Un courtier en assurance en activité doit consacrer au moins 15 heures par an à la formation ou au développement professionnel continu. L’obligation vient de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et s’applique depuis le 23 février 2019. Elle concerne aussi les mandataires, les agents généraux, les dirigeants et les salariés qui conseillent ou vendent des contrats. Le format est libre (présentiel ou à distance), mais le contenu doit relever de la liste de compétences fixée par l’arrêté du 26 septembre 2018, et vous devez pouvoir présenter la liste des formations suivies. Cette obligation annuelle ne remplace pas la formation initiale de 150 heures, suivie une seule fois avant l’inscription à l’ORIAS.

Que dit exactement la règle des 15 heures ?
L’article R. 512-13-1 du Code des assurances le dit en une phrase : la durée consacrée à la formation ou au développement professionnels continus « ne peut être inférieure à quinze heures par an ». Source : Code des assurances, 2024
Plusieurs textes s’emboîtent. Ils ne se contredisent pas : chacun fixe un étage de la règle.
| Texte | Ce qu’il prévoit |
|---|---|
| Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (DDA), article 10 | Mise à jour régulière des connaissances, au moins 15 heures par an |
| Code des assurances, article L. 511-2 (II) | Obligation de formation ou de développement professionnels continus pour les distributeurs et leur personnel |
| Code des assurances, article R. 512-13-1 | Durée minimale de 15 heures par an, formats possibles, prestataires possibles, liste des formations à tenir |
| Arrêté du 26 septembre 2018 | Liste des compétences sur lesquelles la formation continue peut porter |
Ces textes sont entrés en vigueur le 23 février 2019. L’arrêté du 23 juin 2008, souvent cité à tort dans ce contexte, fixe le programme de la formation initiale : il ne dit rien des 15 heures annuelles.
Le minimum est annuel. Le texte ne prévoit ni moyenne sur deux ans, ni report des heures en excédent sur l’année suivante. Faire 30 heures une année et rien l’année d’après ne permet donc pas de respecter la règle chaque année.
Qui doit suivre la formation continue ?
Selon l’ACPR, l’obligation vise :
- les intermédiaires d’assurance et de réassurance : courtiers (COA), mandataires d’intermédiaire (MIA), agents généraux (AGA), mandataires d’assurance (MA) ;
- leurs dirigeants ;
- leur personnel qui fournit des recommandations sur des contrats, les présente, les propose, aide à les conclure ou réalise des travaux préparatoires à leur conclusion ;
- les salariés des entreprises d’assurance et de réassurance qui exercent ces mêmes activités.
Deux cas sont exclus : les intermédiaires à titre accessoire (un professionnel dont l’assurance n’est pas le métier principal et qui la propose, sous conditions, en complément du bien ou du service qu’il fournit) et les personnes qui exercent uniquement des activités de gestion de contrats.
Deux précisions de l’ACPR évitent des erreurs fréquentes. Avoir obtenu sa capacité professionnelle par l’ancienneté, sans formation de 150 heures, ne dispense pas de la formation continue. Et dans un cabinet, l’obligation est individuelle : chaque personne concernée doit avoir ses 15 heures, et c’est au cabinet de pouvoir présenter la liste des formations suivies par son personnel.
Pour situer les catégories et les niveaux de formation initiale de chacun, voyez notre guide pour devenir courtier en assurance.
Qu’est-ce qui compte comme formation continue ?
Le contenu n’est pas libre. Il doit se rattacher à la liste de compétences de l’arrêté du 26 septembre 2018. Source : Légifrance, 2018-09-26 L’ACPR la résume en quatre groupes :
| Groupe de compétences | Ce que cela recouvre |
|---|---|
| Compétences professionnelles générales | Conditions d’accès et d’exercice du métier ; gouvernance des produits, information et conseil, conflits d’intérêts, rémunération, réclamations et médiation ; analyse des besoins du client ; contrôle interne, protection des données, lutte contre la fraude et le blanchiment ; déontologie |
| Compétences liées à la nature des produits distribués | Les règles et caractéristiques propres aux contrats que vous proposez réellement |
| Compétences liées à certains modes de distribution | Les exigences propres au canal utilisé, par exemple la vente à distance |
| Compétences liées à certaines fonctions | Encadrer une équipe commerciale, animer un réseau, connaître les procédures de contrôle et de sanction de l’ACPR |
Le critère central est l’adéquation. L’ACPR attend des formations adaptées à la personne, selon les produits qu’elle distribue, le mode de distribution et le poste occupé. Un courtier qui place surtout de l’assurance de biens et un collaborateur qui conseille en assurance vie n’ont pas besoin du même parcours.
Côté format, l’article R. 512-13-1 laisse le choix :
- en présentiel ou à distance, y compris en e-learning ;
- en une ou plusieurs séquences, consécutives ou non ;
- en externe ou en interne : prestataire de formation, entreprise d’assurance ou de réassurance, intermédiaire, établissement de crédit ou société de financement.
Aucune validation des acquis n’est imposée, même si l’ACPR la juge vertueuse. Une dernière mise en garde : l’ACPR ne valide ni les contenus, ni les prestataires, ni les parcours. Elle demande d’éviter les mentions du type « formation validée par l’ACPR ». Une offre qui l’affiche doit vous inciter à la prudence.
Quels justificatifs garder, et qui contrôle ?
Vous devez pouvoir produire, pour vous et pour chaque membre de votre personnel concerné, la liste des formations suivies. Pour chaque formation, elle indique :
- le nom de l’entité qui l’a délivrée ;
- les dates ;
- la durée ;
- les modalités (présentiel, à distance) ;
- les thèmes traités.
Gardez avec cette liste les attestations remises à l’issue de chaque formation, classées par année et par personne. L’article R. 512-13-1 ne fixe pas de durée de conservation : un contrôle pouvant porter sur les années passées, conservez-les plusieurs années.
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Vous, ou votre cabinet employeur | Organiser les formations et tenir la liste à jour pour chaque personne concernée |
| ACPR | Contrôler les intermédiaires, notamment la cohérence des formations avec les produits, les modes de distribution et les postes ; sanctionner en cas de manquement |
| Association professionnelle agréée | Vérifier chez ses adhérents (courtiers et mandataires de courtiers) le respect des conditions d’exercice, dont la formation continue |
| Entreprise d’assurance | Suivre la formation continue de ses propres salariés, avec des procédures et un responsable désigné |
L’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour les courtiers depuis le 1er avril 2022. En cas de manquement, la commission des sanctions de l’ACPR peut prononcer des sanctions disciplinaires, de l’avertissement et du blâme jusqu’à la radiation du registre des intermédiaires (article L. 612-39 du Code monétaire et financier).
Formation continue ou formation initiale de 150 heures : quelle différence ?
La confusion est fréquente, y compris entre les deux arrêtés. Le tableau ci-dessous les sépare.
| Critère | Formation initiale IAS (niveau 1) | Formation continue |
|---|---|---|
| Objet | Obtenir la capacité professionnelle | Maintenir ses compétences à jour |
| Moment | Avant l’inscription à l’ORIAS | Chaque année d’activité |
| Durée | 150 heures | 15 heures minimum par an |
| Textes | Article R. 512-9 du Code des assurances, arrêté du 23 juin 2008 | Article L. 511-2 (II), article R. 512-13-1, arrêté du 26 septembre 2018 |
| Contenu | Programme en cinq unités de valeur | Compétences choisies selon les produits, le mode de distribution et la fonction |
| Preuve | Attestation de formation et livret de stage, joints au dossier ORIAS | Liste des formations suivies et attestations |
La formation initiale de niveau 1 (courtier et agent général) suit le programme fixé par l’arrêté du 23 juin 2008, pris pour l’application de l’article R. 512-9 du Code des assurances. Source : Légifrance, 2008-06-23 Le détail des cinq unités de valeur figure dans notre article sur le programme officiel de la formation IAS 150h. Une fois obtenue, la capacité ne se périme pas, comme l’explique notre article sur l’attestation IAS 150h valable à vie : c’est l’entretien des compétences qui se renouvelle chaque année.
FormaCourtage ne propose pas de formation continue : nos formations s’adressent à ceux qui préparent leur inscription à l’ORIAS. Si c’est votre cas, la formation IAS 150h couvre le programme de niveau 1 pour 399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme. Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez l’attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et le livret de stage.
Et pour un courtier en crédit (IOBSP) ?
Le crédit a ses propres règles. En crédit immobilier, l’arrêté du 9 juin 2016 fixe la durée minimale de formation continue à 7 heures par année civile, et la Direction générale du Trésor rappelle ces 7 heures pour les courtiers en crédit. Ce texte est modifié par un arrêté qui s’applique à partir du 20 novembre 2026 : vérifiez la règle en vigueur auprès de votre association professionnelle. Si vous exercez à la fois en assurance et en crédit, suivez chaque obligation selon son propre texte.
Comment rester en règle chaque année ?
Quelques réflexes suffisent :
- Listez les personnes concernées dans votre structure, vous compris, et tenez cette liste à jour lors des arrivées et des changements de poste.
- Choisissez des modules en lien avec votre activité réelle : les produits que vous placez, votre canal de vente, votre fonction.
- Répartissez les heures sur l’année plutôt que de tout reporter aux dernières semaines.
- Récupérez une attestation à chaque formation et reportez-la aussitôt dans votre liste (entité, dates, durée, modalités, thèmes).
- Rapprochez-vous de votre association professionnelle pour savoir quels justificatifs elle demande et sous quelle forme.
La formation continue s’inscrit dans un ensemble d’échéances annuelles : notre agenda de conformité annuelle du courtier les regroupe, et notre article sur la DDA en 2026 fait le point sur les autres obligations issues de la directive. L’inscription à l’ORIAS se renouvelle elle aussi chaque année, avec des frais de 25 € par catégorie Source : Légifrance, 2018-12-12 : la procédure est détaillée dans notre guide du renouvellement ORIAS.