Registre unique des intermédiaires

Inscription ORIAS
pour exercer comme courtier.

L'inscription au registre ORIAS est la condition indispensable pour exercer légalement comme courtier en assurance. Voici les prérequis, les étapes, les pièces à fournir, les coûts et les délais, du zéro à votre numéro ORIAS.

Exercer sans inscription ORIAS est une infraction pénale

Article L. 514-1 du Code des assurances. Sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.

Le registre

Qu'est-ce que l'ORIAS ?

L'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance) est une association loi 1901 placée sous la tutelle de la Direction Générale du Trésor. Sa mission : tenir le registre public des intermédiaires autorisés à exercer en France.

Toute personne souhaitant intermédier des contrats d'assurance, de crédit, d'opérations de banque ou de services de paiement doit figurer sur ce registre. Sans numéro ORIAS, l'exercice est illégal et expose à des sanctions pénales.

Le registre est public et consultable gratuitement sur orias.fr. Vos clients, vos partenaires et les compagnies d'assurance peuvent y vérifier votre inscription avant toute relation commerciale.

Les catégories

4 statuts d'intermédiaire en assurance.

COA

Courtier en assurance

Activité indépendante. Vous distribuez des contrats en votre nom et conseillez librement votre client.

MIA

Mandataire d'intermédiaire

Activité encadrée. Vous agissez sur mandat d'un courtier, d'un agent général ou d'un mandataire, sans indépendance commerciale.

AGA

Agent général d'assurance

Vous représentez la ou les compagnies d'assurance qui vous confient un mandat d'agent général. Vous n'êtes pas courtier.

MA

Mandataire d'assurance

Personne physique ou morale mandatée par une compagnie pour distribuer ses produits.

Le statut COA est celui du créateur de cabinet indépendant, qui choisit ses assureurs partenaires et construit son propre portefeuille. Au 31 décembre 2025, l'ORIAS recensait 27 500 inscriptions dans cette catégorie.

Capacité professionnelle

IAS Niveau 1 : qu'est-ce que c'est ?

L'IAS Niveau 1 (Intermédiaire d'Assurance, Niveau 1) est la capacité professionnelle de plus haut niveau en intermédiation d'assurance. C'est la qualification obligatoire pour exercer en tant que courtier en assurance (statut COA) ou agent général d'assurance (AGA), et elle couvre tous les produits d'assurance (vie, non-vie, santé, prévoyance, biens, responsabilité).

L'article R. 512-9 du Code des assurances fixe la durée du stage à 150 heures au moins, et l'arrêté ministériel du 23 juin 2008 modifié en fixe le programme en 5 unités de valeur (savoirs généraux, prévoyance et santé, assurance vie, contrats collectifs, biens et responsabilité). Chez FormaCourtage, la formation se termine par un examen final de 100 questions (seuil de 70 %). Vous recevez ensuite le livret de stage, pièce que l'ORIAS demande, ainsi qu'une attestation de formation.

Trois voies permettent d'obtenir cette capacité.

  • Formation IAS 150h, la voie la plus accessible, sans prérequis de diplôme, ouverte à toutes les reconversions.
  • Diplôme de niveau master, ou licence ou CQP de la spécialité 313 (finance, banque, assurance). Un BTS ne suffit pas, les diplômes de niveau bac + 2 de cette spécialité relèvent des niveaux II et III.
  • Expérience professionnelle de deux ans comme cadre, ou de quatre ans, dans une fonction de production ou de gestion de contrats d'assurance, chez un assureur ou un intermédiaire.

Vous hésitez entre l'assurance et le crédit ? Notre page formation ORIAS vous aide à choisir. Notre formation IAS 150h à 399 € couvre l'intégralité du programme officiel, 100 % en ligne, livret de stage et attestation de formation inclus. Pour le détail de la capacité professionnelle et son obtention, consultez notre page capacité professionnelle courtier en assurance.

Prérequis

Ce qu'il faut avoir avant l'inscription.

Capacité professionnelle

Pour le statut COA, la capacité de niveau I est obligatoire, la formation de 150 heures en est la voie la plus accessible. Un diplôme de niveau master, une licence ou un CQP de la spécialité 313, ou une expérience de deux ans comme cadre (quatre ans sinon) en assurance en tiennent lieu. Un BTS ne suffit pas.

Honorabilité

Pas de condamnation pour crime ou délits financiers. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est consulté par l'ORIAS lui-même, ce n'est pas une pièce à fournir.

Responsabilité civile professionnelle

Contrat RC Pro obligatoire pour couvrir les dommages causés à vos clients. Minimum 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année.

Garantie financière

Obligatoire si vous encaissez des fonds, primes pour le compte d'un assureur ou indemnités pour le compte de vos clients. Minimum 115 000 €.

Procédure

De zéro à votre numéro ORIAS en 6 étapes.

  1. 01

    Obtenir le livret de stage ou un autre justificatif de capacité

    Pour la plupart des candidats, c'est le livret de stage de la formation IAS de 150 heures, pièce que l'ORIAS demande. À défaut, vous joignez votre diplôme (master, licence ou CQP de la spécialité 313) ou le justificatif de votre expérience en assurance. Sans ce justificatif, le dossier ORIAS ne peut pas aboutir.

  2. 02

    Souscrire une RC Pro et adhérer à une association agréée

    RC Pro d'intermédiaire d'au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année, et adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR, obligatoire depuis le 1er avril 2022. Garantie financière seulement si vous encaissez des fonds.

  3. 03

    Créer votre société ou vous déclarer auto-entrepreneur

    SAS, SASU, EURL ou micro-entreprise : peu importe. Il faut un numéro SIREN actif pour l'inscription.

  4. 04

    Constituer le dossier sur orias.fr

    Inscription en ligne sur le portail ORIAS, avec un extrait Kbis de moins de trois mois mentionnant le courtage d'assurance, le livret de stage (ou votre diplôme, ou le justificatif de votre expérience), l'attestation de RC Pro, l'attestation d'adhésion à l'association et, si vous encaissez des fonds, l'attestation de garantie financière. Le casier judiciaire est consulté par l'ORIAS lui-même, ce n'est pas une pièce à fournir.

  5. 05

    Régler les frais d'immatriculation

    25 € par catégorie d'inscription, non remboursables, à régler de nouveau chaque année. Paiement sécurisé depuis le portail ORIAS.

  6. 06

    Attendre la décision (deux mois maximum)

    L'ORIAS dispose de deux mois à compter d'un dossier complet pour se prononcer. Une fois validé, vous recevez votre numéro ORIAS et figurez sur le registre public, condition sine qua non pour exercer.

Check-list

Les pièces de votre dossier ORIAS.

Choisissez votre activité, cochez chaque pièce dès qu'elle est prête, puis imprimez la liste. Vos coches restent enregistrées dans ce navigateur, sur cet appareil.

Choisissez votre activité

Aucune des 5 pièces obligatoires n'est encore cochée.

Courtier en assurance, catégorie COA

  • Il doit mentionner l'activité de courtage d'assurance. Vous le demandez au greffe du tribunal de commerce une fois votre entreprise immatriculée, en nom propre ou en société.

  • Pour la plupart des candidats, c'est la copie intégrale du livret de stage de 150 heures, remis par l'organisme de formation. À défaut, joignez l'attestation de fonctions de votre ancien employeur (deux ans comme cadre, ou quatre ans en production ou gestion de contrats d'assurance) ou votre diplôme (master, licence ou certification de la spécialité 313). Un BTS ne suffit pas.

  • Les garanties atteignent au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année. Votre assureur vous la remet à la souscription, elle court jusqu'à fin février de l'année suivante.

  • L'adhésion est obligatoire pour les courtiers depuis le 1er avril 2022. L'association répond dans les deux mois qui suivent un dossier complet, faites votre demande tôt.

    Liste officielle des associations agréées, sur le site de l'ACPR
  • Seulement si vous encaissez des fonds

    Elle est exigée si vous encaissez des primes ou des indemnités pour le compte de vos clients ou des assureurs, même de façon occasionnelle. Son montant atteint au moins 115 000 €. Si vos clients paient directement l'assureur, vous n'en avez pas besoin.

  • Vous les réglez en ligne par carte bancaire au moment de la demande. Ils ne sont pas remboursables et se paient de nouveau à chaque renouvellement annuel.

    Déposer la demande sur orias.fr

Ce que vous déclarez en ligne

Dans le formulaire en ligne, vous déclarez si vous exercez le courtage à titre principal ou accessoire, et si vous encaissez des fonds. À titre principal, chaque dirigeant inscrit sur le Kbis justifie de la capacité de niveau I.

Ce que vous n'avez pas à fournir

  • Le bulletin n° 2 de votre casier judiciaire

    L'ORIAS le consulte lui-même pour contrôler votre honorabilité, vous n'avez aucune démarche à faire. Renseignez seulement votre identité avec soin, nom de naissance, prénom, date et lieu de naissance.

  • Un code NAF particulier

    Le code 66.22Z n'est pas obligatoire. Il fait seulement présumer que vous exercez le courtage d'assurance à titre principal.

Votre calendrier ORIAS

  1. Avant le dépôt

    Réunissez toutes les pièces avant d'ouvrir votre demande. L'association agréée dispose de deux mois pour répondre à un dossier complet, lancez donc votre adhésion en premier.

  2. Après le dépôt

    L'ORIAS se prononce dans un délai de deux mois au plus à compter d'un dossier complet. Une demande inactive pendant plus de 90 jours est annulée, et aucune commission d'immatriculation ne se tient du 15 juillet au 31 août.

  3. Chaque année, du 1er au 31 janvier

    Vous renouvelez votre inscription en ligne. Vous réglez de nouveau 25 € par catégorie, vous transmettez votre attestation de responsabilité civile à jour, votre garantie financière le cas échéant, et vous justifiez du renouvellement de votre adhésion à l'association.

  4. Fin février

    Une inscription non renouvelée cesse d'être valable fin février et vous êtes radié du registre. Sans inscription, vous ne pouvez plus exercer.

Étape 1

Commencez par la formation IAS 150h.

Pour s'inscrire à l'ORIAS comme courtier, la capacité de niveau I est obligatoire, la formation de 150 heures en est la voie la plus accessible. Un diplôme de niveau master, une licence ou un CQP de la spécialité 313, ou une expérience de deux ans comme cadre ou de quatre ans en assurance peuvent aussi la justifier. Notre formation IAS 150h suit le programme défini par arrêté ministériel et vous délivre le livret de stage, pièce que l'ORIAS demande, ainsi qu'une attestation de formation.

Voir la formation IAS 150h →

FAQ

Questions fréquentes.

Qu'est-ce que l'ORIAS ?
L'ORIAS est le registre unique français des intermédiaires en assurance, banque et finance. Sans inscription à ce registre, vous ne pouvez pas exercer légalement comme courtier. Le registre est public et consultable par vos clients pour vérifier votre conformité.
Quelle est la différence entre COA, MIA, AGA et MA ?
Le courtier (COA) est indépendant et travaille pour son client. Le mandataire d'intermédiaire (MIA) agit sur mandat d'un courtier, d'un agent général ou d'un mandataire. L'agent général (AGA) représente la ou les compagnies qui lui confient un mandat d'agent général. Le mandataire d'assurance (MA) agit sur mandat d'une entreprise d'assurance. Le courtier et l'agent général relèvent de la capacité de niveau I, les mandataires du niveau II, ou du niveau III à titre accessoire.
Combien coûte l'inscription à l'ORIAS ?
L'inscription coûte 25 € par catégorie et par an, non remboursables. Les autres postes dépendent de votre situation. La RC Pro et, si vous encaissez des fonds, la garantie financière se fixent sur devis, avec des montants de garantie minimaux imposés par la loi. La cotisation de l'association agréée est fixée par chaque association, et l'immatriculation d'une micro-entreprise est gratuite. Notre formation IAS de 150 heures coûte 399 € TTC.
Combien de temps pour obtenir son numéro ORIAS ?
Une fois le dossier complet déposé, l'ORIAS dispose de deux mois pour se prononcer. Un dossier incomplet retarde la décision : vérifiez chaque pièce avant de le soumettre.
Faut-il obligatoirement la formation IAS 150h ?
Non. Pour le statut de courtier, la capacité de niveau I est obligatoire, la formation de 150 heures en est la voie la plus accessible. Vous pouvez aussi la justifier par un diplôme de niveau master, par une licence ou un certificat de qualification professionnelle de la spécialité 313 (finance, banque, assurance), ou par une expérience de deux ans comme cadre, ou de quatre ans, dans la production ou la gestion de contrats d'assurance. Un BTS ne suffit pas, même en assurance, car les diplômes de niveau bac + 2 de cette spécialité relèvent des niveaux II et III.
Peut-on exercer avant d'obtenir son numéro ORIAS ?
Non. L'exercice sans inscription constitue une infraction pénale. Vous devez attendre la validation de votre dossier et la réception de votre numéro ORIAS avant de signer tout contrat ou percevoir des commissions.
Mon dossier ORIAS peut-il être refusé ?
Oui, notamment pour défaut d'honorabilité (casier judiciaire), incomplétude du dossier, ou non-conformité de la RC Pro ou de la garantie financière. En cas de refus, vous avez 2 mois pour déposer un recours gracieux.
Faut-il renouveler son inscription ORIAS chaque année ?
Oui. Le renouvellement se fait chaque année en janvier, du 1er au 31 janvier. Vous réglez de nouveau 25 € par catégorie, vous transmettez votre attestation de RC Pro à jour, votre garantie financière le cas échéant, et vous justifiez du renouvellement de votre adhésion à l'association agréée. Une inscription non renouvelée cesse d'être valable fin février. Vous restez aussi tenu de suivre 15 heures de formation continue par an.

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L'inscription à l'ORIAS comme courtier exige la capacité de niveau I, le plus souvent justifiée par le livret de stage de la formation de 150 heures. Découvrez notre formation 150h e-learning à 399 € (3 ou 4x sans frais).

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