Glossaire courtage : 80 termes expliqués.

L'ACPR est l'autorité française qui supervise les banques, les organismes d'assurance et les intermédiaires (courtiers IAS et IOBSP, mandataires d'intermédiaire). Créée par l'ordonnance du 21 janvier 2010 et adossée à la Banque de France, elle dispose d'un collège, d'un secrétariat général et d'une commission des sanctions. Elle vérifie le respect du Code des assurances et du Code monétaire et financier, suit la conformité LCB-FT et la solidité financière des acteurs. Elle peut prononcer des sanctions allant de l'avertissement à la radiation, avec des amendes jusqu'à 100 millions d'euros (article L. 612-39 CMF). Pour le détail des contrôles applicables aux courtiers, voir rôle et contrôles ACPR 2026.

L'agent général d'assurance est un intermédiaire mandaté par une seule compagnie d'assurance (parfois deux par dérogation) au titre d'un contrat de mandat. Il est immatriculé à l'ORIAS dans la catégorie AGA, distincte du COA. Contrairement au courtier, il agit pour le compte de la compagnie qu'il représente et non pour le compte du client. Sa rémunération provient quasi exclusivement de commissions versées par sa compagnie. Le statut AGA est encadré par l'article L. 511-1 du Code des assurances et par le décret du 5 mars 1949. Pour comparer les catégories ORIAS, voir COA, MIA, AGA, MA : différences.

L'agrégateur de comptes est un service qui regroupe sur une interface unique les comptes bancaires détenus par un client dans plusieurs établissements. Il est rendu possible par la DSP2, qui impose aux banques d'ouvrir leurs API aux prestataires tiers (PSP d'information sur les comptes, dits AISP). Le statut AISP est délivré par l'ACPR sur dossier. L'agrégateur ne réalise pas d'opérations de paiement, mais peut être combiné à un service d'initiation de paiement (PISP). Cas d'usage courants : pilotage de trésorerie, scoring crédit, conseil patrimonial. Pour la place du courtier crédit dans l'écosystème open banking, voir devenir courtier crédit en 2026.

L'ANI est un accord signé au niveau national entre les organisations syndicales et patronales représentatives. Il a vocation à être étendu par arrêté ministériel à toutes les entreprises du champ concerné. L'ANI le plus emblématique pour le courtier est celui du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi : il a généralisé la complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés du privé, effective au 1ᵉʳ janvier 2016, et a fortement développé le marché B2B des contrats collectifs. Voir assurance collective : guide courtier et programme IAS UV4.

L'apporteur d'affaires est une personne (physique ou morale) qui met en relation un prospect avec un courtier en assurance ou en crédit, en échange d'une commission d'apport. Il ne distribue pas le contrat, ne fournit pas de conseil et ne réalise aucun acte d'intermédiation au sens de l'article L. 511-1 CA. À ce titre, il n'est pas tenu de s'immatriculer à l'ORIAS, à la différence du mandataire d'intermédiaire (MIA). Sa rémunération doit être prévue par un contrat écrit, et tout dépassement du simple apport peut requalifier la relation en mandat. Pour les bonnes pratiques de rémunération, voir commissions courtier : barèmes.

L'assurance emprunteur garantit le remboursement d'un crédit (immobilier ou consommation) en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité de travail ou perte d'emploi. Elle représente une part significative du coût total du crédit immobilier. Le marché a été progressivement ouvert à la concurrence par la loi Lagarde (2010), la loi Hamon (2014), l'amendement Bourquin (2018) puis la loi Lemoine du 28 février 2022, qui permet désormais la résiliation à tout moment et supprime le questionnaire de santé sous conditions. Pour aller plus loin, voir assurance emprunteur : guide courtier.

L'assurance vie est un contrat d'épargne et de transmission qui permet d'investir sur deux types de supports : les fonds en euros (capital garanti par l'assureur, rendement bas mais sécurisé) et les unités de compte ou UC (capital non garanti, exposé aux marchés financiers). Le contrat bénéficie d'un régime fiscal favorable après 8 ans et d'un régime successoral spécifique (article 990 I du CGI : abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans). Encadré par les articles L. 132-1 et suivants du Code des assurances. Pour le guide complet, voir assurance vie : guide courtier.

L'attestation de capacité professionnelle est le document officiel délivré à l'issue d'une formation conforme à l'arrêté du 23 juin 2008 modifié (IAS, 150h Niveau 1) ou à l'arrêté du 18 juillet 2022 (IOBSP, 150h Niveau 1). Elle constitue la preuve exigée par l'ORIAS pour l'immatriculation en catégorie COA ou COBSP, en complément des autres pièces (RC pro, garantie financière, honorabilité). Elle peut aussi être obtenue par un diplôme reconnu (BTS Assurance, Master Banque, etc.) ou par expérience professionnelle (2 ans). Voir capacité professionnelle IAS et vérifier qu'une formation est reconnue ORIAS.

L'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis 2016) est un régime simplifié de l'entreprise individuelle. En 2026, le plafond de chiffre d'affaires est de 77 700 € pour les prestations de services BIC ou BNC, avec une franchise de TVA à 37 500 € en seuil de tolérance. Les cotisations sociales sont calculées en pourcentage du CA encaissé (21,2 % en BNC en 2026). Statut compatible avec une immatriculation ORIAS COA ou COBSP : pas de plancher de garantie financière modifié, RC pro obligatoire. Voir courtier en micro-entreprise.

La bancassurance désigne la distribution de produits d'assurance par les réseaux bancaires : Crédit Agricole Assurances, BPCE Assurances, La Banque Postale Assurance, BNP Paribas Cardif, Société Générale Insurance, etc. Le modèle s'est développé en France à partir des années 1980 et représente aujourd'hui plus de 60 % des cotisations d'assurance vie selon France Assureurs. Les conseillers bancaires concernés doivent eux aussi être immatriculés (souvent en MIA) et formés à la DDA. Pour comprendre le positionnement du courtier face au conseiller bancaire, voir courtier vs conseiller bancaire.

Les BIC sont la catégorie fiscale des bénéfices réalisés par les personnes physiques exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le courtier en assurance exerçant en entreprise individuelle ou en EURL à l'IR relève des BIC. Trois régimes existent : le micro-BIC (CA inférieur à 188 700 € pour les ventes ou 77 700 € pour les services, abattement forfaitaire), le réel simplifié (CA jusqu'à 840 000 € ou 254 000 € selon activité) et le réel normal (au-delà). Une partie de l'activité de conseil pur peut relever des BNC si elle est dissociable de l'intermédiation. Voir fiscalité cabinet courtage.

La contribution à la formation professionnelle est une cotisation obligatoire prélevée chaque année par l'URSSAF auprès de tous les travailleurs indépendants, y compris les courtiers. Elle finance le compte personnel de formation (CPF) et la formation continue. Le taux est de 0,25 % du CA pour les commerçants et 0,34 % pour les artisans, calculé sur le chiffre d'affaires déclaré. Pour les courtiers en micro-entreprise, elle est intégrée au prélèvement social libératoire. Elle ouvre des droits au CPF utilisables pour financer une formation IAS ou IOBSP. Voir formation IAS éligible CPF 2026.

Le conseiller en investissements financiers est un statut réglementé par l'AMF (article L. 541-1 du Code monétaire et financier). Le CIF peut conseiller sur les instruments financiers (OPC, titres vifs, FCPI, SCPI, parts de fonds d'investissement). L'exercice impose l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'AMF (CNCEF, ANACOFI, CNCGP ou Compagnie des CGP), une RC pro spécifique, une formation continue et le respect d'un code de déontologie. Beaucoup de courtiers cumulent COA, COBSP, IAS et CIF pour proposer une offre patrimoniale complète. Voir courtier vs conseiller gestion patrimoine.

La CNCEF est une association professionnelle française agréée par l'AMF (statut CIF) et reconnue par l'ACPR pour ses sections IAS et IOBSP. Elle regroupe plusieurs branches : CNCEF Assurance, CNCEF Crédit, CNCEF Patrimoine, CNCEF Immobilier. Elle assure le contrôle déontologique des adhérents, organise des formations continues, propose des conventions cadres et représente la profession auprès des autorités. L'adhésion à une association professionnelle est obligatoire pour le statut CIF et facultative pour les statuts COA / COBSP, mais souvent recommandée pour bénéficier d'un cadre de conformité structuré.

La CNCGP est l'une des principales associations professionnelles des conseillers en gestion de patrimoine en France. Agréée par l'AMF au titre du statut CIF, elle impose à ses adhérents un code de déontologie, une formation continue annuelle (40h pour les CIF), un contrôle des cabinets et une procédure de médiation des litiges clients. Beaucoup de cabinets multi-statuts (COA + COBSP + CIF + IOBSP) y adhèrent. À distinguer de la Compagnie des CGP, de l'ANACOFI et de la CNCEF, autres associations agréées AMF avec leurs spécificités propres.

Le COA est la catégorie ORIAS du courtier en assurance ou en réassurance. Elle est définie par l'article L. 511-1 du Code des assurances : le courtier agit pour le compte de ses clients, sans lien d'exclusivité avec un assureur, et est libre de placer le risque chez la compagnie la plus adaptée. Pour s'immatriculer COA, il faut justifier de la capacité professionnelle IAS Niveau 1 (150h), d'une RC pro, d'une garantie financière si encaissement de fonds, et de l'honorabilité. C'est la catégorie de référence pour exercer le courtage d'assurance en autonomie. Voir COA, MIA, AGA, MA : différences et inscription ORIAS étape par étape.

Le COBSP est la catégorie ORIAS du courtier en opérations de banque et services de paiement. Elle est définie par l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier. Le COBSP distribue des opérations de banque (crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, prêts professionnels) et des services de paiement, pour le compte de ses clients. Conditions d'immatriculation : capacité professionnelle IOBSP Niveau 1 (150h conformes à l'arrêté du 18 juillet 2022), RC pro, garantie financière si encaissement de fonds, honorabilité. Voir inscription ORIAS COBSP et devenir courtier crédit 2026.

La commission d'apport est la rémunération versée par la compagnie d'assurance ou le prêteur au courtier au titre de la souscription d'un nouveau contrat. Elle peut être calculée en pourcentage de la prime annuelle, du capital prêté ou du montant produit, ou prendre la forme d'un montant forfaitaire. Les barèmes varient fortement selon la branche : assurance auto (8 à 15 % de la prime), santé individuelle (15 à 30 %), assurance emprunteur (jusqu'à 40 %), crédit immobilier (0,7 à 1,2 % du capital). La convention de courtage en fixe les conditions précises. Voir commissions courtier : barèmes.

La commission de gestion est la rémunération récurrente versée chaque année au courtier au titre du suivi du contrat : encaissement des primes, gestion des avenants, traitement des sinistres, accompagnement client. En assurance vie, elle s'applique aux encours sous gestion (typiquement 0,3 à 0,7 % par an des encours du portefeuille). Sur les contrats IARD à tacite reconduction, elle prend souvent la forme d'une commission renouvelée à chaque échéance, à un taux inférieur à la commission d'apport. C'est la commission de gestion qui assure la rentabilité long terme d'un cabinet de courtage. Voir business plan cabinet courtage.

La conformité regroupe l'ensemble des règles applicables au courtier : lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme (LCB-FT, articles L. 561-1 et suivants CMF), DDA (devoir de conseil, transparence, gestion des conflits d'intérêts), RGPD (protection des données personnelles), formation continue obligatoire (15h/an pour les distributeurs d'assurance, article R. 512-13-1 CA), tenue des conventions et registres. L'ACPR contrôle son application et peut sanctionner. Beaucoup de cabinets externalisent une partie de la fonction conformité à des prestataires spécialisés ou à leur association professionnelle. Voir agenda conformité annuelle.

La convention de courtage est le contrat-cadre signé entre un courtier et une compagnie d'assurance. Elle définit les produits distribués, les barèmes de commissions, l'éventuelle délégation de gestion (souscription, sinistres, encaissement), les obligations réciproques en matière de conformité, les conditions de résiliation et de transfert de portefeuille. Elle n'est pas légalement obligatoire mais reste la norme dans la profession. Sa rédaction conditionne la rentabilité et la stabilité de la relation. Beaucoup de courtiers grossistes proposent des conventions cadres mutualisées à leurs détaillants. Voir conventions avec les compagnies.

Le courtier grossiste est un courtier de gros qui conçoit des produits d'assurance avec une ou plusieurs compagnies, puis les distribue à d'autres courtiers (les détaillants). Il joue un rôle d'agrégateur de capacités de souscription, en particulier sur les risques spécialisés (RC pro, marines, cyber, affinitaires). Il prend en charge tout ou partie de la délégation de gestion (souscription, sinistres) et reverse une commission au courtier détaillant. C'est un acteur clé pour les courtiers débutants ou pour ceux qui veulent distribuer un produit complexe sans conventionner directement avec une compagnie. Voir compagnies pour débuter courtier.

Le CPF est un dispositif public de financement de la formation professionnelle, géré par la Caisse des Dépôts via la plateforme Mon Compte Formation. Il est crédité chaque année en euros pour tous les actifs (500 €/an pour un salarié à temps plein, plafonné à 5 000 €). Une formation IAS ou IOBSP éligible CPF doit être référencée sur Mon Compte Formation, certifiée Qualiopi et conduire à une certification enregistrée au RNCP ou RS. Le titulaire mobilise ses droits directement depuis son espace personnel. Voir formation IAS éligible CPF et CPF ou OPCO.

La CSCA, devenue Planète CSCA, est le principal syndicat professionnel des courtiers d'assurance en France. Elle représente la profession auprès des pouvoirs publics, de l'ACPR, de France Assureurs et des organisations européennes (BIPAR). Elle propose à ses adhérents des conventions cadres, des outils de conformité, des formations DDA et un service juridique. Elle a joué un rôle moteur dans la réforme des associations professionnelles d'intermédiaires en assurance créée par la loi du 8 avril 2021 (article L. 513-3 CA). Voir CSCA et associations professionnelles.

La DDA est la directive européenne 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, transposée en France par l'ordonnance et le décret du 16 mai 2018. Elle remplace l'ancienne DIA et renforce les obligations applicables à tout distributeur (assureur, courtier, agent général, mandataire) : devoir de conseil formalisé, transparence sur la rémunération, gestion des conflits d'intérêts, exigences de compétence et de formation continue de 15 heures par an (article R. 512-13-1 du Code des assurances). Voir DDA 2026 : ce qui change.

La DSP2 est la directive européenne 2015/2366 sur les services de paiement, transposée en France en 2018. Elle modernise le cadre des paiements en imposant l'authentification forte du payeur (SCA : Strong Customer Authentication) et en ouvrant l'open banking : les banques doivent fournir aux prestataires tiers agréés (AISP pour l'agrégation, PISP pour l'initiation de paiement) un accès API à l'information des comptes. Pour le courtier en crédit, la DSP2 ouvre des opportunités de qualification dossier et de scoring grâce à l'agrégation de comptes du prospect. Voir devenir courtier crédit 2026.

Le devoir de conseil est l'obligation centrale du distributeur d'assurance. Codifié à l'article L. 521-1 du Code des assurances depuis la transposition de la DDA, il impose à tout intermédiaire d'identifier par écrit les exigences et besoins du client, de préciser les raisons qui motivent le conseil délivré et d'expliquer les caractéristiques essentielles du contrat proposé. Le manquement engage la responsabilité civile professionnelle du courtier. La jurisprudence est abondante, notamment en assurance vie sur le devoir de mise en garde sur les risques des UC. Voir devoir de conseil du courtier.

Le devoir de mise en garde est une obligation distincte du devoir de conseil, créée par la jurisprudence (Cass. com. 7 mai 2006) et particulièrement développée en matière de crédit et d'assurance vie. L'intermédiaire doit attirer l'attention du client sur les risques particuliers de l'opération : risque d'endettement excessif au regard des capacités du client, risque de perte en capital sur les UC d'assurance vie, exclusions de garantie, conditions d'application d'un délai de carence. Le manquement peut entraîner la condamnation au remboursement du dommage. Voir devoir de conseil du courtier.

La DREES est le service statistique du ministère des Solidarités et de la Santé. Elle publie les statistiques officielles sur la complémentaire santé, les prestations de prévoyance, les dépenses de santé, les retraites et la dépendance. Pour le courtier, c'est la source de référence sur les chiffres du marché de la complémentaire santé individuelle et collective, du marché de la prévoyance et du reste à charge des ménages. Les publications phares sont l'enquête annuelle sur les contrats santé et le panorama de la complémentaire santé en France. Voir sources réglementaires.

La DREETS est le service déconcentré de l'État en région, issu de la fusion en avril 2021 des DIRECCTE et des DRJSCS. Elle délivre aux organismes de formation le numéro de déclaration d'activité (NDA), pièce obligatoire pour facturer une formation professionnelle. Elle instruit les recours contre certaines décisions administratives (refus Qualiopi, contrôle CPF). Elle est également l'autorité compétente pour la déclaration préalable à l'embauche, l'inspection du travail et certaines aides à la formation professionnelle. C'est elle qui valide la légalité de la diffusion d'une formation IAS ou IOBSP par un organisme.

L'entreprise individuelle est le statut juridique le plus simple pour démarrer une activité de courtage. Depuis la loi du 14 février 2022 entrée en vigueur le 15 mai 2022, le patrimoine professionnel est automatiquement séparé du patrimoine personnel pour toute nouvelle EI, ce qui rend l'EIRL caduque pour les créations postérieures. Le courtier en EI relève des BIC ou des BNC selon la nature de l'activité, et du régime social SSI. Il peut opter pour le régime micro-entreprise s'il respecte les plafonds de CA. C'est le statut majoritaire chez les courtiers indépendants débutants. Voir créer un cabinet de courtage.

L'EURL est une SARL à associé unique. Elle permet d'exercer le courtage avec une responsabilité limitée au montant des apports (sauf en cas de cautionnement personnel). Régime fiscal par défaut à l'IR (BIC ou BNC selon activité), option possible et souvent intéressante pour l'IS dès que la rémunération du dirigeant est inférieure au bénéfice. Le gérant associé unique est TNS et relève du régime social SSI. Capital social libre (1 € minimum). L'EURL est souvent choisie pour préparer une future ouverture du capital ou une cession. Voir créer un cabinet de courtage.

La FISE est un document précontractuel standardisé à l'échelle européenne, obligatoire pour tout crédit immobilier proposé à un consommateur. Issu de la directive 2014/17/UE (MCD) et transposé à l'article R. 313-4 du Code de la consommation, il doit être remis au minimum 10 jours avant l'émission de l'offre de prêt. Il présente de façon harmonisée : le TAEG, le coût total, les caractéristiques du prêt, les assurances exigées, les conséquences en cas de défaut. La FISE doit être conservée par le courtier au titre de la traçabilité du devoir de conseil. Voir devenir courtier crédit immobilier.

La FIPEN est la fiche d'information précontractuelle normalisée remise au consommateur avant la souscription d'un crédit à la consommation. Issue de la directive 2008/48/CE et codifiée à l'article L. 312-12 du Code de la consommation, elle présente sous forme standardisée le TAEG, le montant total dû, le nombre et le montant des mensualités, la durée, les garanties exigées et le droit de rétractation de 14 jours. Elle doit être remise avant la conclusion du contrat. Le courtier IOBSP est tenu de conserver la preuve de cette remise pour démontrer le respect de ses obligations d'information.

Les fonds clients sont les sommes encaissées par le courtier pour le compte de tiers : primes d'assurance à reverser à la compagnie, indemnités de sinistres à reverser au client, fonds de crédit. L'article L. 512-7 du Code des assurances impose leur cantonnement sur un compte bancaire séparé du compte d'exploitation du cabinet et leur traçabilité comptable précise. La garantie financière obligatoire couvre les sommes ainsi encaissées en cas de défaillance du courtier. Tout courtier qui encaisse des fonds clients doit souscrire cette garantie auprès d'un assureur ou d'un établissement bancaire.

France Assureurs est la principale fédération professionnelle française des entreprises d'assurance. Elle est issue de la fusion en juillet 2016 de la FFSA et du GEMA sous le nom FFA, puis a été renommée France Assureurs en 2022. Elle regroupe plus de 99 % du marché de l'assurance en France et publie les statistiques de référence du secteur : cotisations par branche, sinistralité, prestations versées, indicateurs économiques. C'est la source officielle citée par l'ACPR, la DREES et l'INSEE pour les agrégats du marché de l'assurance. Voir sources réglementaires.

La garantie accident de la vie est un contrat d'assurance forfaitaire couvrant les conséquences d'un accident de la vie privée non couvert par la responsabilité civile d'un tiers. Périmètre : accidents domestiques, sportifs, médicaux, agressions, catastrophes naturelles ou technologiques. La GAV est née d'une démarche collective des assureurs français en 2000 (convention GAV), avec un socle de garanties minimales : indemnisation à partir de 30 % d'IPP, plafond minimum d'1 million d'euros, prise en charge des préjudices personnels. C'est un produit largement distribué en multirisque familiale.

La garantie financière est une caution obligatoire pour tout courtier (IAS ou IOBSP) qui encaisse des fonds pour le compte de tiers. Article L. 512-7 du Code des assurances et article L. 519-4 du Code monétaire et financier : le montant minimum est de 115 000 € ou 2 fois le montant moyen mensuel des fonds encaissés sur les deux derniers exercices, selon le montant le plus élevé. Elle peut être délivrée par un établissement bancaire ou un assureur, et son attestation est exigée chaque année à l'ORIAS pour le renouvellement de l'immatriculation. Voir garantie financière courtier assurance et garantie financière courtier crédit.

Le HCSF est l'autorité macroprudentielle française créée par la loi du 26 juillet 2013. Présidé par le ministre de l'Économie, il réunit le gouverneur de la Banque de France, les présidents de l'ACPR, de l'AMF et de l'ANC. Il fixe notamment les normes d'octroi du crédit immobilier appliquées par les banques depuis 2021 : taux d'effort maximal de 35 % assurance comprise, durée maximale de 25 ans (27 ans avec différé pour le neuf et l'ancien avec travaux), avec une dérogation de 20 % des dossiers par trimestre dont 70 % réservés à la résidence principale. Voir devenir courtier crédit immobilier.

Les honoraires de courtage sont la rémunération payée directement par le client au courtier, en complément ou en remplacement des commissions versées par les fournisseurs. En crédit, ils sont strictement encadrés par l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier : ils ne peuvent être perçus qu'après le versement effectif des fonds prêtés et doivent être prévus par un mandat écrit signé du client. En assurance, ils doivent figurer dans la lettre de mission ou le mandat de courtage. Ils doivent être communiqués au client de façon transparente au titre de la DDA. Voir fixer ses honoraires de courtier.

IARD est l'acronyme historique du marché de l'assurance dommages (non-vie) : Incendie, Accidents et Risques Divers. Il regroupe les produits du quotidien du courtier : multirisque habitation (MRH), automobile, multirisque professionnelle (MRP), RC professionnelle, dommages-ouvrage, protection juridique, garantie loyers impayés. C'est la branche qui représente la majorité du nombre de contrats distribués par les courtiers, avec un coefficient de fidélisation élevé via les commissions de gestion récurrentes. La branche est traitée dans l'UV5 du programme IAS Niveau 1 (30 heures de biens et responsabilité). Voir programme IAS UV5.

L'IAS (Intermédiaire en Assurance) est l'acronyme officiel désignant les professionnels habilités à distribuer des contrats d'assurance en France. Le statut est régi par les articles L. 511-1 et suivants du Code des assurances. Quatre catégories ORIAS coexistent : COA (courtier), AGA (agent général), MIA (mandataire d'intermédiaire) et MA (mandataire d'assurance). Tous sont soumis aux mêmes exigences de capacité professionnelle, de RC pro et d'honorabilité. La formation initiale Niveau 1 est de 150 heures, fixée par l'arrêté du 23 juin 2008 modifié 11 juillet 2008. Pour préparer cette capacité, voir formation IAS 150h.

IDD (Insurance Distribution Directive) est le nom anglais de la DDA, la directive européenne 2016/97/UE du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances. Transposée en droit français en 2018, elle harmonise au niveau européen les obligations applicables à tous les distributeurs d'assurance : devoir de conseil formalisé, transparence sur la rémunération, gestion des conflits d'intérêts, exigences de compétence et formation continue de 15 heures par an. Les acronymes IDD et DDA désignent la même directive. Voir DDA 2026 : ce qui change.

L'indice de qualité ORIAS regroupe l'ensemble des indicateurs suivis lors du renouvellement annuel de l'immatriculation. L'ORIAS contrôle chaque année : la justification de la capacité professionnelle (attestation IAS / IOBSP, diplôme ou expérience), l'honorabilité (bulletin n°2 du casier judiciaire, article L. 322-2 CA), la RC pro en cours de validité, la garantie financière si l'intermédiaire encaisse des fonds, et le respect de la formation continue 15h/an (DDA). Tout manquement peut entraîner la suspension ou la radiation, transmise à l'ACPR. Voir renouvellement ORIAS annuel.

L'insolvabilité du courtier désigne la situation dans laquelle le cabinet ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Conséquences immédiates : ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), activation de la garantie financière pour protéger les fonds clients encaissés, suspension puis radiation de l'ORIAS. Les contrats portefeuille peuvent être transférés à un repreneur sous le contrôle de l'ACPR et des compagnies d'assurance. Le client n'est jamais directement impacté tant que la garantie financière couvre les sommes encaissées. Article L. 512-7 du Code des assurances.

L'IOBSP est le statut professionnel français qui encadre l'activité de courtage en crédit (immobilier, consommation, regroupement) et services de paiement. Réglementé par les articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier. Inscription obligatoire à l'ORIAS dans une des quatre catégories : COBSP (courtier indépendant), MOBSP (mandataire exclusif), MIOBSP (mandataire d'un intermédiaire) ou MOBSPL (mandataire lié). Formation initiale Niveau 1 : 150 heures définies par l'arrêté du 18 juillet 2022 (NOR ECOT2207797A). En savoir plus : formation IOBSP 150h.

L'impôt sur les sociétés est le régime fiscal des sociétés de capitaux : SAS / SASU, SARL, EURL sur option. En 2026, le taux normal est de 25 % sur l'ensemble du bénéfice, avec un taux réduit de 15 % sur la première tranche de 42 500 € pour les PME dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 M€ et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Le passage à l'IS est très courant chez les courtiers rentables : il permet de piloter la rémunération du dirigeant (salaire ou dividendes) et de réinvestir le bénéfice à un coût fiscal contenu. Voir fiscalité cabinet courtage.

Le KYC (Know Your Customer) regroupe les procédures de connaissance client imposées par la LCB-FT. Le courtier doit recueillir et vérifier : identité du client (CNI, passeport), justificatif de domicile récent, bénéficiaire effectif si personne morale, origine des fonds, profil de risque. Les articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier graduent les obligations selon le profil (simplifié, standard, renforcé). Les données collectées doivent être conservées 5 ans après la fin de la relation. L'ACPR contrôle l'effectivité du KYC et sanctionne les manquements, y compris en l'absence d'opération de blanchiment avérée.

La LCB-FT est le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, articulé autour des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, transposition des directives européennes successives (4ᵉ et 5ᵉ directives anti-blanchiment). Obligations clés pour le courtier : KYC et vigilance sur la relation d'affaires, déclaration de soupçon à Tracfin, conservation des données 5 ans, formation des collaborateurs, désignation d'un déclarant et d'un correspondant Tracfin. L'ACPR contrôle et sanctionne. Voir LCB-FT : procédures pour courtier.

La loi Eckert du 13 juin 2014 est relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Elle oblige les assureurs à : rechercher activement les bénéficiaires des contrats d'assurance vie dénoués (consultation annuelle du RNIPP via AGIRA), conserver les sommes pendant 10 ans après le décès de l'assuré, transférer ensuite les fonds à la Caisse des Dépôts qui les conserve 20 ans supplémentaires avant déshérence au profit de l'État. Le bénéficiaire peut récupérer ses fonds via le service Ciclade. Conséquence pour le courtier : un devoir de conseil renforcé sur la rédaction de la clause bénéficiaire à la souscription. Voir clause bénéficiaire assurance vie.

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation a profondément ouvert le marché de l'assurance à la concurrence. Mesure phare : la résiliation à tout moment après un an de souscription pour les contrats MRH, automobile et affinitaires, codifiée à l'article L. 113-15-2 du Code des assurances. La résiliation est gérée par le nouvel assureur, ce qui en fait un levier commercial central pour le courtier. La loi a également renforcé l'encadrement de l'assurance emprunteur avec la substitution la première année du crédit. Voir lois de résiliation pour le courtier.

La loi Lemoine du 28 février 2022 a réformé en profondeur le marché de l'assurance emprunteur. Trois mesures phares : résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur (substitution libre durant toute la durée du crédit), suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée par emprunteur est inférieure à 200 000 € et dont le remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur, droit à l'oubli ramené à 5 ans après guérison pour les cancers et l'hépatite C. La loi a accéléré la concurrence sur un marché historiquement dominé par les bancassureurs. Voir loi Lemoine et assurance emprunteur.

La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées au titre de contrats de prévoyance, santé, retraite supplémentaire et perte d'emploi. Les plafonds de déductibilité sont indexés sur le PASS et varient selon la nature du contrat (santé, prévoyance, retraite). Depuis la loi PACTE de 2019, les nouveaux contrats de retraite Madelin ont laissé place au PER, mais les anciens contrats Madelin restent en gestion. Cœur de cible pour le courtier prévoyance et patrimoine TNS. Voir prévoyance TNS et Madelin.

Le mandataire d'assurance est l'une des quatre catégories ORIAS prévues à l'article L. 511-1 du Code des assurances. Il agit sur mandat d'un assureur (ou parfois d'un agent général) pour distribuer des contrats, sans bénéficier du statut historique d'agent général. Le MA est très utilisé par les réseaux salariés des compagnies et par les acteurs affinitaires (concessions automobiles, distributeurs spécialisés, comparateurs en ligne). Capacité professionnelle Niveau 2 ou Niveau 3 selon les missions confiées, attestée par une formation de 80h ou 60h. Voir COA, MIA, AGA, MA : différences.

Le mandat de courtage est l'écrit par lequel un client confie à un courtier la mission de rechercher, négocier et placer un contrat d'assurance ou de crédit. Il sert à plusieurs fins : formaliser la mission, opposer le mandat aux compagnies (article L. 520-1 CA pour l'assurance, article L. 519-6 CMF pour le crédit), prévoir d'éventuels honoraires de courtage, encadrer la durée et les modalités de résiliation. En crédit, le mandat est obligatoire avant tout encaissement d'honoraires. En assurance, il sécurise la relation et conditionne la responsabilité civile du courtier en cas de litige. Voir modèle de mandat de courtage.

Le Managing General Agent (MGA) est un acteur anglo-saxon proche du courtier grossiste français. Il conçoit avec une compagnie d'assurance des produits spécifiques et reçoit une délégation de souscription élargie (parfois étendue à la gestion des sinistres). Le marché londonien des Lloyd's a fait du MGA un acteur central des risques spécialisés (RC pro, cyber, marines, transports). En France, ce rôle est principalement joué par les courtiers grossistes (statut COA), avec un cadre juridique adapté via les conventions de courtage et la délégation. Quelques cabinets français se positionnent désormais explicitement comme MGA pour distribuer à l'international.

Le mandataire d'intermédiaire d'assurance est la catégorie ORIAS prévue à l'article L. 511-1 du Code des assurances pour les personnes physiques ou morales mandatées par un courtier (COA), un agent général ou un mandataire d'assurance pour distribuer des contrats. Le MIA n'a pas de relation directe avec la compagnie d'assurance : il agit pour le compte du courtier mandant. C'est la catégorie utilisée pour structurer un réseau commercial (apporteurs développés, agents commerciaux, salariés en téléphonie). Capacité professionnelle Niveau 2 (150h ou 80h) ou Niveau 3 selon les missions. Voir structurer un réseau de mandataires.

Le mandataire d'intermédiaire en opérations de banque est la catégorie ORIAS prévue à l'article L. 519-2 du Code monétaire et financier. Il agit sur mandat d'un courtier en crédit (COBSP) pour distribuer des opérations de banque (crédit immobilier, consommation, regroupement) et services de paiement. Le MIOBSP n'a pas de relation directe avec les banques prêteuses : il intervient pour le compte du courtier mandant et perçoit une rémunération de celui-ci. Capacité professionnelle Niveau 2 ou Niveau 3 selon les opérations confiées. Statut très utilisé par les enseignes de courtage en crédit qui développent un réseau territorial.

Le mandataire d'agent général (à ne pas confondre avec l'enseigne d'assurance MMA, marque commerciale de Covéa) est une sous-catégorie de mandataire intervenant pour le compte d'un agent général d'assurance. Il permet à l'AGA de constituer un réseau de distribution sans recruter en interne et sans passer par la voie salariée. Statut bien moins fréquent que le MIA ou le MA et qui s'efface progressivement au profit du MIA dans la pratique. La capacité professionnelle attendue dépend des missions effectivement confiées par l'agent général mandant.

La multirisque habitation est le contrat d'assurance couvrant la résidence principale ou secondaire d'un particulier. Garanties classiques : incendie, dégâts des eaux, vol, bris de glace, responsabilité civile vie privée, catastrophes naturelles et technologiques, événements climatiques. La souscription est obligatoire pour les locataires au titre de la loi du 6 juillet 1989, et de facto exigée par la quasi-totalité des syndics de copropriété pour les propriétaires. Produit d'appel majeur du courtage IARD, avec un fort taux de fidélisation et la possibilité de placer ensuite une GAV, une auto et une santé. Traité dans l'UV5 du programme IAS 150h.

La multirisque professionnelle est le contrat d'assurance couvrant les locaux et l'activité d'une entreprise (TPE, PME, professions libérales). Garanties classiques : dommages aux biens (incendie, vol, dégâts des eaux), pertes d'exploitation, RC professionnelle, RC exploitation, protection juridique. Segment B2B porteur pour le courtier spécialisé pro, avec des primes plus élevées que la MRH et des durées de relation longues. La concurrence est moins forte qu'en santé individuelle ou en MRH, ce qui en fait un terrain privilégié pour les courtiers grossistes proposant des produits sectoriels (BTP, IT, conseil, restauration).

Le numéro de déclaration d'activité est le numéro attribué par la DREETS à tout organisme dispensant des actions de formation professionnelle. Article L. 6351-1 du Code du travail. Il est obligatoire pour facturer une action de formation et figurer dans les conventions et bilans pédagogiques. La déclaration est gratuite mais doit être renouvelée chaque année par le dépôt d'un bilan pédagogique et financier (BPF). Le NDA est distinct mais complémentaire de la certification Qualiopi, exigée pour accéder aux financements publics (CPF, OPCO). Voir déclaration d'activité d'un organisme de formation.

Les niveaux 1, 2 et 3 organisent la hiérarchie de la capacité professionnelle pour les statuts IAS et IOBSP. Côté IAS (article R. 512-9 CA), Niveau 1 : 150h, exigé pour le COA, l'AGA et le dirigeant responsable d'un cabinet de courtage. Niveau 2 : 80h pour les MIA et MA salariés. Niveau 3 : 60h pour les opérateurs ponctuels. Côté IOBSP (arrêté du 18 juillet 2022), Niveau 1 : 150h pour le COBSP. Niveau 2 et Niveau 3 selon les mandats confiés aux MIOBSP. Voir capacité professionnelle IAS et IOBSP.

L'ORIAS est l'organisme français chargé de tenir le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Créé par la loi du 15 décembre 2005 et géré par une association sous tutelle du ministère de l'Économie. Articles L. 512-1 du Code des assurances et L. 519-3-1 du Code monétaire et financier. L'immatriculation est obligatoire avant toute distribution d'assurance ou de crédit, à renouveler chaque année (frais d'inscription : environ 30 à 40 € selon la catégorie). L'ACPR contrôle l'effectivité des conditions d'immatriculation et peut prononcer des sanctions. Voir inscription ORIAS étape par étape.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale est la valeur de référence utilisée pour le calcul des cotisations sociales et de nombreux plafonds fiscaux. Le PASS est revalorisé chaque année par arrêté ministériel selon l'évolution du salaire moyen. Il sert de base de calcul pour les plafonds Madelin, PER, les indemnités journalières en prévoyance, la portabilité ANI et les retraites complémentaires. Pour le courtier prévoyance, la maîtrise du PASS est indispensable au paramétrage des contrats TNS. Une partie du PASS (PMSS, plafond mensuel) sert également au calcul de nombreux barèmes en santé collective.

Le plan d'épargne retraite est un produit d'épargne créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a unifié les anciens dispositifs (PERP, Madelin retraite, PERCO, article 83). Trois compartiments : PER individuel (souscription libre, équivalent du PERP/Madelin), PER collectif (entreprise, équivalent du PERCO), PER obligatoire (entreprise, équivalent de l'article 83). Versements déductibles dans la limite des plafonds Madelin / PASS. Sortie en capital, en rente ou en mix, avec un déblocage anticipé possible pour l'achat de la résidence principale. Produit phare du courtier CIF et patrimonial. Voir PER : conseils du courtier.

La prévoyance regroupe les garanties qui couvrent les conséquences financières du décès, de l'incapacité de travail, de l'invalidité et de la dépendance. Deux marchés sont à distinguer. Prévoyance individuelle : souscrite par les TNS, professions libérales et particuliers, souvent dans le cadre Madelin pour les indépendants. Prévoyance collective : obligatoire pour les cadres au titre de la convention nationale du 14 mars 1947 (1,5 % du salaire jusqu'au PASS), souvent étendue aux non-cadres via les accords de branche ou un accord d'entreprise. Traitée dans l'UV2 et l'UV4 du programme IAS 150h.

Qualiopi est la certification qualité unique des organismes de formation créée par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 et obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2022 pour accéder aux financements publics : CPF, OPCO, France Travail, Transitions Pro, État, régions. L'audit est réalisé tous les 3 ans par un organisme certificateur accrédité COFRAC, sur la base du Référentiel National Qualité comportant 7 critères et 32 indicateurs. Un audit de surveillance intervient à mi-parcours. Sans Qualiopi, un organisme dispensant une formation IAS ou IOBSP ne peut pas être référencé sur Mon Compte Formation. Voir Qualiopi et formation courtier.

La responsabilité civile professionnelle est l'assurance obligatoire pour tout courtier IAS et IOBSP couvrant les conséquences pécuniaires d'un manquement professionnel (défaut de conseil, erreur d'orientation, oubli de garantie, mauvaise information). Minimums légaux : 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an et par assuré côté IAS (article L. 512-6 CA), seuils proches côté IOBSP (article L. 519-3-4 CMF). L'attestation est exigée à l'ORIAS à l'inscription et au renouvellement annuel. C'est la première ligne de défense en cas de litige client sur le devoir de conseil. Voir RC pro courtier.

La réassurance est le mécanisme par lequel un assureur (la cédante) transfère tout ou partie de ses risques à un réassureur (Scor, Munich Re, Swiss Re, Hannover Re, etc.). Elle permet de mutualiser les sinistres graves, catastrophiques ou cumulatifs (tempêtes, inondations, sécheresse, sinistres industriels) qui dépasseraient les capacités d'un seul assureur. Deux familles : la réassurance proportionnelle (quote-part, excédent de plein) et la réassurance non proportionnelle (excédent de sinistre, stop-loss). Encadrée par la directive Solvabilité II. Sujet traité dans l'UV1 du programme IAS 150h.

Le RNCP est le répertoire géré par France Compétences depuis la loi Avenir professionnel de 2018. Il recense les certifications professionnelles reconnues par l'État, classées par niveaux 1 à 8 (du certificat de qualification professionnelle au doctorat). Une certification enregistrée au RNCP est éligible au CPF, contrairement à une simple attestation de formation. Plusieurs certifications de niveau Bac+2 à Bac+5 sont alignées sur le métier de courtier en assurance ou en crédit. L'enregistrement RNCP est un signal qualité fort pour les apprenants en reconversion. Distinct du Répertoire Spécifique, qui recense des blocs de compétences plus ciblés.

Le ROME est la nomenclature gérée par France Travail (ex-Pôle emploi) qui recense les métiers et emplois en France. Chaque métier est identifié par un code à quatre caractères (lettre + 3 chiffres). Codes pertinents pour le courtage : C1102 conseil clientèle en assurances, C1103 management en exploitation assurances, C1106 expertise risques en assurances, C1206 conseil clientèle bancaire. Le ROME sert de référence pour les statistiques publiques sur l'emploi, les aides à l'embauche, les financements de formation et les annonces de France Travail. Utile pour positionner une offre de formation IAS sur les bons codes métier.

Le Répertoire Spécifique est le pendant du RNCP, géré aussi par France Compétences. Il recense des certifications et habilitations qui ne sont pas des diplômes complets mais des blocs de compétences ciblés. Exemples : formation continue 15h/an DDA, certifications anglais (TOEIC), habilitations électriques, certificats logiciels. Une certification enregistrée au RS est éligible au CPF sous conditions. C'est un répertoire utile pour les modules de formation continue du courtier : DDA, LCB-FT, RGPD, perfectionnement IOBSP, sans repasser l'ensemble du Niveau 1. Voir formation continue 15h DDA.

La société à responsabilité limitée est une société de capitaux dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports (sauf en cas de caution personnelle). Elle permet d'exercer le courtage à plusieurs associés (2 à 100). Le gérant majoritaire (avec son conjoint et ses enfants mineurs) relève du régime social TNS et de la SSI. Le gérant minoritaire ou égalitaire relève du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié). Régime fiscal à l'IS par défaut, option possible pour l'IR sous conditions. Capital social libre (1 € minimum). Voir créer un cabinet de courtage.

La société par actions simplifiée (SAS) et sa déclinaison à associé unique (SASU) sont les formes sociales les plus souples du droit français. Le président est assimilé salarié au régime général de la Sécurité sociale (et non TNS), ce qui se traduit par des cotisations sociales plus élevées qu'en SARL, mais une meilleure couverture santé et retraite. Régime fiscal à l'IS par défaut. Statuts entièrement libres, gouvernance modulable, capital libre (1 € minimum). Forme majoritaire chez les cabinets de courtage en croissance, en particulier pour préparer une levée de fonds ou une revente. Voir créer un cabinet de courtage.

Solvabilité II est la directive européenne 2009/138/CE entrée en application le 1ᵉʳ janvier 2016. Elle encadre les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'assurance et de réassurance européennes. Trois piliers : Pilier 1 exigences quantitatives de fonds propres (SCR, MCR), Pilier 2 gouvernance, gestion des risques, contrôle ORSA, Pilier 3 transparence du marché (reporting, publication SFCR). Pour le courtier, Solvabilité II ne s'applique pas directement, mais conditionne la robustesse des compagnies partenaires et la lisibilité de leurs bilans publics. Sujet traité dans l'UV1 du programme IAS 150h.

Le taux annuel effectif global est le taux unique exprimant le coût total d'un crédit consommation ou immobilier. Il intègre : les intérêts, les frais de dossier, l'assurance emprunteur si elle est exigée par le prêteur, les frais de garantie (caution, hypothèque), les frais d'évaluation du bien si obligatoires. Encadré par les articles L. 314-1 et suivants du Code de la consommation. Le TAEG ne peut excéder le taux de l'usure publié trimestriellement par la Banque de France. Il est l'indicateur central du devoir d'information du courtier IOBSP, présenté sur la FISE en immobilier et la FIPEN en crédit conso.

Le taux effectif global est l'ancien équivalent du TAEG, encore applicable aux crédits aux entreprises et à certains prêts professionnels non régis par le Code de la consommation. Il intègre les intérêts et les frais obligatoires du crédit. Articles L. 314-1 et suivants du Code de la consommation. La jurisprudence sur le TEG est abondante : un TEG erroné ou non mentionné peut entraîner la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts pour la banque, avec restitution des intérêts perçus. Le courtier crédit qui présente des offres pro doit veiller à la cohérence du TEG affiché par les banques partenaires.

Le travailleur non salarié est le statut social des entrepreneurs individuels et des gérants majoritaires de SARL/EURL. Affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), intégrée au régime général depuis 2018 mais avec un fonctionnement distinct. Cotisations sociales inférieures à celles du régime général (environ 45 % du revenu net pour le TNS contre 80 % charges patronales + salariales pour un assimilé salarié), mais protection sociale plus limitée (IJ maladie, prévoyance, retraite). Cible historique des contrats Madelin et désormais du PER individuel. Pivot de l'activité prévoyance et patrimoniale du courtier. Voir prévoyance TNS et Madelin.

Les unités de valeur (UV) sont le découpage pédagogique du programme initial IAS Niveau 1 (150h) défini à l'article R. 512-9 du Code des assurances et dans l'arrêté du 23 juin 2008 modifié 11 juillet 2008. Cinq UV : UV1 savoirs généraux (56h, environnement réglementaire, distribution, intermédiation), UV2 prévoyance et santé (24h), UV3 assurance vie et capitalisation (24h), UV4 contrats collectifs (16h), UV5 biens et responsabilité (30h). Validation par un quiz final de 100 questions, seuil pratique de 70 % de bonnes réponses. Voir programme IAS 150h détaillé.