Le programme de la formation IOBSP 150h (niveau 1) est fixé par l’arrêté du 18 juillet 2022 : un module général de 60 heures, puis quatre modules spécialisés, crédit immobilier (40 h), crédit à la consommation et trésorerie (20 h), regroupement de crédits (20 h) et services de paiement (10 h). Source : Légifrance, 2022-07-18 Ce parcours de 150 heures permet de justifier de la capacité professionnelle de niveau 1, exigée pour s’inscrire à l’ORIAS comme courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). Cette page détaille chaque module tel que le texte le décrit, puis les niveaux 1, 2 et 3.
| Module | Durée (niveau 1) | Thèmes fixés par l’arrêté |
|---|---|---|
| Module général (tronc commun) | 60 h | Statut de l’IOBSP, droit commun, crédit, garanties, assurance des emprunteurs, règles de bonne conduite, contrôles et sanctions |
| Crédit immobilier | 40 h | Lois applicables, acteurs du marché, caractéristiques des prêts, prêts aidés, FISE, montage du dossier |
| Crédit à la consommation et trésorerie | 20 h | Lois applicables, fichiers FICP, FCC et FIBEN, publicité, FIPEN, droits de l’emprunteur, dossier |
| Regroupement de crédits | 20 h | Finalités et types de regroupement, intérêt du client, analyse complète de la situation, dossier |
| Services de paiement | 10 h | Directive services de paiement, SEPA, établissements de paiement, droits du client, convention |
| Total | 150 h |
L’arrêté fixe les thèmes et les heures. Il ne fixe pas la pédagogie : supports, rythme et format (en ligne ou en salle) relèvent de chaque formation. Pour l’offre FormaCourtage, consultez la page formation IOBSP 150h.
Que dit exactement l’arrêté du 18 juillet 2022 ?
Son titre complet est « arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l’arrêté du 9 juin 2016 ». Il porte le NOR ECOT2207797A et a été publié au Journal officiel du 29 juillet 2022. Source : Légifrance, 2022-07-18
Il compte neuf articles et une annexe qui détaille le programme. L’essentiel :
- Article 1 : il approuve le programme des niveaux 1 et 2 (articles R. 519-8 et R. 519-9 du Code monétaire et financier).
- Article 2 : la formation se compose d’un module général et de modules spécialisés (crédit immobilier, crédit à la consommation et trésorerie, regroupement de crédits, services de paiement).
- Article 3 : pour les intermédiaires de l’article R. 519-10 (niveau 3), le programme est adapté aux opérations qu’ils proposent.
- Article 5 : une formation suivie au titre des articles D. 314-23 et D. 314-27 du Code de la consommation (compétences en crédit immobilier) vaut pour les modules spécialisés correspondants.
- Article 6 : les compétences acquises font l’objet d’un contrôle à l’issue de la formation.
- Article 8 : l’arrêté du 9 juin 2016 est abrogé.
Module général (60 heures) : que couvre le tronc commun ?
C’est le module le plus long (40 % du programme), utile quel que soit le crédit que vous proposerez. L’annexe le découpe en six parties :
- Savoirs généraux : le secteur, les opérations de banque et services de paiement, les partenaires (banques, sociétés de financement, assureurs), le mandat et ses limites ; les catégories d’IOBSP (courtiers, mandataires, mandataires d’intermédiaires) ; les bases du droit commun (situation matrimoniale de l’emprunteur, capacité et consentement, pratiques commerciales déloyales, protection des données, secret bancaire) ; les conditions d’accès (immatriculation, capacité professionnelle, honorabilité, responsabilité civile, garantie financière) ; la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; le démarchage bancaire et la vente à distance.
- Connaissances générales sur le crédit : les grandes familles (consommation, immobilier, prêt viager hypothécaire, regroupement, crédits aux professionnels), le taux, le TAEG, le coût total, la durée et la notion d’usure.
- Notions générales sur les garanties : sûretés et cautionnement, avec leurs limites.
- Assurance des emprunteurs : libre choix du contrat, risques couverts (décès, invalidité, incapacité), garantie équivalente, sélection médicale, convention AERAS pour les risques aggravés de santé.
- Règles de bonne conduite : connaissance du client, non-discrimination, information précontractuelle, devoir de conseil et formalisation de l’accompagnement, convention de frais, prévention du surendettement, conflits d’intérêts et transparence sur la rémunération.
- Contrôles et sanctions : infractions au Code de la consommation, contrôle interne, compétences de l’ACPR, de la DGCCRF et de l’ORIAS.
Ce que vous devez savoir faire à la fin du module : expliquer votre statut et vos mandats au client, vérifier qu’il peut s’engager, appliquer les règles du démarchage et de la vente à distance, identifier votre client et repérer une opération suspecte Source : Code monétaire et financier, 2024 , formaliser votre conseil par écrit et détecter un risque de surendettement avant de transmettre un dossier. Vous devez aussi savoir expliquer que, depuis la loi Lemoine, l’emprunteur peut résilier son assurance à tout moment. Source : Légifrance, 2022-02-28
Crédit immobilier (40 heures) : que faut-il maîtriser ?
C’est le cœur de métier de la plupart des courtiers en crédit. L’annexe y regroupe :
- les lois de référence (Scrivener, Châtel, MURCEF, SRU) et les acteurs du marché : banques, notaires, agents immobiliers, promoteurs, constructeurs, conseillers en patrimoine ;
- les caractéristiques des prêts : TAEG, coût total, durée, taux fixe, variable ou capé, montant et nombre des échéances, garanties, convention AERAS, droits du conjoint non coemprunteur ;
- les principaux prêts : prêt classique, achat en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle, prêt relais, prêt in fine, renégociation, prêt viager hypothécaire ;
- les prêts aidés, à proposer en priorité quand le client y a droit : prêt à taux zéro, éco-prêt à taux zéro, prêt d’accession sociale (PAS), prêt conventionné, épargne logement (PEL, CEL), prêts issus de la participation des employeurs ;
- les dispositifs d’investissement locatif, dont la location meublée (LMNP et LMP) ;
- les diligences : capacité d’emprunt et solvabilité, mises en garde, fiche d’information standardisée européenne (FISE) Source : Code de la consommation, 2024 , remise de l’offre, constitution du dossier, note de synthèse et études de cas détaillées.
Ce que vous devez savoir faire : calculer une capacité d’emprunt en respectant le plafond d’endettement de 35 % fixé par le HCSF Source : HCSF, 2021 , comparer deux offres sur leur coût total, choisir une garantie adaptée, signaler au client les prêts aidés auxquels il a droit, puis présenter un dossier complet avec sa note de synthèse.
Crédit à la consommation et trésorerie (20 heures) : quel contenu ?
Ce module couvre le crédit à la consommation et les crédits de trésorerie :
- les lois MURCEF, Châtel et Lagarde, les fichiers FICP, FCC et FIBEN, les règles de publicité du crédit ;
- les types de crédit et leur adaptation au besoin, le taux débiteur, le TAEG, le coût total, la durée et le montant des échéances, les garanties et les coûts associés ;
- les droits et obligations de l’emprunteur et du conjoint non coemprunteur, les conséquences d’un défaut de paiement ;
- la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées (FIPEN) de l’article L. 312-12 du Code de la consommation Source : Code de la consommation, 2024 , la fiche de l’article L. 312-17 sur les ressources et charges de l’emprunteur, la remise de l’offre de contrat ;
- l’analyse de dossier et des études de cas.
Ce que vous devez savoir faire : remettre et expliquer la FIPEN avant toute offre, vérifier la solvabilité du client, comprendre ce qu’implique une inscription dans un fichier d’incidents, choisir le crédit adapté au besoin (amortissable, affecté ou renouvelable) et rappeler à l’emprunteur son délai de rétractation de 14 jours.
À surveiller : la nouvelle directive européenne sur le crédit aux consommateurs, (UE) 2023/2225, doit s’appliquer à partir du 20 novembre 2026 et fera évoluer certaines de ces règles.
Regroupement de crédits (20 heures) : quelles compétences ?
Le regroupement engage lourdement le client, d’où un module dédié :
- les rappels législatifs (Scrivener, MURCEF, Lagarde) et les intervenants : établissements de crédit généralistes ou spécialisés, notaires, huissiers (aujourd’hui commissaires de justice), services sociaux ;
- les finalités et les types de regroupement, y compris avec garantie hypothécaire ;
- les explications à donner au client et les conditions d’une opération conforme à son intérêt ;
- l’analyse du dossier : situation familiale et patrimoniale (mariage, PACS, indivision, divorce), bulletins de salaire, avis d’imposition, quittances, inventaire exhaustif des relevés de compte, charges et ressources exceptionnelles, faisabilité avec ou sans garantie ;
- des études de cas détaillées.
Règle à connaître : pour exercer le regroupement de crédits, la formation comprend aussi les modules crédit immobilier et crédit à la consommation, puisqu’un regroupement mélange souvent les deux.
Ce que vous devez savoir faire : recenser tous les crédits et toutes les charges du client, montrer l’effet d’un allongement de durée sur le coût total, déconseiller l’opération quand elle ne sert pas son intérêt, et présenter un dossier réaliste à un établissement spécialisé.
Services de paiement (10 heures) : à quoi sert ce module ?
Le module le plus court couvre :
- la transposition de la directive sur les services de paiement Source : EUR-Lex, 2015-11-25 et l’incidence de l’espace SEPA ;
- le rôle des établissements de paiement et de monnaie électronique ;
- les services : cartes de paiement, de retrait et de crédit, transferts d’argent, gestion des moyens de paiement ;
- les droits du client : délais d’exécution, frais, taux de change, incidents, sécurité, démarches en cas de perte, de vol ou de détournement ;
- le contenu de la convention de services de paiement, la constitution du dossier et des études de cas.
Ce que vous devez savoir faire : distinguer une banque d’un établissement de paiement, expliquer au client ses droits face à une opération contestée et l’orienter vers une offre adaptée. Cette activité reste secondaire pour la plupart des courtiers en crédit, mais le module fait partie du niveau 1.
Niveaux 1, 2 et 3 : quelle durée pour quel statut ?
L’annexe de l’arrêté répartit les heures ainsi : Source : Légifrance, 2022-07-18
| Formation | Module général | Crédit immobilier | Conso et trésorerie | Regroupement | Paiement | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| IOBSP 1 (art. R. 519-8, I) | 60 h | 40 h | 20 h | 20 h | 10 h | 150 h |
| IOBSP 2 (art. R. 519-9, I) | 30 h | 20 h | 12 h | 12 h | 6 h | 80 h |
| Cas spécifiques (art. R. 519-8, II et R. 519-9, II) | 12 h | 12 h | 6 h | 6 h | 4 h | 40 h |
Qui est concerné :
- Niveau 1 (150 h) : les courtiers (COBSP) et leurs mandataires, ainsi que les mandataires non exclusifs d’établissements de crédit ou de paiement, sauf s’ils exercent en complément de la vente d’un bien ou d’un service.
- Niveau 2 (80 h) : les mandataires exclusifs d’un établissement et leurs mandataires, ainsi que les mandataires de courtiers qui exercent en complément de la vente d’un bien ou d’un service.
- Niveau 3 : les mandataires qui proposent du crédit en complément de la vente d’un bien ou d’un service. Le tableau ne leur fixe pas d’heures : leur programme est adapté aux opérations proposées (article 3).
- Formation de 40 h : elle vise les cas spécifiques du II des articles R. 519-8 et R. 519-9, en pratique une formation courte qui complète une expérience professionnelle dans le crédit.
Si vous exercez dans plusieurs catégories, le niveau le plus exigeant s’applique. Pour devenir courtier en crédit indépendant, il faut le niveau 1. Voir aussi IOBSP niveaux 1, 2, 3 : différences et choix de statut.
Qu’a changé l’arrêté de 2022 ?
L’arrêté de 2022 remplace celui du 9 juin 2016, qu’il abroge (article 8). Les points qui comptent en pratique :
- Une durée qui dépend du statut et des activités. L’annexe précise que « la durée de la formation de chaque module dépend du statut d’intermédiaire et de l’activité ou des activités exercées ». Pour les salariés d’un intermédiaire de niveau 1 ou 2, le total d’heures ne s’impose que s’ils exercent toutes les activités : un salarié qui ne propose que du crédit à la consommation peut se limiter au module général et au module correspondant.
- Les formations en crédit immobilier prévues par le Code de la consommation comptent pour les modules spécialisés correspondants (article 5).
- La profession est mise à contribution : les organisations représentatives incitent leurs adhérents à vérifier que le programme effectivement suivi est conforme à celui de l’arrêté (article 7).
Pour un courtier qui s’installe à son compte, le parcours complet de 150 heures reste la référence : il couvre toutes les activités que vous pourrez proposer.
Comment FormaCourtage applique-t-il ce programme ?
La formation IOBSP 150h de FormaCourtage reprend les cinq modules et leurs volumes horaires officiels. Concrètement :
- 100 % en ligne, à votre rythme, sur ordinateur, tablette ou mobile, avec un accès immédiat et 6 mois d’accès à la plateforme ;
- des slides et un audio sur chaque module, un quiz à la fin de chaque module (tentatives illimitées) et une progression enregistrée ;
- des études de dossiers clients dans les modules spécialisés, pour vous exercer à la note de synthèse que demande l’annexe. Vous rédigez votre note, puis vous la comparez à une note corrigée à l’aide d’une grille d’auto-évaluation ;
- une fois le parcours terminé et validé, une attestation de formation et un livret de formation téléchargeables dans votre espace personnel, à joindre au dossier ORIAS. L’attestation est acceptée pour l’inscription à l’ORIAS.
Le prix est de 399 € TTC, payable comptant ou en 3 ou 4x sans frais. Pour comparer avec le marché : combien coûte une formation IOBSP 150h en 2026.
Le programme IOBSP aborde l’assurance des emprunteurs, mais pour intervenir comme intermédiaire en assurance, il faut aussi la capacité IAS. Le Pack IAS + IOBSP réunit les deux formations (300 h) pour 598 € TTC au lieu de 798 € achetées séparément. Les synergies sont détaillées dans cumuler courtier en crédit et en assurance.
Que faire une fois la formation terminée ?
L’attestation n’est qu’une pièce du dossier. Pour exercer comme COBSP, vous devez aussi :
- adhérer à une association professionnelle agréée, obligatoire pour les courtiers IOBSP depuis le 1er avril 2022 ;
- souscrire une RC Pro d’au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année Source : Légifrance, 2012-06-26 ;
- prendre une garantie financière d’au moins 115 000 €, seulement si vous encaissez des fonds Source : Code monétaire et financier, 2024 ;
- vous immatriculer à l’ORIAS : 25 € par catégorie et par an Source : ORIAS, 2024 , avec un renouvellement annuel. L’ORIAS dispose de deux mois à compter d’un dossier complet pour se prononcer.
Le pas-à-pas figure dans notre guide inscription ORIAS COBSP, et le parcours complet dans devenir courtier en crédit (IOBSP) en 2026.
