Ressource à jour
Associations professionnelles agréées pour les courtiers
Depuis le 1er avril 2022, un courtier en assurance ou en crédit doit adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR pour être immatriculé à l'ORIAS. Cette page rassemble la liste officielle, les textes qui fondent l'obligation et des critères neutres pour choisir votre association.
Liste vérifiée le 11/10/2026 d'après la liste publiée par l'ACPR au 30/06/2026.
Source officielle, la page de l'ACPR sur les associations de courtiers et sa liste des associations agréées (PDF).
Cadre légal
Une adhésion obligatoire depuis le 1er avril 2022
La loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement, a créé une obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée. Cette obligation est en vigueur depuis le 1er avril 2022. Elle figure à l'article L. 513-3 du Code des assurances pour l'assurance et à l'article L. 519-11 du Code monétaire et financier pour le crédit.
L'adhésion est une condition de l'immatriculation au registre tenu par l'ORIAS. Votre dossier d'inscription comprend donc une attestation d'adhésion, et chaque renouvellement annuel suppose de justifier que votre adhésion a été renouvelée.
Les associations sont agréées par le Collège de supervision de l'ACPR, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'ORIAS tient le registre des intermédiaires, il n'agrée pas les associations.
Le rôle de l'association
Les deux articles confient à l'association le suivi de l'activité et l'accompagnement de ses membres. Elle leur offre un service de médiation, vérifie les conditions d'accès et d'exercice de leur activité ainsi que le respect des exigences professionnelles et organisationnelles, et observe l'activité et les pratiques professionnelles, notamment par la collecte de données statistiques.
Une demande d'adhésion reçoit une réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet. Un refus doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal judiciaire du siège de l'association (article L. 513-4 du Code des assurances, article L. 519-12 du Code monétaire et financier).
Personnes concernées
Qui doit adhérer, et qui en est dispensé
Les deux codes ne visent pas exactement les mêmes personnes. Voici ce que disent les textes, activité par activité.
En assurance
Article L. 513-3 du Code des assurances
Doivent adhérer
- Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage d'assurance (catégorie COA).
- Leurs mandataires, personnes physiques non salariées et personnes morales.
Ne sont pas tenus d'adhérer
- Les agents généraux et les mandataires d'assurance, qui ne sont pas des courtiers. Le texte exempte aussi expressément les agents généraux d'assurance inscrits sous un même numéro au registre.
- Les établissements de crédit et sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'investissement, y compris lorsqu'ils exercent le courtage comme mandataire d'intermédiaire.
- Les mandataires d'intermédiaires qui agissent sur mandat de l'un de ces établissements.
En crédit (IOBSP)
Article L. 519-11 du Code monétaire et financier
Doivent adhérer
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et leurs mandataires. Compte tenu des exemptions, l'obligation vise les courtiers (catégorie COBSP) et les mandataires d'intermédiaire qui travaillent pour un courtier.
Ne sont pas tenus d'adhérer
- Les mandataires exclusifs (MOBSPL), tenus de travailler avec un seul établissement pour une catégorie d'opérations, ainsi que leurs mandataires.
- Les mandataires non exclusifs (MOBSP), qui tiennent leurs mandats d'un ou plusieurs établissements de crédit, sociétés de financement ou autres établissements cités par le texte, ainsi que leurs mandataires.
- Les intermédiaires enregistrés dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour le crédit immobilier.
Dans les deux activités, les intermédiaires qui exercent en France en libre prestation de services ou en liberté d'établissement peuvent adhérer à une association agréée, sans y être tenus.
Liste officielle
Les associations agréées par l'ACPR
Les deux tableaux reprennent la liste officielle, dans l'ordre où l'ACPR la publie. Une association agréée pour les deux activités figure dans les deux tableaux. Chaque lien mène au site officiel de l'association.
Liste vérifiée le 11/10/2026 d'après la liste publiée par l'ACPR au 30/06/2026.
Courtage en assurance
Dans la liste de l'ACPR, « Associations agréées en tant qu'association représentative de courtiers d'assurance ou de réassurance et de leurs mandataires ».
| Association | Site officiel |
|---|---|
| CNCEF Assurance SIREN 878 643 915 | cncef |
| Votrasso SIREN 908 554 702 | votrasso |
| ANACOFI Courtage SIREN 900 008 558 | anacofi.asso |
| ENDYA SIREN 909 574 378 | endya |
| CNCGP Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine SIREN 378 384 010 | cncgp |
Courtage en crédit (IOBSP)
Dans la liste de l'ACPR, « Associations agréées en tant qu'association représentative des courtiers en opérations de banque et services de paiement ».
| Association | Site officiel |
|---|---|
| CNCEF Crédit SIREN 531 464 865 | cncef |
| La Compagnie IOBSP La Compagnie intermédiation en opérations de banque et services de paiement SIREN 889 421 459 | lacie-iob |
| ANACOFI Courtage SIREN 900 008 558 | anacofi.asso |
| ENDYA SIREN 909 574 378 | endya |
| AFIB Association française des intermédiaires en bancassurance SIREN 508 486 180 | afib-bancassurance |
| CNCGP Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine SIREN 378 384 010 | cncgp |
ANACOFI Courtage, ENDYA et la CNCGP figurent dans les deux tableaux. CNCEF Assurance et CNCEF Crédit sont deux associations distinctes, avec deux numéros SIREN, chacune agréée pour une activité.
La page de l'ACPR annonce sept associations agréées, dont quatre pour la banque et l'assurance, deux pour la seule banque et une pour la seule assurance. Ce décompte réunit CNCEF Assurance et CNCEF Crédit.
La liste évolue au fil des agréments. Des listes plus anciennes, encore en ligne, citent des associations qui n'y figurent plus. Avant d'adhérer, vérifiez la dernière version publiée par l'ACPR.
Comparer
Comment choisir votre association
La loi confie les mêmes missions à toutes les associations agréées. Elles se distinguent par leurs services, leur organisation et leur cotisation. Les critères ci-dessous vous aident à les comparer. Cette page ne classe pas les associations et n'en recommande aucune.
Les activités couvertes
Vérifiez que l'association est agréée pour votre activité. Si vous exercez en assurance et en crédit, l'ORIAS demande une attestation d'adhésion au titre de chaque activité. Une association agréée pour les deux peut réunir vos deux adhésions.
L'accompagnement proposé
Demandez quels services sont compris dans l'adhésion, par exemple la veille réglementaire, les modèles de documents, l'aide à la conformité ou le suivi de votre dossier ORIAS.
La médiation
La loi impose à l'association d'offrir un service de médiation à ses membres. Demandez comment il fonctionne et quelles coordonnées faire figurer dans vos documents clients.
La formation continue
Vous devez suivre 15 heures de formation par an en assurance, et 7 heures par année civile en crédit immobilier. Demandez si l'association propose des modules ou des partenaires pour les réaliser.
La cotisation
Chaque association fixe son propre barème. Demandez-le à chacune, avec le détail de ce qu'il comprend, car la cotisation revient chaque année.
Les pièces et le délai d'adhésion
Demandez la liste des pièces à fournir. L'association répond dans les deux mois qui suivent la réception d'un dossier complet.
Votre parcours
Où l'adhésion se place dans votre installation
- 01
Obtenir la capacité professionnelle
La capacité de niveau I est obligatoire pour exercer comme courtier. La formation de 150 heures en est la voie la plus accessible, à côté du diplôme et de l'expérience. La capacité professionnelle.
- 02
Immatriculer votre entreprise
Votre extrait Kbis doit mentionner l'activité de courtage, en assurance, en crédit ou les deux.
- 03
Souscrire votre RC Pro
Une responsabilité civile professionnelle aux montants légaux, complétée par une garantie financière si vous encaissez des fonds.
- 04
Adhérer à une association agréée
Choisissez votre association sur la liste de l'ACPR, déposez un dossier complet et récupérez votre attestation d'adhésion.
- 05
S'inscrire à l'ORIAS
Déposez votre demande en ligne avec l'ensemble des pièces, dont l'attestation d'adhésion. L'inscription à l'ORIAS.
Lancez votre demande d'adhésion tôt. L'association dispose de deux mois pour répondre une fois votre dossier complet, et l'ORIAS exige l'attestation. Nos guides gratuits détaillent chaque étape, pour devenir courtier en assurance ou courtier en crédit.
FAQ
Questions fréquentes
L'adhésion à une association agréée est-elle obligatoire pour un courtier ?
Qui agrée les associations professionnelles de courtiers ?
Faut-il deux adhésions pour exercer en assurance et en crédit ?
En combien de temps l'association répond-elle à une demande d'adhésion ?
Les mandataires doivent-ils adhérer à une association ?
Sources
- Code des assurances, article L. 513-3, obligation d'adhésion et missions de l'association
- Code des assurances, article L. 513-4, réponse de l'association sous deux mois
- Code monétaire et financier, article L. 519-11, obligation d'adhésion et exemptions
- Code monétaire et financier, article L. 519-12, réponse de l'association sous deux mois
- ACPR, page des associations de courtiers agréées
- ACPR, liste des associations agréées au 30/06/2026 (PDF)
Page vérifiée le 11/10/2026. Une erreur ou une mise à jour à signaler ? Écrivez-nous depuis la page contact.
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