Pour être courtier en crédit et en assurance, vous devez être inscrit à l’ORIAS dans deux catégories : COBSP (courtier en opérations de banque et en services de paiement) et COA (courtier en assurance). Concrètement, il vous faut deux formations de 150 heures, deux frais d’inscription de 25 € par an, une RC Pro qui couvre les deux activités et l’adhésion à une association professionnelle agréée pour chacune d’elles (une seule peut suffire). Une seule structure, un seul dossier ORIAS et souvent un seul contrat de RC Pro suffisent. Ce guide détaille ce qui se fait en double, ce qui se mutualise et dans quel ordre avancer.
Peut-on être à la fois courtier en crédit et courtier en assurance ?
Oui. Une même personne, physique ou morale, peut être inscrite au registre de l’ORIAS dans plusieurs catégories. Rien n’oblige à choisir. La seule condition est de remplir, pour chaque catégorie, les conditions qui lui sont propres : capacité professionnelle, RC Pro, honorabilité, adhésion à une association agréée et, le cas échéant, garantie financière.
Les deux catégories apparaissent sous un seul numéro d’immatriculation. Vos clients, vos partenaires bancaires et les compagnies d’assurance peuvent vérifier les deux sur le registre. L’activité de crédit relève du Code monétaire et financier, l’activité d’assurance du Code des assurances. L’ACPR contrôle les deux.
Ce guide vise le statut de courtier. Si vous exercez comme mandataire (d’un assureur ou d’une banque), les catégories et les niveaux de formation diffèrent.
Pourquoi cumuler le crédit et l’assurance ?
L’assurance emprunteur, au cœur du dossier de crédit
Presque chaque crédit immobilier s’accompagne d’une assurance emprunteur. L’emprunteur n’est pas obligé de prendre le contrat groupe proposé par la banque : il peut choisir un autre assureur (délégation d’assurance), à condition que les garanties soient équivalentes. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, il peut aussi changer d’assurance de prêt à tout moment. Source : Légifrance, 2022-02-28
Sans la catégorie COA, un courtier en crédit peut seulement informer son client de ce droit. Avec la catégorie COA, il peut comparer les contrats, présenter une délégation et accompagner la substitution, y compris pour des clients financés il y a plusieurs années. Pour le détail des règles et du marché, lisez notre article sur l’assurance emprunteur pour le courtier.
D’autres besoins au même moment
Un achat immobilier déclenche d’autres besoins : assurance habitation avant la remise des clés, prévoyance pour protéger le foyer au-delà du seul remboursement du prêt, parfois une assurance de propriétaire non occupant pour un investissement locatif. Un crédit professionnel ouvre la discussion sur la RC Pro, la multirisque des locaux ou la prévoyance du dirigeant. Vous connaissez déjà la situation du client : le recueil des besoins en assurance part d’une base solide.
Une relation client plus suivie
En crédit, la relation se concentre sur un projet, puis s’interrompt jusqu’au suivant. Un contrat d’assurance, lui, se renouvelle chaque année : échéance, révision des garanties, sinistre. Chaque contrat placé crée une raison légitime de reprendre contact.
Un meilleur équilibre des revenus
La commission de crédit est versée une fois, au financement, et son volume suit les taux et le marché immobilier. Les commissions d’assurance sont souvent versées tant que le contrat reste en vigueur. Ajouter l’assurance peut donc rendre votre chiffre d’affaires moins dépendant du cycle du crédit. Aucun montant n’est garanti : le résultat dépend de vos conventions avec les assureurs, de votre clientèle et du temps que vous consacrez à cette activité.
Le cumul a aussi un coût : une seconde formation, des règles supplémentaires, un suivi de portefeuille. Si vous voulez vous concentrer sur un seul métier, nos guides pour devenir courtier en crédit et pour devenir courtier en assurance détaillent chaque parcours.
Qu’est-ce qui se fait en double, qu’est-ce qui se mutualise ?
| Élément | Crédit (COBSP) | Assurance (COA) | En double ou mutualisé |
|---|---|---|---|
| Formation initiale | IOBSP niveau 1, 150 h | IAS niveau 1, 150 h | En double : 300 h au total |
| Inscription ORIAS | 25 € par an | 25 € par an | Un dossier, un numéro, 50 € par an |
| RC Pro (minimums) | 500 000 € par sinistre, 800 000 € par année | 1 564 610 € par sinistre, 2 315 610 € par année | Mutualisable : un contrat couvrant les deux activités |
| Association professionnelle agréée | Obligatoire | Obligatoire | Mutualisable si l’association est agréée pour les deux |
| Garantie financière | 115 000 € si encaissement de fonds | 115 000 € si encaissement de fonds | Seulement si vous encaissez, pour chaque activité concernée |
| Honorabilité | Exigée | Exigée | Mutualisé : l’ORIAS consulte lui-même le casier judiciaire |
| Formation continue | Obligation propre au crédit immobilier | 15 h par an | En double |
| Obligations envers le client | Règles du crédit | Règles de l’assurance | En double, mais un même entretien peut couvrir les deux |
| Structure, comptabilité | Même structure | Même structure | Mutualisé : une société, une comptabilité |
Les commissions de courtage, en crédit comme en assurance, sont exonérées de TVA : pas de traitement différent à prévoir sur ce point.
Deux formations de 150 heures
La capacité professionnelle IAS niveau 1 repose sur une formation de 150 heures dont le programme est fixé par l’arrêté du 23 juin 2008 modifié Source : Légifrance, 2008-06-23 , en application de l’article R. 512-9 du Code des assurances. Source : Code des assurances, 2024 La capacité IOBSP niveau 1 repose sur une autre formation de 150 heures, définie par l’arrêté du 18 juillet 2022 Source : Légifrance, 2022-07-18 et l’article R. 519-7 du Code monétaire et financier. Source : Code monétaire et financier, 2024 L’une ne dispense pas de l’autre.
Chez FormaCourtage, chaque formation coûte 399 € TTC. Le Pack IAS + IOBSP réunit les deux pour 598 € au lieu de 798 €, soit 200 € d’économie, payable comptant ou en 3 ou 4x sans frais. Les deux parcours sont 100 % en ligne, avec slides, audio et un quiz à la fin de chaque module (70 % de bonnes réponses pour valider, tentatives illimitées). Vous avancez à votre rythme, en parallèle ou l’une après l’autre.
Chaque parcours terminé et validé donne droit à une attestation de formation et à un livret de stage, téléchargeables dans votre espace personnel. Cette attestation est acceptée pour l’inscription à l’ORIAS : vous la joignez au dossier de la catégorie correspondante. Pour situer ces prix dans le marché, consultez notre article sur le coût d’une formation IOBSP 150h.
Deux catégories ORIAS, un seul dossier
L’ORIAS facture 25 € par catégorie et par an Source : ORIAS, 2024 , soit 50 € pour COBSP et COA. L’inscription se renouvelle chaque année. Vous pouvez demander les deux catégories dans le même dossier, ou ajouter la seconde plus tard. L’ORIAS dispose de deux mois à compter d’un dossier complet pour se prononcer.
Les pièces diffèrent selon la catégorie : livret de stage IAS et attestation de RC Pro assurance pour la COA, attestation et livret de formation IOBSP et attestation de RC Pro crédit pour la COBSP. Les étapes sont détaillées dans notre guide d’inscription ORIAS et dans notre guide d’inscription ORIAS COBSP.
Une RC Pro qui couvre les deux activités
Chaque activité a ses propres minimums. Pour l’intermédiation en assurance : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année. Source : Légifrance, 2024-10-29 Pour le courtage en opérations de banque : 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année. Source : Légifrance, 2012-06-26
Un seul contrat peut couvrir les deux, à deux conditions : qu’il mentionne explicitement les deux activités et que chaque plafond atteigne le minimum réglementaire correspondant. Une RC Pro qui ne vise que le crédit ne vous couvre pas quand vous placez une assurance emprunteur. Le prix dépend de votre chiffre d’affaires prévu et des garanties choisies : demandez un devis qui porte sur les deux activités.
Une association professionnelle agréée
Depuis le 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour les courtiers en assurance comme pour les courtiers en crédit. L’association vérifie vos conditions d’accès à l’activité et vous accompagne dans votre exercice. Certaines associations sont agréées pour les deux activités : une seule adhésion suffit alors. Sinon, il vous en faut une par activité. La cotisation annuelle varie selon l’association.
La garantie financière, seulement si vous encaissez des fonds
La garantie financière, de 115 000 € minimum, n’est exigée que si vous encaissez des fonds pour le compte de vos clients, des assureurs ou des prêteurs : côté assurance Source : Code des assurances, 2024 , comme côté crédit. Source : Code monétaire et financier, 2024 Beaucoup de courtiers n’encaissent rien : les primes sont réglées directement à l’assureur et les fonds du prêt sont versés par la banque. Côté crédit, il est d’ailleurs interdit de percevoir la moindre somme du client avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code monétaire et financier).
Quelles obligations restent propres à chaque activité ?
Mutualiser la structure ne fusionne pas les règles. Chaque activité garde ses obligations envers le client.
| Obligation | Crédit (COBSP) | Assurance (COA) |
|---|---|---|
| Devoir de conseil | Explications adaptées sur le crédit proposé et ses conséquences pour l’emprunteur ; règles particulières si vous fournissez un service de conseil en crédit immobilier | Recueillir les exigences et les besoins du client, proposer un contrat cohérent ; en tant que courtier, fonder votre conseil sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats |
| Information précontractuelle | Votre identité, votre numéro ORIAS, vos liens avec les prêteurs et votre rémunération ; le prêteur remet la fiche d’information standardisée européenne (FISE) en crédit immobilier Source : Code de la consommation, 2024 | Votre statut, votre numéro ORIAS, la nature de votre rémunération, le document d’information sur le produit |
| Conflits d’intérêts | Transparence sur la rémunération versée par le prêteur ; rien ne peut être perçu du client avant le versement des fonds | Déclaration de vos liens avec les assureurs et de la nature de votre rémunération ; recommandation dans l’intérêt du client |
| Formation continue | Obligation annuelle pour les intermédiaires en crédit immobilier | 15 heures par an Source : Code des assurances, 2024 |
Le point sensible du cumul est l’assurance emprunteur. Vous êtes rémunéré deux fois sur le même client : pour le crédit et pour l’assurance. Votre client doit connaître les deux sources de rémunération. La délégation se présente comme une option, jamais comme une condition du dossier de crédit : l’emprunteur reste libre de choisir son assureur. Conservez le comparatif des garanties et des coûts qui a fondé votre recommandation. Il protège votre client et vous protège en cas de contrôle ou de litige.
En pratique, un seul entretien peut couvrir les deux recueils de besoins, mais les documents remis restent distincts : un document pour le crédit, un pour l’assurance.
Dans quel ordre faire les démarches ?
Vous partez de zéro
- Choisissez votre structure. Entreprise individuelle ou société : une seule suffit, à condition que l’objet social mentionne le courtage en assurance et le courtage en opérations de banque. L’ORIAS demande un numéro SIREN.
- Suivez les deux formations. En parallèle ou l’une après l’autre, à votre rythme. Le Pack évite d’acheter les deux séparément. Téléchargez l’attestation et le livret de chaque parcours.
- Souscrivez la RC Pro pour les deux activités, avec les minimums de chacune. Ajoutez une garantie financière seulement si vous prévoyez d’encaisser des fonds.
- Adhérez à une association professionnelle agréée, de préférence pour les deux activités. Certaines demandent l’attestation de RC Pro au moment de l’adhésion : l’ordre exact entre ces deux étapes dépend de l’association.
- Déposez votre dossier ORIAS dans les deux catégories (50 € par an). Comptez jusqu’à deux mois après un dossier complet.
- Préparez votre activité une fois inscrit : conventions avec les banques et les assureurs, documents d’information et de recueil des besoins pour chaque activité, mentions ORIAS sur votre site et vos documents commerciaux.
Vous pouvez aussi démarrer avec une seule activité et ajouter l’autre ensuite. Dans ce cas, prévoyez dès le départ une structure et une RC Pro qui pourront accueillir la seconde.
Vous êtes déjà inscrit dans une catégorie
Si vous êtes déjà courtier en crédit (COBSP), il vous manque la formation IAS 150h, une RC Pro étendue à l’assurance avec ses propres minimums, une association agréée pour l’assurance et l’ajout de la catégorie COA à votre inscription (25 € par an). Votre numéro ORIAS ne change pas.
Si vous êtes déjà courtier en assurance (COA), le parcours est symétrique : formation IOBSP 150h, RC Pro étendue au crédit, association agréée pour le crédit, ajout de la catégorie COBSP.
Dans les deux cas, mettez à jour vos documents d’entrée en relation et vos mentions légales pour qu’ils citent les deux catégories.
