Le site internet d’un courtier en assurance doit afficher deux séries de mentions. D’abord celles de tout site professionnel : identité et coordonnées, numéro RCS, directeur de la publication et hébergeur (articles 1-1 et 19 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dite LCEN). Ensuite celles propres à l’intermédiaire, que le Code des assurances impose de communiquer au client avant tout contrat : numéro d’immatriculation ORIAS, procédure de réclamation et médiation, coordonnées de l’ACPR, liens financiers avec des assureurs, nature du conseil et mode de rémunération (articles L. 521-2 et R. 521-1). Le médiateur de la consommation doit en outre figurer sur le site de manière visible et lisible (article R. 616-1 du Code de la consommation), et tout formulaire suppose une politique de confidentialité (article 13 du RGPD). Le reste tient en quelques pages : spécialités, présentation du cabinet, contact et prise de rendez-vous.
Cette page traite du site lui-même. Les démarches de création de l’entreprise figurent dans notre guide pour créer un cabinet de courtage, et la recherche de clients dans trouver ses premiers clients en courtage.
Quelles mentions sont obligatoires sur le site d’un courtier en assurance ?
Mentions à prévoir, texte de référence et emplacement conseillé :
| Mention | Texte de référence | Où la placer |
|---|---|---|
| Nom ou dénomination sociale, forme juridique et capital (société), adresse, téléphone, email | LCEN, articles 1-1 et 19 | Mentions légales |
| Numéro RCS et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire | LCEN, articles 1-1 et 19 | Mentions légales |
| Directeur de la publication ; nom, adresse et téléphone de l’hébergeur | LCEN, article 1-1 | Mentions légales |
| Numéro d’immatriculation ORIAS et catégorie (COA pour un courtier) | Code des assurances, article L. 521-2, I | Pied de page et informations réglementaires |
| Service de réclamation et modalités de recours à la médiation | Articles L. 521-2, I et R. 521-1, I | Page réclamations |
| Nom, coordonnées et adresse du site du médiateur de la consommation | Code de la consommation, articles L. 616-1 et R. 616-1 | Visible et lisible sur le site |
| Coordonnées et adresse de l’ACPR | Article R. 521-1, I | Informations réglementaires |
| Participation de 10 % ou plus entre vous et un assureur, dans un sens ou dans l’autre | Articles L. 521-2, I et R. 521-1, II | Informations réglementaires |
| Nature du conseil : analyse d’un nombre suffisant de contrats, exclusivité, ou nom des assureurs avec lesquels vous travaillez | Article L. 521-2, II, 1° | Informations réglementaires |
| Nature de la rémunération (commission, honoraires, autre avantage) et, en cas d’honoraires, leur montant ou leur mode de calcul | Article L. 521-2, II, 2° et 3° | Informations réglementaires |
| Politique de confidentialité | RGPD, article 13 | Lien sous chaque formulaire et en pied de page |
| Consentement aux traceurs non essentiels | Loi Informatique et Libertés, article 82 | Bandeau et page de gestion des cookies |
Un cas particulier : si vous n’êtes lié par aucune exclusivité mais ne fondez pas votre conseil sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats, vous indiquez aussi l’assureur ou le groupe avec lequel vous avez réalisé plus de 33 % de votre chiffre d’affaires de distribution l’année précédente (article R. 521-1, II).
Les sanctions varient selon la mention. L’absence d’identification de l’éditeur est punie d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende au plus (article 1-2 de la LCEN). L’absence des coordonnées du médiateur expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € au plus pour une personne morale (article L. 641-1 du Code de la consommation). Les manquements à l’information du client relèvent du contrôle de l’ACPR ; ceux qui touchent aux données personnelles, de la CNIL.
N’ajoutez rien qui ne corresponde à une réalité : pas de label ni de « certification » que vous ne détenez pas, pas de logo d’assureur sans son accord, pas de mot « partenaire » qui laisserait croire à un mandat.
Le site remplace-t-il le document d’entrée en relation ?
Non. Les informations des articles L. 521-2 et R. 521-1 sont dues à chaque client avant la conclusion du contrat, sur papier par défaut, ou sur un autre support durable si le client l’a choisi (article L. 521-6 du Code des assurances). Un site internet ne suffit que si quatre conditions sont réunies : ce mode est adapté à la relation, le client l’a accepté, vous lui avez notifié par voie électronique l’adresse du site et l’endroit où se trouvent les informations, et l’accès reste garanti pendant une durée raisonnable.
En pratique, publiez une page « Informations réglementaires » pour les prospects, et remettez à chaque client votre document d’entrée en relation, daté, avec une preuve de remise. Le contenu de ce document et la suite du parcours (recueil des besoins, recommandation écrite) sont détaillés dans notre article sur le devoir de conseil du courtier.
Une précaution de calendrier : mettez le site en ligne une fois votre inscription publiée au registre de l’ORIAS. Avant, vous ne pouvez ni présenter ni proposer de contrat d’assurance, et exercer sans immatriculation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende. Source : Code des assurances, 2024 Rien ne vous empêche de préparer le site pendant les démarches.
Comment rédiger la page réclamations et médiation ?
Cette page remplit une obligation d’information et donne un interlocuteur au client mécontent. Elle indique :
- où adresser une réclamation : adresse postale, adresse email, et la personne ou le service qui la traite ;
- les délais que vous appliquez : la recommandation ACPR 2024-R-02 prévoit un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois au plus ;
- le médiateur de la consommation dont vous relevez : son nom, son adresse et l’adresse de son site, en précisant que le client peut le saisir gratuitement après une réclamation écrite restée sans solution ;
- les coordonnées de l’ACPR : 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Le choix du médiateur, la procédure interne et un modèle de clause sont détaillés dans notre article sur la médiation et le rôle du courtier. Ajoutez un lien « Réclamations » en pied de page.
Quelles pages prévoir pour obtenir des demandes de rendez-vous ?
Un site de courtier doit dire vite ce que vous faites, pour qui, et comment vous joindre.
| Page | Rôle | À y mettre |
|---|---|---|
| Accueil | Dire en quelques lignes qui vous êtes, pour qui, où | Spécialités, zone d’intervention, bouton de prise de contact, ORIAS en pied de page |
| Une page par spécialité | Répondre à un besoin précis | Situations couvertes, questions fréquentes, documents à préparer, déroulé du premier rendez-vous |
| Le cabinet | Rassurer sur la méthode | Parcours, statut de courtier, méthode de travail (recueil des besoins, comparaison, recommandation écrite) |
| Contact et rendez-vous | Transformer la visite en échange | Téléphone cliquable, email, formulaire court, réservation de créneaux en ligne |
| Informations réglementaires et réclamations | Remplir l’obligation d’information | Les mentions du tableau précédent |
| Mentions légales, confidentialité, cookies | Respecter la LCEN et le RGPD | Éditeur, hébergeur, traitements, droits des personnes |
Les pages de spécialité font le plus de travail. Une page « RC Pro des artisans du bâtiment » ou « assurance emprunteur » répond à une recherche précise ; une page « Nos assurances » qui liste tout ne répond à aucune. Écrivez pour le lecteur : sa situation, ce qu’il risque de mal couvrir, ce que vous allez lui demander.
Côté contact, quelques règles simples :
- Un formulaire court : nom, moyen de contact, besoin, créneau souhaité.
- Aucune donnée de santé dans un formulaire de contact. Ce sont des données sensibles (article 9 du RGPD) : recueillez-les plus tard, pour l’étude d’un contrat et avec les garanties prévues. Les règles sont détaillées dans notre article sur la protection des données du courtier.
- La prise de rendez-vous en ligne évite les allers-retours : un agenda qui affiche vos créneaux libres et envoie une confirmation suffit.
- Un affichage soigné sur téléphone : numéro cliquable, boutons lisibles, pages légères.
- Des promesses vérifiables. « Le moins cher garanti » ou « économies assurées » sans justification exposent à une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du Code de la consommation). Décrivez votre méthode, pas un résultat.
Comment être trouvé par les prospects de votre secteur ?
Une recherche de courtier associe souvent un besoin et un lieu. Trois leviers comptent :
- Une fiche d’établissement sur Google et sur les autres services de cartes, avec les mêmes nom, adresse et téléphone que sur le site, la bonne catégorie, vos horaires et un lien vers la page contact. Si vous ne recevez pas de public, une zone desservie peut remplacer l’adresse affichée.
- Des avis authentiques. Demandez-les après une étape concrète (signature, sinistre réglé) et répondez à tous, sans jamais révéler d’information sur le client. Publier, acheter ou faire rédiger de faux avis est une pratique commerciale trompeuse (article L. 121-4 du Code de la consommation). Si vous affichez des avis sur votre site, précisez s’ils sont contrôlés et comment (article L. 111-7-2).
- Des pages de spécialité ancrées localement : citez votre zone quand elle a du sens, sans dupliquer la même page pour dix villes.
La méthode pas à pas (fiche, avis, réseaux sociaux) fait l’objet de notre article SEO et réseaux sociaux pour courtiers.
Combien coûte un site de courtier ?
Il n’existe pas de prix de référence. Les fourchettes ci-dessous sont des ordres de grandeur indicatifs, issus d’aucune grille officielle, à confirmer par des devis.
| Poste | Ordre de grandeur indicatif | Ce qui fait varier |
|---|---|---|
| Nom de domaine | Quelques euros à quelques dizaines d’euros par an | Extension, options |
| Hébergement ou abonnement à un outil de création de site | Quelques euros à quelques dizaines d’euros par mois | Fonctions, nombre de pages, prise de rendez-vous |
| Création confiée à un indépendant ou à une agence | De l’ordre d’un à plusieurs milliers d’euros pour un site vitrine | Nombre de pages, rédaction, photos, fonctions |
| Mentions légales et politique de confidentialité | Votre temps, ou un conseil juridique | Nombre et nature des traitements de données |
| Mises à jour | Quelques heures par an | Changement de médiateur, d’hébergeur, d’adresse ou de mode de rémunération |
Le poste le plus souvent oublié est la mise à jour : un changement de médiateur, d’hébergeur ou d’adresse doit apparaître sans attendre sur le site. Si vous faites appel à un prestataire, demandez-lui de vous laisser la main sur les pages légales.
Que vérifier avant la mise en ligne ?
| Point | Vérifié si |
|---|---|
| Mentions légales | Éditeur, RCS, directeur de la publication et hébergeur sont complets |
| Informations réglementaires | ORIAS, ACPR, liens financiers, nature du conseil et rémunération figurent sur une page accessible depuis chaque page |
| Réclamations et médiation | Le médiateur est visible et lisible, avec l’adresse de son site |
| Formulaires | Champs limités, aucune donnée de santé, lien vers la politique de confidentialité |
| Cookies | Aucun traceur non essentiel déposé avant le consentement |
| Promesses et avis | Aucun chiffre sans justification, aucun avis inventé |
Comment se former avant de lancer son cabinet ?
Le site vient après l’inscription à l’ORIAS, qui exige la capacité professionnelle de niveau 1 : le plus souvent une formation de 150 heures dont le programme est fixé par l’arrêté du 23 juin 2008 modifié. Source : Légifrance, 2008-06-23 L’inscription coûte 25 € par catégorie et par an. Source : ORIAS, 2024 Les étapes sont résumées sur notre page inscription à l’ORIAS.
La formation IAS 150h de FormaCourtage (399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme) suit ce programme, avec un quiz à la fin de chaque module. Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez votre attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et votre livret de stage.
