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Formation continue 15h courtier : règles DDA et justificatifs

Mis à jour le 6 octobre 2026 9 min de lecture
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Un courtier en assurance en activité doit consacrer au moins 15 heures par an à la formation ou au développement professionnel continu. L’obligation vient de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et s’applique depuis le 23 février 2019. Elle concerne aussi les mandataires, les agents généraux, les dirigeants et les salariés qui conseillent ou vendent des contrats. Le format est libre (présentiel ou à distance), mais le contenu doit relever de la liste de compétences fixée par l’arrêté du 26 septembre 2018, et vous devez pouvoir présenter la liste des formations suivies. Cette obligation annuelle ne remplace pas la formation initiale de 150 heures, suivie une seule fois avant l’inscription à l’ORIAS.

Balance et marteau de juge posés sur un bureau à côté de classeurs, symboles d'une obligation réglementaire

Que dit exactement la règle des 15 heures ?

L’article R. 512-13-1 du Code des assurances le dit en une phrase : la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Source : Code des assurances, 2024

Plusieurs textes s’emboîtent. Ils ne se contredisent pas : chacun fixe un étage de la règle.

TexteCe qu’il prévoit
Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA), article 10Mise à jour régulière des connaissances, au moins 15 heures par an
Code des assurances, article L. 511-2 (II)Obligation de formation ou de développement professionnels continus pour les distributeurs et leur personnel
Code des assurances, article R. 512-13-1Durée minimale de 15 heures par an, formats possibles, prestataires possibles, liste des formations à tenir
Arrêté du 26 septembre 2018Liste des compétences sur lesquelles la formation continue peut porter

Ces textes sont entrés en vigueur le 23 février 2019. L’arrêté du 23 juin 2008, souvent cité à tort dans ce contexte, fixe le programme de la formation initiale : il ne dit rien des 15 heures annuelles.

Le minimum est annuel. Le texte ne prévoit ni moyenne sur deux ans, ni report des heures en excédent sur l’année suivante. Faire 30 heures une année et rien l’année d’après ne permet donc pas de respecter la règle chaque année.

Qui doit suivre la formation continue ?

Selon l’ACPR, l’obligation vise :

  • les intermédiaires d’assurance et de réassurance : courtiers (COA), mandataires d’intermédiaire (MIA), agents généraux (AGA), mandataires d’assurance (MA) ;
  • leurs dirigeants ;
  • leur personnel qui fournit des recommandations sur des contrats, les présente, les propose, aide à les conclure ou réalise des travaux préparatoires à leur conclusion ;
  • les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance qui exercent ces mêmes activités.

Deux cas sont exclus : les intermédiaires à titre accessoire (un professionnel dont l’assurance n’est pas le métier principal et qui la propose, sous conditions, en complément du bien ou du service qu’il fournit) et les personnes qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats.

Deux précisions de l’ACPR évitent des erreurs fréquentes. Avoir obtenu sa capacité professionnelle par l’ancienneté, sans formation de 150 heures, ne dispense pas de la formation continue. Et dans un cabinet, l’obligation est individuelle : chaque personne concernée doit avoir ses 15 heures, et c’est au cabinet de pouvoir présenter la liste des formations suivies par son personnel.

Pour situer les catégories et les niveaux de formation initiale de chacun, voyez notre guide pour devenir courtier en assurance.

Qu’est-ce qui compte comme formation continue ?

Le contenu n’est pas libre. Il doit se rattacher à la liste de compétences de l’arrêté du 26 septembre 2018. Source : Légifrance, 2018-09-26 L’ACPR la résume en quatre groupes :

Groupe de compétencesCe que cela recouvre
Compétences professionnelles généralesConditions d’accès et d’exercice du métier ; gouvernance des produits, information et conseil, conflits d’intérêts, rémunération, réclamations et médiation ; analyse des besoins du client ; contrôle interne, protection des données, lutte contre la fraude et le blanchiment ; déontologie
Compétences liées à la nature des produits distribuésLes règles et caractéristiques propres aux contrats que vous proposez réellement
Compétences liées à certains modes de distributionLes exigences propres au canal utilisé, par exemple la vente à distance
Compétences liées à certaines fonctionsEncadrer une équipe commerciale, animer un réseau, connaître les procédures de contrôle et de sanction de l’ACPR

Le critère central est l’adéquation. L’ACPR attend des formations adaptées à la personne, selon les produits qu’elle distribue, le mode de distribution et le poste occupé. Un courtier qui place surtout de l’assurance de biens et un collaborateur qui conseille en assurance vie n’ont pas besoin du même parcours.

Côté format, l’article R. 512-13-1 laisse le choix :

  • en présentiel ou à distance, y compris en e-learning ;
  • en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ;
  • en externe ou en interne : prestataire de formation, entreprise d’assurance ou de réassurance, intermédiaire, établissement de crédit ou société de financement.

Aucune validation des acquis n’est imposée, même si l’ACPR la juge vertueuse. Une dernière mise en garde : l’ACPR ne valide ni les contenus, ni les prestataires, ni les parcours. Elle demande d’éviter les mentions du type « formation validée par l’ACPR ». Une offre qui l’affiche doit vous inciter à la prudence.

Quels justificatifs garder, et qui contrôle ?

Vous devez pouvoir produire, pour vous et pour chaque membre de votre personnel concerné, la liste des formations suivies. Pour chaque formation, elle indique :

  • le nom de l’entité qui l’a délivrée ;
  • les dates ;
  • la durée ;
  • les modalités (présentiel, à distance) ;
  • les thèmes traités.

Gardez avec cette liste les attestations remises à l’issue de chaque formation, classées par année et par personne. L’article R. 512-13-1 ne fixe pas de durée de conservation : un contrôle pouvant porter sur les années passées, conservez-les plusieurs années.

ActeurRôle
Vous, ou votre cabinet employeurOrganiser les formations et tenir la liste à jour pour chaque personne concernée
ACPRContrôler les intermédiaires, notamment la cohérence des formations avec les produits, les modes de distribution et les postes ; sanctionner en cas de manquement
Association professionnelle agrééeVérifier chez ses adhérents (courtiers et mandataires de courtiers) le respect des conditions d’exercice, dont la formation continue
Entreprise d’assuranceSuivre la formation continue de ses propres salariés, avec des procédures et un responsable désigné

L’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour les courtiers depuis le 1er avril 2022. En cas de manquement, la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires, de l’avertissement et du blâme jusqu’à la radiation du registre des intermédiaires (article L. 612-39 du Code monétaire et financier).

Formation continue ou formation initiale de 150 heures : quelle différence ?

La confusion est fréquente, y compris entre les deux arrêtés. Le tableau ci-dessous les sépare.

CritèreFormation initiale IAS (niveau 1)Formation continue
ObjetObtenir la capacité professionnelleMaintenir ses compétences à jour
MomentAvant l’inscription à l’ORIASChaque année d’activité
Durée150 heures15 heures minimum par an
TextesArticle R. 512-9 du Code des assurances, arrêté du 23 juin 2008Article L. 511-2 (II), article R. 512-13-1, arrêté du 26 septembre 2018
ContenuProgramme en cinq unités de valeurCompétences choisies selon les produits, le mode de distribution et la fonction
PreuveAttestation de formation et livret de stage, joints au dossier ORIASListe des formations suivies et attestations

La formation initiale de niveau 1 (courtier et agent général) suit le programme fixé par l’arrêté du 23 juin 2008, pris pour l’application de l’article R. 512-9 du Code des assurances. Source : Légifrance, 2008-06-23 Le détail des cinq unités de valeur figure dans notre article sur le programme officiel de la formation IAS 150h. Une fois obtenue, la capacité ne se périme pas, comme l’explique notre article sur l’attestation IAS 150h valable à vie : c’est l’entretien des compétences qui se renouvelle chaque année.

FormaCourtage ne propose pas de formation continue : nos formations s’adressent à ceux qui préparent leur inscription à l’ORIAS. Si c’est votre cas, la formation IAS 150h couvre le programme de niveau 1 pour 399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme. Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez l’attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et le livret de stage.

Et pour un courtier en crédit (IOBSP) ?

Le crédit a ses propres règles. En crédit immobilier, l’arrêté du 9 juin 2016 fixe la durée minimale de formation continue à 7 heures par année civile, et la Direction générale du Trésor rappelle ces 7 heures pour les courtiers en crédit. Ce texte est modifié par un arrêté qui s’applique à partir du 20 novembre 2026 : vérifiez la règle en vigueur auprès de votre association professionnelle. Si vous exercez à la fois en assurance et en crédit, suivez chaque obligation selon son propre texte.

Comment rester en règle chaque année ?

Quelques réflexes suffisent :

  1. Listez les personnes concernées dans votre structure, vous compris, et tenez cette liste à jour lors des arrivées et des changements de poste.
  2. Choisissez des modules en lien avec votre activité réelle : les produits que vous placez, votre canal de vente, votre fonction.
  3. Répartissez les heures sur l’année plutôt que de tout reporter aux dernières semaines.
  4. Récupérez une attestation à chaque formation et reportez-la aussitôt dans votre liste (entité, dates, durée, modalités, thèmes).
  5. Rapprochez-vous de votre association professionnelle pour savoir quels justificatifs elle demande et sous quelle forme.

La formation continue s’inscrit dans un ensemble d’échéances annuelles : notre agenda de conformité annuelle du courtier les regroupe, et notre article sur la DDA en 2026 fait le point sur les autres obligations issues de la directive. L’inscription à l’ORIAS se renouvelle elle aussi chaque année, avec des frais de 25 € par catégorie Source : Légifrance, 2018-12-12 : la procédure est détaillée dans notre guide du renouvellement ORIAS.

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Questions fréquentes

À propos de ce sujet

La formation continue de 15 heures est-elle obligatoire pour tous les courtiers en assurance ?
Oui, pour tout courtier en activité, comme pour les autres intermédiaires d'assurance (mandataires, agents généraux), leurs dirigeants et leur personnel qui conseille, présente ou propose des contrats. Selon l'ACPR, deux cas sont exclus : les intermédiaires à titre accessoire et les personnes qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats. Avoir obtenu sa capacité professionnelle par l'expérience ne dispense pas de la formation continue.
Quel texte fixe les 15 heures de formation continue des intermédiaires en assurance ?
Le principe figure au II de l'article L. 511-2 du Code des assurances, qui transpose la directive sur la distribution d'assurances (DDA). La durée minimale de 15 heures par an est fixée par l'article R. 512-13-1 du même code, et la liste des compétences sur lesquelles la formation peut porter par l'arrêté du 26 septembre 2018. L'obligation s'applique depuis le 23 février 2019. L'arrêté du 23 juin 2008, lui, concerne la formation initiale.
Une formation en ligne compte-t-elle dans les 15 heures ?
Oui. L'article R. 512-13-1 du Code des assurances prévoit que la formation peut être suivie en présentiel ou à distance, en une ou plusieurs séquences. Elle peut être assurée par un prestataire de formation, une entreprise d'assurance, un intermédiaire, un établissement de crédit ou une société de financement. Ce qui compte : un contenu rattaché aux compétences de l'arrêté du 26 septembre 2018 et une trace écrite de la durée et des thèmes.
Quels justificatifs de formation continue faut-il conserver ?
Vous devez pouvoir produire la liste des formations suivies, pour vous et pour chaque membre de votre personnel concerné, avec le nom de l'entité qui a délivré la formation, les dates, la durée, les modalités et les thèmes traités. Gardez les attestations correspondantes. L'ACPR peut les demander lors d'un contrôle, et votre association professionnelle agréée vérifie aussi le respect de cette obligation.
La formation initiale de 150 heures dispense-t-elle de la formation continue ?
Non. Ce sont deux obligations distinctes. La formation initiale de 150 heures (niveau 1, programme fixé par l'arrêté du 23 juin 2008) se suit une seule fois et donne la capacité professionnelle exigée pour l'inscription à l'ORIAS. La formation continue de 15 heures par an s'ajoute ensuite, chaque année d'activité, pour maintenir vos compétences à jour.
Un courtier en crédit (IOBSP) a-t-il aussi une formation continue obligatoire ?
Oui en crédit immobilier. L'arrêté du 9 juin 2016 fixe la formation continue en crédit immobilier à 7 heures par année civile, et la Direction générale du Trésor rappelle ces 7 heures pour les courtiers en crédit. Ce texte est modifié par un arrêté qui s'applique à partir du 20 novembre 2026 : vérifiez la règle en vigueur auprès de votre association professionnelle.

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