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Capacité professionnelle IAS : conditions officielles 2026

Mis à jour le 11 octobre 2026 38 min de lecture
capacité pro formation
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Le document que personne ne vous montre

Il existe un document dont personne ne parle dans les articles sur le courtage en assurance. Un document que vous ne trouverez pas en ligne, qui n’a pas de format standardisé, et qui pourtant conditionne l’intégralité de votre carrière dans la distribution d’assurance.

Ce document, c’est votre attestation de capacité professionnelle.

Personne qui prend des notes face à un homme en chemise bleue assis derrière un ordinateur portable

Sans cette attestation, impossible de vous inscrire au registre ORIAS. Sans inscription ORIAS, impossible d’exercer légalement. Sans exercice légal, impossible de signer un seul mandat avec un assureur. La capacité professionnelle est le verrou qui conditionne tout le reste. C’est la première brique, le prérequis absolu, la condition sine qua non.

Et pourtant, la majorité des personnes qui envisagent une carrière dans le courtage en assurance n’en connaissent pas les règles exactes. Elles confondent la capacité professionnelle avec un diplôme. Elles pensent qu’il existe un seul chemin pour l’obtenir. Elles ignorent les équivalences, les conditions d’expérience, les différences entre les niveaux. Elles se perdent dans des articles approximatifs qui mélangent les catégories ORIAS, les niveaux IAS et les conditions de capacité.

Cet article va corriger cela. Vous allez comprendre, texte de loi à l’appui, ce qu’est exactement la capacité professionnelle IAS, quelles sont les trois voies pour l’obtenir, quelles conditions s’appliquent à chaque niveau, et comment prouver concrètement que vous la détenez. Vous saurez aussi comment la maintenir dans le temps, ce que la directive DDA a changé, et en quoi la formation IAS 150 heures reste, pour la grande majorité des profils, la voie la plus directe et la plus fiable.

Ce que la loi dit exactement sur la capacité professionnelle

La capacité professionnelle des intermédiaires en assurance est définie par deux textes fondamentaux du droit français. Il est essentiel de les connaître, car c’est sur eux que repose l’intégralité du dispositif.

Le premier texte est l’article R. 512-9 du Code des assurances. Source : Code des assurances, 2024 Cet article fixe les conditions du niveau 1, exigé des courtiers (COA) et des agents généraux (AGA). Les articles R. 512-10 et R. 512-12 fixent celles des niveaux 2 et 3, qui concernent les mandataires d’assurance (MA) et les mandataires d’intermédiaires en assurance (MIA). Pour chaque niveau, ces articles prévoient les modalités d’obtention.

Le second texte est l’arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008 (référence ECET0801470A). Cet arrêté homologue le programme minimal des stages de formation. Les diplômes qui dispensent du stage sont fixés par l’article R. 512-9 et par les articles A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances. Il a été modifié à plusieurs reprises pour intégrer les évolutions réglementaires, notamment celles liées à la transposition de la directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA, directive 2016/97/UE).

Ce que ces textes disent concrètement, c’est ceci : toute personne qui souhaite exercer une activité d’intermédiation en assurance doit justifier d’une capacité professionnelle adaptée à son statut et à son niveau de responsabilité. Cette capacité professionnelle peut être obtenue par trois voies distinctes.

Les trois voies d’obtention

La loi prévoit trois voies pour justifier de la capacité professionnelle requise :

  1. La voie de la formation : suivre un stage dont le programme minimal est fixé, pour les niveaux 1 et 2, par l’arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008. Pour le niveau 1, ce stage dure 150 heures minimum. Pour le niveau 2, il dure également 150 heures minimum. Pour le niveau 3, l’article R. 512-12 exige une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits proposés et sanctionnée par une attestation, sans fixer de minimum d’heures.

  2. La voie de l’expérience professionnelle : justifier d’une expérience d’une durée suffisante dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation. Les conditions varient selon le statut (cadre ou non-cadre) et le niveau de capacité visé.

  3. La voie du diplôme : détenir un diplôme, un titre ou une certification inscrit sur une liste fixée par le Code des assurances (article R. 512-9 et articles A. 512-6 et A. 512-7) et reconnu comme équivalent à la formation.

Ces trois voies ne sont pas cumulatives. Il suffit d’en remplir une seule pour justifier de la capacité professionnelle requise. Mais elles ne sont pas interchangeables : selon votre profil, votre parcours et le niveau de capacité que vous visez, certaines voies seront accessibles et d’autres non.

Précisons un point important : la capacité professionnelle n’est pas un diplôme au sens académique du terme. C’est une condition réglementaire d’accès à l’activité. Elle n’est pas délivrée par l’Éducation nationale, mais attestée par l’organisme de formation, l’employeur ou l’établissement qui a délivré le diplôme équivalent. C’est une nuance fondamentale que beaucoup de candidats ne saisissent pas.

Les trois niveaux de capacité professionnelle IAS

Avant d’entrer dans le détail des conditions pour chaque voie d’obtention, il faut comprendre la structure des niveaux de capacité professionnelle. Le système IAS distingue trois niveaux, chacun correspondant à un type d’activité et à un degré de responsabilité.

Niveau 1 : le niveau des dirigeants et des courtiers

Le niveau 1 est le plus élevé. C’est celui qui est exigé pour :

  • Les courtiers en opérations d’assurance (catégorie COA) et les personnes qui les dirigent ou les gèrent.
  • Les agents généraux d’assurance (catégorie AGA) et les personnes qui les dirigent ou les gèrent.
  • Les responsables de la distribution au sein des entreprises d’assurance.

Le niveau 1 correspond à une formation de 150 heures couvrant cinq unités de valeur (UV). C’est le niveau requis pour toute personne qui souhaite créer et diriger un cabinet de courtage en assurance.

Niveau 2 : le niveau des collaborateurs

Le niveau 2 est exigé pour :

  • Les mandataires d’assurance (catégorie MA) et les mandataires d’intermédiaires en assurance (catégorie MIA).
  • Les salariés des intermédiaires en assurance qui exercent une activité de distribution d’assurance et qui n’occupent pas de fonction de direction.

Le niveau 2 correspond lui aussi à un stage d’au moins 150 heures, mais sur un programme différent. L’arrêté du 23 juin 2008 prévoit pour ce niveau quatre unités, dont au moins trois doivent être suivies, les unités 1 et 2 étant obligatoires. Le niveau 2 peut aussi se justifier par un an d’expérience comme cadre, deux ans sans condition de statut, ou un diplôme de la liste (article R. 512-10 du Code des assurances).

Pour une analyse complète des différences entre les niveaux, consultez notre article détaillé sur les niveaux IAS 1, 2 et 3.

Niveau 3 : le niveau de l’accessoire

Le niveau 3 est le plus léger. Il est réservé aux mandataires qui distribuent des produits d’assurance à titre accessoire, c’est-à-dire en complément de leur activité principale, et qui ne proposent que des contrats complémentaires au produit ou au service vendu, sans couverture de responsabilité civile. Exemples typiques :

  • Les agences de voyage qui proposent une assurance annulation
  • Les vendeurs d’appareils électroniques qui proposent une assurance casse ou vol de l’appareil vendu

Une assurance auto ou une assurance habitation comporte une garantie de responsabilité civile. Le niveau 3 ne suffit donc pas pour la distribuer.

Le niveau 3 se justifie par une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats proposés et sanctionnée par une attestation, par six mois d’expérience dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance, ou par un diplôme de la liste (article R. 512-12 du Code des assurances). Les textes ne fixent ni minimum d’heures ni programme national pour ce niveau. Il concerne aussi les salariés qui travaillent au siège ou dans un bureau de production dont le responsable a la capacité de niveau 1.

Point essentiel : le niveau 3 ne permet pas d’exercer comme courtier en assurance. Pour créer un cabinet de courtage, c’est le niveau 1 qui est requis. Pour exercer comme mandataire à titre principal, c’est au moins le niveau 2.

Tableau récapitulatif des niveaux

NiveauDurée de formationCatégorie ORIASStatutUV couvertes
Niveau 1150 heures minimumCOA, AGADirigeant, courtier indépendantUV1 à UV5
Niveau 2150 heures minimumMA, MIA, salariésCollaborateur, mandataireAu moins 3 unités sur 4 du programme de niveau 2, dont les unités 1 et 2
Niveau 3Durée raisonnable, sans minimum fixéMA et MIA à titre accessoire, certains salariésAccessoireFormation adaptée aux produits distribués

La voie de la formation : le parcours IAS 150 heures en détail

La formation est la voie la plus utilisée pour obtenir la capacité professionnelle. C’est aussi la plus accessible, puisqu’elle n’exige aucun prérequis académique ni aucune expérience préalable. Toute personne majeure peut s’y inscrire.

Le programme réglementaire

Le programme est fixé par l’arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008 et se décompose en cinq unités de valeur (UV) qui couvrent l’ensemble des compétences requises pour exercer l’activité d’intermédiation en assurance. L’arrêté fixe le contenu des unités, mais pas leur volume horaire. Les durées indiquées ci-dessous sont celles de la formation FormaCourtage. Chaque unité est détaillée dans notre article sur le programme officiel IAS par UV.

UV1 : Savoirs généraux (56 heures)

C’est le socle de la formation, le module le plus volumineux. Il couvre le cadre juridique, réglementaire et éthique de la distribution d’assurance :

  • Les principes fondamentaux du droit des assurances : formation du contrat, exécution, modification, résiliation
  • Le cadre juridique de la distribution d’assurance et la directive DDA (directive 2016/97/UE)
  • La protection du consommateur et le devoir de conseil
  • La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
  • Les règles de gouvernance et de conformité, notamment la POG (Product Oversight and Governance)
  • La fiscalité applicable aux produits d’assurance
  • Les notions de gestion de patrimoine et de base financière
  • La déontologie et les règles de bonne conduite de l’intermédiaire en assurance

UV2 : Assurances de personnes, prévoyance et santé (24 heures)

  • Les contrats de prévoyance individuelle : décès, incapacité de travail, invalidité
  • Les contrats de complémentaire santé individuelle
  • La protection sociale obligatoire : régime général, régime des indépendants
  • Les mécanismes de tarification et de souscription
  • Les garanties, exclusions et limites courantes
  • Le conseil adapté selon la situation familiale et professionnelle du client

UV3 : Assurance vie et capitalisation (24 heures)

  • Les différents types de contrats : fonds en euros, unités de compte, multisupports
  • Les contrats de capitalisation et leur régime fiscal
  • La fiscalité de l’assurance vie : versements, rachats, succession
  • L’épargne retraite : PER individuel, PER collectif, anciens dispositifs
  • Les obligations d’information et de conseil spécifiques à l’assurance vie
  • Les notions de profil de risque et d’adéquation produit-client

UV4 : Contrats collectifs (16 heures)

  • Les contrats santé et prévoyance d’entreprise
  • Les obligations légales de l’employeur (ANI, conventions collectives)
  • Le contrat responsable et ses contraintes
  • La portabilité des droits en cas de départ du salarié
  • La mise en place, la gestion et le renouvellement des contrats collectifs
  • Les appels d’offres et la négociation avec les assureurs

UV5 : Assurances de biens et de responsabilité (30 heures)

  • L’assurance automobile obligatoire et ses garanties
  • L’assurance multirisque habitation (MRH)
  • La responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
  • Les assurances de dommages aux biens professionnels
  • Les principes d’indemnisation et d’expertise
  • La gestion des sinistres et le suivi du dossier client

Pour un guide complet sur la formation IAS 150 heures, son déroulement et ses modalités pratiques, consultez notre article dédié à la formation IAS 150h.

Conditions d’accès à la formation

Aucune condition de diplôme, de qualification ou d’expérience n’est exigée pour accéder à la formation IAS 150 heures. La seule condition est d’être majeur. C’est un point fondamental qui différencie la voie de la formation des deux autres voies d’obtention de la capacité professionnelle.

Cette accessibilité fait de la formation la voie privilégiée pour les personnes en reconversion professionnelle, les jeunes sans diplôme spécifique, et plus généralement pour toute personne qui souhaite accéder rapidement au métier de courtier en assurance sans disposer d’un parcours académique ou professionnel dans le secteur.

Si vous envisagez une reconversion vers le courtage sans diplôme particulier, notre guide sur les solutions pour devenir courtier sans diplôme détaille toutes les options qui s’offrent à vous.

Validation de la formation

Un contrôle des compétences a lieu à l’issue du stage, et ses résultats sont annexés à votre livret de stage. La réglementation ne fixe ni son format ni son seuil de réussite. Chez FormaCourtage, il prend la forme d’un examen final de 100 questions portant sur les cinq UV, réussi à partir de 70 % de bonnes réponses.

En cas d’échec, il est généralement possible de repasser l’examen. Les modalités de rattrapage dépendent de l’organisme de formation.

À l’issue de la validation, l’organisme de formation vous remet votre livret de stage, avec les résultats du contrôle des compétences, et une attestation de formation qui mentionne le niveau de capacité obtenu, la durée de la formation suivie et la conformité du programme avec l’arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008. C’est le livret de stage que l’ORIAS vous demande lors de votre inscription.

Présentiel, e-learning ou hybride

L’arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008 n’impose pas de modalité pédagogique spécifique. La formation peut être suivie :

  • En présentiel, dans les locaux d’un organisme de formation, selon un calendrier de sessions fixé par l’organisme.
  • En e-learning, à distance, sur une plateforme numérique, à votre rythme et sans date de session à attendre.
  • En hybride, en combinant des modules en ligne et des sessions en présentiel.

Le volume reste le même dans les trois cas, 150 heures au minimum.

Le format e-learning est le plus populaire pour les personnes en reconversion ou en activité, car il permet de suivre la formation à son propre rythme, sans contrainte géographique ni horaire. La condition est que la plateforme de formation intègre un suivi d’assiduité conforme aux exigences réglementaires : temps passé par module, progression dans le programme, tentatives de quiz.

Ce suivi d’assiduité n’est pas une option. C’est une obligation réglementaire. L’organisme de formation doit être en mesure de prouver que l’apprenant a effectivement suivi les 150 heures de formation. En l’absence de ce suivi, l’attestation délivrée pourrait être contestée lors d’un contrôle ACPR.

La voie de l’expérience professionnelle : conditions détaillées

La deuxième voie d’obtention de la capacité professionnelle est l’expérience professionnelle. Elle est prévue par l’article R. 512-9 du Code des assurances et permet à des professionnels ayant exercé dans le secteur de l’assurance, de la banque ou de la finance de justifier de leur capacité sans avoir à suivre une formation.

Les conditions selon le statut

Les conditions d’expérience varient selon le statut occupé pendant la période d’activité :

Pour les cadres (niveau 1) :

  • 2 ans d’expérience comme cadre dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation.
  • Elle doit avoir été acquise auprès d’une entreprise d’assurance, d’un agent général, d’un courtier, d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

Pour les non-cadres (niveau 1) :

  • 4 ans d’expérience dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation, sans condition de statut cadre.
  • Les mêmes types d’entreprises sont concernés.

Tableau des conditions d’expérience par niveau

NiveauStatut cadreStatut non-cadreTypes d’entreprises
Niveau 1 (art. R. 512-9)2 ans minimum4 ans minimumEntreprise d’assurance, agent général, courtier, établissement de crédit, société de financement
Niveau 2 (art. R. 512-10)1 an minimum2 ans minimumEntreprise d’assurance, courtier, agent général, mandataire
Niveau 3 (art. R. 512-12)6 mois minimum6 mois minimumEntreprise d’assurance, courtier, agent général, mandataire

Précisions importantes sur la voie de l’expérience

Plusieurs points méritent d’être clarifiés concernant cette voie d’obtention :

La nature de l’expérience compte. Il ne suffit pas d’avoir travaillé dans une banque ou une compagnie d’assurance. L’expérience doit être directement liée à la production, la gestion ou la distribution de contrats d’assurance ou de produits financiers. Un poste administratif sans lien avec la distribution ne sera pas retenu.

Le statut cadre réduit la durée exigée pour le niveau 1. Pour obtenir la capacité professionnelle de niveau 1 par la voie de l’expérience, deux ans suffisent comme cadre. Sans statut cadre, il faut quatre ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation.

La preuve de l’expérience doit être documentée. Il ne suffit pas d’affirmer que vous avez l’expérience requise. Vous devez produire des justificatifs : certificats de travail, bulletins de salaire, attestations employeur, relevés de carrière. Ces documents doivent établir clairement la durée de l’expérience, le statut occupé et la nature des fonctions exercées.

Aucune période de référence n’est fixée. Les articles R. 512-9, R. 512-10 et R. 512-12 du Code des assurances n’exigent pas que l’expérience ait été acquise au cours d’une période récente. Vos attestations doivent en revanche établir clairement la durée, le statut et la nature des fonctions exercées.

Pour qui cette voie est-elle pertinente ?

La voie de l’expérience est principalement adaptée aux profils suivants :

  • Les cadres du secteur de l’assurance ou de la banque qui souhaitent se mettre à leur compte en tant que courtier.
  • Les responsables de distribution au sein de compagnies d’assurance qui veulent créer leur cabinet.
  • Les directeurs d’agence bancaire avec une solide expérience en distribution de produits d’assurance.

Pour toutes les autres personnes, notamment celles qui n’ont pas d’expérience dans le secteur ou dont l’expérience est inférieure aux seuils requis, la voie de la formation reste le passage obligé.

La voie du diplôme : équivalences reconnues

La troisième voie d’obtention de la capacité professionnelle est la détention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification figurant sur la liste fixée par le Code des assurances (article R. 512-9 et articles A. 512-6 et A. 512-7). Cette liste est limitative : seuls les diplômes expressément mentionnés sont reconnus comme équivalences.

Les diplômes reconnus pour le niveau 1

Les diplômes suivants permettent de justifier de la capacité professionnelle de niveau 1 sans avoir à suivre la formation de 150 heures :

Diplôme / TitreNiveauÉtablissement / Organisme
Master professionnel en assuranceBac+5Universités
Master professionnel en banque-finance-assuranceBac+5Universités
Master professionnel en droit des assurancesBac+5Universités
Diplôme de l’Institut de formation de la profession de l’assurance (IFPASS)VariableIFPASS
Diplôme de l’École nationale d’assurances (ENASS)Bac+5ENASS / CNAM
Certification professionnelle de niveau 7 en management de l’assuranceBac+5Organismes certifiés RNCP
Licence professionnelle assurance, banque, financeBac+3Universités, IUT
Diplôme universitaire (DU) d’assuranceVariableUniversités

Précisions sur les équivalences de diplômes

Le BTS Assurance (Bac+2) est un diplôme du secteur souvent invoqué, mais attention : seul, il ne confère pas la capacité Niveau 1 exigée d’un courtier (catégorie COA). Il correspond au Niveau 2 (salarié) et doit être complété. Pour obtenir le Niveau 1 par la voie du diplôme, il faut un titre de niveau Bac+3 minimum figurant sur la liste réglementaire (licence professionnelle Assurance, master assurance, diplôme de l’ENAss/Cnam). À défaut, le titulaire d’un BTS Assurance complète sa capacité par l’expérience professionnelle ou par la formation IAS 150h.

Le BTS Banque est également reconnu, mais avec certaines limites. Il couvre une partie du programme IAS, notamment les savoirs généraux et l’assurance vie, mais peut nécessiter un complément de formation sur les UV spécifiques à l’assurance de biens et de responsabilité.

La Licence professionnelle assurance, banque, finance est reconnue sans réserve pour les niveaux 1 et 2. C’est une équivalence complète qui ne nécessite aucun complément.

Les Masters en assurance, banque-finance ou droit des assurances constituent les équivalences les plus élevées. Ils dispensent non seulement de la formation, mais témoignent aussi d’une formation approfondie qui dépasse largement le programme des 150 heures.

Tableau synthétique des équivalences par niveau

DiplômeNiveau 1Niveau 2Niveau 3
Master assurance / banque-finance / droit des assurancesOuiOuiOui
Diplôme ENASSOuiOuiOui
Diplôme IFPASSOuiOuiOui
Licence pro assurance, banque, financeOuiOuiOui
BTS AssuranceNon (à compléter par Bac+3 / 150h / expérience)OuiOui
BTS BanqueNon (à compléter)OuiOui
BTS NDRCNonOui (sous conditions)Oui
DU AssuranceSelon programmeSelon programmeOui
Bac pro Métiers du commerce et de la venteNonNonOui (sous conditions)

Pour qui cette voie est-elle pertinente ?

La voie du diplôme concerne principalement les profils suivants :

  • Les jeunes diplômés d’une licence pro de la spécialité 313 ou d’un master qui souhaitent s’installer directement comme courtier.
  • Les salariés du secteur de l’assurance ou de la banque qui détiennent déjà un de ces diplômes et qui veulent créer leur cabinet.
  • Les personnes qui ont obtenu un de ces diplômes il y a plusieurs années et qui souhaitent faire valoir cette équivalence.

Si vous ne détenez aucun de ces diplômes, cette voie ne vous concerne pas. Il faudra passer par la formation ou par l’expérience professionnelle.

Comment prouver votre capacité professionnelle

Obtenir la capacité professionnelle est une chose. La prouver en est une autre. L’ORIAS, l’ACPR et les compagnies d’assurance avec lesquelles vous signerez des mandats exigeront des justificatifs. Voici les documents à produire selon la voie d’obtention choisie.

Si vous avez suivi une formation

Le document principal est le livret de stage de niveau 1, signé par l’organisme de formation et complété des résultats du contrôle des compétences. C’est la pièce que l’ORIAS demande. L’organisme vous remet aussi une attestation de formation (parfois appelée “attestation de fin de formation”). Ces documents comportent notamment les mentions suivantes.

  • Vos nom, prénom et date de naissance
  • Le nom et les coordonnées de l’organisme de formation
  • Le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation (numéro attribué par la DREETS)
  • La référence au programme de l’arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008
  • Le niveau de capacité professionnelle obtenu (niveau 1, 2 ou 3)
  • La durée totale de la formation suivie (150 heures pour les niveaux 1 et 2)
  • Les dates de début et de fin de formation
  • La mention de la réussite à l’examen final
  • La date de délivrance et la signature du responsable de l’organisme

En complément, l’organisme de formation peut vous fournir un relevé d’assiduité détaillant le temps passé sur chaque module. Conservez-le avec votre livret de stage.

Si vous faites valoir votre expérience professionnelle

Vous devez constituer un dossier comprenant :

  • Les certificats de travail de chaque employeur concerné, mentionnant les dates d’emploi, le poste occupé et le statut (cadre ou non-cadre)
  • Les bulletins de salaire couvrant la période d’expérience revendiquée (au minimum le premier et le dernier bulletin de chaque période)
  • Une attestation employeur détaillant la nature des fonctions exercées et confirmant qu’elles étaient liées à la production ou à la gestion de contrats d’assurance
  • Le cas échéant, un relevé de carrière délivré par l’assurance retraite (CARSAT) confirmant les périodes d’emploi

Pour les personnes ayant exercé en tant qu’indépendant, il faudra produire :

  • L’extrait Kbis de la société ou l’inscription au registre des indépendants
  • Les liasses fiscales ou bilans annuels de la période concernée
  • Les mandats de courtage ou les conventions de distribution signées avec les assureurs
  • L’inscription ORIAS antérieure, le cas échéant

Si vous faites valoir un diplôme

Vous devez produire :

  • La copie du diplôme (recto-verso), certifiée conforme ou accompagnée de l’original pour vérification
  • Le supplément au diplôme ou le relevé de notes détaillant le contenu de la formation, si le diplôme seul ne permet pas d’identifier clairement la spécialité
  • Le cas échéant, une attestation de l’établissement confirmant la spécialité et le niveau du diplôme

La conservation des documents

Quelle que soit la voie choisie, il est recommandé de conserver l’ensemble de ces documents de manière permanente. L’ACPR peut procéder à des contrôles à tout moment et demander la production des justificatifs de capacité professionnelle. Un intermédiaire incapable de produire ces documents s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation du registre ORIAS.

Conservez des copies numériques (scans de haute qualité) en plus des originaux papier. Stockez-les dans un coffre-fort numérique ou un espace de stockage sécurisé. Vous aurez besoin de ces documents à chaque renouvellement ORIAS, à chaque demande de mandat assureur, et à chaque contrôle éventuel.

Le lien entre capacité professionnelle et inscription ORIAS

La capacité professionnelle est l’une des conditions d’inscription au registre ORIAS. Mais ce n’est pas la seule. Comprendre le lien entre ces deux éléments est essentiel pour anticiper votre parcours.

Les conditions d’inscription ORIAS

Pour vous inscrire au registre ORIAS en tant que courtier en opérations d’assurance (catégorie COA), vous devez justifier :

  1. De la capacité professionnelle de niveau 1 (par la formation, l’expérience ou le diplôme)
  2. D’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) conforme aux exigences de l’article L. 512-6 du Code des assurances
  3. D’une garantie financière si vous encaissez des fonds (primes, indemnités) pour le compte de tiers
  4. De l’adhésion à une association professionnelle agréée, obligatoire pour les courtiers depuis le 1er avril 2022
  5. De l’honorabilité : absence de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité
  6. Du paiement de la cotisation annuelle ORIAS

La capacité professionnelle est donc une condition nécessaire mais non suffisante. Vous aurez besoin de tous ces éléments pour finaliser votre inscription. Pour un guide complet sur la procédure d’inscription, consultez notre article sur l’inscription ORIAS étape par étape.

Le calendrier à respecter

L’ORIAS dispose de deux mois au plus à compter d’un dossier complet pour se prononcer, et son rapport annuel 2025 affiche un délai moyen de traitement de quatre jours. Il est recommandé de préparer votre dossier en parallèle de votre formation, afin de ne pas perdre de temps entre l’obtention de votre attestation de capacité et le début de votre activité.

Voici l’enchaînement typique :

  1. Suivre la formation IAS 150 heures et obtenir l’attestation de capacité professionnelle
  2. Souscrire une assurance RC Pro
  3. Si nécessaire, obtenir une garantie financière
  4. Adhérer à une association professionnelle agréée
  5. Constituer le dossier ORIAS complet
  6. Déposer la demande d’inscription en ligne sur le site de l’ORIAS
  7. Attendre la décision de l’ORIAS (deux mois au plus à compter d’un dossier complet)
  8. Recevoir le numéro ORIAS et commencer à exercer

Le renouvellement annuel

L’inscription ORIAS n’est pas définitive. Elle doit être renouvelée chaque année en janvier, du 1er au 31 janvier. Lors du renouvellement, l’ORIAS vérifie que vous remplissez toujours toutes les conditions, y compris la capacité professionnelle.

En pratique, la capacité professionnelle initiale reste valable tant que vous la maintenez par la formation continue obligatoire (voir section dédiée plus bas). Mais si vous cessez votre activité pendant une période prolongée, il pourrait vous être demandé de justifier à nouveau de votre capacité.

Capacité professionnelle : dirigeants vs. salariés

Le régime de la capacité professionnelle diffère selon que vous êtes dirigeant d’un cabinet de courtage ou salarié au sein d’un intermédiaire. Cette distinction est souvent source de confusion.

Pour les dirigeants et les gérants

Si vous créez votre propre cabinet de courtage (en tant que personne physique ou en tant que dirigeant d’une société), c’est vous personnellement qui devez justifier de la capacité professionnelle de niveau 1. C’est cette capacité qui sera vérifiée par l’ORIAS lors de votre inscription.

Si votre cabinet est constitué en société (SARL, SAS, SA, etc.), c’est le représentant légal ou le dirigeant effectif qui doit détenir la capacité professionnelle. Lorsque l’activité est exercée à titre principal, ce que l’ORIAS présume avec le code NAF 66.22Z, tous les dirigeants inscrits sur l’extrait Kbis doivent justifier de la capacité de niveau 1.

En cas de changement de dirigeant (départ du dirigeant détenteur de la capacité, nomination d’un nouveau gérant, etc.), le nouveau dirigeant doit lui aussi justifier de la capacité professionnelle requise. À défaut, l’inscription ORIAS de la société peut être remise en cause.

Pour les salariés

Les salariés d’un intermédiaire en assurance qui exercent une activité de distribution (conseil, vente, gestion de contrats) doivent en règle générale justifier d’une capacité professionnelle de niveau 2 (article R. 512-10 du Code des assurances). Ceux qui travaillent au siège ou dans un bureau de production dont le responsable a la capacité de niveau 1 peuvent justifier du seul niveau 3 (article R. 512-12). C’est l’employeur qui est responsable de s’assurer que ses salariés disposent de cette capacité.

En pratique, cela signifie que l’employeur doit :

  • Vérifier la capacité professionnelle de chaque salarié avant de lui confier une activité de distribution
  • Conserver les justificatifs de capacité de chaque salarié
  • Former les salariés qui ne disposent pas encore de la capacité requise
  • Assurer le suivi de la formation continue de ses salariés

Les salariés qui n’exercent pas d’activité de distribution (fonctions administratives, comptabilité, informatique, etc.) ne sont pas tenus de justifier d’une capacité professionnelle IAS.

Cas particulier : le salarié qui devient courtier

C’est un cas fréquent. Un salarié du secteur de l’assurance ou de la banque décide de se mettre à son compte en tant que courtier. Deux situations se présentent :

S’il détient déjà la capacité professionnelle de niveau 2 (par la formation, l’expérience ou le diplôme), elle ne suffit pas pour le statut de courtier. Un livret de stage de niveau 2 ne permet pas de s’inscrire en catégorie COA. Il lui faut justifier du niveau 1, par un stage de niveau 1, par l’expérience ou par un diplôme.

S’il ne détient pas de capacité professionnelle formelle (par exemple, s’il a été formé en interne par son employeur sans obtenir d’attestation reconnue), il devra obtenir cette capacité avant de pouvoir s’inscrire à l’ORIAS. La voie la plus rapide est généralement la formation de 150 heures, sauf s’il peut faire valoir 2 ans d’expérience comme cadre ou 4 ans sans statut cadre.

Pour un guide complet sur le parcours de création d’un cabinet de courtage, consultez notre article sur comment devenir courtier en assurance.

La formation continue : maintenir sa capacité professionnelle dans le temps

Obtenir la capacité professionnelle initiale ne suffit pas. Depuis la transposition de la directive européenne sur la distribution d’assurance (DDA, directive 2016/97/UE), tous les intermédiaires en assurance sont tenus de suivre une formation continue annuelle pour maintenir et actualiser leurs compétences.

Les obligations légales

L’article R. 512-13-1 du Code des assurances impose à tout intermédiaire en assurance (et à ses salariés exerçant une activité de distribution) de suivre au minimum 15 heures de formation continue par an. Cette obligation s’applique à toutes les catégories d’intermédiaires (COA, MIA, AGA, MA) et à tous les niveaux de capacité professionnelle.

Les 15 heures annuelles doivent couvrir des thèmes liés à :

  • L’environnement réglementaire et juridique de l’activité de distribution
  • Les compétences techniques en matière d’assurance et de produits financiers
  • Le devoir de conseil et la protection du client
  • Les évolutions législatives et réglementaires
  • Les bonnes pratiques professionnelles

Le lien avec la capacité professionnelle

La formation continue ne remplace pas la capacité professionnelle initiale. Elle la complète. Un intermédiaire qui a obtenu sa capacité professionnelle en 2026 devra, dès 2027, justifier de 15 heures de formation continue pour l’année écoulée.

En cas de non-respect de cette obligation, l’intermédiaire s’expose à :

  • Un refus de renouvellement de son inscription ORIAS
  • Des sanctions de l’ACPR en cas de contrôle
  • Un risque réputationnel auprès des compagnies mandantes

Les modalités pratiques

La formation continue peut être suivie :

  • Auprès d’un organisme de formation
  • En interne (pour les structures disposant d’un service de formation)
  • En e-learning, sous réserve que le format permette un suivi d’assiduité
  • Lors de séminaires, conférences ou ateliers professionnels (sous certaines conditions)

L’intermédiaire doit conserver les justificatifs de formation continue (attestations, certificats de présence, relevés d’assiduité) et les tenir à la disposition de l’ORIAS et de l’ACPR.

Situations particulières et cas limites

Certaines situations ne rentrent pas dans les schémas classiques décrits plus haut. Voici les cas les plus fréquents et la manière de les traiter.

J’ai un diplôme étranger

Les diplômes étrangers ne figurent pas, en tant que tels, sur la liste de l’arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008. Pour faire valoir un diplôme étranger comme équivalence, il faut obtenir une attestation de comparabilité auprès du centre ENIC-NARIC France (service du ministère de l’Éducation nationale). Cette attestation établit une équivalence avec un diplôme français. Si le diplôme français équivalent figure sur la liste de l’arrêté, l’équivalence pourra être reconnue.

En pratique, cette démarche est longue et incertaine. Pour les titulaires de diplômes étrangers, la voie de la formation de 150 heures reste souvent la solution la plus rapide et la plus sûre.

J’ai exercé dans un autre pays de l’UE

La directive DDA prévoit un mécanisme de reconnaissance mutuelle des compétences au sein de l’Union européenne. Si vous avez exercé comme intermédiaire d’assurance dans un autre État membre de l’UE et que vous étiez régulièrement inscrit auprès de l’autorité compétente de cet État, vous pouvez, sous certaines conditions, faire valoir cette expérience pour obtenir la capacité professionnelle en France.

La procédure passe par l’ACPR, qui est l’autorité compétente en France pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des intermédiaires d’assurance. Il est recommandé de contacter l’ACPR directement pour connaître les pièces à fournir.

J’ai cessé mon activité pendant plusieurs années

Si vous avez obtenu votre capacité professionnelle il y a plusieurs années mais que vous avez cessé toute activité d’intermédiation en assurance pendant une période prolongée (plus de 3 ans), vous devrez probablement justifier d’une remise à niveau de vos compétences avant de pouvoir vous réinscrire à l’ORIAS.

Dans ce cas, la solution la plus pragmatique est souvent de suivre à nouveau la formation de 150 heures. Cela vous permettra d’actualiser vos connaissances (le cadre réglementaire évolue constamment) et d’obtenir une attestation récente.

Je veux exercer à la fois comme courtier en assurance et comme courtier en crédit

Le cumul des activités de courtage en assurance (ORIAS catégorie COA) et de courtage en crédit (ORIAS catégorie COBSP) est possible, mais chaque activité exige sa propre capacité professionnelle. La capacité IAS ne couvre pas l’activité de courtage en crédit, et inversement.

Si vous souhaitez exercer les deux activités, vous devrez obtenir deux capacités professionnelles distinctes : la capacité IAS pour l’assurance et la capacité IOBSP pour le crédit. Cela implique deux formations ou deux combinaisons formation-expérience-diplôme.

Je suis mandataire et je veux devenir courtier

Si vous êtes actuellement mandataire d’intermédiaire en assurance (MIA) avec une capacité professionnelle de niveau 2, et que vous souhaitez devenir courtier (COA), vous devez obtenir la capacité professionnelle de niveau 1.

Un livret de stage de niveau 2 ne permet pas de s’inscrire comme courtier, même si votre stage a duré 150 heures. Il vous faut un livret de stage de niveau 1, ou remplir l’une des autres conditions du niveau 1 (expérience ou diplôme).

Pourquoi la formation reste la voie la plus fiable

Après avoir examiné les trois voies d’obtention de la capacité professionnelle, une conclusion s’impose : pour la grande majorité des personnes qui souhaitent exercer comme courtier en assurance, la formation de 150 heures reste la voie la plus fiable, la plus rapide et la plus accessible.

Voici pourquoi :

Aucun prérequis. Contrairement à la voie de l’expérience (qui exige 2 ans comme cadre ou 4 ans sans statut cadre) et à la voie du diplôme (qui exige un titre spécifique), la formation est ouverte à tous sans condition.

Un critère objectif. Si vous suivez la formation et réussissez le contrôle des compétences de fin de stage, l’organisme vous remet votre livret de stage et votre attestation. La validation repose sur vos résultats, pas sur l’appréciation de votre parcours antérieur.

Des compétences réelles. La formation ne se contente pas de vous donner un document. Elle vous donne les compétences pour exercer le métier : droit des assurances, produits, fiscalité, conformité, devoir de conseil. Même si vous avez l’expérience ou le diplôme requis, la formation reste un investissement utile pour structurer vos connaissances.

Un rythme que vous choisissez. En e-learning, vous démarrez dès le paiement et vous suivez les 150 heures à votre rythme, en parallèle de votre activité actuelle. Le résultat, lui, est définitif.

Un coût accessible. Le coût de la formation IAS 150 heures varie selon les organismes, mais il reste modeste au regard de l’investissement que représente la création d’un cabinet de courtage. Chez FormaCourtage, la formation IAS Niveau 1 est proposée à 399 euros TTC, et vous la suivez à votre rythme.

Questions fréquentes sur la capacité professionnelle IAS

La capacité professionnelle est-elle un diplôme ?

Non. La capacité professionnelle n’est pas un diplôme au sens académique du terme. C’est une condition réglementaire d’accès à l’activité d’intermédiation en assurance, définie par l’article R. 512-9 du Code des assurances. Elle peut être obtenue par une formation, une expérience professionnelle ou un diplôme reconnu comme équivalence, mais elle n’est pas elle-même un diplôme. Elle est attestée par un document (attestation de capacité professionnelle) délivré par l’organisme de formation, l’employeur ou l’établissement ayant délivré le diplôme équivalent.

Quelle est la différence entre la capacité professionnelle de niveau 1 et de niveau 2 ?

Le niveau 1 est requis pour les dirigeants et les courtiers indépendants (catégorie COA). Le niveau 2 est requis pour les mandataires (catégorie MIA) et les salariés exerçant une activité de distribution. Les deux niveaux exigent un stage d’au moins 150 heures, mais le programme diffère. Le niveau 1 couvre cinq unités, le niveau 2 au moins trois unités sur quatre, dont les unités 1 et 2. Les durées d’expérience diffèrent aussi, deux ans comme cadre ou quatre ans pour le niveau 1, un an comme cadre ou deux ans pour le niveau 2. Le niveau 1 permet de diriger un cabinet de courtage, le niveau 2 permet d’exercer sous la responsabilité d’un courtier ou d’un intermédiaire. Pour un comparatif détaillé, consultez notre article sur les différences entre les niveaux IAS.

Peut-on obtenir la capacité professionnelle sans aucun diplôme ?

Oui, absolument. La voie de la formation est ouverte à toute personne majeure sans aucune condition de diplôme. Il suffit de suivre la formation de 150 heures et de réussir le contrôle des compétences de fin de stage (chez FormaCourtage, un examen de 100 questions réussi à partir de 70 % de bonnes réponses). C’est la voie utilisée par la majorité des personnes qui se lancent dans le courtage en assurance, notamment celles en reconversion professionnelle. Pour en savoir plus, consultez notre guide pour devenir courtier sans diplôme.

Combien de temps faut-il pour obtenir la capacité professionnelle par la formation ?

La formation compte 150 heures, le minimum fixé par la réglementation, identique quel que soit le format et l’organisme. En présentiel, vous suivez le calendrier de sessions de l’organisme. En e-learning, vous démarrez dès le paiement et vous avancez à votre rythme. Ces 150 heures sont réparties sur cinq unités de valeur. À l’issue de la formation, l’examen final sous forme de QCM détermine l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle.

Mon BTS Assurance suffit-il pour obtenir la capacité professionnelle de niveau 1 ?

Non, pas à lui seul. Le BTS Assurance (Bac+2) correspond à la capacité Niveau 2 (salarié), pas au Niveau 1 exigé d’un courtier (catégorie COA). Pour obtenir le Niveau 1 par la voie du diplôme, il faut un titre de niveau Bac+3 minimum figurant sur la liste réglementaire (licence professionnelle Assurance, master assurance, diplôme de l’ENAss/Cnam). Avec un BTS Assurance seul, vous devez compléter votre capacité, soit par un Bac+3, soit par l’expérience professionnelle (2 ans cadre ou 4 ans non-cadre), soit par la formation IAS 150h. Dans tous les cas, vous resterez soumis à l’obligation de formation continue de 15 heures par an prévue par la directive DDA.

La capacité professionnelle a-t-elle une durée de validité ?

La capacité professionnelle initiale n’a pas de date d’expiration en tant que telle. Une fois obtenue, elle reste valide. Cependant, sa validité pratique est conditionnée au respect de l’obligation de formation continue annuelle (15 heures par an). Un intermédiaire qui cesserait toute activité et toute formation continue pendant plusieurs années pourrait se voir demander de justifier à nouveau de sa capacité lors d’une tentative de réinscription à l’ORIAS. Dans les faits, il est recommandé de maintenir sa formation continue à jour en permanence.

Que se passe-t-il si je rate l’examen final de la formation IAS ?

En cas d’échec à l’examen final (moins de 70 % de bonnes réponses), la plupart des organismes de formation vous permettent de repasser l’examen. Les modalités de rattrapage varient selon les organismes : certains offrent un passage supplémentaire gratuit, d’autres facturent des frais de rattrapage. Chez FormaCourtage, vous pouvez repasser l’examen final sans limite pendant vos 12 mois d’accès. L’important est de bien réviser l’ensemble des cinq UV avant de retenter l’examen.

Synthèse : votre feuille de route pour obtenir la capacité professionnelle

Pour conclure cet article, voici une synthèse des étapes à suivre pour obtenir votre capacité professionnelle et lancer votre activité de courtier en assurance.

Étape 1 : Identifiez votre voie d’accès. Avez-vous un diplôme reconnu de niveau Bac+3 minimum (licence pro Assurance, master) ? Faites valoir l’équivalence. Avez-vous un BTS Assurance seul (Bac+2) ? Il ne suffit pas pour le Niveau 1 : complétez-le par un Bac+3, par l’expérience ou par la formation IAS 150h. Avez-vous 2 ans d’expérience comme cadre (ou 4 ans comme non-cadre) dans le secteur ? Faites valoir votre expérience. Sinon, inscrivez-vous à une formation IAS 150 heures.

Étape 2 : Suivez la formation ou constituez votre dossier de justificatifs. Si vous passez par la formation, choisissez un organisme dont le programme couvre les cinq UV et qui vous remet un livret de stage de niveau 1. Si vous passez par l’expérience ou le diplôme, rassemblez tous les justificatifs nécessaires (attestations employeur, copies de diplômes, relevés de carrière).

Étape 3 : Obtenez votre attestation de capacité professionnelle. Réussissez le contrôle des compétences de fin de stage si vous passez par la formation. Obtenez les documents attestant de votre expérience ou de votre diplôme si vous passez par une autre voie.

Étape 4 : Préparez votre dossier ORIAS. En parallèle de votre formation, souscrivez une RC Pro, obtenez une garantie financière si nécessaire, adhérez à une association professionnelle agréée et constituez votre dossier complet.

Étape 5 : Inscrivez-vous à l’ORIAS. Déposez votre dossier en ligne et attendez la décision de l’ORIAS, qui dispose de deux mois au plus à compter d’un dossier complet.

Étape 6 : Lancez votre activité. Une fois votre numéro ORIAS obtenu, vous pouvez commencer à solliciter des mandats auprès des compagnies d’assurance et exercer votre activité de courtier.

Étape 7 : Maintenez votre capacité. Chaque année, suivez 15 heures de formation continue pour rester en conformité avec les exigences de la directive DDA.

La capacité professionnelle est le point de départ de votre carrière de courtier en assurance. C’est une condition réglementaire, mais c’est aussi la garantie que vous disposez des compétences nécessaires pour exercer un métier exigeant, au service de vos futurs clients.

Si vous souhaitez obtenir votre capacité professionnelle par la voie de la formation, FormaCourtage propose une formation IAS 150 heures complète, en e-learning, conforme au programme de l’arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008, à 399 euros TTC :

  • Formation complète des 5 UV (150 heures)
  • Quiz d’auto-évaluation à chaque module et examen final inclus
  • Livret de stage et attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS
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Questions fréquentes

À propos de ce sujet

Qu'est-ce que la capacité professionnelle IAS pour un courtier en assurance ?
La capacité professionnelle IAS (Intermédiaire en Assurance) est une condition réglementaire d'accès à l'activité d'intermédiation en assurance. Elle est définie par l'article R. 512-9 du Code des assurances et par l'arrêté du 23 juin 2008 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2008. Elle se matérialise par une attestation délivrée par un organisme de formation, un employeur ou un établissement d'enseignement. Sans elle, l'inscription au registre ORIAS est impossible, et donc l'exercice du métier de courtier également.
Quelles sont les conditions pour obtenir la capacité professionnelle IAS niveau 1 ?
L'article R. 512-9 du Code des assurances prévoit trois voies. La première est un stage d'au moins 150 heures auprès du centre de formation de votre choix, d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire. La deuxième est une expérience de 2 ans comme cadre, ou de 4 ans sans condition de statut, dans une fonction de production ou de gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, acquise auprès d'une entreprise d'assurance, d'un agent général ou d'un courtier. La troisième est un diplôme de niveau master, une licence de la spécialité 313 (finance, banque, assurance) ou un certificat de qualification professionnelle de cette spécialité inscrit au répertoire national. Une seule voie suffit.
Quelle différence entre capacité professionnelle niveau 1, niveau 2 et niveau 3 ?
Le niveau 1 concerne les courtiers (COA), les agents généraux (AGA) et les personnes qui les dirigent. Il exige un stage d'au moins 150 heures, ou deux ans d'expérience comme cadre (quatre ans sans condition de statut), ou un diplôme de la liste. Le niveau 2 s'applique aux mandataires d'assurance (MA) et aux mandataires d'intermédiaires (MIA). Il exige lui aussi un stage d'au moins 150 heures, sur un programme différent (au moins trois unités sur quatre, dont les unités 1 et 2), ou un an d'expérience comme cadre (deux ans sans condition de statut), ou un diplôme de la liste. Le niveau 3 concerne les mandataires qui distribuent à titre accessoire des contrats complémentaires sans responsabilité civile, ainsi que certains salariés. Il exige une formation d'une durée raisonnable adaptée aux produits, sans minimum d'heures fixé par les textes, ou six mois d'expérience, ou un diplôme de la liste. Le niveau détermine l'étendue des activités autorisées et le type d'immatriculation ORIAS.
La capacité professionnelle IAS est-elle un diplôme reconnu par l'État ?
Non. La capacité professionnelle IAS n'est pas un diplôme au sens académique. C'est une condition réglementaire d'accès à la profession, attestée par l'organisme de formation, l'employeur ou l'établissement émetteur du diplôme équivalent. Elle n'est pas inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). C'est une attestation de compétences, pas un diplôme officiel. Cette nuance est essentielle pour éviter les amalgames avec les BTS Assurance ou les Licences professionnelles.
Combien de temps faut-il pour obtenir la capacité professionnelle IAS ?
Par la voie de la formation, le stage compte 150 heures, le minimum fixé par l'article R. 512-9 du Code des assurances, identique chez tous les organismes. En ligne, vous démarrez dès le paiement et vous suivez ces heures à votre rythme. Par la voie de l'expérience, il faut justifier de deux ans d'expérience comme cadre ou de quatre ans sans condition de statut. Par la voie du diplôme, l'attestation est disponible dès l'obtention du titre. La formation reste la voie la plus directe pour un primo-entrant sans expérience ni diplôme du secteur.
Comment prouver sa capacité professionnelle IAS à l'ORIAS ?
Vous devez joindre à votre dossier d'inscription ORIAS le justificatif de votre capacité professionnelle. Pour la voie de la formation, c'est la copie intégrale de votre livret de stage, signé par l'organisme de formation et complété des résultats du contrôle des compétences. Pour la voie de l'expérience, ce sont des certificats de travail détaillant la nature des fonctions et leur durée. Pour la voie du diplôme, c'est le diplôme lui-même accompagné, si nécessaire, d'une attestation précisant son équivalence avec le niveau IAS visé.
La capacité professionnelle IAS doit-elle être renouvelée ?
Non, la capacité professionnelle est acquise à vie. En revanche, tout intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS est soumis à une obligation de formation continue de 15 heures par an, fondée sur l'article L. 511-2 du Code des assurances et la directive DDA. Cette formation continue ne remplace pas la capacité initiale : elle vient l'entretenir et l'actualiser. Sans formation continue, vous risquez des sanctions ACPR, voire la radiation du registre ORIAS.
Peut-on cumuler la capacité professionnelle IAS et la capacité IOBSP ?
Oui, c'est même très fréquent chez les courtiers qui distribuent à la fois des assurances emprunteur et des crédits immobiliers. Les deux capacités sont indépendantes mais peuvent être obtenues en parallèle. La capacité IOBSP est encadrée par l'arrêté du 18 juillet 2022 NOR ECOT2207797A. Pour le niveau 1, elle exige aussi 150 heures de formation. Certains organismes proposent des parcours mutualisés IAS + IOBSP, permettant de gagner du temps sur les modules communs (droit, déontologie, lutte anti-blanchiment).

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