Le « mandat bancaire » d’un IOBSP ne veut pas dire la même chose selon sa catégorie. Le courtier en crédit (COBSP) agit en vertu d’un mandat de son client, jamais d’un mandat de banque. Les mandataires (MOBSPL, MOBSP) agissent en vertu d’un mandat d’un ou plusieurs établissements de crédit, et le MIOBSP en vertu du mandat d’un autre intermédiaire (article R. 519-4 du Code monétaire et financier). Pour le courtier, le mandat du client doit fixer par écrit la mission et la rémunération avant toute démarche, et aucune somme ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6).
Qui donne mandat à qui ?
| Catégorie ORIAS | Agit en vertu d’un mandat de | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| COBSP : courtier en opérations de banque et en services de paiement | Son client | Aucun mandat d’un établissement de crédit, aucune exclusivité ; immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le courtage |
| MOBSPL : mandataire exclusif | Un établissement, pour une catégorie d’opérations | Travaille exclusivement avec cet établissement et doit le nommer au client |
| MOBSP : mandataire non exclusif | Un ou plusieurs établissements | Présente les opérations de ses mandants, sans exclusivité |
| MIOBSP : mandataire d’intermédiaire | Un COBSP, un MOBSPL ou un MOBSP | Indique au client l’identité et le numéro d’immatriculation de son mandant |
Source : article R. 519-4 du Code monétaire et financier (catégories) et article R. 519-20 (informations à donner au client).
Les accords entre un courtier et les banques sont des conventions de partenariat : elles organisent la transmission des dossiers et la rémunération versée par la banque, sans faire du courtier son mandataire. Pour choisir votre catégorie, voir notre article sur les différences entre courtier en assurance et courtier en crédit et notre guide pour devenir courtier en crédit.
Que doit contenir le mandat du client ?
Aucun texte ne fournit de modèle. Le tableau ci-dessous liste les clauses à prévoir et, quand il existe, le texte qui les impose.
| Clause | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Identification du courtier | Nom ou dénomination, adresse professionnelle, catégorie (COBSP), numéro d’immatriculation et moyen de le vérifier sur orias.fr | Art. R. 519-20, 1° et R. 519-24 |
| Identification du client | Identité, ou pour une société : dénomination, numéro SIREN, représentant légal | Droit commun du mandat |
| Objet de la mission | Nature du crédit (immobilier, consommation, regroupement, professionnel), montant, durée, objet du financement, garanties envisagées | Droit commun du mandat |
| Durée et fin du mandat | Durée librement fixée, conditions de résiliation par chacune des parties | Droit commun du mandat |
| Rémunération due par le client | Montant ou mode de calcul, exigible seulement après le versement effectif des fonds ; rappel des termes de l’article L. 519-6 | Art. R. 519-26 et L. 519-6 |
| Rémunération versée par la banque | Indication de cette rémunération, avec son montant ou ses modalités de calcul | Art. R. 519-26 et R. 519-30, 2° |
| Établissements partenaires | Nombre et nom des établissements avec lesquels vous travaillez ; nom de ceux qui ont représenté plus d’un tiers de votre chiffre d’affaires d’intermédiation l’année précédente | Art. R. 519-30, 1° et R. 519-20, 3° |
| Liens capitalistiques | Toute participation de plus de 10 % détenue par un établissement dans votre capital ou vos droits de vote | Art. R. 519-20, 3° et R. 519-30, 3° |
| Réclamations | Procédure de réclamation et de recours, coordonnées de l’ACPR, médiateur de la consommation pour un client particulier | Art. R. 519-20, 4° et 5° ; Code de la consommation, art. L. 612-1 |
| Engagements du courtier | Obligation de moyens : l’octroi du crédit relève de la seule décision du prêteur | Rédaction contractuelle |
| Engagements du client | Fournir des informations exactes sur ses ressources, charges et prêts en cours | Art. R. 519-21 |
| Données personnelles | Finalité, destinataires (établissements consultés), durée de conservation, droits du client | RGPD (voir notre article sur la protection des données) |
Pour un client personne physique, les informations sont fournies de façon claire, sur un support durable qui lui est accessible (articles R. 519-19 et R. 519-23). Faites signer le mandat avant toute démarche auprès d’une banque.
Quand le courtier peut-il être payé ?
L’article L. 519-6 du Code monétaire et financier interdit à toute personne qui apporte son concours à l’obtention d’un prêt de percevoir une provision, une commission, des frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise avant le versement effectif des fonds prêtés. Ce n’est donc ni la signature du mandat, ni l’accord de principe, ni l’émission de l’offre qui déclenche le droit d’encaisser : c’est le déblocage des fonds.
- Exception. Dans le cadre d’un service de conseil indépendant, l’intermédiaire peut percevoir une rémunération de son client (article L. 519-6-1).
- Mise à jour. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, applicable depuis le 20 novembre 2026, a modifié l’article L. 519-6 sans toucher à ce principe.
- Sanction. L’infraction est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L. 353-1, auquel renvoie l’article L. 519-6).
L’article R. 519-25 ajoute que la rémunération ne doit pas contrevenir à l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client. Pour fixer vos tarifs, voir notre article sur les revenus du courtier en crédit.
Quelles informations remettre au client, et quand ?
| Moment | Obligation | Texte |
|---|---|---|
| Entrée en relation | Identité, catégorie, immatriculation, établissements à plus d’un tiers du chiffre d’affaires, réclamations, ACPR, nature du service de conseil | Art. R. 519-20 |
| Avant tout travail préparatoire | Accord écrit sur les frais et la rémunération, rappel de l’article L. 519-6 | Art. R. 519-26 |
| Analyse du dossier | Recueil des connaissances, de l’expérience, de la situation financière, des besoins, des ressources, charges et prêts en cours | Art. R. 519-21 (client personne physique) |
| Proposition | Explication des caractéristiques essentielles du crédit ; pour le courtier, analyse d’un nombre suffisant de contrats et recommandation motivée au regard des informations recueillies | Art. R. 519-22, R. 519-28 et R. 519-29 |
| Avant la conclusion | Nombre et nom des établissements partenaires, rémunération reçue des banques, participations de plus de 10 % | Art. R. 519-30 |
Le courtier répond aussi sincèrement aux demandes de renseignements de la banque et s’abstient de transmettre de fausses déclarations sur son client (article R. 519-31).
Quelles garanties le courtier en crédit doit-il présenter ?
- Immatriculation à l’ORIAS en catégorie COBSP, 25 € par catégorie et par an Source : ORIAS . Voir notre guide de l’inscription ORIAS du COBSP.
- Capacité professionnelle : pour un courtier, le niveau 1, accessible notamment par une formation de 150 heures Source : arrêté du 18 juillet 2022 . Les niveaux sont détaillés dans notre article sur les niveaux IOBSP 1, 2 et 3.
- RC Pro d’au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année Source : arrêté du 26 juin 2012 (voir notre article sur la RC Pro du courtier en crédit).
- Garantie financière de 115 000 € minimum, seulement si vous encaissez des fonds Source : CMF et arrêté du 26 juin 2012 .
- Adhésion à une association professionnelle agréée, obligatoire pour les courtiers en crédit depuis le 1er avril 2022.
Quelles erreurs éviter dans un mandat ?
- Faire signer après les premières démarches : l’accord sur la rémunération doit précéder tout travail préparatoire.
- Encaisser des « frais de dossier » avant le déblocage : l’article L. 519-6 les vise expressément.
- Laisser la rémunération floue : « selon les usages » ne remplace pas un montant ou un mode de calcul.
- Taire la rémunération versée par la banque : elle doit être indiquée au client.
- Promettre le crédit : seul le prêteur décide ; le mandat décrit une obligation de moyens.
- Copier un modèle trouvé en ligne sans le confronter aux textes en vigueur ni le faire relire par un juriste.
Le mandat bancaire fait l’objet d’un module dédié dans la formation IOBSP 150h de FormaCourtage (399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme), avec un quiz en fin de module. Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez votre attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et votre livret de stage.
