L’assurance collective, c’est l’ensemble des contrats qu’un employeur souscrit pour ses salariés : complémentaire santé, prévoyance et retraite supplémentaire. Un courtier doit en connaître trois règles de base : la complémentaire santé est obligatoire pour tout employeur privé depuis le 1er janvier 2016, avec un financement patronal d’au moins 50 % ; les cadres bénéficient d’une prévoyance financée par l’employeur à hauteur d’au moins 1,50 % de la tranche 1 ; le contrat « article 83 » a laissé place au PER obligatoire. Son rôle : vérifier ce qu’impose la convention collective, comparer les offres, accompagner la mise en place et suivre le contrat dans la durée.
Qu’est-ce que l’assurance collective ?
C’est un contrat souscrit par l’entreprise (le souscripteur) au profit de ses salariés (les adhérents), que le Code des assurances appelle contrat d’assurance de groupe (article L. 141-1). Trois familles d’organismes le proposent : les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance.
| Garantie | Ce qu’elle couvre | Obligation de l’employeur | Texte principal |
|---|---|---|---|
| Complémentaire santé | Frais de soins au-delà du remboursement de la Sécurité sociale | Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, financée au moins à 50 % | Article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale |
| Prévoyance | Décès, incapacité de travail, invalidité | Obligatoire pour les cadres (1,50 % de la tranche 1), sinon selon la convention collective | ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres |
| Retraite supplémentaire | Épargne retraite des salariés | Facultative, sauf accord collectif | Loi PACTE du 22 mai 2019 (PER) |
Que doit l’employeur en complémentaire santé ?
La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a généralisé la complémentaire santé collective au 1er janvier 2016. Source : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 Depuis, tout employeur du secteur privé doit la proposer à tous ses salariés, sans condition d’ancienneté, dès le premier salarié.
- Financement. L’employeur paie au moins la moitié de la cotisation (article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale).
- Garanties minimales. Le contrat couvre au moins le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et un minimum en dentaire et en optique (panier fixé par le décret du 8 septembre 2014). Il doit aussi être « responsable » (article L. 871-1 du même code) pour ouvrir droit au régime social et fiscal favorable.
- Mise en place. Par accord collectif (de branche ou d’entreprise), par référendum sur un projet de l’employeur ratifié à la majorité des salariés, ou par décision unilatérale de l’employeur (DUE) remise par écrit à chaque salarié (article L. 911-1).
- Dispenses. Certains salariés peuvent refuser d’adhérer : déjà couverts par une autre complémentaire collective obligatoire, y compris comme ayants droit du conjoint, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (qui a remplacé la CMU-C et l’ACS le 1er novembre 2019), certains salariés en contrat court ou à temps partiel.
- Portabilité. Après une rupture du contrat de travail qui n’est pas due à une faute lourde et ouvre droit au chômage, l’ancien salarié garde gratuitement ses garanties santé et prévoyance pendant la durée d’indemnisation, dans la limite de la durée de son dernier contrat et de 12 mois (article L. 911-8).
Pour les spécificités du marché santé, voir notre article pour devenir courtier en assurance santé.
Quelles sont les obligations en prévoyance ?
Pour les cadres, l’employeur verse une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche 1 (la part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale), affectée en priorité à la garantie décès. Cette règle vient de l’article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, qui ne s’applique plus depuis le 1er janvier 2019 (fusion des régimes AGIRC et ARRCO). Elle est reprise par l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. L’employeur qui ne la respecte pas doit verser aux ayants droit d’un cadre décédé un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Pour les autres salariés, aucune règle générale n’impose la prévoyance, mais de nombreuses conventions collectives le font, avec des garanties et des taux minimaux. D’où le premier réflexe du courtier : identifier la convention collective de l’entreprise (son code IDCC) et relire ses clauses de protection sociale. Notre article sur le marché de la prévoyance détaille les garanties.
Qu’est devenu le contrat « article 83 » ?
La loi PACTE du 22 mai 2019 a créé le plan d’épargne retraite (PER), décliné en trois versions : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif (PERECO, qui succède au PERCO) et le PER obligatoire (PERO), qui succède aux contrats « article 83 ».
- Depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus adhérer à un régime de type article 83 : ces contrats ne sont plus commercialisés.
- Une entreprise qui en avait mis un en place avant cette date peut continuer d’y affilier ses nouveaux salariés.
- L’épargne des anciens contrats (article 83, PERCO, Madelin, PERP) peut être transférée vers un PER.
Le PER peut prendre la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un compte-titres : dans le premier cas, il entre pleinement dans le champ du courtier en assurance.
Quel est le rôle du courtier en assurance collective ?
Le courtier travaille pour l’entreprise cliente. Son devoir de conseil porte sur les besoins de l’employeur et sur ses obligations envers les salariés.
| Étape | Ce que fait le courtier |
|---|---|
| Diagnostic | Effectif, catégories de salariés (cadres, non-cadres), convention collective et ses obligations, contrats et actes en place |
| Consultation | Interroge plusieurs organismes et compare garanties, tarifs et qualité de gestion |
| Mise en place | Aide l’employeur à choisir le mode de mise en place et à préparer l’acte, en lien avec son expert-comptable ou son conseil ; organise les adhésions et les dispenses |
| Information des salariés | Fournit la notice établie par l’assureur, que l’employeur doit remettre à chaque adhérent (article L. 141-4 du Code des assurances) |
| Suivi | Entrées et sorties, portabilité, renouvellement annuel, adaptation aux évolutions de la convention collective |
Les erreurs coûtent cher. Un régime moins favorable que la convention collective expose l’employeur à prendre en charge lui-même la différence de garanties. Un acte de mise en place incomplet ou un caractère collectif mal respecté peut faire perdre le régime social favorable lors d’un contrôle URSSAF. Dans les deux cas, le défaut de conseil peut être reproché au courtier : conservez la trace de vos analyses et de vos recommandations, comme l’explique notre article sur le devoir de conseil du courtier.
Faut-il une formation spécifique pour se lancer ?
Aucune habilitation particulière n’est exigée : la capacité professionnelle de niveau 1 du courtier couvre les contrats collectifs. Le collectif est en revanche une spécialité technique, à aborder en connaissant ses contraintes : cycle de décision plus long, interlocuteurs multiples (dirigeant, représentants du personnel, expert-comptable), gestion administrative suivie. Notre article sur la spécialité à choisir pour débuter vous aide à vous situer.
Dans la formation IAS 150h de FormaCourtage, l’UV4 est consacrée aux contrats collectifs, en cinq modules :
- L’assurance de groupe : principes et fonctionnement ;
- La complémentaire santé collective obligatoire ;
- La prévoyance collective en entreprise ;
- La retraite collective et l’épargne salariale ;
- Tarification, gestion et conseil en assurance collective.
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