La RC Pro est obligatoire pour tout courtier débutant, en assurance comme en crédit : sans attestation, l’ORIAS ne vous inscrit pas et vous ne pouvez pas exercer. Depuis le 9 octobre 2024, le contrat d’un courtier en assurance doit garantir au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année. Pour le courtage en crédit (IOBSP), le minimum français est de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année, et non les 460 000 € et 750 000 € que l’on lit encore en ligne. La franchise ne peut pas dépasser 20 % des indemnités dues et n’est pas opposable aux victimes. Aucun tarif n’est fixé par les textes : la prime se fixe sur devis. Voici ce que le contrat doit couvrir, ce qui fait le prix, comment comparer les devis et comment vérifier l’attestation ORIAS.

La RC Pro est-elle obligatoire pour un courtier débutant ?
Oui, dès le premier jour d’activité. L’article L. 512-6 du Code des assurances impose à tout intermédiaire d’assurance de souscrire un contrat qui le couvre contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Il n’existe aucune exception pour les débutants, les petits volumes ou l’exercice à temps partiel.
Pour un courtier, l’obligation est personnelle : c’est votre structure qui souscrit le contrat et qui figure sur l’attestation. Un mandataire peut être couvert par la RC Pro de son mandant, pas le courtier, qui exerce en son nom propre. La même règle vaut pour le courtier en crédit, avec ses propres montants : elle est détaillée plus bas.
L’attestation fait partie des pièces exigées pour l’inscription à l’ORIAS dans la catégorie courtier en assurance (COA), puis à chaque renouvellement annuel. Sans elle, pas de numéro ORIAS, et exercer sans être immatriculé expose aux sanctions pénales de l’article L. 514-1 du Code des assurances. Source : Code des assurances, 2024
Deux confusions reviennent souvent :
- La RC Pro n’est pas la garantie financière. La garantie financière (article L. 512-7, 115 000 € minimum) ne concerne que le courtier qui encaisse des fonds pour le compte de ses clients ou des assureurs. Elle est détaillée dans notre article sur la garantie financière du courtier.
- La RC Pro n’est pas la seule assurance à envisager. La multirisque des locaux, la cyber, la protection juridique et la prévoyance du dirigeant sont facultatives. Elles sont présentées plus bas, avec ce que chacune couvre.
Quels montants minimums votre contrat doit-il garantir ?
Les montants minimums de l’intermédiation en assurance sont révisés périodiquement au niveau européen. Les montants actuels s’appliquent depuis le 9 octobre 2024 (règlement délégué (UE) 2024/896) et figurent à l’article A. 512-4 du Code des assurances, modifié par l’arrêté du 29 octobre 2024. Source : Légifrance, 2024-10-29 Pour le courtage en opérations de banque, les minimums sont fixés par l’arrêté du 26 juin 2012. Source : Légifrance, 2012-06-26
| Activité | Minimum par sinistre | Minimum par année d’assurance | Texte |
|---|---|---|---|
| Courtage en assurance (COA) | 1 564 610 € | 2 315 610 € | Article A. 512-4 du Code des assurances |
| Courtage en opérations de banque (COBSP) | 500 000 € | 800 000 € | Arrêté du 26 juin 2012 |
Le plafond par sinistre est le maximum versé pour une même réclamation. Le plafond par année est le maximum cumulé pour toutes les réclamations d’une même année d’assurance. Les deux doivent atteindre les minimums. Méfiez-vous des montants arrondis ou périmés que l’on trouve encore en ligne : seules comptent les valeurs exactes fixées par ces textes.
Ces montants sont des planchers. Le bon niveau dépend du préjudice le plus élevé qu’une erreur pourrait causer à un client. Si vous visez des contrats à forts enjeux (prévoyance de dirigeants, épargne, contrats collectifs, financements importants), demandez un devis aux minimums et un autre avec des plafonds supérieurs, puis comparez l’écart de prime.
Quelle RC Pro pour un courtier en crédit (IOBSP) ?
Le courtier en crédit (catégorie COBSP à l’ORIAS) doit lui aussi souscrire sa propre RC Pro avant de s’inscrire. Selon l’article L. 519-3-4 du Code monétaire et financier, l’intermédiaire qui agit pour le compte d’une banque, d’un établissement de paiement ou d’un autre intermédiaire, notamment en vertu d’un mandat, est couvert par ce mandant. Dans les autres cas, il souscrit lui-même un contrat et doit pouvoir en justifier à tout moment. Le courtier relève de ce second cas, ce que confirme la FAQ IOBSP de l’ACPR.
| Catégorie ORIAS | Qui couvre la responsabilité civile professionnelle ? |
|---|---|
| Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) | Vous, par un contrat souscrit au nom de votre structure |
| Mandataire exclusif ou non exclusif en opérations de banque | L’établissement qui vous mandate |
| Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque | L’intermédiaire qui vous mandate |
Si vous passez de mandataire à courtier, la couverture de votre ancien mandant ne vous suit pas.
Le minimum français est de 500 000 € et 800 000 €. Ces montants sont fixés par l’article 1er de l’arrêté du 26 juin 2012, pris pour l’application de l’article R. 519-16 du Code monétaire et financier. Les montants de 460 000 € par sinistre et 750 000 € par année civile viennent du règlement délégué (UE) n° 1125/2014, qui applique la directive 2014/17/UE sur le crédit immobilier. Les deux règles se cumulent sans se contredire : le texte européen fixe un plancher pour le crédit immobilier, le texte français un minimum plus élevé pour tous les intermédiaires qui doivent s’assurer eux-mêmes. Un contrat à 500 000 € et 800 000 € respecte les deux, un contrat calé sur 460 000 € et 750 000 € ne respecte pas le minimum français.
La franchise suit la même règle qu’en assurance. Selon le même arrêté, elle ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues et n’est pas opposable aux victimes.
Toutes vos activités de crédit doivent être citées dans les conditions particulières : crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit professionnel, services de paiement. Une activité non déclarée n’est pas couverte, et certaines font parfois l’objet de sous-limites. Le contrat doit notamment couvrir les fautes de ce genre.
- Un dossier part incomplet chez la banque, l’offre arrive après la date prévue au compromis pour la condition suspensive et l’acquéreur perd la vente.
- Vous présentez un regroupement de crédits sans analyse suffisante de la situation de l’emprunteur, son coût total augmente fortement et il invoque un défaut de conseil.
Restent en général exclus les engagements pris au-delà de votre mission (garantir un taux, par exemple) et les activités relevant d’un autre statut, comme le conseil en investissements financiers.
Ne confondez pas non plus RC Pro et garantie financière : en crédit, celle-ci n’est exigée que si l’on vous confie des fonds pour le compte de vos clients. Source : Code monétaire et financier, 2024 Vos honoraires et commissions ne sont pas des fonds confiés. Le détail figure dans notre article sur la garantie financière du courtier en crédit, et les étapes de l’installation dans notre guide pour devenir courtier en crédit.
Que doit couvrir la RC Pro d’un courtier débutant ?
La RC Pro prend en charge les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs, négligences et omissions commises dans votre activité de courtage, lorsqu’un client ou un tiers subit un préjudice et vous en demande réparation. Elle couvre en principe les dommages et intérêts mis à votre charge et les frais de défense (avocat, expertise), dans les limites du contrat.
Le contrat d’un débutant doit au minimum couvrir :
- toutes les activités que vous exercerez réellement, citées dans les conditions particulières : assurance de dommages, assurance de personnes, épargne, et crédit si c’est votre cas. Une activité non déclarée n’est pas couverte ;
- le conseil et l’information : recueil des besoins, choix du contrat, explication des garanties et des exclusions. C’est la première source de mise en cause ; notre article sur le devoir de conseil du courtier détaille ce que la réglementation attend de vous ;
- la gestion administrative : transmission des demandes, des avenants et des déclarations de sinistre à l’assureur ;
- les personnes qui travaillent pour vous, salariés ou apprentis, si vous en avez ou prévoyez d’en avoir.
Le contrat doit notamment prendre en charge les fautes de ce genre.
- Vous placez une multirisque habitation sans vérifier la surface déclarée. Après un sinistre, l’indemnité est réduite et le client invoque un défaut de conseil.
- Un client demande l’ajout de la garantie vol à son contrat auto. Vous confirmez, mais la demande ne part jamais chez l’assureur, et le vol survient.
- Vous placez un contrat de prévoyance sans expliquer le délai de carence. En arrêt de travail, le client découvre qu’il n’est pas indemnisé pendant plusieurs semaines.
Restent en général exclus : la faute intentionnelle ou dolosive, les amendes et sanctions (pénales ou prononcées par l’autorité de contrôle), les activités non déclarées, les pénalités contractuelles et les promesses de résultat. Lisez la liste des exclusions de chaque devis : c’est elle qui distingue deux contrats aux plafonds identiques.
Comment fonctionne la franchise ?
La franchise est la part du sinistre qui reste à votre charge. Pour la RC Pro d’un intermédiaire en assurance, elle est encadrée : l’article A. 512-4 du Code des assurances prévoit qu’elle ne peut pas dépasser 20 % du montant des indemnités dues par sinistre, et qu’elle n’est pas opposable aux victimes. Source : Code des assurances, 2024-11-02 L’arrêté du 26 juin 2012 pose la même règle pour le courtier en crédit.
Ce que cela signifie en pratique :
- La victime est indemnisée sans déduction de la franchise. L’assureur lui verse l’indemnité, puis vous réclame la part qui reste à votre charge.
- La franchise a un plafond relatif. Sur une indemnité de 10 000 €, la part laissée à votre charge ne peut pas dépasser 2 000 €. Ce calcul illustre la règle : ce n’est pas un montant de franchise courant.
- Une franchise exprimée en euros reste possible, mais lisez comment le contrat l’articule avec la limite de 20 %, notamment pour les petits sinistres. En cas de doute, demandez à l’assureur de le préciser par écrit.
Une franchise plus élevée fait baisser la prime : choisissez un montant que votre trésorerie peut absorber dès la première année.
Base réclamation et garantie subséquente : quoi vérifier ?
Le contrat précise ce qui déclenche la garantie. En RC Pro, il s’agit le plus souvent de la réclamation : le contrat couvre la réclamation reçue pendant sa durée, ou pendant un délai subséquent après sa fin, pour un fait commis avant cette fin et que vous ne connaissiez pas au moment de la souscription.
Deux points en découlent :
- Le délai subséquent couvre les réclamations qui arrivent après la fin du contrat (changement d’assureur, cessation d’activité) pour des faits commis pendant sa durée. Pour une garantie déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5 du Code des assurances fixe ce délai à cinq ans au minimum. Vérifiez la durée prévue et le plafond applicable pendant cette période.
- Les faits antérieurs à la souscription ne concernent pas un débutant, qui n’a pas d’activité passée. Ils compteront quand vous changerez d’assureur : évitez alors toute période sans couverture entre les deux contrats.
Si le contrat retient plutôt le fait dommageable, c’est la date de la faute qui compte, et non celle de la réclamation : vérifiez le mode retenu.
Combien coûte une RC Pro de courtier débutant ?
Aucun texte ne fixe le prix d’une RC Pro de courtier et il n’existe pas de barème public. Chaque assureur établit sa prime sur devis, à partir d’un questionnaire sur votre activité. Pour un même profil, les devis peuvent varier sensiblement.
Ce qui fait varier la prime :
| Facteur | Effet sur la prime | Ce que l’assureur vous demande |
|---|---|---|
| Activités exercées | Plus élevée pour l’épargne, la prévoyance de dirigeants, les risques d’entreprise, le regroupement de crédits ou le crédit professionnel que pour l’assurance de dommages des particuliers | La liste des branches et des crédits que vous placerez |
| Volume d’activité | Augmente avec le chiffre d’affaires ou les commissions prévus | Un chiffre d’affaires prévisionnel pour la première année |
| Taille du cabinet | Augmente avec le nombre de personnes qui conseillent | Le nombre de dirigeants et de salariés |
| Plafonds | Augmente si vous dépassez les minimums | Le niveau de plafonds souhaité |
| Franchise | Baisse quand la franchise augmente, dans la limite de 20 % | Le montant de franchise choisi |
| Cumul assurance et crédit | Un contrat qui couvre les deux coûte plus qu’un contrat pour une seule activité | Comparez-le à deux contrats séparés |
| Expérience et antécédents | Peut jouer dans les deux sens | Votre parcours et les éventuelles réclamations passées |
| Options | Augmente avec chaque garantie ajoutée | Protection juridique, cyber, autres extensions |
Pour inscrire ce poste dans votre budget de lancement, notre article sur le coût réel pour devenir courtier en assurance en donne un ordre de grandeur indicatif, à remplacer par vos propres devis dès que vous les avez.
La prime d’un débutant repose sur un chiffre d’affaires prévisionnel : si l’activité dépasse nettement la prévision, la prime suivante est en général ajustée. Demandez dès le devis comment elle évolue selon le chiffre d’affaires déclaré.
Comment comparer les devis de RC Pro ?
Comparer des primes n’a de sens qu’à garanties égales. Demandez deux ou trois devis sur les mêmes paramètres : mêmes activités, même chiffre d’affaires prévisionnel, mêmes plafonds, même franchise. Passez ensuite chaque devis au crible de ces questions :
| Point à comparer | La question à poser |
|---|---|
| Prime | Le montant est-il indiqué taxes comprises, et payable en une ou plusieurs fois ? |
| Activités couvertes | Toutes mes activités sont-elles citées, y compris le crédit si je l’exerce ? |
| Plafonds | Les minimums s’appliquent-ils à toute l’activité de courtage, sans sous-limite inférieure pour certaines branches ? |
| Franchise | Quel montant, et comment s’applique la limite de 20 % des indemnités dues ? |
| Exclusions | Une exclusion vise-t-elle une branche que je compte placer ? |
| Déclenchement | Réclamation ou fait dommageable ? Quelle durée de garantie subséquente ? |
| Frais de défense | Sont-ils inclus dans le plafond ou versés en plus ? |
| Territoire | Le contrat couvre-t-il tous les lieux où j’exerce et où résident mes clients ? |
| Attestation | Sous quel délai est-elle délivrée, et l’assureur transmet-il les données à l’ORIAS ? |
Les offres viennent d’assureurs spécialisés dans la responsabilité des intermédiaires, de courtiers grossistes et de certaines associations professionnelles, qui négocient des contrats de groupe pour leurs adhérents. Un contrat générique pour professions libérales ne convient pas : il doit viser expressément l’intermédiation ou le courtage en assurance, et l’intermédiation en opérations de banque si vous faites du crédit.
Quelle attestation joindre au dossier ORIAS ?
L’ORIAS publie, pour chaque catégorie, la liste des pièces à fournir. Pour la catégorie courtier en assurance, contrôlez ces points sur l’attestation avant de la déposer :
- L’assuré. La dénomination et le numéro SIREN sont ceux de la structure qui demande l’inscription, identiques à l’extrait Kbis.
- L’activité. L’attestation vise l’intermédiation en assurance ou le courtage en assurance. Une RC Pro générale ou prévue pour une autre profession ne suffit pas.
- Les montants. Au moins 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année.
- La période. La liste des pièces de l’ORIAS demande une attestation courant jusqu’à fin février de l’année suivante, sauf si votre assureur transmet directement les données à l’ORIAS.
- La prise d’effet. La garantie doit être en vigueur. Un devis ou une proposition signée ne remplace pas l’attestation.
- Le crédit, si vous l’exercez. L’ORIAS demande une attestation de RC Pro pour chacune des activités. Pour la catégorie COBSP, elle cite l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, avec au moins 500 000 € par sinistre et 800 000 € par année. Selon la FAQ IOBSP de l’ACPR, ces garanties prennent effet au 1er mars pour douze mois, au rythme du registre.
- L’assureur. Le nom de l’assureur, le numéro de contrat et la signature de l’assureur ou de son représentant apparaissent clairement.
L’ordre des démarches découle de ces exigences :
- Obtenir la capacité professionnelle, le plus souvent par une formation de niveau 1 de 150 heures (IAS pour l’assurance, IOBSP pour le crédit).
- Immatriculer votre structure, avec l’activité de courtage mentionnée sur l’extrait Kbis (l’ORIAS demande un extrait de moins de trois mois).
- Souscrire la RC Pro et vérifier l’attestation avec la liste ci-dessus.
- Adhérer à une association professionnelle agréée, obligatoire pour les courtiers depuis le 1er avril 2022. Certaines demandent l’attestation de RC Pro au moment de l’adhésion.
- Déposer le dossier sur le site de l’ORIAS, avec 25 € de frais par catégorie et par an. Source : Légifrance, 2018-12-12 L’ORIAS dispose de deux mois à compter d’un dossier complet pour se prononcer.
Le détail des pièces et des étapes figure sur notre page Inscription ORIAS, dans le guide d’inscription ORIAS étape par étape et, pour le crédit, dans le guide d’inscription ORIAS COBSP.
Vous cumulez crédit et assurance : une RC Pro ou deux ?
Les deux options sont possibles si chaque activité est couverte avec ses propres minimums, puisque l’ORIAS demande une attestation de RC Pro pour chacune.
- Deux contrats. Un par activité, chacun avec son attestation : simple à vérifier, mais deux échéances et deux interlocuteurs.
- Un contrat unique. Il cite expressément les deux activités et respecte les deux jeux de minimums. Vérifiez qu’aucune sous-limite ne fait descendre l’une d’elles sous son minimum, demandez si le plafond annuel est commun ou propre à chaque activité, et obtenez une attestation par activité ou une attestation qui distingue clairement chacune avec ses montants.
Attention à la frontière entre les deux : proposer une assurance emprunteur relève de l’intermédiation en assurance, pas du crédit. Il faut une inscription IAS, et c’est la RC Pro assurance qui répond d’un mauvais conseil sur les garanties. La double activité est détaillée dans notre article sur le cumul courtier en crédit et en assurance.
Quelles autres assurances pour votre cabinet ?
Au titre de votre activité d’intermédiaire, la seule autre garantie qui peut devenir obligatoire est la garantie financière présentée plus haut, si vous encaissez des fonds pour le compte de vos clients ou des assureurs. Les autres assurances du cabinet sont facultatives. Elles couvrent des risques que la RC Pro laisse de côté, puisqu’elle ne répond que des dommages causés à vos clients ou à des tiers par une faute commise dans votre activité de courtage.
| Assurance | Ce qu’elle couvre | À savoir |
|---|---|---|
| Multirisque des locaux | Vos locaux, votre matériel et vos dossiers, la responsabilité civile liée aux locaux, parfois la perte d’exploitation | Souvent exigée par le bail. Si vous travaillez chez vous, vérifiez que votre assurance habitation couvre l’activité professionnelle |
| Cyber | Gestion de crise, restauration des données, frais de notification, perte d’exploitation après une attaque | Une violation de données qui présente un risque se notifie à la CNIL, si possible dans les 72 heures (article 33 du RGPD). L’indemnisation d’une cyberattaque suppose une plainte déposée dans les 72 heures qui suivent sa découverte (article L. 12-10-1 du Code des assurances) |
| Protection juridique | Vos frais de défense dans les litiges qui ne relèvent pas de votre responsabilité professionnelle, par exemple avec un bailleur, un fournisseur ou une compagnie au sujet de vos commissions | Souvent assortie d’un délai de carence, elle se souscrit avant le premier litige |
| Prévoyance du dirigeant | Un complément de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, un capital ou une rente en cas de décès | Pour un artisan ou un commerçant indépendant, les indemnités journalières de base ne sont versées qu’à partir du 4e jour d’arrêt, et au plus 65,84 € bruts par jour en 2026 (ameli.fr) |
| Complémentaire santé | Vos frais de santé au-delà des remboursements de l’Assurance maladie | Facultative pour vous comme indépendant. Si vous embauchez, vous devez faire bénéficier vos salariés d’une couverture collective financée au moins pour moitié par l’employeur (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale) |
Rien n’impose de tout souscrire dès l’inscription. Choisissez selon vos locaux, vos salariés, les données que vous traitez et votre statut, puis demandez des devis.
Que faut-il surveiller une fois inscrit ?
- Le renouvellement annuel. L’inscription à l’ORIAS se renouvelle chaque année, du 1er au 31 janvier, et l’attestation de RC Pro de la nouvelle période fait partie des pièces demandées. La procédure est décrite dans notre article sur le renouvellement ORIAS.
- La continuité du contrat. Selon l’ORIAS, les assureurs doivent l’informer sans délai de toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation d’un contrat de RC Pro. Une prime impayée peut donc remettre en cause votre inscription.
- Les changements d’activité. Nouvelle branche, crédit, premier salarié, forte hausse du chiffre d’affaires : prévenez votre assureur avant.
- La trace de votre conseil. Un dossier client documenté (recueil des besoins, comparaison des offres, documents remis) reste votre meilleure défense. Si une réclamation arrive, déclarez-la sans attendre à votre assureur.
La RC Pro n’est qu’une des conditions d’inscription : la première reste la capacité professionnelle. La formation IAS 150h de FormaCourtage (399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme) suit le programme fixé par l’arrêté du 23 juin 2008 modifié Source : Légifrance, 2008-06-23 , avec des modules consacrés aux conditions d’accès et d’exercice du métier, à la responsabilité de l’intermédiaire et au devoir de conseil. Pour le crédit, la formation IOBSP 150h suit le programme de l’arrêté du 18 juillet 2022 Source : Légifrance, 2022-07-18 , et le Pack IAS + IOBSP réunit les deux formations pour 598 € TTC au lieu de 798 €. Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez votre attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et votre livret de stage (IAS) ou de formation (IOBSP).