Un courtier en assurance doit souscrire une garantie financière seulement s’il encaisse des fonds destinés à un assureur ou à ses clients : primes, cotisations, indemnités de sinistre. L’obligation joue même pour un encaissement occasionnel. Son montant est d’au moins 115 000 €, et jamais inférieur au double des fonds encaissés en moyenne chaque mois sur les douze derniers mois. Une exception est souvent oubliée : les sommes encaissées en vertu d’un mandat écrit de l’assureur, qui vous charge expressément de l’encaissement des primes, sortent de l’obligation. Et si vos clients paient directement l’assureur, vous n’avez besoin d’aucune garantie financière. La RC Pro, elle, reste obligatoire dans tous les cas.

Un courtier doit-il avoir une garantie financière ?
Seulement s’il encaisse des fonds pour le compte d’autrui. L’article L. 512-7 du Code des assurances vise tout intermédiaire d’assurance qui, « même à titre occasionnel », encaisse des fonds destinés à une entreprise d’assurance ou à des assurés. Cet intermédiaire doit souscrire une garantie financière affectée au remboursement de ces fonds aux assurés.
Son rôle est simple : si le courtier fait défaut, les sommes qu’il détenait pour ses clients ou pour les assureurs sont remboursées. Ce n’est pas un contrat d’assurance mais un engagement de caution, délivré par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance. Le garant paie sur justification de la défaillance du courtier : mise en demeure restée sans effet pendant un mois, ou liquidation judiciaire (article R. 512-16).
Deux précisions du même article comptent en pratique. L’obligation vise aussi le courtier qui fait transmettre les fonds par un mandataire non agent, sauf si ce mandataire justifie lui-même d’une garantie. Et tout intermédiaire, qu’il encaisse ou non, doit pouvoir justifier à tout moment de sa situation au regard de cette obligation.
Ne confondez pas garantie financière et RC Pro. La RC Pro couvre les conséquences de vos fautes professionnelles (mauvais conseil, oubli, erreur de placement). Elle est obligatoire pour tous les courtiers, avec des minimums de 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année. Source : Légifrance, 2024-10-29 La garantie financière, elle, ne couvre que les fonds détenus pour autrui. Pour la RC Pro et les autres assurances du cabinet, lisez notre guide de la RC Pro du courtier.
Qui est concerné, qui ne l’est pas ?
Le critère n’est ni votre ancienneté, ni la taille de votre cabinet, ni votre chiffre d’affaires. C’est le chemin de l’argent : passe-t-il par vos comptes avant d’arriver chez l’assureur ou chez le client ?
| Situation | Garantie financière exigée ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vos clients paient l’assureur directement (prélèvement, carte, virement sur le compte de l’assureur) | Non | Vous ne détenez aucun fonds pour autrui |
| L’assureur verse les indemnités directement à l’assuré ou au réparateur | Non | Même raison |
| Vous percevez vos commissions de l’assureur ou des honoraires de vos clients | Non | Ces sommes vous appartiennent, elles ne sont pas à reverser |
| Vous encaissez les primes sur votre compte, puis les reversez à l’assureur, sans mandat écrit de sa part | Oui | Fonds destinés à une entreprise d’assurance |
| Vous recevez une indemnité de l’assureur pour la reverser à votre client | Oui | Fonds destinés à un assuré |
| Vous acceptez, à titre exceptionnel, un seul chèque de prime à votre ordre | Oui, sauf mandat écrit de l’assureur | L’obligation joue « même à titre occasionnel » |
| Vous encaissez avec un mandat écrit de l’assureur qui vous charge expressément de l’encaissement | Non, pour ces fonds | Exception prévue par l’article L. 512-7 |
| Vous encaissez avec un mandat donné par un courtier grossiste ou un autre intermédiaire | Oui | Un mandat entre intermédiaires ne dispense pas de la garantie |
Selon l’ACPR, l’encaissement de fonds est fréquent chez les intermédiaires qui distribuent de l’assurance de dommages et gèrent des sinistres, et rare en assurance vie. Un courtier qui débute en santé, en prévoyance ou en assurance emprunteur, avec des cotisations prélevées par l’assureur, n’a souvent rien à encaisser.
L’exception du mandat d’encaissement écrit de l’assureur
C’est la règle que beaucoup de guides passent sous silence. L’article L. 512-7 précise que l’obligation de garantie financière ne s’applique pas aux versements pour lesquels l’intermédiaire a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ou cotisations, et éventuellement du règlement des sinistres.
La logique est celle du mandat. Quand vous encaissez au nom d’un assureur qui vous en a chargé par écrit, vous recevez le paiement pour lui. Or le paiement fait à la personne que le créancier a désignée pour le recevoir libère le débiteur (article 1342-2 du Code civil). Le client qui vous règle sa prime est donc quitte envers l’assureur, comme s’il l’avait payé directement. Si vous faites défaut, c’est l’assureur qui en supporte le risque, pas le client : une garantie spécifique n’a plus d’objet pour ces fonds.
Pour bénéficier de l’exception, trois conditions doivent être réunies :
- Un écrit. Un accord oral ou une simple tolérance de l’assureur ne suffit pas.
- Une mission expresse. Le mandat doit vous charger explicitement de l’encaissement des primes ou cotisations. L’ACPR parle d’un mandat « formalisé et explicite ». Si vous réglez aussi des sinistres, le mandat doit le prévoir.
- Un mandant assureur. L’ACPR précise que les mandats d’encaissement entre intermédiaires, par exemple avec un courtier grossiste, ne permettent pas de s’exonérer de la garantie financière.
L’exception s’apprécie fonds par fonds. Pour calculer le montant de la garantie, l’article A. 512-5 du Code des assurances déduit du total les versements couverts par un mandat écrit d’un assureur. Si vous encaissez pour trois assureurs et que deux seulement vous ont donné un mandat écrit, la garantie reste exigée pour les fonds du troisième.
Conservez ces mandats et vérifiez leur périmètre à chaque nouvelle convention : ce sont eux qui justifient votre situation lors d’un contrôle de l’ACPR ou d’une vérification par votre association professionnelle. En cas de doute sur la façon de déclarer ces encaissements, interrogez l’ORIAS ou votre association avant de déposer votre dossier.
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Quel montant : 115 000 € ou davantage ?
L’article R. 512-15 du Code des assurances renvoie à un arrêté pour fixer le montant de la garantie. Source : Code des assurances, 2024 C’est l’article A. 512-5 qui pose la règle, avec deux planchers cumulés :
- au moins 115 000 € ;
- jamais moins du double du montant moyen mensuel des fonds encaissés, calculé sur les douze mois qui précèdent la souscription ou la reconduction de la caution.
Toutes les sommes perçues pour autrui comptent : l’ACPR rappelle que les primes encaissées et les règlements de sinistres s’additionnent. Les fonds couverts par un mandat écrit d’un assureur sont déduits.
| Encaissements mensuels moyens (hors mandat) | Double | Garantie minimale |
|---|---|---|
| 20 000 € | 40 000 € | 115 000 € |
| 57 500 € | 115 000 € | 115 000 € |
| 80 000 € | 160 000 € | 160 000 € |
| 150 000 € | 300 000 € | 300 000 € |
Tant que vos encaissements mensuels moyens ne dépassent pas 57 500 €, le plancher de 115 000 € s’applique. Au-delà, c’est la règle du double qui fixe le minimum.
L’engagement de caution court sur douze mois et se reconduit tacitement ; son montant est révisé à chaque reconduction (article R. 512-15). Si vos encaissements augmentent en cours d’année, prévenez votre garant sans attendre. Au démarrage, faute d’historique, le garant raisonne en pratique sur vos prévisions.
Comment obtenir une garantie financière ?
- Faites le point sur vos flux. Listez ce qui passera par vos comptes : primes, indemnités, remboursements. Retirez ce qui est couvert par un mandat écrit d’un assureur. Si le résultat est nul, vous n’avez pas besoin de garantie.
- Adressez-vous à un garant habilité. Seuls trois types d’organismes peuvent la délivrer : un établissement de crédit (une banque, par exemple), une société de financement ou une entreprise d’assurance. Votre banque, votre assureur de RC Pro ou votre association professionnelle peuvent vous orienter.
- Constituez le dossier. Le garant peut exiger la communication de tous registres et documents comptables (article R. 512-15). Prévoyez au minimum un extrait Kbis, vos prévisions d’encaissement et, si vous en avez, vos comptes. Selon votre profil, il peut aussi demander des garanties complémentaires.
- Organisez la gestion des fonds. Un compte bancaire dédié aux fonds de tiers, distinct de votre compte de fonctionnement, et des reversements rapides. Ce n’est pas une exigence de l’article L. 512-7, mais c’est le moyen le plus simple de prouver à tout moment à qui appartient chaque somme.
- Récupérez l’attestation. Le garant vous délivre une attestation de garantie financière (article R. 512-15). C’est la pièce que vous transmettez à l’ORIAS.
Combien coûte une garantie financière ?
Aucun tarif n’est fixé par la réglementation. Le prix est une commission annuelle fixée par le garant. Il dépend du montant garanti, du volume et de la nature des fonds encaissés, de la solidité financière et de l’ancienneté du cabinet, et des éventuelles garanties complémentaires demandées.
Le calcul le plus simple reste le suivant : si vous n’encaissez rien, la garantie ne vous coûte rien, ni en prime, ni en démarches. Pour un courtier qui débute, organiser les paiements directement vers l’assureur suffit le plus souvent. L’encaissement se justifie surtout quand il rend un vrai service au client, par exemple pour la gestion des sinistres en assurance de dommages ; dans ce cas, comparez le coût de la garantie au temps gagné et au service rendu.
Quelle pièce fournir à l’ORIAS ?
Pour l’inscription comme courtier en assurance (COA), le guide de l’ORIAS (version de février 2026) demande une attestation de garantie financière d’au moins 115 000 € lorsque vous déclarez encaisser des fonds au sens de l’article L. 512-7. Si vous n’encaissez pas, cette pièce n’est pas demandée. Les autres pièces (justificatif de capacité professionnelle, attestation de RC Pro, adhésion à une association professionnelle agréée) sont détaillées sur notre page inscription ORIAS et dans notre guide d’inscription ORIAS étape par étape. L’ORIAS dispose de deux mois à compter d’un dossier complet pour se prononcer.
Trois moments demandent votre attention :
- Vous commencez à encaisser après votre inscription. C’est un changement à signaler à l’ORIAS, en amont si possible et au plus tard un mois après. La garantie doit, elle, être en place avant le premier encaissement.
- Le renouvellement annuel. Entre le 1er et le 31 janvier, vous renouvelez votre inscription : frais de 25 € par catégorie Source : Légifrance, 2018-12-12 , attestation de RC Pro à jour, adhésion renouvelée et, le cas échéant, attestation de garantie financière à jour.
- La fin de la garantie. Elle cesse notamment à la dénonciation du contrat à son échéance ou à la cessation d’activité. Elle ne peut pas prendre fin avant trois jours francs après que l’ORIAS en a été informé, et reste due pour les créances nées pendant sa validité (article R. 512-17). Sans nouvelle garantie, cessez tout encaissement.
Comment exercer sans encaisser de fonds ?
C’est le choix le plus simple pour démarrer. Il repose sur quelques règles appliquées dès le premier client :
- Les primes vont à l’assureur. Prélèvement mis en place par l’assureur, paiement par carte sur son espace en ligne ou virement sur son compte. Seules les coordonnées bancaires de l’assureur figurent sur vos documents.
- Les indemnités vont à l’assuré. Demandez que les règlements de sinistre soient adressés directement à l’assuré ou au réparateur, jamais à votre cabinet.
- Aucun paiement à votre ordre. Ni chèque, ni virement, ni espèces destinés à l’assureur, même pour dépanner un client. Si un client vous en adresse un malgré tout, renvoyez-le-lui sans l’encaisser et indiquez-lui comment payer l’assureur.
- Une règle écrite. Précisez dans vos documents d’entrée en relation que les cotisations sont réglées directement à l’assureur, et informez vos éventuels collaborateurs.
- Des conventions relues. Certaines conventions avec des assureurs ou des grossistes prévoient un encaissement par le courtier. Si un assureur vous confie cette mission, demandez un mandat écrit qui vous en charge expressément ; sinon, la garantie s’impose.
Vos commissions et vos honoraires ne posent pas de difficulté : ils vous appartiennent et ne sont pas des fonds à reverser.
Et pour le courtier en crédit (IOBSP) ?
La logique est la même. Le Code monétaire et financier (article L. 519-4) impose une garantie financière à l’intermédiaire en opérations de banque qui se voit confier des fonds. Le montant minimal est de 115 000 €, et jamais moins du double des fonds encaissés en moyenne chaque mois. Source : Légifrance, 2012-06-26 En pratique, l’encaissement reste rare en crédit : la banque verse les fonds du prêt, et l’intermédiaire ne peut percevoir aucune somme du client avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6). Le détail figure dans notre article sur la garantie financière du courtier en crédit.
Par où commencer ?
Décidez dès la création de votre cabinet si vous encaisserez ou non des fonds : ce choix conditionne votre dossier ORIAS, vos conventions avec les assureurs et une partie de votre budget. Notre guide pour devenir courtier en assurance replace la garantie financière dans l’ensemble du parcours, et notre guide pour créer un cabinet de courtage détaille les démarches de lancement.