Programme de l'arrêté du 23 juin 2008

Capacité professionnelle courtier en assurance.
Formation IAS 150h à 399 € tout compris.

À la fin du parcours, vous recevez le livret de stage de niveau I, pièce que l'ORIAS demande pour vous inscrire comme courtier (COA) ou agent général (AGA), ainsi qu'une attestation de formation. La formation de 150 heures suit le programme officiel, 100 % en ligne, à votre rythme. Pour le crédit, c'est la formation IOBSP, comparez les deux sur notre page formation ORIAS.

✓ Aucun prérequis ✓ 100 % en ligne, 7j/7 24h/24 ✓ Livret de stage pour l'ORIAS
399 € TTC ou 4 × 99,75 € sans frais

Payer en plusieurs fois

Pour 399 € TTC, deux partenaires au choix, à la dernière étape du paiement.

4 × 99,75 €

avec Scalapay, sans frais

  • 1er paiement le jour de l'inscription
  • puis 3 paiements, un par mois
  • accès immédiat à la formation
Je m'inscris →

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Paiement en 3 fois : crédit proposé par Klarna Bank AB (publ.). Paiement en 4 fois : crédit proposé par Scalapay. Offres sous réserve d'acceptation par le partenaire, vous disposez d'un délai légal de rétractation. Conditions sur klarna.com et scalapay.com.

150
heures officielles
5
unités de valeur
∞
tentatives illimitées
399€
tout compris

Le test

Avez-vous besoin de la formation de 150 heures ?

Répondez à quelques questions sur votre projet, votre diplôme et votre expérience. Le test vous indique la voie d'accès à la capacité professionnelle qui correspond à votre situation, en assurance comme en crédit, avec les textes qui la fixent.

Question 1

Dans quel domaine souhaitez-vous exercer ?

Ce résultat est indicatif. Il s'appuie sur le Code des assurances, le Code monétaire et financier et l'arrêté du 18 juillet 2022, sans remplacer l'examen de votre dossier. C'est l'ORIAS qui vérifie les pièces que vous lui transmettez. Aucune donnée personnelle n'est demandée ni conservée.

Cadre légal

Qu'est-ce que la capacité professionnelle IAS Niveau 1 ?

La capacité professionnelle IAS Niveau 1 est la condition de compétence que le Code des assurances exige des courtiers en assurance (COA) et des agents généraux d'assurance (AGA) pour s'inscrire à l'ORIAS. Source : Code des assurances, article R. 512-9 Les mandataires d'assurance (MA) et les mandataires d'intermédiaire d'assurance (MIA) relèvent du niveau II, Source : Code des assurances, article R. 512-10 et l'activité exercée à titre accessoire peut relever du niveau III. Source : Code des assurances, article R. 512-12 Le programme du stage de niveau I est fixé par l'arrêté du 23 juin 2008 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2008. Source : Légifrance, 2008-06-23

Sans justificatif de cette capacité, l'inscription à l'ORIAS (registre officiel des intermédiaires) comme courtier ou agent général est impossible, et l'exercice du courtage sans inscription est interdit. Pour la plupart des candidats, ce justificatif est le livret de stage, pièce que l'ORIAS demande.

Pour un courtier ou un agent général, la capacité de niveau I est obligatoire, la formation de 150 heures en est la voie la plus accessible. Elle est ouverte sans prérequis de diplôme. Les deux autres voies sont un diplôme de niveau master, une licence ou un certificat de qualification professionnelle de la spécialité 313 (finance, banque, assurance), Source : Code des assurances, article A. 512-6 ou une expérience de deux ans comme cadre, ou de quatre ans, dans la production ou la gestion de contrats d'assurance. Un BTS ne suffit pas, les diplômes de niveau bac + 2 de cette spécialité relèvent des niveaux II et III. Source : Code des assurances, article A. 512-7 La formation est la voie d'entrée privilégiée pour les reconversions.

Programme officiel

Les 5 unités de valeur règlementaires.

Le programme minimal est défini par l'arrêté du 23 juin 2008 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2008. L'arrêté fixe le contenu des unités, pas la répartition des heures entre elles. Voici la répartition des 150 heures retenue par FormaCourtage. Source : Code des assurances, 2024

  1. UV1
    56 h

    Savoirs généraux

    Cadre légal de l'intermédiation, droit des assurances, fiscalité, distribution. Le socle réglementaire de l'activité de courtier.

  2. UV2
    24 h

    Prévoyance et santé

    Assurance santé individuelle et collective, contrats de prévoyance, garanties décès, invalidité, incapacité. Réglementation Madelin et loi Évin.

  3. UV3
    24 h

    Assurance vie et capitalisation

    Contrats d'assurance vie, capitalisation, fonds en euros et unités de compte. Fiscalité applicable, transmission patrimoniale.

  4. UV4
    16 h

    Contrats collectifs

    Contrats d'entreprise, complémentaire santé obligatoire, prévoyance collective, IFC. Marché B2B et règles spécifiques.

  5. UV5
    30 h

    Biens et responsabilité

    Auto, habitation, multirisque pro, responsabilité civile, dommages aux biens. La majorité des contrats distribués par les courtiers.

Validation

Comment valider votre capacité en 4 étapes.

  1. 01

    Suivez les 5 unités de valeur

    150 heures de cours en ligne, accessibles à votre rythme 7j/7 24h/24. Quiz par module et examen final pour valider chaque étape.

  2. 02

    Validez chaque module par un quiz

    Quiz de validation à la fin de chaque module. Seuil de 70 % pour valider. Tentatives illimitées jusqu'à validation.

  3. 03

    Passez l'examen final 100 questions

    Quiz final récapitulatif sur l'ensemble du programme, avec un seuil de réussite de 70 %. La réglementation ne chiffre pas ce seuil, c'est celui que retient FormaCourtage. En cas d'échec, vous pouvez le repasser sans frais supplémentaire.

  4. 04

    Recevez votre livret de stage

    Le livret de stage de niveau I, pièce que l'ORIAS demande, vous est délivré à la fin du parcours, après validation, avec le résultat du contrôle final en annexe. Une attestation de formation vous est remise en complément.

Dossier ORIAS

Le livret de stage accepté pour l'inscription ORIAS.

À l'issue de votre formation, FormaCourtage vous délivre le livret de stage de niveau I, pièce que l'ORIAS demande, avec le résultat du contrôle final en annexe. Vous recevez aussi une attestation de formation. La formation suit le programme de l'arrêté du 23 juin 2008 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2008, comme celle des autres organismes qui respectent ce programme.

Le livret de stage est accepté pour l'inscription à l'ORIAS comme courtier en assurance (COA) ou agent général d'assurance (AGA). Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à faire, vos documents vous sont délivrés à la fin du parcours, après validation de votre quiz final. L'ORIAS n'agrée aucun organisme de formation, ce qui compte est un livret conforme au programme.

L'inscription ORIAS reste à votre charge (25 € par catégorie et par an) et nécessite d'autres pièces, dont l'attestation de RC Pro, un extrait Kbis de moins de trois mois, l'attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR et, si vous encaissez des fonds, la garantie financière. L'ORIAS consulte lui-même votre casier judiciaire. Voir le parcours complet pour devenir courtier.

Inclus

Tout est inclus dans les 399 € TTC.

  • ✓ Programme officiel 150 heures conforme à l'arrêté du 23 juin 2008 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2008
  • ✓ 5 unités de valeur règlementaires
  • ✓ Plateforme e-learning disponible 7j/7 24h/24
  • ✓ Format audio et texte sur tous les modules
  • ✓ Tentatives illimitées sans frais
  • ✓ Quiz illimités jusqu'à validation
  • ✓ Livret de stage de niveau I, pièce que l'ORIAS demande, et attestation de formation délivrés à l'issue
  • ✓ Convention de formation et facture incluses
  • ✓ Satisfait ou remboursé pendant 14 jours

Aucun frais caché. Aucun supplément. Aucun engagement de durée.

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Satisfait ou remboursé pendant 14 jours

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Paiement en 3 fois : crédit proposé par Klarna Bank AB (publ.). Paiement en 4 fois : crédit proposé par Scalapay. Offres sous réserve d'acceptation par le partenaire, vous disposez d'un délai légal de rétractation. Conditions sur klarna.com et scalapay.com.

FAQ

Questions fréquentes.

Qu'est-ce que la capacité professionnelle IAS Niveau 1 ?
C'est la condition de compétence que le Code des assurances (article R. 512-9) exige pour vous inscrire à l'ORIAS comme courtier en assurance (COA) ou agent général d'assurance (AGA). Pour ces deux statuts, la capacité de niveau I est obligatoire, la formation de 150 heures en est la voie la plus accessible. Le programme de cette formation, en 5 unités de valeur, est fixé par l'arrêté du 23 juin 2008 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2008. Un diplôme (article A. 512-6) ou une expérience professionnelle en assurance permettent aussi de justifier cette capacité.
Capacité professionnelle ou diplôme : quelle différence ?
La capacité professionnelle IAS Niveau 1 n'est pas un diplôme, c'est une condition de compétence fixée par le Code des assurances. Elle se justifie de trois façons, par le livret de stage de la formation de 150 heures (la voie la plus accessible), par un diplôme (niveau master, ou licence ou certificat de qualification professionnelle de la spécialité 313, finance, banque, assurance), ou par une expérience de deux ans comme cadre, ou de quatre ans, dans la production ou la gestion de contrats d'assurance. Un BTS ne suffit pas pour le niveau I.
Combien de temps pour valider la capacité IAS Niveau 1 ?
150 heures de programme officiel, le minimum réglementaire identique dans tous les organismes. Vous démarrez dès le paiement validé, sur une plateforme ouverte 7j/7 et 24h/24, et vous avancez quand vous voulez pendant vos 12 mois d'accès.
Faut-il un diplôme préalable pour suivre la formation ?
Aucun diplôme requis. La formation IAS 150h est ouverte à toutes les reconversions, sans prérequis académique ni expérience préalable en assurance.
Le livret de stage est-il vraiment accepté pour l'inscription à l'ORIAS ?
Oui. À la fin du parcours, vous recevez le livret de stage de niveau I, pièce que l'ORIAS demande, avec le résultat du contrôle final en annexe, ainsi qu'une attestation de formation. La formation suit le programme de l'arrêté du 23 juin 2008 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2008, et son livret de stage est accepté pour l'inscription à l'ORIAS au même titre que celui des autres organismes qui respectent ce programme. L'ORIAS n'agrée aucun organisme de formation, ce qui compte est un livret conforme.
Quelle différence entre IAS Niveau 1, Niveau 2 et Niveau 3 ?
Le niveau I, dont la voie la plus accessible est un stage de 150 heures, est requis pour les courtiers (COA) et les agents généraux d'assurance (AGA). Le niveau II, qui passe lui aussi par un stage de 150 heures mais sur un autre programme, concerne les mandataires d'assurance (MA) et les mandataires d'intermédiaire d'assurance (MIA). Le niveau III concerne les mandataires qui distribuent à titre accessoire des contrats complémentaires sans responsabilité civile, comme une agence de voyage qui propose une assurance annulation. Les textes n'en fixent pas la durée en heures, ils exigent une formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits. Le niveau I est le plus large, c'est le seul qui ouvre les statuts de courtier et d'agent général.
Que se passe-t-il si j'échoue au quiz final ?
Vous le repassez sans frais supplémentaire, autant de fois que nécessaire. La formation est conçue pour préparer efficacement à la validation. Si la formation ne vous convient pas, vous pouvez demander le remboursement pendant 14 jours, sans justification.

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