ACPR : rôle et contrôles 2026

L’ACPR. Quatre lettres qui font trembler certains courtiers. À tort ou à raison ?

L’ACPR. Quatre lettres qui font trembler certains courtiers. À tort ou à raison ? La réponse, comme souvent en réglementation, est nuancée. Oui, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de pouvoirs étendus, pouvant aller jusqu’à la radiation définitive du registre ORIAS et des amendes atteignant 100 millions d’euros. Non, un courtier organisé, formé et rigoureux dans ses pratiques n’a aucune raison de redouter un contrôle. Il devrait même le souhaiter, car un contrôle réussi est la meilleure preuve de la qualité de son exercice professionnel.

Pourtant, force est de constater que la méconnaissance du fonctionnement de l’ACPR reste répandue dans la profession. Trop de courtiers découvrent cette autorité le jour où ils reçoivent un courrier recommandé les informant de l’ouverture d’un contrôle. Trop de professionnels confondent l’ACPR avec l’ORIAS, ignorent l’étendue de ses pouvoirs, ou sous-estiment les conséquences d’un manquement à leurs obligations réglementaires.

Ce guide a pour objectif de combler ce manque. Vous y trouverez une présentation complète de l’ACPR, de ses missions, de ses méthodes de contrôle, de l’échelle des sanctions qu’elle peut prononcer, et surtout des mesures concrètes que vous pouvez mettre en place dès aujourd’hui pour être en conformité permanente. Chaque affirmation est étayée par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les recommandations officielles de l’ACPR, et les données publiques issues de ses rapports annuels.

Si vous n’êtes pas encore immatriculé et envisagez de le devenir, commencez par notre guide complet pour devenir courtier en assurance. Si vous êtes déjà en activité et souhaitez approfondir vos obligations en matière de distribution, consultez notre guide sur la DDA en 2026.

Qu’est-ce que l’ACPR ?

Définition et statut juridique

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. Elle a été créée par l’ordonnance n. 2010-76 du 21 janvier 2010, issue de la loi n. 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Cette ordonnance a fusionné deux anciennes autorités : la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

Son statut est défini par les articles L. 612-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). En tant qu’autorité administrative indépendante, l’ACPR dispose de la personnalité morale, d’un budget autonome (financé par les contributions des entités qu’elle supervise), et d’une indépendance fonctionnelle vis-à-vis du gouvernement.

L’adossement à la Banque de France, prévu par l’article L. 612-1 du CMF, lui confère des moyens humains et techniques considérables. En 2025, l’ACPR comptait environ 1 100 collaborateurs, ce qui en fait l’un des superviseurs les plus importants d’Europe.

Les quatre missions fondamentales

L’article L. 612-1 du Code monétaire et financier définit quatre missions principales pour l’ACPR :

1. La préservation de la stabilité du système financier. L’ACPR veille à ce que les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les intermédiaires ne prennent pas de risques excessifs susceptibles de menacer l’équilibre global du système financier français.

2. La protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires. C’est la mission qui vous concerne le plus directement en tant que courtier. L’ACPR s’assure que les pratiques commerciales des professionnels respectent les droits des consommateurs, que le devoir de conseil est effectif, et que les produits distribués sont adaptés aux besoins des clients.

3. La représentation de la France dans les instances internationales et européennes. L’ACPR participe aux travaux de l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority) pour le secteur de l’assurance, et de l’ABE (Autorité bancaire européenne) pour le secteur bancaire.

4. La résolution des crises. Depuis 2013, le “R” de l’ACPR désigne la fonction de résolution. L’autorité dispose de pouvoirs spécifiques pour gérer les défaillances d’établissements financiers et d’assurance, afin d’éviter que ces défaillances ne se propagent à l’ensemble du système.

ACPR et ORIAS : deux entités distinctes, des rôles complémentaires

La confusion entre l’ACPR et l’ORIAS est fréquente chez les courtiers débutants. Il est essentiel de distinguer les deux :

L’ORIAS vérifie les conditions d’accès à la profession (capacité professionnelle, RC Pro, garantie financière) au moment de l’immatriculation et lors du renouvellement annuel. L’ACPR, elle, contrôle l’exercice effectif de la profession : comment vous conseillez vos clients, comment vous archivez vos documents, comment vous respectez vos obligations de lutte contre le blanchiment.

En d’autres termes, l’ORIAS est le portier. L’ACPR est l’inspecteur.

Pour en savoir plus sur les démarches d’immatriculation, consultez notre guide étape par étape de l’inscription ORIAS.

Le cadre juridique des contrôles

Les textes qui fondent le pouvoir de contrôle

Le pouvoir de contrôle de l’ACPR sur les intermédiaires en assurance repose sur un ensemble de textes précis :

Article L. 612-1 II du Code monétaire et financier : il confie à l’ACPR la mission de veiller au respect par les personnes soumises à son contrôle des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que des codes de conduite homologués.

Article L. 612-2 du CMF : il énumère les entités soumises au contrôle de l’ACPR. Les intermédiaires en assurance y figurent explicitement à l’alinéa 5.

Article L. 612-23 du CMF : il précise les modalités du contrôle permanent. L’ACPR peut demander à tout moment aux personnes soumises à son contrôle la communication de tout document ou information nécessaire à l’exercice de ses missions.

Article L. 612-24 du CMF : il organise le contrôle sur place. L’ACPR peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des entités contrôlées.

Article L. 612-25 du CMF : il prévoit que les contrôles sur place peuvent être effectués sans que les entités en soient préalablement averties.

Article L. 612-26 du CMF : il définit les conditions dans lesquelles l’ACPR peut accéder aux locaux professionnels, examiner les documents et recueillir les explications nécessaires.

Articles R. 612-20 à R. 612-36 du CMF : ces articles réglementaires précisent les modalités pratiques des contrôles, les droits de la personne contrôlée, et les procédures applicables.

Intermédiaires concernés : pas d’exception

L’article L. 612-2 du Code monétaire et financier soumet au contrôle de l’ACPR l’ensemble des intermédiaires en assurance immatriculés à l’ORIAS, sans distinction de taille, de chiffre d’affaires ou de forme juridique :

• Les courtiers en assurance (COA)
• Les mandataires d’intermédiaires en assurance (MIA)
• Les agents généraux d’assurance (AGA)
• Les mandataires d’assurance (MA)
• Les intermédiaires à titre accessoire

Un courtier qui travaille seul depuis son domicile est soumis aux mêmes obligations de conformité qu’un cabinet de 200 salariés. L’ACPR ne fait pas de distinction. La seule différence concerne l’intensité probable du contrôle : les structures importantes, par leur impact potentiel sur le marché, font l’objet d’une surveillance plus rapprochée. Mais cela ne signifie pas que les petites structures sont à l’abri.

Les deux types de contrôles de l’ACPR

L’ACPR procède à deux types de contrôles, qui répondent à des logiques différentes et mobilisent des moyens distincts.

Le contrôle sur pièces (à distance)

Le contrôle sur pièces est le mode de contrôle le plus courant pour les intermédiaires en assurance. Il consiste en un examen à distance, réalisé depuis les locaux de l’ACPR, sur la base de documents que vous devez transmettre à l’autorité.

Fondement juridique : articles L. 612-23 et L. 612-24 du Code monétaire et financier.

Déroulement typique :

L’ACPR vous adresse un courrier (souvent recommandé avec accusé de réception) vous demandant de transmettre, dans un délai généralement compris entre 15 et 30 jours, un ensemble de documents précis. Cette demande est formulée sur la base de l’article L. 612-23 du CMF, qui autorise l’ACPR à exiger la communication de tout document ou information nécessaire à l’exercice de ses missions.

Les documents demandés varient selon l’objet du contrôle, mais incluent typiquement :

• Votre attestation d’immatriculation ORIAS en cours de validité
• Votre attestation de responsabilité civile professionnelle
• Votre attestation de garantie financière (si vous encaissez des fonds)
• Vos justificatifs de formation continue pour les deux ou trois dernières années
• Des exemples de fiches de conseil (recueil des besoins et exigences du client)
• Votre procédure interne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)
• Votre déclaration d’activité auprès de TRACFIN (si applicable)
• La liste de vos mandats avec les compagnies d’assurance
• Des exemples de correspondances avec les clients
• Vos procédures de traitement des réclamations

Durée : un contrôle sur pièces dure généralement entre deux et six mois, selon la complexité du dossier et la réactivité de l’intermédiaire dans la transmission des documents.

Conséquences : à l’issue du contrôle sur pièces, l’ACPR peut considérer que votre dossier est conforme et clore la procédure. Elle peut aussi vous adresser des observations ou des recommandations, sans caractère de sanction, vous invitant à corriger certaines pratiques. Si les manquements constatés sont graves, elle peut ouvrir une procédure de sanction devant la Commission des sanctions.

Le contrôle sur place (dans vos locaux)

Le contrôle sur place est une inspection physique, réalisée par une équipe de contrôleurs de l’ACPR qui se déplacent dans vos locaux professionnels.

Fondement juridique : articles L. 612-24 à L. 612-26 du Code monétaire et financier.

Caractéristiques :

Le contrôle sur place est plus intrusif et plus approfondi que le contrôle sur pièces. Les contrôleurs ont accès à l’ensemble de vos locaux professionnels, à vos systèmes informatiques, à vos dossiers clients, à vos archives, et peuvent interroger vos collaborateurs.

L’article L. 612-25 du CMF prévoit que le contrôle sur place peut être effectué sans avertissement préalable. En pratique, pour les intermédiaires en assurance, l’ACPR adresse généralement un courrier d’annonce quelques jours avant le début de la mission. Mais cette courtoisie n’est pas une obligation légale. L’autorité peut se présenter sans prévenir.

Déroulement typique d’un contrôle sur place :

1. Notification de la mission : vous recevez un courrier (ou un appel) vous informant de la venue d’une équipe de contrôle. Ce courrier précise l’identité du chef de mission, la composition de l’équipe, les dates prévisionnelles, et l’objet général du contrôle.

2. Réunion d’ouverture : le premier jour, les contrôleurs organisent une réunion avec le dirigeant de la structure pour présenter le cadre du contrôle, les thèmes qui seront examinés, les documents qui devront être mis à disposition, et les interlocuteurs identifiés.

3. Phase d’investigation : pendant plusieurs jours (parfois plusieurs semaines pour les grandes structures), les contrôleurs examinent vos dossiers, interrogent vos collaborateurs, testent vos procédures, et vérifient la réalité de vos pratiques. Ils peuvent demander des extractions de vos systèmes informatiques, des listes de clients, des échantillons de dossiers de souscription.

4. Échanges intermédiaires : au fil du contrôle, les contrôleurs peuvent vous poser des questions complémentaires, vous demander des précisions, ou vous alerter sur des points de vigilance identifiés.

5. Réunion de clôture provisoire : à la fin de la mission sur site, une réunion de clôture est organisée. Les contrôleurs présentent leurs premières constatations, sans préjuger des conclusions définitives.

6. Rapport provisoire : dans les semaines suivant le contrôle, l’ACPR vous adresse un rapport provisoire détaillant les constatations, les éventuels manquements identifiés, et les éléments positifs relevés.

7. Phase contradictoire : vous disposez d’un délai (généralement 30 à 60 jours) pour adresser vos observations en réponse au rapport provisoire. C’est un droit fondamental. Vous pouvez contester les constatations, apporter des éléments complémentaires, ou expliquer les mesures correctrices déjà mises en place.

8. Rapport définitif : l’ACPR établit un rapport définitif tenant compte de vos observations.

9. Suites données : le rapport définitif peut aboutir à un classement sans suite, à des recommandations, ou à l’ouverture d’une procédure de sanction.

Tableau comparatif des deux types de contrôles

Que contrôle l’ACPR chez un courtier ?

L’ACPR ne contrôle pas votre chiffre d’affaires ni la qualité commerciale de vos produits. Elle contrôle le respect de vos obligations réglementaires. Voici les principaux axes de vérification.

Le devoir de conseil et d’information

C’est le cœur du contrôle pour un intermédiaire en assurance. L’ACPR vérifie que vous respectez les obligations prévues par les articles L. 521-1 à L. 521-6 du Code des assurances, issus de la transposition de la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA, directive 2016/97/UE).

Concrètement, les contrôleurs examinent :

Le recueil des besoins et exigences du client (article L. 521-3 CdA) : vous devez formaliser, par écrit, le recueil des besoins et exigences de chaque client avant de lui recommander un produit d’assurance. Les contrôleurs vérifient que ce recueil existe dans vos dossiers, qu’il est signé par le client, qu’il est suffisamment détaillé, et qu’il est cohérent avec le produit finalement proposé.

La fiche de conseil personnalisée : au-delà du recueil des besoins, vous devez formaliser le conseil que vous donnez. Les contrôleurs vérifient que votre recommandation est personnalisée (pas un copie-colle générique), qu’elle explique pourquoi le produit recommandé répond aux besoins du client, et qu’elle mentionne les avantages et les limites du produit.

L’information préalable (article L. 521-2 CdA) : avant la conclusion du contrat, vous devez remettre au client un document d’information standardisé (IPID pour les produits non-vie, DIC pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance). Les contrôleurs vérifient la présence de ces documents dans vos dossiers.

La cohérence produit/marché cible : dans le cadre de la gouvernance produit (POG), les concepteurs de produits définissent un marché cible. En tant que distributeur, vous devez vérifier que le client appartient bien au marché cible du produit que vous lui recommandez. L’ACPR vérifie que vous avez mis en place un processus de vérification.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide complet sur le devoir de conseil du courtier.

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

La LCB-FT est devenue un axe prioritaire de contrôle de l’ACPR, y compris pour les intermédiaires en assurance de petite taille. Les obligations sont définies par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, transposés de la 4e et 5e directives anti-blanchiment européennes (directives 2015/849/UE et 2018/843/UE).

En tant que courtier en assurance, vous êtes un “professionnel assujetti” au sens de l’article L. 561-2 du CMF. Vos obligations comprennent :

La classification des risques : vous devez élaborer une classification des risques de blanchiment propre à votre activité, tenant compte de votre clientèle, des produits distribués, des zones géographiques concernées, et des canaux de distribution utilisés. Cette classification doit être formalisée dans un document écrit et mise à jour régulièrement.

La vigilance à l’égard de la clientèle (articles L. 561-5 à L. 561-10 CMF) : vous devez identifier vos clients et vérifier leur identité avant d’entrer en relation d’affaires. Pour les personnes physiques, cela implique au minimum la collecte d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour les personnes morales, un extrait Kbis et les statuts.

La déclaration de soupçon à TRACFIN : si vous détectez des opérations suspectes, vous êtes tenu de les déclarer à TRACFIN (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins). L’obligation de déclaration est prévue par l’article L. 561-15 du CMF. Le non-respect de cette obligation est une infraction pénale.

La formation des collaborateurs : tous vos collaborateurs participant à l’activité d’intermédiaire doivent être formés aux obligations LCB-FT. L’ACPR vérifie l’existence et la traçabilité de ces formations.

La désignation d’un responsable LCB-FT : si votre structure atteint une certaine taille, vous devez désigner un responsable interne chargé de veiller au respect des obligations LCB-FT. Même pour les structures de taille modeste, il est recommandé de formaliser cette responsabilité.

L’ACPR a publié des lignes directrices spécifiques pour les intermédiaires en assurance en matière de LCB-FT. Ces lignes directrices, bien que non contraignantes juridiquement, constituent la référence pour apprécier la conformité de vos dispositifs.

La formation continue

L’article L. 511-2 du Code des assurances, modifié par la transposition de la DDA, impose à tout intermédiaire en assurance et à ses collaborateurs participant directement à l’activité de distribution une obligation de formation continue d’au moins 15 heures par an.

L’arrêté du 26 septembre 2018 précise les modalités de cette formation continue. Les contrôleurs de l’ACPR vérifient :

• L’existence d’attestations de formation continue pour chaque année et pour chaque personne concernée
• La conformité du contenu des formations aux catégories prévues par l’arrêté (compétences professionnelles générales, compétences spécifiques aux produits distribués, compétences en matière de gouvernance et d’éthique)
• Le respect du volume horaire minimum de 15 heures par an
• La qualité de l’organisme de formation (existence d’un numéro de déclaration d’activité, qualification Qualiopi)

Un manquement à l’obligation de formation continue est un motif de sanction. L’ACPR a prononcé plusieurs avertissements et blâmes pour ce seul motif.

Pour tout savoir sur cette obligation, consultez notre guide dédié à la formation continue de 15 heures.

La déclaration d’activité et les conditions d’exercice

Les contrôleurs vérifient que vous remplissez en permanence les conditions d’exercice prévues par le Code des assurances :

L’immatriculation ORIAS : votre immatriculation doit être en cours de validité et renouvelée chaque année.

La responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : l’article L. 512-6 du Code des assurances impose à tout courtier de souscrire une assurance RC Pro couvrant sa responsabilité en cas de manquement professionnel. L’ACPR vérifie l’existence et la validité de votre contrat RC Pro. Pour approfondir ce sujet, consultez notre guide sur la RC Pro du courtier.

La garantie financière : si vous encaissez des fonds destinés à être versés à une entreprise d’assurance ou à des assurés (article L. 512-7 du CdA), vous devez disposer d’une garantie financière. L’ACPR vérifie l’existence et le montant de cette garantie.

La capacité professionnelle : bien que la vérification de la capacité professionnelle relève en premier lieu de l’ORIAS au moment de l’immatriculation, l’ACPR peut vérifier que les personnes exerçant l’activité d’intermédiaire disposent effectivement des compétences requises.

L’honorabilité : les articles L. 500-1 et suivants du CMF définissent les conditions d’honorabilité des intermédiaires. Certaines condamnations pénales sont incompatibles avec l’exercice de la profession.

L’archivage et la traçabilité

L’ACPR attache une importance particulière à la traçabilité de vos activités. Ce n’est pas un hasard : en cas de litige ou de contrôle, c’est la documentation qui fait foi. Les contrôleurs vérifient :

• La conservation des dossiers clients pendant la durée réglementaire (5 ans minimum après la fin de la relation d’affaires, en application de l’article L. 561-12 du CMF pour les documents LCB-FT)
• L’archivage des fiches de conseil et des recueils de besoins
• La conservation des correspondances (courriels, courriers, comptes rendus téléphoniques)
• La traçabilité des opérations de souscription, modification et résiliation de contrats
• La conservation des attestations de formation continue
• L’archivage des procédures internes et de leur historique de mise à jour

Le traitement des réclamations

Depuis la recommandation ACPR 2022-R-01, puis la position commune ACPR/AMF 2023-01 sur le traitement des réclamations, l’ACPR contrôle systématiquement l’existence et l’effectivité de votre dispositif de traitement des réclamations clients.

Les obligations minimales sont :

• Disposer d’une procédure écrite de traitement des réclamations
• Accuser réception de toute réclamation dans les 10 jours ouvrables
• Apporter une réponse dans un délai maximum de deux mois
• Informer le client de l’existence du médiateur de l’assurance et de la possibilité de le saisir
• Tenir un registre des réclamations reçues et de leur traitement
• Analyser les réclamations pour identifier les dysfonctionnements récurrents

La Déclaration d’Exercice Responsable (DER)

La DER est un document que les intermédiaires en assurance doivent transmettre annuellement à l’ACPR. Elle récapitule les informations clés sur votre activité : volume de primes intermédiées, nombre de contrats, effectifs, mandats, procédures mises en place.

L’article L. 612-24-1 du CMF prévoit cette obligation déclarative. Le non-respect de l’obligation de transmission est un motif de sanction.

Le processus de sanction de l’ACPR

L’ouverture de la procédure

Lorsque l’ACPR identifie des manquements susceptibles de justifier une sanction, la procédure suit un cheminement précis, défini par les articles L. 612-38 à L. 612-42 du Code monétaire et financier.

Le collège de l’ACPR (organe de direction) décide de l’ouverture d’une procédure de sanction. Il transmet le dossier à la Commission des sanctions, qui est une formation indépendante du collège. Cette séparation entre l’autorité de poursuite (le collège) et l’autorité de jugement (la Commission des sanctions) garantit le respect du principe d’impartialité.

La Commission des sanctions

La Commission des sanctions est composée de membres nommés par arrêté du ministre de l’Économie. Elle comprend des conseillers d’État, des conseillers à la Cour de cassation, et des personnalités qualifiées. Ses membres ne participent ni aux contrôles ni aux travaux du collège, ce qui garantit leur indépendance.

La procédure devant la Commission des sanctions est contradictoire. Cela signifie que vous avez le droit :

• D’être informé des griefs retenus contre vous
• D’accéder au dossier de la procédure
• De présenter des observations écrites
• D’être entendu lors d’une audience
• D’être assisté ou représenté par un avocat
• De faire appel de la décision devant le Conseil d’État

L’échelle des sanctions

L’article L. 612-39 du Code monétaire et financier définit l’échelle des sanctions que la Commission des sanctions peut prononcer à l’encontre des personnes soumises au contrôle de l’ACPR :

Précisions sur la sanction pécuniaire : le montant de 100 millions d’euros est un plafond théorique. En pratique, les amendes prononcées contre des intermédiaires en assurance sont nettement inférieures, mais elles peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire plusieurs centaines de milliers d’euros pour les structures importantes.

La Commission des sanctions peut prononcer plusieurs sanctions cumulativement. Un blâme peut être assorti d’une sanction pécuniaire. Une interdiction temporaire peut être accompagnée d’une amende.

La publication des sanctions

L’article L. 612-39 III du CMF prévoit que les sanctions prononcées par la Commission des sanctions sont rendues publiques. Elles sont publiées au registre officiel de l’ACPR et, pour les sanctions les plus significatives, sur le site internet de l’ACPR.

La publication est nominative : le nom du professionnel sanctionné, la nature des manquements, et le montant de la sanction sont accessibles à tous. Cette publicité constitue en elle-même une sanction supplémentaire, car elle affecte durablement la réputation du professionnel.

La Commission des sanctions peut, à titre exceptionnel, décider de rendre la décision anonyme si la publication nominative est susceptible de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Données statistiques sur les sanctions

Les rapports annuels de l’ACPR fournissent des données sur l’activité de la Commission des sanctions. Voici les tendances observées sur la période récente :

Ces chiffres montrent une tendance à la hausse du nombre de sanctions et des montants prononcés. L’ACPR a explicitement indiqué dans ses rapports qu’elle entendait renforcer le contrôle des intermédiaires en assurance, un secteur qu’elle considérait jusqu’à récemment comme insuffisamment surveillé.

Pour les intermédiaires en assurance spécifiquement, les montants des sanctions pécuniaires individuelles sur la période 2021-2024 vont de 5 000 euros (pour des manquements isolés et mineurs) à 300 000 euros (pour des manquements graves, répétés et non corrigés).

Les voies de recours

Toute décision de la Commission des sanctions peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours n’est pas suspensif : la sanction s’applique immédiatement, sauf si le Conseil d’État ordonne un sursis à exécution.

Le Conseil d’État peut confirmer la décision, l’annuler, ou la réformer (modifier la sanction). Les décisions du Conseil d’État en matière de sanctions ACPR sont rares mais significatives, car elles contribuent à fixer la jurisprudence sur l’interprétation des obligations réglementaires.

Les axes prioritaires de l’ACPR en 2024-2026

L’ACPR publie régulièrement ses priorités de contrôle. Pour la période 2024-2026, plusieurs axes concernent directement les intermédiaires en assurance.

Le renforcement du contrôle des intermédiaires

L’ACPR a annoncé dans son plan stratégique 2023-2027 un renforcement significatif du contrôle des intermédiaires en assurance. Ce renforcement se traduit par :

• Une augmentation du nombre de contrôles sur pièces ciblés sur les intermédiaires
• Une extension des contrôles sur place aux intermédiaires de taille moyenne
• Un meilleur croisement des données avec l’ORIAS pour identifier les structures à risque
• Une attention renforcée aux intermédiaires nouvellement immatriculés (dans les trois premières années d’activité)

La protection de la clientèle vulnérable

L’ACPR accorde une attention croissante à la protection des clientèles vulnérables : personnes âgées, personnes en situation de handicap, personnes en difficulté financière. Les contrôleurs vérifient que vos pratiques de conseil tiennent compte de la vulnérabilité potentielle de vos clients et que vos produits sont adaptés à leur situation.

La recommandation ACPR 2024-R-01 sur la commercialisation de produits d’assurance aux personnes âgées est devenue un texte de référence. Elle impose une vigilance renforcée pour les souscriptions de personnes de plus de 70 ans, notamment en assurance vie et en prévoyance.

La conformité LCB-FT des intermédiaires

La LCB-FT reste un axe prioritaire constant de l’ACPR. Pour les intermédiaires en assurance, l’autorité a constaté que les dispositifs de conformité sont souvent insuffisants, voire inexistants dans les petites structures. Les points de vigilance identifiés par l’ACPR sont :

• L’absence de classification des risques formalisée
• L’absence de formation des collaborateurs
• L’absence de procédures écrites de vigilance
• Le manque de traçabilité des mesures de vigilance appliquées
• L’absence de déclarations de soupçon à TRACFIN malgré une activité importante

La gouvernance produit (POG)

La gouvernance produit, issue de l’article 25 de la DDA (transposée aux articles L. 516-1 et suivants du Code des assurances), fait l’objet d’un contrôle croissant. L’ACPR vérifie que les distributeurs :

• Ont mis en place un processus de vérification de l’adéquation entre le produit et le marché cible défini par le concepteur
• Informent le concepteur des éventuels problèmes identifiés dans la distribution du produit
• Tiennent compte des intérêts des clients dans leur stratégie de distribution

La digitalisation et les pratiques en ligne

L’essor de la souscription en ligne a conduit l’ACPR à renforcer son contrôle des pratiques digitales. Les points de vigilance portent sur :

• La conformité des parcours de souscription en ligne (respect du devoir de conseil même à distance)
• La clarté et l’accessibilité des informations préalables sur les sites internet
• La collecte du consentement et la protection des données personnelles
• L’utilisation d’algorithmes de recommandation et leur transparence

Le respect des règles de rémunération

L’ACPR s’intéresse de plus en plus aux modes de rémunération des intermédiaires et à leur impact sur la qualité du conseil. La directive DDA impose la transparence des rémunérations (article L. 521-2 du Code des assurances). Les contrôleurs vérifient :

• Que le client est informé de la nature de votre rémunération (commissions, honoraires, ou les deux)
• Que votre mode de rémunération ne crée pas de conflit d’intérêts au détriment du client
• Que vous ne pratiquez pas de rémunération variable excessive susceptible d’orienter votre conseil vers des produits plus rémunérateurs mais moins adaptés au client

Pour comprendre l’ensemble des obligations liées à la DDA, consultez notre guide complet sur la DDA en 2026.

Comment se préparer à un contrôle ACPR

Principe fondamental : la conformité permanente

La meilleure préparation à un contrôle ACPR est de ne pas avoir besoin de se préparer. Si vos pratiques sont conformes en permanence, si vos dossiers sont à jour, si vos procédures sont en place et appliquées, un contrôle ne sera qu’une formalité un peu chronophage.

L’erreur classique consiste à tenter de “se mettre en conformité” dans l’urgence, entre la réception du courrier d’annonce et la date du contrôle. Cette approche est risquée pour plusieurs raisons :

• Les contrôleurs sont expérimentés et détectent facilement les documents préparés dans l’urgence
• Les dates de création des fichiers informatiques sont vérifiables
• La rétroactivité des documents est un indice de mauvaise foi qui aggrave les constatations
• Le temps disponible entre l’annonce et le contrôle est souvent insuffisant pour constituer une documentation complète et cohérente

Les mesures à mettre en place dès maintenant

1. Constituez et maintenez vos dossiers clients à jour

Chaque dossier client doit contenir, au minimum :

• Le recueil des besoins et exigences, daté et signé
• La fiche de conseil personnalisée
• Le document d’information standardisé (IPID ou DIC)
• La copie des documents d’identité (LCB-FT)
• Le contrat ou l’attestation d’assurance
• L’historique des échanges significatifs (courriels, comptes rendus de rendez-vous)
• Les avenants et modifications successives

2. Formalisez vos procédures internes

Même si vous travaillez seul, vous devez disposer de procédures écrites couvrant :

• Le recueil des besoins et la formalisation du conseil
• Les vérifications LCB-FT (identification, vigilance, déclaration de soupçon)
• Le traitement des réclamations
• L’archivage et la conservation des documents
• La gestion des conflits d’intérêts
• La formation continue des collaborateurs (si applicable)

3. Tenez un registre de vos formations continues

Conservez l’ensemble de vos attestations de formation continue, classées par année et par personne. Vérifiez que le volume horaire respecte le minimum de 15 heures par an et que les thèmes couverts sont conformes aux exigences de l’arrêté du 26 septembre 2018.

4. Mettez à jour votre classification des risques LCB-FT

Votre classification des risques doit être un document vivant, actualisé au moins une fois par an. Elle doit refléter la réalité de votre activité et des risques spécifiques que vous identifiez.

5. Vérifiez la validité de vos documents obligatoires

Assurez-vous que votre immatriculation ORIAS est en cours, que votre RC Pro est à jour, que votre garantie financière (si applicable) est suffisante, et que vos mandats avec les compagnies sont formalisés.

6. Testez votre dispositif de traitement des réclamations

Vérifiez que votre procédure de traitement des réclamations est accessible aux clients, que les délais de réponse sont respectés, et que votre registre des réclamations est tenu à jour.

7. Préparez un dossier de conformité synthétique

Constituez un dossier regroupant l’ensemble de vos documents de conformité, facilement accessible et transmissible. Ce dossier sera votre meilleur allié en cas de contrôle sur pièces, car il vous permettra de répondre rapidement et complètement aux demandes de l’ACPR.

Le jour du contrôle : comportement à adopter

Si vous faites l’objet d’un contrôle sur place, voici les règles de conduite à observer :

Coopérez pleinement. L’article L. 612-26 du CMF prévoit que les personnes contrôlées sont tenues de prêter leur concours au contrôle. Le refus de coopérer ou l’obstruction au contrôle constituent en soi un manquement passible de sanctions.

Soyez transparent. Ne cherchez pas à dissimuler des informations ou des documents. Les contrôleurs sont expérimentés et une tentative de dissimulation, si elle est détectée, aggravera considérablement votre situation.

Prenez des notes. Notez les questions posées par les contrôleurs, les documents demandés, et les observations formulées. Ces notes vous seront utiles pour préparer vos observations en réponse au rapport provisoire.

Ne vous engagez pas sur des interprétations juridiques. Si les contrôleurs vous posent des questions sur votre interprétation de la réglementation, répondez avec prudence. Vous pouvez indiquer que vous souhaitez consulter un conseil juridique avant de répondre sur des points techniques.

Sollicitez un avocat si nécessaire. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat dès la phase de contrôle. Si les questions des contrôleurs vous semblent porter sur des sujets sensibles, n’hésitez pas à solliciter un conseil.

Checklist de conformité ACPR

Voici une checklist synthétique des points de conformité que l’ACPR est susceptible de vérifier. Utilisez-la comme outil d’auto-évaluation régulière.

Documents obligatoires

Devoir de conseil

LCB-FT

Formation continue

Traitement des réclamations

Archivage

Les manquements les plus fréquemment sanctionnés

L’analyse des décisions publiques de la Commission des sanctions de l’ACPR permet d’identifier les manquements les plus fréquemment relevés chez les intermédiaires en assurance. Cette analyse est précieuse pour concentrer vos efforts de conformité sur les points les plus critiques.

Manquement au devoir de conseil

C’est de loin le manquement le plus fréquemment sanctionné. Les constatations typiques incluent :

• L’absence totale de recueil des besoins dans les dossiers clients
• Un recueil des besoins générique, identique pour tous les clients, ne reflétant aucune personnalisation
• L’absence de fiche de conseil ou une fiche de conseil purement formelle, sans lien réel avec les besoins du client
• La recommandation de produits sans vérification de l’adéquation avec le marché cible
• L’absence d’information sur les exclusions, franchises et limites de garantie

Déficiences en matière de LCB-FT

Le deuxième motif de sanction le plus fréquent concerne les carences en matière de lutte contre le blanchiment :

• L’absence de toute procédure LCB-FT
• L’absence de classification des risques
• Le défaut d’identification des clients (absence de pièce d’identité dans les dossiers)
• L’absence de mesures de vigilance renforcées pour les clients à risque élevé
• Le défaut de déclaration de soupçon à TRACFIN

Manquement à l’obligation de formation continue

Des intermédiaires ont été sanctionnés pour :

• L’absence totale de formation continue pendant une ou plusieurs années
• Le recours à des formations ne répondant pas aux critères réglementaires
• L’absence d’attestations ou de justificatifs

Déficiences dans le traitement des réclamations

L’ACPR a sanctionné des intermédiaires pour :

• L’absence de procédure de traitement des réclamations
• Des délais de réponse excessifs
• L’absence d’information sur les voies de recours

Exercice sans conditions requises

Certaines sanctions ont été prononcées pour :

• L’exercice de l’activité sans RC Pro valide
• L’exercice sans garantie financière alors que l’intermédiaire encaissait des fonds
• L’emploi de collaborateurs non formés à l’intermédiaire

L’importance de la formation initiale et continue

La conformité réglementaire n’est pas qu’une question de procédures et de documents. Elle repose fondamentalement sur la compétence des professionnels. Un courtier bien formé comprend ses obligations, sait les mettre en pratique, et les intègre naturellement dans son quotidien professionnel.

La capacité professionnelle initiale

L’article L. 511-2 du Code des assurances définit les conditions de capacité professionnelle pour exercer l’activité d’intermédiaire en assurance. Pour le niveau I (courtier et dirigeant de cabinet), la formation initiale requise est de 150 heures, réparties en cinq unités de valeur conformément à l’arrêté du 26 septembre 2018.

Cette formation initiale couvre :

• Les savoirs généraux (UV1, 56 heures) : droit des assurances, réglementation de la distribution, déontologie, LCB-FT
• L’assurance de personnes, prévoyance et santé (UV2, 24 heures)
• L’assurance vie et capitalisation (UV3, 24 heures)
• Les contrats collectifs (UV4, 16 heures)
• Les biens et la responsabilité (UV5, 30 heures)

Une formation initiale solide et complète est le premier rempart contre les manquements réglementaires. Un courtier qui maîtrise les fondamentaux du droit des assurances, de la réglementation de la distribution et de ses obligations professionnelles sera naturellement en conformité.

Chez FormaCourtage, notre formation IAS 150 heures intègre une préparation spécifique aux obligations de conformité ACPR. Chaque unité de valeur aborde les aspects réglementaires pertinents, et le programme inclut des cas pratiques de mise en conformité. Vous ne vous contentez pas d’obtenir votre capacité professionnelle : vous devenez un professionnel préparé aux réalités de l’exercice, y compris aux contrôles de l’autorité de supervision.

La formation continue comme outil de conformité

La formation continue de 15 heures par an n’est pas seulement une obligation réglementaire. C’est un outil de maintien de la conformité. Les évolutions réglementaires sont constantes (nouvelles recommandations ACPR, modifications législatives, jurisprudence), et seule une veille régulière permet de rester à jour.

Les thèmes de formation continue les plus pertinents pour la conformité ACPR sont :

• Les évolutions du devoir de conseil et de la DDA
• Les obligations LCB-FT et les nouvelles typologies de fraude
• Le traitement des réclamations et la médiation
• La protection des clientèles vulnérables
• La gouvernance produit et le marché cible
• Les obligations en matière de digitalisation et de protection des données

Cas pratiques : scénarios de contrôle

Pour rendre ce guide plus concret, voici trois scénarios types de contrôle ACPR tels qu’un intermédiaire en assurance peut les rencontrer.

Scénario 1 : contrôle sur pièces ciblé sur la formation continue

Vous recevez un courrier de l’ACPR vous demandant de transmettre, sous 30 jours, l’ensemble de vos attestations de formation continue pour les années 2023, 2024 et 2025, ainsi que celles de vos collaborateurs participant à l’activité de distribution.

Ce que l’ACPR vérifie : le respect du volume horaire minimum (15 heures par an et par personne), la conformité des contenus aux catégories réglementaires, et la qualité de l’organisme de formation.

Les risques : si vous n’avez pas suivi de formation continue, ou si vos attestations ne sont pas conformes, l’ACPR peut prononcer un avertissement ou un blâme, éventuellement assorti d’une sanction pécuniaire.

Comment vous préparer : conservez scrupuleusement toutes vos attestations de formation continue, classées par année et par personne. Vérifiez chaque année que le volume horaire est respecté et que les thèmes sont conformes.

Scénario 2 : contrôle sur pièces ciblé sur la LCB-FT

Vous recevez une demande de transmission de votre classification des risques de blanchiment, de vos procédures de vigilance, et d’un échantillon de dossiers clients pour vérification de l’application effective des mesures de vigilance.

Ce que l’ACPR vérifie : l’existence d’un dispositif LCB-FT adapté à votre activité, la réalité de sa mise en œuvre, et la traçabilité des mesures appliquées.

Les risques : les manquements en matière de LCB-FT sont considérés comme particulièrement graves par l’ACPR. Les sanctions sont souvent plus sévères que pour d’autres types de manquements.

Comment vous préparer : formalisez votre classification des risques, rédigez vos procédures de vigilance, formez-vous et formez vos collaborateurs, et surtout tracez les mesures de vigilance appliquées dans chaque dossier client.

Scénario 3 : contrôle sur place portant sur le devoir de conseil

Une équipe de deux contrôleurs se présente dans vos locaux pour un contrôle de cinq jours portant sur le respect du devoir de conseil. Ils demandent accès à vos dossiers clients, à votre système informatique, et souhaitent s’entretenir avec vos collaborateurs commerciaux.

Ce que l’ACPR vérifie : la qualité et la complétude des dossiers clients, la personnalisation effective du conseil, la cohérence entre les besoins recueillis et les produits recommandés, et la compétence des collaborateurs.

Les risques : un contrôle sur place aboutissant à des constatations négatives peut déboucher sur une procédure de sanction avec des conséquences importantes (blâme, sanction pécuniaire, voire interdiction temporaire d’exercer).

Comment vous préparer : assurez-vous que chaque dossier client est complet, que le conseil est personnalisé et tracé, que vos collaborateurs sont formés et compétents, et que vos procédures internes sont en place et appliquées.

L’ACPR et les nouvelles technologies : enjeux 2025-2026

La supervision des intermédiaires en ligne

L’ACPR a adapté ses méthodes de contrôle à l’essor de la distribution d’assurance en ligne. Depuis 2023, l’autorité dispose d’équipes spécialisées dans le contrôle des pratiques digitales. Ces équipes peuvent :

• Analyser les parcours de souscription en ligne (mystery shopping digital)
• Vérifier la conformité des sites internet et des applications mobiles
• Contrôler la clarté et l’accessibilité des informations préalables
• Examiner les algorithmes de recommandation et leur transparence

L’intelligence artificielle et les données

L’ACPR a publié en 2024 un rapport sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le secteur de l’assurance. Pour les intermédiaires, les principaux enjeux sont :

• L’utilisation d’outils d’aide à la décision fondés sur l’IA ne vous exonère pas de votre responsabilité personnelle en matière de conseil
• Les algorithmes de tarification ou de recommandation doivent respecter le principe de non-discrimination
• La collecte et l’utilisation des données personnelles doivent respecter le RGPD (règlement européen 2016/679)

La RegTech au service de la conformité

Les outils technologiques de conformité (RegTech) peuvent aider les intermédiaires à respecter leurs obligations de manière plus efficace. L’ACPR encourage l’adoption de ces outils, tout en rappelant qu’ils ne se substituent pas à la responsabilité du professionnel.

Les relations entre l’ACPR et les autres autorités

ACPR et AMF : des compétences complémentaires

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’ACPR ont des compétences complémentaires dans le domaine de l’assurance. L’AMF est compétente pour les conseillers en investissements financiers (CIF) et certains aspects de la commercialisation des produits d’investissement fondés sur l’assurance. L’ACPR est compétente pour les intermédiaires en assurance au sens large.

Les deux autorités publient des positions communes, notamment en matière de traitement des réclamations (position commune ACPR/AMF 2023-01) et de commercialisation de produits d’assurance vie.

ACPR et DGCCRF

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut également contrôler les intermédiaires en assurance sur les aspects liés au droit de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives). Les contrôles de la DGCCRF sont distincts de ceux de l’ACPR et peuvent aboutir à des sanctions pénales.

ACPR et CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) contrôle le respect du RGPD par les intermédiaires en assurance. L’ACPR et la CNIL ont signé un protocole de coopération pour coordonner leurs actions de contrôle lorsque des questions de protection des données sont identifiées dans le cadre d’un contrôle ACPR.

ACPR et parquet

En cas de manquements susceptibles de constituer des infractions pénales (exercice illégal de l’activité d’intermédiaire, abus de confiance, escroquerie, blanchiment), l’ACPR peut transmettre le dossier au procureur de la République en application de l’article 40 du Code de procédure pénale. Les sanctions pénales s’ajoutent alors aux sanctions administratives prononcées par la Commission des sanctions.

Foire aux questions

Pour conclure : l’ACPR est un allié, pas un adversaire

Il serait tentant de percevoir l’ACPR comme une menace, un gendarme dont il faut se méfier. Cette perception est contreproductive. L’ACPR remplit une mission d’intérêt général : protéger les consommateurs et garantir la solidité du marché de l’assurance. En tant que courtier, vous partagez cette mission. Votre intérêt professionnel et l’intérêt de vos clients convergent vers le même objectif : des pratiques rigoureuses, un conseil de qualité, et une transparence totale.

Un courtier en conformité avec ses obligations n’a rien à craindre d’un contrôle ACPR. Au contraire, un contrôle réussi est une validation externe de la qualité de vos pratiques, un argument commercial auprès de vos clients et de vos partenaires assureurs.

Les sanctions de l’ACPR visent les professionnels qui ne respectent pas les règles du jeu. Les courtiers qui investissent dans leur formation, qui formalisent leurs procédures, qui documentent leur conseil, et qui traitent leurs clients avec professionnalisme n’ont qu’à se réjouir de l’existence d’une autorité de contrôle efficace. Elle assainit le marché et protège les professionnels sérieux contre la concurrence déloyale des acteurs peu scrupuleux.

Investir dans votre formation initiale et continue est la meilleure garantie de conformité à long terme. Si vous envisagez de devenir courtier ou si vous souhaitez renforcer vos compétences, notre formation IAS 150 heures vous prépare non seulement à l’obtention de votre capacité professionnelle, mais aussi aux réalités opérationnelles de l’exercice, y compris les exigences de conformité ACPR.

Vous êtes déjà courtier et vous souhaitez approfondir vos obligations réglementaires ? Consultez nos autres guides :

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