L’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est l’autorité administrative indépendante, adossée à la Banque de France, qui contrôle la façon dont les courtiers en assurance exercent : règles de distribution (information, devoir de conseil, réclamations), lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT) et, plus largement, protection de la clientèle. Elle contrôle sur pièces, à distance, ou sur place, dans vos locaux. Si elle relève des manquements, sa commission des sanctions peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercer de dix ans au plus, la radiation du registre de l’ORIAS et une sanction pécuniaire pouvant atteindre 100 millions d’euros (article L. 612-41 du Code monétaire et financier). L’ORIAS, lui, tient le registre, et votre association professionnelle vérifie vos conditions d’accès : aucun des deux ne sanctionne vos pratiques.
Quel est le rôle de l’ACPR vis-à-vis d’un courtier ?
L’article L. 612-1 du Code monétaire et financier (CMF) confie à l’ACPR deux missions : préserver la stabilité du système financier et protéger les clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes qu’elle contrôle. Pour un courtier, c’est la seconde qui compte. L’ACPR n’agrée pas les intermédiaires d’assurance, mais elle dispose d’un pouvoir de contrôle sur eux.
Elle vérifie trois blocs de règles :
- Les règles de distribution issues de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) et inscrites dans le Code des assurances : information précontractuelle, recueil des exigences et besoins, conseil, gouvernance produit, conflits d’intérêts, traitement des réclamations, formation continue. Le détail figure dans notre article sur la DDA en 2026 et dans notre guide du devoir de conseil du courtier.
- La LCB-FT. Le courtier d’assurance est assujetti aux obligations anti-blanchiment, qu’il encaisse des fonds ou non, comme le rappelle l’ACPR. Elle contrôle ces obligations selon les modalités de l’article L. 561-36 du CMF : identification et connaissance du client Source : Code monétaire et financier, 2024 , classification des risques, déclarations de soupçon à Tracfin, conservation des documents. Voir notre guide des obligations LCB-FT du courtier.
- Les conditions d’accès et d’exercice : honorabilité, capacité professionnelle, RC Pro, et garantie financière si vous encaissez des fonds (voir quand la garantie financière est obligatoire).
Un petit cabinet n’est pas à l’abri. Les intermédiaires d’assurance figurent au II de l’article L. 612-2 du CMF : l’ACPR peut soumettre à son contrôle tout courtier immatriculé, quelle que soit sa taille. Les courtiers et sociétés de courtage lui versent d’ailleurs une contribution annuelle forfaitaire pour frais de contrôle, de 150 € selon l’ACPR, due au titre de l’activité exercée au 1er avril de chaque année.
ACPR, ORIAS, association professionnelle : qui fait quoi ?
Les trois interviennent, mais pas avec les mêmes pouvoirs.
| Critère | ACPR | ORIAS | Association professionnelle agréée |
|---|---|---|---|
| Nature | Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France | Organisme qui tient le registre unique des intermédiaires | Association agréée par l’ACPR |
| Rôle principal | Contrôler vos pratiques et sanctionner les manquements | Immatriculer, renouveler, retirer du registre | Vérifier vos conditions d’accès et d’exercice, vous accompagner |
| Moment d’intervention | À tout moment, sur pièces ou sur place | À l’inscription, puis à chaque renouvellement annuel | À l’adhésion, puis pendant toute votre activité |
| Ce que vous payez | Contribution forfaitaire de 150 € par an (courtiers) | 25 € par catégorie et par an | Cotisation fixée par chaque association |
| Sanction disciplinaire | Oui, par sa commission des sanctions | Non | Non |
Les frais d’inscription à l’ORIAS sont de 25 € par catégorie et par an. Source : ORIAS, 2024 Depuis le 1er avril 2022, l’adhésion à une association professionnelle agréée est obligatoire pour les courtiers. Selon l’article L. 513-3 du Code des assurances, l’association vérifie les conditions d’accès et d’exercice de ses membres et leur respect des exigences professionnelles, et leur propose un service d’accompagnement. Pour savoir quelle catégorie vous concerne, lisez notre article sur les catégories ORIAS.
Comment se déroule un contrôle sur pièces ?
Le contrôle sur pièces se fait à distance : l’ACPR vous adresse un questionnaire ou une demande de documents, avec un délai de réponse. Exemple concret : en 2025, elle a adressé aux courtiers d’assurance immatriculés au plus tard le 31 décembre 2024 une « enquête courtiers » sur la LCB-FT, à remplir au plus tard le 10 juillet 2025. L’ACPR y précisait qu’un courtier qui n’encaisse aucun fonds devait quand même répondre.
Une demande de pièces peut aussi viser un thème précis : vos documents d’information, vos dossiers clients, votre procédure LCB-FT, votre suivi des réclamations. Pour choisir qui contrôler, l’ACPR s’appuie sur ses priorités et sur les informations dont elle dispose, notamment sa veille sur les contrats et la publicité et les demandes de clients.
Trois réflexes :
- Répondez dans le délai, de façon complète et exacte. Dans l’enquête courtiers, l’ACPR admettait une estimation, signalée comme telle, lorsqu’une donnée chiffrée manquait.
- Gardez une copie de ce que vous transmettez.
- Ne faites jamais obstacle au contrôle. Selon la charte de contrôle publiée par l’ACPR, entraver son action constitue un délit pénal, sans préjudice des sanctions disciplinaires.
Comment se déroule un contrôle sur place ?
Le contrôle sur place peut être général ou thématique (la LCB-FT seule, par exemple). Aucune durée type n’est prévue : une durée indicative vous est communiquée au démarrage. Selon la charte de conduite des contrôles sur place publiée par l’ACPR, il suit ces étapes :
- L’annonce. Sauf circonstances particulières, la personne qui conduit la mission vous informe de son lancement, de son objet et de la composition de l’équipe. Pour un intermédiaire, la décision qui le soumet au contrôle de l’ACPR lui est notifiée au préalable.
- La réunion de démarrage. Elle présente les grandes étapes et, le cas échéant, la durée indicative de la mission. Vous pouvez demander la lettre de mission.
- Les investigations. Les contrôleurs accèdent à vos locaux professionnels, se font communiquer tout document utile et en obtiennent copie, consultent vos outils informatiques en lecture et mènent des entretiens avec vous et vos collaborateurs. Ils ne donnent ni conseil ni avis personnel.
- La présentation des constats. Une réunion est proposée avant le projet de rapport pour discuter des principaux constats et corriger d’éventuelles erreurs factuelles.
- Le projet de rapport. Vous disposez du délai fixé dans la lettre d’envoi, en principe au moins 15 jours calendaires, pour présenter vos observations écrites.
- Le rapport définitif. Il intègre vos observations et les réponses de la mission. Son envoi marque la fin du contrôle sur place.
Pendant toute la mission, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix et désigner un interlocuteur chargé de coordonner les demandes.
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Quels documents tenir prêts ?
Voici ce qu’un contrôleur peut vous demander.
| Domaine | Documents à tenir prêts | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Conditions d’exercice | Attestation d’immatriculation ORIAS, justificatif de capacité professionnelle, attestation de RC Pro, attestation d’adhésion à l’association, garantie financière si vous encaissez des fonds | Pièces à jour du dernier renouvellement annuel |
| Relations avec les assureurs | Conventions de courtage, mandats éventuels | Cohérence entre ce que vous faites et ce que prévoient les conventions |
| Information et conseil (DDA) | Document d’information précontractuelle (souvent appelé document d’entrée en relation), recueil des exigences et besoins, conseil écrit motivé | Un dossier complet et daté pour chaque client |
| Rémunération et conflits d’intérêts | Information du client sur la nature de votre rémunération, politique de gestion des conflits d’intérêts | Documents remis avant la souscription |
| LCB-FT | Classification des risques, procédures internes, pièces d’identification et de connaissance du client, traces des vigilances renforcées | Conservation pendant cinq ans |
| Réclamations | Procédure écrite, tableau de suivi, accusés de réception, réponses, coordonnées du médiateur | Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois |
| Formation continue | Attestations de formation de chaque personne concernée | 15 heures par an |
| Communication | Site internet, supports commerciaux, mentions légales (numéro ORIAS, statut) | Information claire, exacte et non trompeuse |
Les documents LCB-FT se conservent cinq ans. Source : Code monétaire et financier, 2024 Les délais de traitement des réclamations sont ceux de la recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024, qui a remplacé la 2022-R-01 ; notre article sur la médiation et le courtier détaille la procédure. La formation continue est de 15 heures par an Source : Code des assurances, 2024 : voir nos règles de la formation continue. Pour répartir ces tâches sur l’année, servez-vous de notre agenda de conformité annuelle du courtier.
Que se passe-t-il après un contrôle ?
Le contrôle ne débouche pas forcément sur une sanction. Les suites, qui peuvent se cumuler, sont graduées :
- Une lettre de suite du secrétaire général de l’ACPR, qui liste les constats et les corrections attendues.
- Une mise en garde (article L. 612-30 du CMF) sur une pratique à corriger.
- Une mise en demeure (article L. 612-31) de prendre, dans un délai fixé, les mesures pour vous mettre en conformité.
- L’ouverture d’une procédure disciplinaire, décidée par le collège de supervision.
Ignorer une mise en garde ou ne pas respecter une mise en demeure est en soi un motif de sanction (article L. 612-41).
Si une procédure disciplinaire est ouverte, le président du collège vous notifie les griefs et saisit la commission des sanctions (article L. 612-38). Un rapporteur instruit le dossier ; vous disposez de 15 jours francs pour présenter vos observations sur son rapport. Vous êtes convoqué au moins 30 jours francs avant l’audience, où vous pouvez être assisté d’un conseil et avez la parole en dernier. La décision est publiée au registre officiel de l’ACPR, sous forme nominative ou non, et peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le Conseil d’État (article L. 612-16).
Quelles sanctions risque un courtier ?
L’article L. 612-41 du CMF fixe la liste des sanctions disciplinaires applicables aux intermédiaires. La commission des sanctions les prononce « en fonction de la gravité du manquement », contre le cabinet ou, le cas échéant, contre ses dirigeants :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’interdiction d’effectuer certaines opérations d’intermédiation et toute autre limitation de l’activité ;
- la suspension temporaire d’un ou plusieurs dirigeants ;
- la démission d’office d’un ou plusieurs dirigeants ;
- la radiation du registre de l’ORIAS ;
- l’interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation.
Les interdictions et la suspension (points 3, 4 et 7) ne peuvent pas dépasser dix ans. La radiation vous retire du registre : sans immatriculation, vous ne pouvez plus exercer.
À la place de ces sanctions ou en plus, la commission peut prononcer une sanction pécuniaire de 100 millions d’euros au plus. Pour certains manquements liés à la distribution de contrats d’assurance vie ou de capitalisation, le plafond devient le plus élevé de trois montants : 100 millions d’euros, 5 % du chiffre d’affaires annuel net ou le double de l’avantage retiré du manquement. La commission peut aussi assortir sa décision d’une astreinte. La décision est rendue publique, aux frais de la personne sanctionnée, sauf si la publication risque de causer un préjudice disproportionné aux parties ou de perturber gravement les marchés financiers.
Ces plafonds sont des maximums légaux (texte consulté en octobre 2026). Ils ne disent rien du montant habituellement prononcé contre un petit cabinet : la sanction est fixée en fonction de la gravité du manquement.
Par où commencer ?
La meilleure préparation reste une conformité tenue au quotidien : un dossier complet par client, une procédure LCB-FT à jour, des réclamations suivies, des attestations de formation classées. Si vous n’êtes pas encore immatriculé, la formation IAS 150h couvre le programme réglementaire exigé pour l’inscription à l’ORIAS.
