La déontologie du courtier en assurance tient en une règle : agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du client (article L. 521-1 du Code des assurances, issu de la transposition de la directive sur la distribution d’assurances, dite DDA, en vigueur depuis le 1er octobre 2018). Elle se traduit par trois obligations que cet article détaille : gérer vos conflits d’intérêts, annoncer la nature de votre rémunération et communiquer de façon claire, exacte et non trompeuse. Pour les autres obligations, le tableau ci-dessous renvoie vers nos articles dédiés.
Que recouvre la déontologie du courtier ?
| Obligation | Texte principal | Où approfondir |
|---|---|---|
| Agir au mieux des intérêts du client | Code des assurances, art. L. 521-1, I | Cet article |
| Gérer les conflits d’intérêts | Art. L. 521-1, III, R. 521-1, L. 522-1 et L. 522-2 | Cet article |
| Informer sur sa rémunération | Art. L. 521-2 | Cet article |
| Communiquer loyalement | Art. L. 521-1, II | Cet article |
| Conseiller selon les besoins du client | Art. L. 521-4 | Devoir de conseil du courtier |
| Lutter contre le blanchiment | Code monétaire et financier, art. L. 561-1 et suivants | LCB-FT : obligations du courtier |
| Protéger les données des clients | Règlement général sur la protection des données | Protection des données du courtier |
| Traiter les réclamations | Recommandation ACPR 2024-R-02, Code de la consommation | Médiation et rôle du courtier |
| Se former chaque année | Art. R. 512-13-1 : 15 heures par an | Formation continue 15h |
S’y ajoute la condition d’honorabilité, à remplir à l’inscription puis pendant toute l’activité : voir notre article sur l’honorabilité du courtier.
Comment gérer un conflit d’intérêts ?
Un conflit d’intérêts existe dès que votre intérêt, ou celui d’une personne qui vous est liée, peut s’opposer à celui du client : une commission plus élevée chez un assureur, un objectif de volume, un lien capitalistique, une relation personnelle avec un partenaire. Le texte ne l’interdit pas en soi ; il impose de l’empêcher de fausser votre conseil.
Les règles applicables à tous les contrats :
- Rémunération et objectifs. Ni votre rémunération, ni les objectifs ou l’évaluation de vos collaborateurs ne doivent inciter à recommander un produit inadapté aux besoins du client (article L. 521-1, III).
- Liens capitalistiques. Avant la conclusion du contrat, vous indiquez au client toute participation, directe ou indirecte, de 10 % ou plus des droits de vote ou du capital que vous détenez dans un assureur, et toute participation de plus de 10 % qu’un assureur détient dans votre cabinet (article R. 521-1). Si vous vous prévalez d’une analyse impartiale et personnalisée, vous indiquez aussi l’assureur ou le groupe avec lequel vous avez réalisé l’année précédente plus de 33 % de votre chiffre d’affaires de distribution.
Les règles supplémentaires pour certains contrats d’assurance vie et de capitalisation : vous mettez en place des dispositions organisationnelles et administratives pour empêcher qu’un conflit ne porte atteinte aux intérêts du client (article L. 522-1). Si elles ne suffisent pas à écarter ce risque avec une certitude raisonnable, vous informez le client, avant la conclusion du contrat, de la nature générale ou des sources du conflit (article L. 522-2).
En pratique, listez par écrit les situations à risque de votre cabinet (bonus de production, liens personnels), notez dans chaque dossier pourquoi le contrat retenu répond aux besoins du client, et évitez les objectifs de vente par assureur.
Que devez-vous dire au client sur votre rémunération ?
Avant la conclusion du contrat, l’article L. 521-2 vous impose d’indiquer notamment votre identité, votre immatriculation, les voies de réclamation et de médiation, la base de votre proposition (exclusivité, choix limité à quelques assureurs que vous nommez, ou analyse impartiale d’un nombre suffisant de contrats) et la nature de votre rémunération :
| Forme de rémunération | Ce que vous indiquez |
|---|---|
| Honoraires payés directement par le client | Leur montant, ou à défaut leur méthode de calcul |
| Commission incluse dans la prime | Que vous êtes rémunéré par une commission |
| Tout autre type de rémunération, y compris un avantage économique | L’existence de cette rémunération |
| Combinaison de ces formes | Chacune des formes cumulées |
Le montant de la commission n’est pas exigé par ce texte, mais des exigences supplémentaires s’appliquent à certains contrats d’assurance vie et de capitalisation. Rien ne vous empêche de l’annoncer : un client qui connaît votre rémunération discute plus facilement de votre conseil.
Quelles règles pour votre communication commerciale ?
L’article L. 521-1, II pose deux règles. Toutes les informations que vous adressez à un client ou à un prospect, publicités comprises, sont claires, exactes et non trompeuses. Et une communication publicitaire doit être clairement identifiable comme telle.
| À faire | À éviter |
|---|---|
| Présenter les garanties avec leurs limites (franchises, exclusions, plafonds) | Mettre en avant un prix sans les garanties qui vont avec |
| Indiquer votre statut de courtier et votre numéro ORIAS | Laisser croire que vous représentez un assureur |
| Annoncer vos honoraires dès le premier échange | Écrire « sans frais » si vous facturez des honoraires |
| Signaler une publication sponsorisée ou un partenariat | Présenter une publicité comme un conseil neutre |
| Publier des avis clients authentiques | Inventer ou déformer des avis : c’est une pratique commerciale trompeuse au sens du Code de la consommation |
Ces règles valent aussi dans vos emails et sur les réseaux sociaux.
Que risquez-vous en cas de manquement ?
Sur le plan disciplinaire, la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer, selon l’article L. 612-41 du Code monétaire et financier : l’avertissement, le blâme, l’interdiction de certaines opérations, la suspension ou la démission d’office de dirigeants, la radiation du registre et l’interdiction d’exercer l’intermédiation. Les interdictions et la suspension ne dépassent pas dix ans, et une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros au plus peut s’y ajouter ou les remplacer. Voir notre article sur l’ACPR et ses contrôles.
Sur le plan civil, un client qui subit un préjudice (conseil orienté par la commission, conflit non signalé) peut vous demander réparation. Votre responsabilité civile professionnelle intervient dans les limites du contrat : voir notre guide de la RC Pro du courtier.
En matière de blanchiment, une confusion circule : l’amende de 22 500 € de l’article L. 574-1 du Code monétaire et financier punit la divulgation d’une déclaration de soupçon, par exemple au client concerné. Source : Code monétaire et financier, art. L. 574-1 Le défaut de déclaration, lui, est un manquement aux obligations de lutte contre le blanchiment, sanctionné sur le plan disciplinaire par l’ACPR.
Comment vous former à ces règles ?
La déontologie fait partie du programme de la formation IAS 150h de FormaCourtage (399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme). Le module 1.14 est consacré à la déontologie de l’intermédiaire et le module 1.9 aux informations précontractuelles. En fin de parcours validé, vous téléchargez votre attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et votre livret de stage.
Une fois installé, vous suivez au moins 15 heures de formation continue par an. Source : Code des assurances, art. R. 512-13-1 Pour planifier ces obligations sur l’année, consultez notre agenda de conformité annuelle du courtier.
