Capacité pro : conditions IAS

Le document que personne ne vous montre

Il existe un document dont personne ne parle dans les articles sur le courtage en assurance. Un document que vous ne trouverez pas en ligne, qui n’a pas de format standardisé, et qui pourtant conditionne l’intégralité de votre carrière dans la distribution d’assurance.

Ce document, c’est votre attestation de capacité professionnelle.

Sans cette attestation, impossible de vous inscrire au registre ORIAS. Sans inscription ORIAS, impossible d’exercer légalement. Sans exercice légal, impossible de signer un seul mandat avec un assureur. La capacité professionnelle est le verrou qui conditionne tout le reste. C’est la première brique, le prérequis absolu, la condition sine qua non.

Et pourtant, la majorité des personnes qui envisagent une carrière dans le courtage en assurance n’en connaissent pas les règles exactes. Elles confondent la capacité professionnelle avec un diplôme. Elles pensent qu’il existe un seul chemin pour l’obtenir. Elles ignorent les équivalences, les conditions d’expérience, les différences entre les niveaux. Elles se perdent dans des articles approximatifs qui mélangent les catégories ORIAS, les niveaux IAS et les conditions de capacité.

Cet article va corriger cela. Vous allez comprendre, texte de loi à l’appui, ce qu’est exactement la capacité professionnelle IAS, quelles sont les trois voies pour l’obtenir, quelles conditions s’appliquent à chaque niveau, et comment prouver concrètement que vous la détenez. Vous saurez aussi comment la maintenir dans le temps, ce que la directive DDA a changé, et en quoi la formation IAS 150 heures reste, pour la grande majorité des profils, la voie la plus directe et la plus fiable.

Ce que la loi dit exactement sur la capacité professionnelle

La capacité professionnelle des intermédiaires en assurance est définie par deux textes fondamentaux du droit français. Il est essentiel de les connaître, car c’est sur eux que repose l’intégralité du dispositif.

Le premier texte est l’article R. 512-9 du Code des assurances. Cet article définit les conditions de capacité professionnelle exigées pour chaque catégorie d’intermédiaire en assurance inscrit au registre ORIAS. Il distingue les courtiers (COA), les agents généraux (AGA), les mandataires d’assurance (MA) et les mandataires d’intermédiaires en assurance (MIA). Pour chaque catégorie, il fixe un niveau de capacité professionnelle requis et les modalités d’obtention.

Le second texte est l’arrêté du 26 septembre 2018 (référence ECOT1818066A). Cet arrêté fixe le contenu du programme de formation, sa durée, et la liste des diplômes, titres ou certifications reconnus comme équivalences. Il a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer les évolutions réglementaires, notamment celles liées à la transposition de la directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA, directive 2016/97/UE).

Ce que ces textes disent concrètement, c’est ceci : toute personne qui souhaite exercer une activité d’intermédiaction en assurance doit justifier d’une capacité professionnelle adaptée à son statut et à son niveau de responsabilité. Cette capacité professionnelle peut être obtenue par trois voies distinctes.

Les trois voies d’obtention

La loi prévoit trois voies pour justifier de la capacité professionnelle requise :

1. La voie de la formation : suivre un programme de formation dont le contenu et la durée sont fixés par l’arrêté du 26 septembre 2018. Pour le niveau 1, cette formation dure 150 heures minimum. Pour le niveau 2, elle dure également 150 heures. Pour le niveau 3, elle dure 20 heures.

2. La voie de l’expérience professionnelle : justifier d’une expérience d’une durée suffisante dans le domaine de l’assurance, de la banque ou de la finance. Les conditions varient selon le statut (cadre ou non-cadre) et le niveau de capacité visé.

3. La voie du diplôme : détenir un diplôme, un titre ou une certification inscrit sur une liste définie par l’arrêté du 26 septembre 2018 et reconnu comme équivalent à la formation.

Ces trois voies ne sont pas cumulatives. Il suffit d’en remplir une seule pour justifier de la capacité professionnelle requise. Mais elles ne sont pas interchangeables : selon votre profil, votre parcours et le niveau de capacité que vous visez, certaines voies seront accessibles et d’autres non.

Précisons un point important : la capacité professionnelle n’est pas un diplôme au sens académique du terme. C’est une condition réglementaire d’accès à l’activité. Elle n’est pas délivrée par l’Éducation nationale, mais attestée par l’organisme de formation, l’employeur ou l’établissement qui a délivré le diplôme équivalent. C’est une nuance fondamentale que beaucoup de candidats ne saisissent pas.

Les trois niveaux de capacité professionnelle IAS

Avant d’entrer dans le détail des conditions pour chaque voie d’obtention, il faut comprendre la structure des niveaux de capacité professionnelle. Le système IAS distingue trois niveaux, chacun correspondant à un type d’activité et à un degré de responsabilité.

Niveau 1 : le niveau des dirigeants et des courtiers

Le niveau 1 est le plus élevé. C’est celui qui est exigé pour :

• Les courtiers en opérations d’assurance (catégorie COA) et les personnes qui les dirigent ou les gèrent.
• Les agents généraux d’assurance (catégorie AGA) et les personnes qui les dirigent ou les gèrent.
• Les mandataires d’assurance (catégorie MA) exerçant en tant que personne morale, et les personnes qui les dirigent ou les gèrent.
• Les responsables de la distribution au sein des entreprises d’assurance.

Le niveau 1 correspond à une formation de 150 heures couvrant cinq unités de valeur (UV). C’est le niveau requis pour toute personne qui souhaite créer et diriger un cabinet de courtage en assurance.

Niveau 2 : le niveau des collaborateurs

Le niveau 2 est exigé pour :

• Les mandataires d’intermédiaires en assurance (catégorie MIA) exerçant en tant que personne physique.
• Les salariés des intermédiaires en assurance qui exercent une activité de distribution d’assurance et qui n’occupent pas de fonction de direction.

Le niveau 2 correspond également à une formation de 150 heures couvrant les mêmes cinq unités de valeur que le niveau 1. En pratique, le contenu de formation est identique. La différence entre les niveaux 1 et 2 se situe dans le statut et les responsabilités de la personne, non dans les compétences exigées.

Pour une analyse complète des différences entre les niveaux, consultez notre article détaillé sur les niveaux IAS 1, 2 et 3.

Niveau 3 : le niveau de l’accessoire

Le niveau 3 est le plus léger. Il est réservé aux personnes qui distribuent des produits d’assurance à titre accessoire, c’est-à-dire en complément de leur activité principale. Exemples typiques :

• Les agents immobiliers qui proposent une assurance habitation lors d’une transaction
• Les concessionnaires automobiles qui proposent une assurance auto lors de la vente d’un véhicule
• Les agences de voyage qui proposent une assurance annulation

Le niveau 3 correspond à une formation de 20 heures seulement. Il ne couvre pas les cinq UV dans leur intégralité, mais uniquement les savoirs généraux et les connaissances spécifiques au produit distribué.

Point essentiel : le niveau 3 ne permet pas d’exercer comme courtier en assurance. Si vous souhaitez créer un cabinet de courtage ou exercer comme intermédiaire à titre principal, c’est le niveau 1 qui est requis.

Tableau récapitulatif des niveaux

La voie de la formation : le parcours IAS 150 heures en détail

La formation est la voie la plus utilisée pour obtenir la capacité professionnelle. C’est aussi la plus accessible, puisqu’elle n’exige aucun prérequis académique ni aucune expérience préalable. Toute personne majeure peut s’y inscrire.

Le programme réglementaire

Le programme est fixé par l’arrêté du 26 septembre 2018 et se décompose en cinq unités de valeur (UV) qui couvrent l’ensemble des compétences requises pour exercer l’activité d’intermédiaction en assurance.

UV1 : Savoirs généraux (56 heures)

C’est le socle de la formation, le module le plus volumineux. Il couvre le cadre juridique, réglementaire et éthique de la distribution d’assurance :

• Les principes fondamentaux du droit des assurances : formation du contrat, exécution, modification, résiliation
• Le cadre juridique de la distribution d’assurance et la directive DDA (directive 2016/97/UE)
• La protection du consommateur et le devoir de conseil
• La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
• Les règles de gouvernance et de conformité, notamment la POG (Product Oversight and Governance)
• La fiscalité applicable aux produits d’assurance
• Les notions de gestion de patrimoine et de base financière
• La déontologie et les règles de bonne conduite de l’intermédiaire en assurance

UV2 : Assurances de personnes, prévoyance et santé (24 heures)

• Les contrats de prévoyance individuelle : décès, incapacité de travail, invalidité
• Les contrats de complémentaire santé individuelle
• La protection sociale obligatoire : régime général, régime des indépendants
• Les mécanismes de tarification et de souscription
• Les garanties, exclusions et limites courantes
• Le conseil adapté selon la situation familiale et professionnelle du client

UV3 : Assurance vie et capitalisation (24 heures)

• Les différents types de contrats : fonds en euros, unités de compte, multisupports
• Les contrats de capitalisation et leur régime fiscal
• La fiscalité de l’assurance vie : versements, rachats, succession
• L’épargne retraite : PER individuel, PER collectif, anciens dispositifs
• Les obligations d’information et de conseil spécifiques à l’assurance vie
• Les notions de profil de risque et d’adéquation produit-client

UV4 : Contrats collectifs (16 heures)

• Les contrats santé et prévoyance d’entreprise
• Les obligations légales de l’employeur (ANI, conventions collectives)
• Le contrat responsable et ses contraintes
• La portabilité des droits en cas de départ du salarié
• La mise en place, la gestion et le renouvellement des contrats collectifs
• Les appels d’offres et la négociation avec les assureurs

UV5 : Assurances de biens et de responsabilité (30 heures)

• L’assurance automobile obligatoire et ses garanties
• L’assurance multirisque habitation (MRH)
• La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
• Les assurances de dommages aux biens professionnels
• Les principes d’indemnisation et d’expertise
• La gestion des sinistres et le suivi du dossier client

Pour un guide complet sur la formation IAS 150 heures, son déroulement et ses modalités pratiques, consultez notre article dédié à la formation IAS 150h.

Conditions d’accès à la formation

Aucune condition de diplôme, de qualification ou d’expérience n’est exigée pour accéder à la formation IAS 150 heures. La seule condition est d’être majeur. C’est un point fondamental qui différencie la voie de la formation des deux autres voies d’obtention de la capacité professionnelle.

Cette accessibilité fait de la formation la voie privilégiée pour les personnes en reconversion professionnelle, les jeunes sans diplôme spécifique, et plus généralement pour toute personne qui souhaite accéder rapidement au métier de courtier en assurance sans disposer d’un parcours académique ou professionnel dans le secteur.

Si vous envisagez une reconversion vers le courtage sans diplôme particulier, notre guide sur les solutions pour devenir courtier sans diplôme détaille toutes les options qui s’offrent à vous.

Validation de la formation

La formation est validée par un examen final sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) de 100 questions. Le seuil de réussite est fixé à 70 % de bonnes réponses, soit 70 questions sur 100. Les questions portent sur l’ensemble des cinq UV.

En cas d’échec, il est généralement possible de repasser l’examen. Les modalités de rattrapage dépendent de l’organisme de formation.

À l’issue de la validation, l’organisme de formation délivre une attestation de capacité professionnelle qui mentionne le niveau de capacité obtenu, la durée de la formation suivie, et la conformité du programme avec l’arrêté du 26 septembre 2018. Cette attestation est le document que vous présenterez à l’ORIAS lors de votre demande d’inscription.

Présentiel, e-learning ou hybride

L’arrêté du 26 septembre 2018 n’impose pas de modalité pédagogique spécifique. La formation peut être suivie :

• En présentiel : dans les locaux d’un organisme de formation agréé. Durée typique : 4 à 6 semaines à temps plein.
• En e-learning : à distance, sur une plateforme numérique. Durée variable selon le rythme de l’apprenant, généralement de 2 à 6 mois.
• En hybride : combinaison de modules en ligne et de sessions en présentiel.

Le format e-learning est le plus populaire pour les personnes en reconversion ou en activité, car il permet de suivre la formation à son propre rythme, sans contrainte géographique ni horaire. La condition est que la plateforme de formation intègre un suivi d’assiduité conforme aux exigences réglementaires : temps passé par module, progression dans le programme, tentatives de quiz.

Ce suivi d’assiduité n’est pas une option. C’est une obligation réglementaire. L’organisme de formation doit être en mesure de prouver que l’apprenant a effectivement suivi les 150 heures de formation. En l’absence de ce suivi, l’attestation délivrée pourrait être contestée lors d’un contrôle ACPR.

La voie de l’expérience professionnelle : conditions détaillées

La deuxième voie d’obtention de la capacité professionnelle est l’expérience professionnelle. Elle est prévue par l’article R. 512-9 du Code des assurances et permet à des professionnels ayant exercé dans le secteur de l’assurance, de la banque ou de la finance de justifier de leur capacité sans avoir à suivre une formation.

Les conditions selon le statut

Les conditions d’expérience varient selon le statut occupé pendant la période d’activité :

Pour les cadres :

• 4 ans d’expérience dans une fonction de gestion ou de direction liée à la production ou à la gestion de contrats d’assurance, de produits bancaires ou de services financiers.
• L’expérience doit avoir été exercée au cours des 10 années précédant la demande d’inscription.
• Elle doit avoir été exercée au sein d’une entreprise d’assurance, d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’un intermédiaire d’assurance ou d’un intermédiaire en opérations de banque.

Pour les non-cadres :

• 2 ans d’expérience dans une fonction liée à la production ou à la gestion de contrats d’assurance, de produits bancaires ou de services financiers.
• L’expérience doit avoir été exercée au cours des 10 années précédant la demande d’inscription.
• Les mêmes types d’entreprises sont concernés.

Tableau des conditions d’expérience par niveau

Précisions importantes sur la voie de l’expérience

Plusieurs points méritent d’être clarifiés concernant cette voie d’obtention :

La nature de l’expérience compte. Il ne suffit pas d’avoir travaillé dans une banque ou une compagnie d’assurance. L’expérience doit être directement liée à la production, la gestion ou la distribution de contrats d’assurance ou de produits financiers. Un poste administratif sans lien avec la distribution ne sera pas retenu.

Le statut cadre est déterminant pour le niveau 1. Pour obtenir la capacité professionnelle de niveau 1 par la voie de l’expérience, il faut avoir occupé une fonction de cadre ou de direction. Un non-cadre, même avec une longue expérience dans le secteur, ne pourra pas accéder au niveau 1 par cette voie. Il devra passer par la formation ou par un diplôme équivalent.

La preuve de l’expérience doit être documentée. Il ne suffit pas d’affirmer que vous avez l’expérience requise. Vous devez produire des justificatifs : certificats de travail, bulletins de salaire, attestations employeur, relevés de carrière. Ces documents doivent établir clairement la durée de l’expérience, le statut occupé et la nature des fonctions exercées.

L’expérience doit être récente. Elle doit avoir été acquise au cours des 10 dernières années. Une expérience de 4 ans exercée il y a 15 ans ne sera pas recevable si elle ne s’inscrit plus dans la fenêtre des 10 ans.

Pour qui cette voie est-elle pertinente ?

La voie de l’expérience est principalement adaptée aux profils suivants :

• Les cadres du secteur de l’assurance ou de la banque qui souhaitent se mettre à leur compte en tant que courtier.
• Les responsables de distribution au sein de compagnies d’assurance qui veulent créer leur cabinet.
• Les directeurs d’agence bancaire avec une solide expérience en distribution de produits d’assurance.

Pour toutes les autres personnes, notamment celles qui n’ont pas d’expérience dans le secteur, celles qui ont une expérience inférieure aux seuils requis, ou celles qui ont occupé des fonctions non-cadres et qui visent le niveau 1, la voie de la formation reste le passage obligé.

La voie du diplôme : équivalences reconnues

La troisième voie d’obtention de la capacité professionnelle est la détention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification figurant sur la liste définie par l’arrêté du 26 septembre 2018. Cette liste est limitative : seuls les diplômes expressément mentionnés sont reconnus comme équivalences.

Les diplômes reconnus pour le niveau 1

Les diplômes suivants permettent de justifier de la capacité professionnelle de niveau 1 sans avoir à suivre la formation de 150 heures :

Précisions sur les équivalences de diplômes

Le BTS Assurance est le diplôme le plus couramment utilisé comme équivalence. Il dispense de la formation de 150 heures pour les niveaux 1 et 2. Toutefois, un titulaire de BTS Assurance qui n’a pas exercé depuis plus de 4 ans devra justifier d’une remise à niveau ou d’une formation continue conforme aux exigences de la directive DDA.

Le BTS Banque est également reconnu, mais avec certaines limites. Il couvre une partie du programme IAS, notamment les savoirs généraux et l’assurance vie, mais peut nécessiter un complément de formation sur les UV spécifiques à l’assurance de biens et de responsabilité.

La Licence professionnelle assurance, banque, finance est reconnue sans réserve pour les niveaux 1 et 2. C’est une équivalence complète qui ne nécessite aucun complément.

Les Masters en assurance, banque-finance ou droit des assurances constituent les équivalences les plus élevées. Ils dispensent non seulement de la formation, mais témoignent aussi d’une formation approfondie qui dépasse largement le programme des 150 heures.

Tableau synthétique des équivalences par niveau

Pour qui cette voie est-elle pertinente ?

La voie du diplôme concerne principalement les profils suivants :

• Les jeunes diplômés d’un BTS Assurance, d’une licence pro ou d’un master spécialisé qui souhaitent s’installer directement comme courtier.
• Les salariés du secteur de l’assurance ou de la banque qui détiennent déjà un de ces diplômes et qui veulent créer leur cabinet.
• Les personnes qui ont obtenu un de ces diplômes il y a plusieurs années et qui souhaitent faire valoir cette équivalence.

Si vous ne détenez aucun de ces diplômes, cette voie ne vous concerne pas. Il faudra passer par la formation ou par l’expérience professionnelle.

Comment prouver votre capacité professionnelle

Obtenir la capacité professionnelle est une chose. La prouver en est une autre. L’ORIAS, l’ACPR et les compagnies d’assurance avec lesquelles vous signerez des mandats exigeront des justificatifs. Voici les documents à produire selon la voie d’obtention choisie.

Si vous avez suivi une formation

Le document principal est l’attestation de capacité professionnelle (parfois appelée “certificat de formation” ou “attestation de fin de formation”) délivrée par l’organisme de formation. Ce document doit mentionner :

• Vos nom, prénom et date de naissance
• Le nom et les coordonnées de l’organisme de formation
• Le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation (numéro attribué par la DREETS)
• La référence au programme de l’arrêté du 26 septembre 2018
• Le niveau de capacité professionnelle obtenu (niveau 1, 2 ou 3)
• La durée totale de la formation suivie (150 heures pour les niveaux 1 et 2)
• Les dates de début et de fin de formation
• La mention de la réussite à l’examen final
• La date de délivrance et la signature du responsable de l’organisme

En complément, l’organisme de formation peut vous fournir un livret de formation ou un relevé d’assiduité détaillant le temps passé sur chaque module. Ce document n’est pas toujours exigé par l’ORIAS, mais il peut être demandé lors d’un contrôle ACPR. Il est donc recommandé de le conserver.

Si vous faites valoir votre expérience professionnelle

Vous devez constituer un dossier comprenant :

• Les certificats de travail de chaque employeur concerné, mentionnant les dates d’emploi, le poste occupé et le statut (cadre ou non-cadre)
• Les bulletins de salaire couvrant la période d’expérience revendiquée (au minimum le premier et le dernier bulletin de chaque période)
• Une attestation employeur détaillant la nature des fonctions exercées et confirmant qu’elles étaient liées à la production ou à la gestion de contrats d’assurance
• Le cas échéant, un relevé de carrière délivré par l’assurance retraite (CARSAT) confirmant les périodes d’emploi

Pour les personnes ayant exercé en tant qu’indépendant, il faudra produire :

• L’extrait Kbis de la société ou l’inscription au registre des indépendants
• Les liasses fiscales ou bilans annuels de la période concernée
• Les mandats de courtage ou les conventions de distribution signées avec les assureurs
• L’inscription ORIAS antérieure, le cas échéant

Si vous faites valoir un diplôme

Vous devez produire :

• La copie du diplôme (recto-verso), certifiée conforme ou accompagnée de l’original pour vérification
• Le supplément au diplôme ou le relevé de notes détaillant le contenu de la formation, si le diplôme seul ne permet pas d’identifier clairement la spécialité
• Le cas échéant, une attestation de l’établissement confirmant que le diplôme figure sur la liste de l’arrêté du 26 septembre 2018

La conservation des documents

Quelle que soit la voie choisie, il est recommandé de conserver l’ensemble de ces documents de manière permanente. L’ACPR peut procéder à des contrôles à tout moment et demander la production des justificatifs de capacité professionnelle. Un intermédiaire incapable de produire ces documents s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation du registre ORIAS.

Conservez des copies numériques (scans de haute qualité) en plus des originaux papier. Stockez-les dans un coffre-fort numérique ou un espace de stockage sécurisé. Vous aurez besoin de ces documents à chaque renouvellement ORIAS, à chaque demande de mandat assureur, et à chaque contrôle éventuel.

Le lien entre capacité professionnelle et inscription ORIAS

La capacité professionnelle est l’une des conditions d’inscription au registre ORIAS. Mais ce n’est pas la seule. Comprendre le lien entre ces deux éléments est essentiel pour anticiper votre parcours.

Les conditions d’inscription ORIAS

Pour vous inscrire au registre ORIAS en tant que courtier en opérations d’assurance (catégorie COA), vous devez justifier :

1. De la capacité professionnelle de niveau 1 (par la formation, l’expérience ou le diplôme)
2. D’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) conforme aux exigences de l’article L. 512-7 du Code des assurances
3. D’une garantie financière si vous encaissez des fonds (primes, indemnités) pour le compte de tiers
4. De l’honorabilité : absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité
5. Du paiement de la cotisation annuelle ORIAS

La capacité professionnelle est donc une condition nécessaire mais non suffisante. Vous aurez besoin de tous ces éléments pour finaliser votre inscription. Pour un guide complet sur la procédure d’inscription, consultez notre article sur l’inscription ORIAS étape par étape.

Le calendrier à respecter

L’inscription ORIAS est un processus qui prend généralement entre 2 et 6 semaines une fois le dossier complet déposé. Il est recommandé de préparer votre dossier en parallèle de votre formation, afin de ne pas perdre de temps entre l’obtention de votre attestation de capacité et le début de votre activité.

Voici l’enchaînement typique :

1. Suivre la formation IAS 150 heures et obtenir l’attestation de capacité professionnelle
2. Souscrire une assurance RC Pro
3. Si nécessaire, obtenir une garantie financière
4. Constituer le dossier ORIAS complet
5. Déposer la demande d’inscription en ligne sur le site de l’ORIAS
6. Attendre la validation (2 à 6 semaines)
7. Recevoir le numéro ORIAS et commencer à exercer

Le renouvellement annuel

L’inscription ORIAS n’est pas définitive. Elle doit être renouvelée chaque année, au plus tard le 1er mars. Lors du renouvellement, l’ORIAS vérifie que vous remplissez toujours toutes les conditions, y compris la capacité professionnelle.

En pratique, la capacité professionnelle initiale reste valable tant que vous la maintenez par la formation continue obligatoire (voir section dédiée plus bas). Mais si vous cessez votre activité pendant une période prolongée, il pourrait vous être demandé de justifier à nouveau de votre capacité.

Capacité professionnelle : dirigeants vs. salariés

Le régime de la capacité professionnelle diffère selon que vous êtes dirigeant d’un cabinet de courtage ou salarié au sein d’un intermédiaire. Cette distinction est souvent source de confusion.

Pour les dirigeants et les gérants

Si vous créez votre propre cabinet de courtage (en tant que personne physique ou en tant que dirigeant d’une société), c’est vous personnellement qui devez justifier de la capacité professionnelle de niveau 1. C’est cette capacité qui sera vérifiée par l’ORIAS lors de votre inscription.

Si votre cabinet est constitué en société (SARL, SAS, SA, etc.), c’est le représentant légal ou le dirigeant effectif qui doit détenir la capacité professionnelle. Si la société a plusieurs dirigeants, au moins l’un d’entre eux doit justifier de cette capacité.

En cas de changement de dirigeant (départ du dirigeant détenteur de la capacité, nomination d’un nouveau gérant, etc.), le nouveau dirigeant doit lui aussi justifier de la capacité professionnelle requise. À défaut, l’inscription ORIAS de la société peut être remise en cause.

Pour les salariés

Les salariés d’un intermédiaire en assurance qui exercent une activité de distribution (conseil, vente, gestion de contrats) doivent justifier d’une capacité professionnelle de niveau 2 minimum. C’est l’employeur qui est responsable de s’assurer que ses salariés disposent de cette capacité.

En pratique, cela signifie que l’employeur doit :

• Vérifier la capacité professionnelle de chaque salarié avant de lui confier une activité de distribution
• Conserver les justificatifs de capacité de chaque salarié
• Former les salariés qui ne disposent pas encore de la capacité requise
• Assurer le suivi de la formation continue de ses salariés

Les salariés qui n’exercent pas d’activité de distribution (fonctions administratives, comptabilité, informatique, etc.) ne sont pas tenus de justifier d’une capacité professionnelle IAS.

Cas particulier : le salarié qui devient courtier

C’est un cas fréquent. Un salarié du secteur de l’assurance ou de la banque décide de se mettre à son compte en tant que courtier. Deux situations se présentent :

S’il détient déjà la capacité professionnelle de niveau 2 (par la formation, l’expérience ou le diplôme), il doit vérifier si cette capacité est suffisante pour le niveau 1 requis pour le statut de courtier. Dans la plupart des cas, la capacité de niveau 2 obtenue par la formation de 150 heures est équivalente au niveau 1 en termes de contenu. La différence est essentiellement administrative : il faudra que l’attestation mentionne le niveau 1, ou que le candidat puisse faire valoir une équivalence.

S’il ne détient pas de capacité professionnelle formelle (par exemple, s’il a été formé en interne par son employeur sans obtenir d’attestation reconnue), il devra obtenir cette capacité avant de pouvoir s’inscrire à l’ORIAS. La voie la plus rapide est généralement la formation de 150 heures, sauf s’il peut faire valoir une expérience de cadre de 4 ans minimum.

Pour un guide complet sur le parcours de création d’un cabinet de courtage, consultez notre article sur comment devenir courtier en assurance.

La formation continue : maintenir sa capacité professionnelle dans le temps

Obtenir la capacité professionnelle initiale ne suffit pas. Depuis la transposition de la directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA, directive 2016/97/UE), tous les intermédiaires en assurance sont tenus de suivre une formation continue annuelle pour maintenir et actualiser leurs compétences.

Les obligations légales

L’article R. 512-13-1 du Code des assurances impose à tout intermédiaire en assurance (et à ses salariés exerçant une activité de distribution) de suivre au minimum 15 heures de formation continue par an. Cette obligation s’applique à toutes les catégories d’intermédiaires (COA, MIA, AGA, MA) et à tous les niveaux de capacité professionnelle.

Les 15 heures annuelles doivent couvrir des thèmes liés à :

• L’environnement réglementaire et juridique de l’activité de distribution
• Les compétences techniques en matière d’assurance et de produits financiers
• Le devoir de conseil et la protection du client
• Les évolutions législatives et réglementaires
• Les bonnes pratiques professionnelles

Le lien avec la capacité professionnelle

La formation continue ne remplace pas la capacité professionnelle initiale. Elle la complète. Un intermédiaire qui a obtenu sa capacité professionnelle en 2026 devra, dès 2027, justifier de 15 heures de formation continue pour l’année écoulée.

En cas de non-respect de cette obligation, l’intermédiaire s’expose à :

• Un refus de renouvellement de son inscription ORIAS
• Des sanctions de l’ACPR en cas de contrôle
• Un risque réputationnel auprès des compagnies mandantes

Les modalités pratiques

La formation continue peut être suivie :

• Auprès d’un organisme de formation agréé
• En interne (pour les structures disposant d’un service de formation)
• En e-learning, sous réserve que le format permette un suivi d’assiduité
• Lors de séminaires, conférences ou ateliers professionnels (sous certaines conditions)

L’intermédiaire doit conserver les justificatifs de formation continue (attestations, certificats de présence, relevés d’assiduité) et les tenir à la disposition de l’ORIAS et de l’ACPR.

Situations particulières et cas limites

Certaines situations ne rentrent pas dans les schémas classiques décrits plus haut. Voici les cas les plus fréquents et la manière de les traiter.

J’ai un diplôme étranger

Les diplômes étrangers ne figurent pas, en tant que tels, sur la liste de l’arrêté du 26 septembre 2018. Pour faire valoir un diplôme étranger comme équivalence, il faut obtenir une attestation de comparabilité auprès du centre ENIC-NARIC France (service du ministère de l’Éducation nationale). Cette attestation établit une équivalence avec un diplôme français. Si le diplôme français équivalent figure sur la liste de l’arrêté, l’équivalence pourra être reconnue.

En pratique, cette démarche est longue et incertaine. Pour les titulaires de diplômes étrangers, la voie de la formation de 150 heures reste souvent la solution la plus rapide et la plus sûre.

J’ai exercé dans un autre pays de l’UE

La directive DDA prévoit un mécanisme de reconnaissance mutuelle des compétences au sein de l’Union européenne. Si vous avez exercé comme intermédiaire d’assurance dans un autre État membre de l’UE et que vous étiez régulièrement inscrit auprès de l’autorité compétente de cet État, vous pouvez, sous certaines conditions, faire valoir cette expérience pour obtenir la capacité professionnelle en France.

La procédure passe par l’ACPR, qui est l’autorité compétente en France pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des intermédiaires d’assurance. Il est recommandé de contacter l’ACPR directement pour connaître les pièces à fournir.

J’ai cessé mon activité pendant plusieurs années

Si vous avez obtenu votre capacité professionnelle il y a plusieurs années mais que vous avez cessé toute activité d’intermédiaction en assurance pendant une période prolongée (plus de 3 ans), vous devrez probablement justifier d’une remise à niveau de vos compétences avant de pouvoir vous réinscrire à l’ORIAS.

Dans ce cas, la solution la plus pragmatique est souvent de suivre à nouveau la formation de 150 heures. Cela vous permettra d’actualiser vos connaissances (le cadre réglementaire évolue constamment) et d’obtenir une attestation récente.

Je veux exercer à la fois comme courtier en assurance et comme courtier en crédit

Le cumul des activités de courtage en assurance (ORIAS catégorie COA) et de courtage en crédit (ORIAS catégorie IOBSP) est possible, mais chaque activité exige sa propre capacité professionnelle. La capacité IAS ne couvre pas l’activité de courtage en crédit, et inversement.

Si vous souhaitez exercer les deux activités, vous devrez obtenir deux capacités professionnelles distinctes : la capacité IAS pour l’assurance et la capacité IOBSP pour le crédit. Cela implique deux formations ou deux combinaisons formation-expérience-diplôme.

Je suis mandataire et je veux devenir courtier

Si vous êtes actuellement mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) avec une capacité professionnelle de niveau 2, et que vous souhaitez devenir courtier (COA), vous devez obtenir la capacité professionnelle de niveau 1.

Si votre capacité de niveau 2 a été obtenue par la formation de 150 heures, le contenu de votre formation est identique à celui du niveau 1. Il vous suffira généralement de faire attester par votre organisme de formation que votre formation correspond au niveau 1, ou de compléter votre dossier en conséquence. Si votre capacité de niveau 2 a été obtenue par une autre voie, il faudra vérifier que les conditions du niveau 1 sont remplies.

Pourquoi la formation reste la voie la plus fiable

Après avoir examiné les trois voies d’obtention de la capacité professionnelle, une conclusion s’impose : pour la grande majorité des personnes qui souhaitent exercer comme courtier en assurance, la formation de 150 heures reste la voie la plus fiable, la plus rapide et la plus accessible.

Voici pourquoi :

Aucun prérequis. Contrairement à la voie de l’expérience (qui exige 4 ans comme cadre) et à la voie du diplôme (qui exige un titre spécifique), la formation est ouverte à tous sans condition.

Un résultat garanti. Si vous suivez la formation et réussissez l’examen final (70 % de bonnes réponses), vous obtenez votre attestation. Il n’y a pas d’appréciation subjective, pas de comité de validation, pas d’aléatoire.

Des compétences réelles. La formation ne se contente pas de vous donner un document. Elle vous donne les compétences pour exercer le métier : droit des assurances, produits, fiscalité, conformité, devoir de conseil. Même si vous avez l’expérience ou le diplôme requis, la formation reste un investissement utile pour structurer vos connaissances.

Une durée maîtrisée. En e-learning, la formation peut être suivie en 2 à 6 mois, en parallèle de votre activité actuelle. C’est un investissement en temps raisonnable pour un résultat définitif.

Un coût accessible. Le coût de la formation IAS 150 heures varie selon les organismes, mais il reste modeste au regard de l’investissement que représente la création d’un cabinet de courtage. Chez FormaCourtage, la formation IAS Niveau 1 Solo est proposée à 399 euros TTC, avec un accès de 6 mois pour suivre la formation à votre rythme.

Si vous êtes prêt à franchir le pas, vous pouvez vous inscrire directement et commencer votre formation dès aujourd’hui.

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Questions fréquentes sur la capacité professionnelle IAS

Synthèse : votre feuille de route pour obtenir la capacité professionnelle

Pour conclure cet article, voici une synthèse des étapes à suivre pour obtenir votre capacité professionnelle et lancer votre activité de courtier en assurance.

Étape 1 : Identifiez votre voie d’accès. Avez-vous un diplôme reconnu (BTS Assurance, licence pro, master) ? Faites valoir l’équivalence. Avez-vous 4 ans d’expérience comme cadre dans le secteur ? Faites valoir votre expérience. Sinon, inscrivez-vous à une formation IAS 150 heures.

Étape 2 : Suivez la formation ou constituez votre dossier de justificatifs. Si vous passez par la formation, choisissez un organisme agréé et suivez le programme des cinq UV. Si vous passez par l’expérience ou le diplôme, rassemblez tous les justificatifs nécessaires (attestations employeur, copies de diplômes, relevés de carrière).

Étape 3 : Obtenez votre attestation de capacité professionnelle. Réussissez l’examen final (70 % au QCM) si vous passez par la formation. Obtenez les documents attestant de votre expérience ou de votre diplôme si vous passez par une autre voie.

Étape 4 : Préparez votre dossier ORIAS. En parallèle de votre formation, souscrivez une RC Pro, obtenez une garantie financière si nécessaire, et constituez votre dossier complet.

Étape 5 : Inscrivez-vous à l’ORIAS. Déposez votre dossier en ligne et attendez la validation (2 à 6 semaines).

Étape 6 : Lancez votre activité. Une fois votre numéro ORIAS obtenu, vous pouvez commencer à solliciter des mandats auprès des compagnies d’assurance et exercer votre activité de courtier.

Étape 7 : Maintenez votre capacité. Chaque année, suivez 15 heures de formation continue pour rester en conformité avec les exigences de la directive DDA.

La capacité professionnelle est le point de départ de votre carrière de courtier en assurance. C’est une condition réglementaire, mais c’est aussi la garantie que vous disposez des compétences nécessaires pour exercer un métier exigeant, au service de vos futurs clients.

Si vous souhaitez obtenir votre capacité professionnelle par la voie de la formation, FormaCourtage propose une formation IAS 150 heures complète, en e-learning, conforme au programme de l’arrêté du 26 septembre 2018. Trois formules adaptées à votre situation :

• Solo (399 euros TTC) : accès 6 mois, formation complète des 5 UV, examen final inclus
• Accompagné (490 euros TTC) : accès 12 mois, accompagnement personnalisé
• Intégral (890 euros TTC) : accès illimité, suivi premium

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