Le courtier en crédit (catégorie COBSP à l’ORIAS) doit souscrire sa propre RC Pro avant de s’inscrire. En France, le contrat doit garantir au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance (arrêté du 26 juin 2012). La franchise ne peut pas dépasser 20 % des indemnités dues et n’est pas opposable aux victimes. Les montants de 460 000 € et 750 000 € que l’on lit encore en ligne sont le plancher européen du crédit immobilier : inférieurs au minimum français, ils ne suffisent pas en France. La prime se fixe sur devis. Si vous exercez aussi le courtage en assurance, chaque activité doit être couverte avec ses propres minimums.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un courtier en crédit ?
Oui. Selon l’article L. 519-3-4 du Code monétaire et financier, l’intermédiaire qui agit pour le compte d’une banque, d’un établissement de paiement ou d’un autre intermédiaire, notamment en vertu d’un mandat, est couvert par ce mandant. Dans les autres cas, il doit souscrire lui-même un contrat d’assurance et pouvoir en justifier à tout moment.
Le courtier relève du second cas : il recherche un financement pour son client, sans agir pour le compte d’un établissement. La FAQ IOBSP de l’ACPR le confirme : les courtiers souscrivent un contrat de RC Pro, les mandataires sont couverts par leur mandant.
| Catégorie ORIAS | Qui couvre la responsabilité civile professionnelle ? |
|---|---|
| Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) | Vous, par un contrat souscrit au nom de votre structure |
| Mandataire exclusif ou non exclusif en opérations de banque | L’établissement qui vous mandate |
| Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque | L’intermédiaire qui vous mandate |
Sans attestation de RC Pro, l’ORIAS n’inscrit pas le courtier. Si vous passez de mandataire à courtier, la couverture de votre ancien mandant ne vous suit pas.
Ne confondez pas RC Pro et garantie financière : celle-ci (115 000 € minimum) n’est exigée que si l’on vous confie des fonds pour le compte de vos clients. Source : Code monétaire et financier, 2024 Vos honoraires et commissions ne sont pas des fonds confiés. Voir notre article sur la garantie financière du courtier.
Quel montant minimum : 500 000 € ou 460 000 € ?
En France, le minimum est de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance pour un même intermédiaire. Ces montants sont fixés par l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 2012, pris pour l’application de l’article R. 519-16 du Code monétaire et financier. Source : Légifrance, 2012-06-26 La FAQ IOBSP de l’ACPR, mise à jour en janvier 2017 après la transposition de la directive sur le crédit immobilier, reprend les mêmes chiffres.
Les montants de 460 000 € et 750 000 € viennent du droit européen. La directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier (article 29) impose une assurance de RC Pro aux intermédiaires de crédit, et le règlement délégué (UE) n° 1125/2014 de la Commission en fixe le minimum : 460 000 € par sinistre et 750 000 € par année civile. L’Autorité bancaire européenne a réexaminé ces montants en 2020 sans juger nécessaire de les modifier.
Les deux règles se cumulent sans se contredire : le texte européen fixe un plancher pour le crédit immobilier, le texte français un minimum plus élevé pour tous les intermédiaires qui doivent s’assurer eux-mêmes, quel que soit le crédit. Un contrat à 500 000 € et 800 000 € respecte les deux ; un contrat calé sur 460 000 € et 750 000 € ne respecte pas le minimum français. Ces montants sont parfois attribués au règlement délégué (UE) 2017/2358, qui porte en réalité sur la gouvernance des produits d’assurance.
| Texte | Par sinistre | Par année | Portée |
|---|---|---|---|
| Arrêté du 26 juin 2012 (France) | 500 000 € | 800 000 € par année d’assurance | Minimum exigé du courtier en crédit inscrit à l’ORIAS |
| Règlement délégué (UE) n° 1125/2014 | 460 000 € | 750 000 € par année civile | Plancher européen pour les intermédiaires en crédit immobilier |
Le plafond par sinistre vaut pour une même réclamation, le plafond par année pour toutes les réclamations de l’année. Ce sont des planchers. Si vous traitez des financements importants (investissement locatif, crédit professionnel), demandez un devis aux minimums et un autre avec des plafonds supérieurs, puis comparez l’écart de prime.
Comment fonctionne la franchise ?
Selon le même arrêté, la franchise par sinistre ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues et n’est pas opposable aux victimes, comme pour la RC Pro des intermédiaires d’assurance. Concrètement :
- votre client est indemnisé sans déduction, puis l’assureur vous réclame la part qui reste à votre charge ;
- sur une indemnité de 10 000 €, cette part ne peut pas dépasser 2 000 € (illustration de la règle, pas un montant de franchise courant) ;
- une franchise exprimée en euros reste possible : demandez par écrit comment le contrat l’articule avec la limite de 20 %.
Une franchise plus élevée fait baisser la prime : choisissez un montant que votre trésorerie peut absorber.
Que doit couvrir le contrat d’un courtier en crédit ?
La RC Pro prend en charge les conséquences pécuniaires de vos fautes, erreurs ou omissions lorsqu’un client subit un préjudice et vous en demande réparation, ainsi que les frais de défense dans les limites du contrat.
Vérifiez d’abord que les conditions particulières citent toutes vos activités : crédit immobilier, consommation, regroupement de crédits, crédit professionnel, services de paiement. Une activité non déclarée n’est pas couverte, et certaines font parfois l’objet de sous-limites : posez la question.
Le contrat doit notamment couvrir les fautes de ce genre.
- Un dossier part incomplet chez la banque ; l’offre arrive après la date prévue au compromis pour la condition suspensive, et l’acquéreur perd la vente.
- Vous présentez un regroupement de crédits sans analyse suffisante de la situation de l’emprunteur ; son coût total augmente fortement et il invoque un défaut de conseil.
- Vous orientez un client sans vérifier une condition d’octroi décisive (revenus retenus, apport exigé) ; le refus tombe après qu’il a engagé des frais.
Restent en général exclus : la faute intentionnelle, les amendes et sanctions, les activités non déclarées, les engagements pris au-delà de votre mission (garantir un taux, par exemple) et les activités relevant d’un autre statut, comme le conseil en investissements financiers.
Vérifiez enfin le déclenchement : si c’est la réclamation, l’article L. 124-5 du Code des assurances impose un délai subséquent d’au moins cinq ans. Ces mécanismes sont détaillés dans notre guide de la RC Pro du courtier.
Combien coûte la RC Pro d’un courtier en crédit ?
Aucun texte ne fixe ce prix et il n’existe pas de barème public. Chaque assureur établit sa prime sur devis, à partir d’un questionnaire sur votre activité.
| Facteur | Effet sur la prime |
|---|---|
| Activités déclarées | Peut augmenter avec le regroupement de crédits, le crédit professionnel ou les services de paiement |
| Volume d’activité | Augmente avec le chiffre d’affaires ou les commissions prévus |
| Taille du cabinet | Augmente avec le nombre de personnes qui conseillent |
| Plafonds | Augmente au-delà de 500 000 € et 800 000 € |
| Franchise | Baisse quand la franchise augmente, dans la limite de 20 % |
| Cumul avec l’assurance | Un contrat couvrant aussi l’assurance coûte plus qu’un contrat crédit seul : comparez-le à deux contrats séparés |
Demandez deux ou trois devis établis sur les mêmes paramètres : mêmes activités, même chiffre d’affaires prévisionnel, mêmes plafonds, même franchise. Les offres viennent d’assureurs spécialisés, de courtiers grossistes et de certaines associations professionnelles agréées, qui négocient des contrats de groupe. Un contrat générique pour professions libérales ne convient pas : il doit viser expressément l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement. Pour situer ce poste parmi les autres étapes de l’installation, voyez notre guide pour devenir courtier en crédit.
Quelle attestation joindre au dossier ORIAS COBSP ?
Selon la FAQ de l’ORIAS, le courtier en opérations de banque fournit un extrait Kbis de moins de trois mois mentionnant cette activité, un justificatif de capacité professionnelle de niveau I IOBSP, une attestation de RC Pro pour chacune de ses activités, une garantie financière le cas échéant, et règle 25 € par catégorie et par an. Source : ORIAS, 2024
Avant de déposer l’attestation de RC Pro, contrôlez cinq points :
- L’assuré. Dénomination et numéro SIREN identiques à l’extrait Kbis de la structure qui s’inscrit.
- L’activité. L’intermédiation ou le courtage en opérations de banque et en services de paiement est cité expressément.
- Les montants. Au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année d’assurance.
- La période. La garantie est en vigueur à la date du dépôt. Selon la FAQ IOBSP de l’ACPR, ces garanties prennent effet au 1er mars pour douze mois, au rythme du registre. Un devis ne remplace pas l’attestation.
- L’assureur. Nom de l’assureur, numéro de contrat et signature apparaissent clairement.
L’ordre des démarches en découle : formation IOBSP de niveau 1 (150 heures, programme fixé par l’arrêté du 18 juillet 2022 Source : Légifrance, 2022-07-18 ), immatriculation, RC Pro, adhésion à une association professionnelle agréée (obligatoire depuis le 1er avril 2022), puis dépôt du dossier. L’ORIAS dispose de deux mois à compter d’un dossier complet pour se prononcer. Le détail figure dans notre guide d’inscription ORIAS COBSP.
L’attestation de la nouvelle période est ensuite demandée à chaque renouvellement annuel. Les assureurs doivent informer l’ORIAS sans délai de toute suspension, dénonciation ou résiliation du contrat : une prime impayée peut remettre en cause votre inscription.
Vous cumulez crédit et assurance : une RC Pro ou deux ?
Les deux options sont possibles si chaque activité est couverte avec ses propres minimums : l’ORIAS demande une attestation de RC Pro pour chacune (IAS et IOBSP). Pour l’assurance, les minimums applicables depuis le 9 octobre 2024 figurent à l’article A. 512-4 du Code des assurances. Source : Légifrance, 2024-10-29
| Activité | Minimum par sinistre | Minimum par année |
|---|---|---|
| Courtage en assurance (COA) | 1 564 610 € | 2 315 610 € |
| Courtage en opérations de banque (COBSP) | 500 000 € | 800 000 € |
- Deux contrats. Un par activité, chacun avec son attestation : simple à vérifier, mais deux échéances et deux interlocuteurs.
- Un contrat unique. Il cite expressément les deux activités et respecte les deux jeux de minimums. Vérifiez qu’aucune sous-limite ne fait descendre l’une d’elles sous son minimum, demandez si le plafond annuel est commun ou propre à chaque activité, et obtenez une attestation par activité ou une attestation qui distingue clairement chacune avec ses montants.
Attention à la frontière : proposer une assurance emprunteur relève de l’intermédiation en assurance, pas du crédit. Il faut une inscription IAS, et c’est la RC Pro assurance qui répond d’un mauvais conseil sur les garanties. La double activité est détaillée dans notre article sur le cumul courtier en crédit et en assurance.
La RC Pro n’est qu’une des conditions d’inscription : la première reste la capacité professionnelle. La formation IOBSP 150h de FormaCourtage (399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme) suit le programme de l’arrêté du 18 juillet 2022, avec un tronc commun consacré notamment au cadre juridique, au mandat et au devoir de conseil. Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez votre attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et votre livret de formation. Si vous visez aussi l’assurance, le Pack IAS + IOBSP réunit les deux formations pour 598 € TTC au lieu de 798 €. Pour comparer les prix du marché, lisez notre article sur le coût d’une formation IOBSP 150h.
