La FIPEN (fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées) et la FISE (fiche d’information standardisée européenne) servent à la même chose : présenter un crédit dans un format identique d’un prêteur à l’autre, pour que l’emprunteur compare les offres avant de s’engager. La FIPEN accompagne un crédit à la consommation et se remet avant la conclusion du contrat. La FISE accompagne un crédit immobilier et se remet au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt (article L. 313-7 du Code de la consommation). Dans les deux cas, le texte vise le prêteur ou l’intermédiaire de crédit : le courtier en crédit est directement concerné.
FIPEN ou FISE : quelle fiche pour quel crédit ?
| FIPEN | FISE | |
|---|---|---|
| Crédit concerné | Crédit à la consommation : prêt personnel, crédit renouvelable, crédit affecté, location avec option d’achat | Crédit immobilier : achat ou construction d’un logement, terrain à bâtir, crédit garanti par une hypothèque sur un logement (article L. 313-1) |
| Moment de la remise | Avant la conclusion du contrat | Au plus tard lors de l’émission de l’offre |
| Support | Papier ou autre support durable | Papier ou autre support durable, gratuitement |
| Ce qui suit | Signature, puis droit de rétractation de 14 jours | Offre maintenue 30 jours, acceptation au plus tôt 10 jours après réception |
| Texte | Directive (UE) 2023/2225, transposée par l’ordonnance n° 2025-880 | Articles L. 313-7, R. 313-4 et R. 313-5 du Code de la consommation |
Le crédit à la consommation a été réformé par l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, applicable depuis le 20 novembre 2026. Selon service-public.fr, elle élargit son champ (mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de trois mois, crédits jusqu’à 100 000 €) et renforce l’information de l’emprunteur. Les articles qui encadraient la FIPEN jusqu’au 19 novembre 2026, dont l’article L. 312-12, ne s’appliquent plus dans leur rédaction antérieure : vérifiez la numérotation en vigueur sur Légifrance avant de la citer. La FISE, propre au crédit immobilier, reste régie par les articles cités ci-dessous.
Que contient la FISE ?
Le modèle de la FISE est annexé au Code de la consommation. L’article R. 313-4 en fixe les rubriques, présentées dans un document unique (article R. 313-5).
| Rubrique | Ce que l’emprunteur y lit |
|---|---|
| Prêteur et intermédiaire | Identité et coordonnées de chacun |
| Principales caractéristiques du prêt | Montant, durée, nature du prêt et du taux |
| Taux d’intérêt et autres frais | Taux débiteur, taux annuel effectif global, frais inclus dans le coût |
| Versements | Nombre, périodicité et montant des échéances, échéancier indicatif |
| Obligations supplémentaires | Conditions exigées pour obtenir le prêt, par exemple une assurance |
| Remboursement anticipé | Possibilité de rembourser et indemnité éventuelle |
| Caractéristiques variables et autres droits | Évolution possible du taux, droits de l’emprunteur |
| Réclamations, défaut de paiement, contrôle | Voies de recours, conséquences du non-respect des engagements, autorités de contrôle |
Trois précisions comptent en pratique :
- Taux variable : la fiche ajoute un taux annuel effectif global illustrant le risque d’une hausse importante du taux débiteur (article R. 313-6).
- Prêt en devise, ou emprunteur dont les revenus sont en devise : la fiche donne un exemple de variation de 20 % du taux de change (article R. 313-4).
- Informations commerciales : tout ce que le prêteur veut ajouter figure dans un document distinct de la FISE (article L. 313-7).
Le coût de l’assurance emprunteur fait l’objet de documents propres : une fiche standardisée d’information (article L. 313-10) et une notice qui indique, depuis la loi Lemoine, que l’emprunteur peut résilier son assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre (article L. 313-8) Source : loi du 28 février 2022 . Voir notre article sur l’assurance emprunteur côté courtier.
Que contient la FIPEN ?
La FIPEN suit, elle aussi, un modèle européen. On y trouve l’identité du prêteur et, le cas échéant, de l’intermédiaire ; le type de crédit, son montant total et sa durée ; le montant, le nombre et la périodicité des échéances ; le taux débiteur et le taux annuel effectif global, illustrés par un exemple représentatif ; le montant total dû ; les sûretés, assurances ou services exigés ; les frais et pénalités de retard ; le droit de rétractation et le droit au remboursement anticipé. Avant la réforme, cette liste figurait à l’article R. 312-2 du Code de la consommation. La directive de 2023 maintient le principe d’une fiche normalisée remise avant la conclusion du contrat.
Quand remettre chaque fiche, et quels délais suivent ?
En crédit immobilier, l’ordre des étapes est fixé par le Code de la consommation :
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Étude du dossier | Explications adéquates et, si besoin, mise en garde sur les risques | Art. L. 313-11 et L. 313-12 |
| Remise de la FISE | Au plus tard avec l’offre ; nouvelle FISE si l’offre diffère d’une fiche déjà remise | Art. L. 313-7 et L. 313-24 |
| Réception de l’offre | Conditions maintenues au moins 30 jours | Art. L. 313-34 |
| Acceptation | Pas avant 10 jours après réception, par lettre ou tout moyen qui rend la date certaine | Art. L. 313-34 |
| Avant-contrat d’achat | Condition suspensive d’obtention du prêt d’au moins un mois | Art. L. 313-41 |
Le délai de dix jours court donc à partir de la réception de l’offre, pas de la remise de la FISE. En crédit immobilier, il n’y a pas de droit de rétractation après acceptation : la protection repose sur ce délai de réflexion.
En crédit à la consommation, la FIPEN précède la signature. Une fois le contrat conclu, l’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à se justifier.
Quel est le rôle du courtier en crédit ?
La loi met la remise de la fiche à la charge du « prêteur ou de l’intermédiaire de crédit ». La FISE décrit l’offre d’un prêteur précis : le courtier ne la rédige pas à la place de la banque, mais il intervient à quatre moments.
- Comparer. Présentez côte à côte les fiches des prêteurs consultés, rubrique par rubrique : taux annuel effectif global, coût total, assurance exigée, indemnités de remboursement anticipé.
- Expliquer. Les explications adéquates portent notamment sur les informations de la FISE et, pour un intermédiaire, sur ses propres obligations d’information prévues par le Code monétaire et financier (article L. 313-11, 1°).
- Mettre en garde lorsque, compte tenu de la situation financière du client, le crédit peut induire des risques spécifiques (article L. 313-12).
- Tracer. Notez la date d’envoi, la version de la fiche et le canal utilisé, et conservez l’accusé de réception ou de signature dans le dossier : un courriel sans preuve ne démontre rien en cas de litige.
En regroupement de crédits, un document d’information spécifique s’ajoute à la FIPEN ou à la FISE et doit être remis au plus tard en même temps (article R. 314-19) : voir notre article sur le rôle du courtier en regroupement de crédits. Les informations propres au courtier (catégorie, immatriculation, rémunération, établissements partenaires) relèvent du Code monétaire et financier : elles sont détaillées dans notre article sur le mandat bancaire IOBSP.
Que risque-t-on si la fiche manque ou est mal remise ?
| Manquement du prêteur | Conséquence possible | Texte |
|---|---|---|
| Crédit immobilier accordé sans FISE | Déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge | Art. L. 341-26 |
| FISE remise sans respecter les conditions prévues | Déchéance limitée à 30 % des intérêts, plafonnée à 30 000 € | Art. L. 341-25 |
| Explications adéquates, mise en garde ou évaluation de solvabilité manquantes | Même plafond, pour chaque manquement | Art. L. 341-27 |
| Crédit à la consommation sans FIPEN | Jusqu’au 19 novembre 2026, déchéance du droit aux intérêts ; depuis, sanctions issues de la réforme, à vérifier sur Légifrance | Ancien art. L. 341-1 |
Ces sanctions civiles visent le prêteur. Le courtier, lui, engage sa responsabilité envers son client et son partenaire bancaire si l’erreur vient de lui : c’est l’une des raisons de la RC Pro obligatoire, d’au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année Source : arrêté du 26 juin 2012 . Le respect de ces règles par les intermédiaires est aussi contrôlé par l’ACPR. Voir notre article sur la RC Pro du courtier en crédit.
Quelles erreurs éviter ?
- Faire partir le délai de dix jours de la FISE : il court à compter de la réception de l’offre.
- Laisser le client renvoyer l’offre acceptée trop tôt : une acceptation donnée avant l’expiration du délai de dix jours ne respecte pas l’article L. 313-34.
- Garder une FISE dépassée quand la banque modifie ses conditions : l’offre doit alors être accompagnée d’une nouvelle fiche.
- Citer des articles du crédit à la consommation antérieurs au 20 novembre 2026 dans vos documents commerciaux sans vérifier leur rédaction actuelle.
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