte à cette interdiction.
- Questions à poser. Dossier de surendettement déposé ou plan en cours ? Incidents de paiement récents ? Crédit renouvelable utilisé pour payer d’autres échéances ? Reste à vivre réaliste après l’opération ?
- Mesures du prêteur. Depuis le 20 novembre 2026, le prêteur en crédit à la consommation doit respecter un délai raisonnable avant d’engager une procédure d’exécution contre un emprunteur en difficulté financière, et lui proposer s’il y a lieu des mesures de renégociation (article L. 312-35-1 du Code de la consommation, créé par l’ordonnance n° 2025-880). Un réaménagement chez le prêteur actuel peut convenir mieux qu’un nouveau crédit.
Refuser un dossier, ou orienter le client vers la procédure de surendettement, fait partie du métier. Un regroupement présenté sur des informations inexactes engage votre responsabilité professionnelle, d’où l’obligation d’une RC Pro d’au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année Source : arrêté du 26 juin 2012 .
Comment se former au regroupement de crédits ?
Pour exercer comme courtier en crédit, il faut la capacité professionnelle de niveau 1, accessible notamment par une formation de 150 heures Source : arrêté du 18 juillet 2022 , puis l’immatriculation à l’ORIAS en catégorie COBSP (voir notre guide pour devenir courtier en crédit).
La formation IOBSP 150h de FormaCourtage consacre huit modules au regroupement de crédits, du cadre légal au calcul du gain financier réel, en passant par le régime hybride consommation et immobilier, les explications et la mise en garde dues au client. Chaque module se termine par un quiz. La formation coûte 399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme ; une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez votre attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et votre livret de formation.
