L’ORIAS classe les intermédiaires d’assurance en quatre catégories, définies à l’article R. 511-2 du Code des assurances. Le courtier (COA) travaille pour ses clients, sans exclusivité avec un assureur. L’agent général (AGA) détient un mandat d’agent général d’une ou plusieurs compagnies, avec lesquelles il travaille en exclusivité. Le mandataire d’assurance (MA) est mandaté directement par une compagnie, le mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) par un autre intermédiaire, le plus souvent un courtier. Le courtier et l’agent général doivent justifier la capacité professionnelle de niveau 1, les mandataires le niveau 2 (le niveau 3 ne vaut que pour une activité accessoire). L’inscription coûte 25 € par catégorie et par an.

Ce guide détaille chaque catégorie : conditions d’accès, obligations, limites, puis un tableau comparatif et une grille pour choisir. Les règles citées sont celles du Code des assurances (articles L. 511-1 et suivants, R. 511-2, R. 512-9 à R. 512-15) et de l’arrêté du 23 juin 2008 modifié, qui fixe le programme minimal du stage de formation.
Si vous débutez dans le secteur, commencez par notre guide pour devenir courtier en assurance. Si vous cherchez à comprendre les différences entre statuts, vous êtes au bon endroit.
Courtier, agent général, mandataire : quelle différence ?
Les trois métiers se distinguent d’abord par une question : pour le compte de qui l’intermédiaire travaille-t-il ?
| Critère | Courtier (COA) | Agent général (AGA) | Mandataire (MA ou MIA) |
|---|---|---|---|
| Pour le compte de qui | Ses clients | La ou les compagnies qui l’ont nommé | Son mandant : une compagnie (MA) ou un intermédiaire (MIA) |
| Accès aux contrats | Les compagnies avec qui il signe une convention, sans exclusivité | Une ou plusieurs compagnies, en exclusivité | Les contrats de son mandant, dans le périmètre du mandat |
| Capacité professionnelle | Niveau 1 | Niveau 1 | Niveau 2 (niveau 3 à titre accessoire) |
| RC Pro | À souscrire | À souscrire en principe | Fournie par le mandant ou à souscrire, selon le mandat |
| Association professionnelle agréée | Obligatoire | Non exigée | Obligatoire pour le mandataire d’un courtier |
En une phrase : le courtier cherche l’assureur pour son client, l’agent général et le mandataire distribuent les contrats de ceux qui les ont mandatés. La matrice de décision, plus bas, vous aide à choisir entre ces statuts.
Le registre ORIAS : le point de départ
L’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) tient le registre auprès duquel tout intermédiaire en assurance doit être immatriculé pour exercer en France. Cette obligation découle de l’article L. 512-1 du Code des assurances.
L’ORIAS ne forme pas les candidats et n’est ni un syndicat ni une association professionnelle. C’est un registre public, consultable en ligne par n’importe qui. Quand un client, un partenaire ou un assureur veut vérifier que vous êtes habilité à exercer, il consulte l’ORIAS : votre numéro d’immatriculation y figure, avec votre ou vos catégories d’exercice.
Le registre distingue quatre catégories d’intermédiaires en assurance :
- COA : courtier d’assurance ou de réassurance
- MIA : mandataire d’intermédiaire d’assurance
- AGA : agent général d’assurance
- MA : mandataire d’assurance
À ces quatre catégories s’ajoutent des catégories bancaires (COBSP, MOBSP, etc.), abordées en fin d’article. Concentrons-nous d’abord sur les quatre statuts de l’assurance.
COA : le courtier d’assurance
Définition et positionnement
Le courtier d’assurance (COA) est une personne physique ou une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour l’activité de courtage d’assurance. L’article R. 511-2 précise qu’il ne peut pas être soumis à une obligation de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Il agit pour le compte de ses clients : il choisit les compagnies avec lesquelles il travaille, dans la limite de celles qui acceptent de lui ouvrir un code, et recommande à chaque client la solution adaptée.
C’est la distinction fondamentale avec les autres catégories. Le courtier est considéré comme le mandataire de son client, et non de l’assureur. Cette position a des conséquences concrètes sur son devoir de conseil, sa responsabilité et son mode de rémunération.
Conditions d’accès à la catégorie COA
Capacité professionnelle de niveau 1 (article R. 512-9 du Code des assurances) Source : Code des assurances, 2024 :
- un stage professionnel d’au moins 150 heures, auprès d’une entreprise d’assurance, d’un intermédiaire ou d’un centre de formation, qui suit le programme minimal de l’arrêté du 23 juin 2008 modifié Source : Légifrance, 2008-06-23 ;
- ou deux ans d’expérience comme cadre, ou quatre ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance, au sein d’une compagnie, d’un courtier ou d’un agent général ;
- ou un diplôme figurant sur la liste réglementaire (par exemple un master, ou une licence de la spécialité finances, banque, assurance, immobilier).
Notre page capacité professionnelle récapitule ces trois voies.
Assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :
- obligatoire, souscrite au nom du courtier ou de sa société ;
- au moins 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année, montants en vigueur depuis le 9 octobre 2024 Source : Légifrance, 2024-10-29 ;
- l’attestation est demandée par l’ORIAS à l’inscription, puis à chaque renouvellement. Le détail figure dans notre guide de la RC Pro du courtier.
Garantie financière :
- obligatoire uniquement si le courtier encaisse des fonds destinés à un assureur ou à ses clients (primes, indemnités), même à titre occasionnel ;
- au moins 115 000 euros, et jamais moins du double des encaissements mensuels moyens Source : Code des assurances, 2024 ;
- exception : les fonds encaissés en vertu d’un mandat écrit de l’assureur, qui charge expressément le courtier de l’encaissement, sortent de l’obligation. Un mandat donné par un autre intermédiaire ne suffit pas. Voir notre article sur la garantie financière du courtier.
Association professionnelle agréée :
- adhésion obligatoire pour les courtiers depuis le 1er avril 2022 ; elle est vérifiée par l’ORIAS à l’inscription.
Conditions d’honorabilité :
- absence de condamnation pour les infractions visées par l’article L. 512-4 du Code des assurances (escroquerie, abus de confiance, blanchiment, notamment) ;
- l’ORIAS vérifie le casier judiciaire (bulletin n° 2).
Immatriculation :
- inscription en ligne sur le site de l’ORIAS, avec un Kbis qui mentionne le courtage d’assurance ;
- frais de 25 euros par catégorie et par an Source : Légifrance, 2018-12-12 , que vous exerciez en nom propre ou en société ;
- l’ORIAS dispose de deux mois à compter d’un dossier complet pour se prononcer ;
- renouvellement annuel obligatoire, du 1er au 31 janvier (voir notre article sur le renouvellement ORIAS).
Droits et prérogatives du courtier
Le courtier inscrit en catégorie COA peut :
- distribuer tout type de contrat d’assurance (IARD, vie, santé, prévoyance, emprunteur, etc.), auprès des compagnies avec lesquelles il a signé une convention ;
- comparer les offres de plusieurs assureurs et négocier les conditions ;
- constituer un portefeuille de clients qui lui appartient ;
- facturer, le cas échéant, des honoraires de conseil en plus des commissions ;
- mandater des MIA pour étendre son réseau de distribution ;
- exercer à titre individuel ou en société, selon le statut juridique choisi.
Obligations permanentes
Au-delà des conditions d’accès, le courtier doit respecter des obligations continues :
- devoir de conseil : analyser les besoins du client, justifier la recommandation, remettre les documents d’information (IPID, DIC), comme l’explique notre article sur le devoir de conseil du courtier ;
- formation continue : 15 heures minimum par an Source : Code des assurances, 2024 ;
- lutte contre le blanchiment (LCB-FT) : obligations de vigilance, déclaration de soupçon auprès de TRACFIN si nécessaire ;
- traitement des réclamations : procédure interne et accès à un médiateur de la consommation ;
- ORIAS et association : renouvellement annuel, mise à jour des informations en cas de changement, cotisation à l’association agréée.
À qui convient le statut de courtier
Le statut COA attire les profils entrepreneuriaux. Si vous souhaitez construire votre propre entreprise, constituer un portefeuille valorisable, choisir vos partenaires et travailler en indépendant, c’est la catégorie adaptée. C’est aussi celle qui fait peser sur vous le plus d’obligations : RC Pro, association, conformité.
La formation IAS 150h de FormaCourtage prépare au niveau 1 exigé pour l’inscription en catégorie COA, en suivant le programme de l’arrêté du 23 juin 2008 modifié.
MIA : le mandataire d’intermédiaire d’assurance
Définition et positionnement
Le mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) est une personne physique non salariée ou une société, titulaire d’un mandat d’un intermédiaire inscrit : courtier, agent général ou mandataire d’assurance (article R. 511-2). En pratique, le mandant est le plus souvent un courtier. Le MIA ne signe pas de conventions avec les compagnies : il distribue les contrats de son mandant, avec ses outils.
C’est un statut de collaborateur indépendant. Le MIA n’est pas salarié (pas de lien de subordination), mais il n’est pas non plus un intermédiaire autonome. Il agit au nom et pour le compte de son mandant, dans le cadre d’un mandat écrit qui définit son périmètre, les produits qu’il peut distribuer et sa rémunération.
Conditions d’accès à la catégorie MIA
Capacité professionnelle de niveau 2 (article R. 512-10 du Code des assurances) :
- un stage professionnel d’au moins 150 heures, auprès d’une entreprise d’assurance, d’un intermédiaire ou d’un centre de formation ;
- ou un an d’expérience comme cadre, ou deux ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats d’assurance ;
- ou un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
Le niveau 3 (article R. 512-12), plus léger, ne concerne que les mandataires qui distribuent de l’assurance à titre accessoire à une autre activité principale, et seulement des contrats complémentaires à leur produit ou service, sans couverture de responsabilité civile : formation d’une durée raisonnable adaptée aux produits, six mois d’expérience ou diplôme. Pour un futur intermédiaire dont l’assurance sera le métier principal, c’est donc le niveau 2 qui s’applique. Le détail des trois niveaux figure dans notre guide sur les niveaux IAS 1, 2 et 3.
RC Pro :
- le MIA doit être couvert, comme tout intermédiaire (article L. 512-6 du Code des assurances) ;
- il est dispensé de souscrire lui-même seulement si son mandant lui fournit cette assurance ou une garantie équivalente, ou assume l’entière responsabilité de ses actes ;
- vérifiez ce que prévoit le mandat et demandez une attestation qui vous désigne.
Garantie financière :
- seulement si le mandat le charge d’encaisser des fonds (115 000 euros minimum). Un mandat d’encaissement donné par un intermédiaire ne dispense pas de cette garantie.
Association professionnelle agréée :
- adhésion obligatoire pour le mandataire d’un courtier, depuis le 1er avril 2022.
Conditions d’honorabilité :
- identiques à celles du courtier.
Immatriculation :
- inscription ORIAS obligatoire, même sous la responsabilité d’un mandant ; elle peut être effectuée par le mandant ;
- l’inscription mentionne le ou les mandants ;
- un mandataire ne peut pas rester immatriculé sans mandat en cours de validité.
Droits et prérogatives du MIA
Le MIA peut :
- distribuer les produits d’assurance autorisés par son mandant ;
- prospecter, conseiller et faire souscrire des contrats dans le cadre de son mandat ;
- exercer pour un ou plusieurs mandants, selon les termes de chaque mandat ;
- percevoir une rémunération, en général une part des commissions, au taux fixé par le contrat de mandat.
Limites du statut MIA
Le MIA ne peut pas :
- distribuer des produits en dehors du périmètre défini par son mandat ;
- signer des conventions directes avec les compagnies au titre de cette catégorie ;
- fixer les conditions de souscription ou de tarification.
La clientèle reste en général attachée au mandant : son sort à la fin du mandat dépend des clauses de clientèle et de non-concurrence du contrat.
À qui convient le statut de MIA
Le statut MIA permet de démarrer dans l’intermédiation en assurance sans investissement lourd : pas de conventions à négocier, pas de structure lourde, et souvent pas de RC Pro à souscrire si le mandant vous couvre. Vous vous appuyez sur l’organisation d’un cabinet installé, au prix d’une dépendance envers lui.
C’est aussi un tremplin. De nombreux MIA exercent quelques années, puis évoluent vers le statut de courtier. Nous détaillons cette trajectoire plus loin.
AGA : l’agent général d’assurance
Définition et positionnement
L’agent général d’assurance (AGA) est une personne physique ou morale titulaire d’un mandat d’agent général, soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance (article R. 511-2). Le plus souvent, il représente une seule compagnie. Contrairement au courtier, qui agit pour le client, l’agent général agit pour le compte de l’assureur et distribue ses produits, en général sur un secteur géographique défini.
La relation entre l’agent général et sa compagnie est encadrée par un traité de nomination. Ce document définit les obligations réciproques, le secteur d’exercice, la rémunération, les objectifs de production et les conditions de fin du mandat.
Conditions d’accès à la catégorie AGA
Capacité professionnelle de niveau 1 (article R. 512-9 du Code des assurances), comme le courtier :
- un stage d’au moins 150 heures suivant le programme minimal de l’arrêté du 23 juin 2008 modifié ;
- ou deux ans d’expérience comme cadre, ou quatre ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats ;
- ou un diplôme figurant sur la liste réglementaire.
Le stage peut être effectué auprès d’une entreprise d’assurance : les compagnies forment souvent elles-mêmes leurs futurs agents.
RC Pro :
- obligatoire, avec les mêmes minimums que pour le courtier (1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année) ;
- l’agent général la souscrit en principe lui-même : vérifiez ce que prévoit votre traité de nomination.
Garantie financière :
- l’agent général encaisse souvent les primes au nom de sa compagnie. Les fonds encaissés en vertu d’un mandat écrit de l’assureur, qui l’en charge expressément, échappent à la garantie financière ;
- les autres fonds encaissés restent soumis à la garantie de 115 000 euros minimum.
Conditions d’honorabilité :
- identiques aux autres catégories.
Immatriculation :
- inscription ORIAS en catégorie AGA, 25 euros par an ;
- la compagnie mandante intervient souvent dans le processus (vérification des conditions, transmission des justificatifs).
Droits et prérogatives de l’agent général
L’agent général bénéficie de plusieurs avantages propres à son statut :
- la distribution des produits de sa ou ses compagnies mandantes (gamme complète ou partielle selon le traité) ;
- souvent, la reprise d’un portefeuille existant au démarrage (clients de son secteur) ;
- le support technique, juridique et commercial de la compagnie ;
- la marque et la notoriété de l’assureur ;
- une indemnité de fin de mandat, dans les conditions prévues par le traité de nomination.
Contraintes du statut AGA
En contrepartie, l’agent général fait face à des contraintes significatives :
- exclusivité : il ne distribue que les produits de sa ou ses compagnies, sauf dérogation prévue par le traité ;
- investissement initial : la reprise d’une agence passe en général par le rachat d’un droit de présentation, dont le coût dépend de la taille du portefeuille repris et peut être important ;
- objectifs de production fixés par la compagnie ;
- dépendance : les contrats sont ceux de la compagnie, l’agent détient un droit de présentation sur la clientèle ;
- liberté limitée : peu de marge sur les produits, les tarifs ou les conditions.
À qui convient le statut d’agent général
Le statut AGA convient aux professionnels qui recherchent un cadre structuré, avec le soutien d’une grande marque, et qui disposent des moyens financiers pour investir au démarrage. Il offre une certaine sécurité (portefeuille repris, support de la compagnie), au prix d’une indépendance réduite. Il attire notamment des salariés de compagnie qui veulent gagner en autonomie tout en gardant un lien fort avec l’assureur.
MA : le mandataire d’assurance
Définition et positionnement
Le mandataire d’assurance (MA) est une personne physique non salariée ou une société, autre qu’un agent général, titulaire d’un mandat d’une entreprise d’assurance (article R. 511-2). Il peut être tenu ou non à l’exclusivité. C’est la distinction avec le MIA, qui reçoit son mandat d’un intermédiaire : le MA reçoit le sien directement de l’assureur.
En pratique, le statut MA est utilisé par des réseaux de distribution mis en place par les compagnies elles-mêmes, ou par des professionnels qui proposent des contrats en complément de leur activité.
Conditions d’accès à la catégorie MA
Capacité professionnelle :
- niveau 2 (article R. 512-10) dans le cas général, comme le MIA : stage d’au moins 150 heures, expérience ou diplôme ;
- niveau 3 (article R. 512-12) s’il distribue de l’assurance à titre accessoire à une autre activité principale, uniquement des contrats complémentaires sans couverture de responsabilité civile ;
- le stage peut être effectué auprès de la compagnie mandante.
RC Pro et garantie financière :
- même règle que pour le MIA : dispensé de souscrire la RC Pro si la compagnie lui fournit cette assurance ou assume l’entière responsabilité de ses actes (article L. 512-6) ;
- garantie financière seulement en cas d’encaissement de fonds, sauf mandat écrit de l’assureur le chargeant expressément de l’encaissement.
Conditions d’honorabilité :
- identiques aux autres catégories.
Immatriculation :
- inscription ORIAS en catégorie MA ;
- la compagnie mandante est mentionnée sur le registre.
Droits et prérogatives du MA
Le mandataire d’assurance peut :
- distribuer les produits des compagnies qui lui ont délivré un mandat ;
- exercer pour une ou plusieurs compagnies, selon ses mandats (pas d’exclusivité systématique, contrairement à l’agent général) ;
- prospecter et faire souscrire des contrats dans le cadre de ses mandats ;
- percevoir les commissions définies par chaque compagnie mandante.
Limites du statut MA
Le MA est soumis à des limites comparables à celles du MIA :
- pas de portefeuille propre (les clients sont ceux de la compagnie) ;
- périmètre d’activité défini par le mandat ;
- pas de négociation directe des conditions avec les assureurs ;
- dépendance vis-à-vis de la compagnie mandante pour les outils, les produits et les conditions.
Différence entre MA et MIA : la subtilité essentielle
La confusion entre MA et MIA est fréquente. Voici la distinction :
- MIA : mandat délivré par un intermédiaire (courtier, agent général ou mandataire d’assurance). Le MIA travaille sous la responsabilité de cet intermédiaire.
- MA : mandat délivré directement par une compagnie d’assurance. Le MA travaille sous la responsabilité de l’assureur.
Les conditions de capacité professionnelle sont identiques : niveau 2, ou niveau 3 à titre accessoire. La différence porte sur le donneur de mandat, la chaîne de responsabilité et l’association agréée, obligatoire pour le mandataire d’un courtier mais pas pour le mandataire d’assurance.
À qui convient le statut de MA
Le statut MA est moins courant dans les parcours individuels de création d’activité. On le retrouve dans les réseaux organisés par les compagnies, et chez des professionnels dont l’activité principale n’est pas l’assurance mais qui distribuent des contrats en complément : agents immobiliers, concessionnaires automobiles, agences de voyage. Ces derniers relèvent du niveau 3 lorsqu’ils ne proposent que des contrats complémentaires à leur produit ou service, sans couverture de responsabilité civile, comme une assurance annulation de voyage. Une assurance auto ou habitation, qui comporte une responsabilité civile, relève du niveau 2.
Pour un professionnel qui souhaite faire de l’assurance son activité principale, les statuts COA ou MIA sont généralement plus pertinents.
Tableau comparatif des quatre catégories ORIAS
| Critère | COA (Courtier) | MIA (Mandataire d’intermédiaire) | AGA (Agent général) | MA (Mandataire d’assurance) |
|---|---|---|---|---|
| Agit pour le compte de | Ses clients | Son mandant (courtier, agent général ou MA) | Sa ou ses compagnies | Sa ou ses compagnies |
| Capacité professionnelle | Niveau 1 (R. 512-9) | Niveau 2 (R. 512-10), niveau 3 à titre accessoire | Niveau 1 (R. 512-9) | Niveau 2 (R. 512-10), niveau 3 à titre accessoire |
| RC Pro | À souscrire | Fournie par le mandant ou à souscrire (L. 512-6) | À souscrire en principe | Fournie par la compagnie ou à souscrire (L. 512-6) |
| Garantie financière (115 000 € min.) | Si encaissement, sauf mandat écrit de l’assureur | Si le mandat le charge d’encaisser | Si encaissement, sauf mandat écrit de l’assureur | Si encaissement, sauf mandat écrit de l’assureur |
| Association agréée | Obligatoire | Obligatoire si le mandant est courtier | Non exigée | Non exigée |
| Clientèle | Celle du courtier | En général celle du mandant, selon le contrat | Contrats de la compagnie, droit de présentation de l’agent | Celle de la compagnie |
| Exclusivité | Aucune | Selon le mandat | Oui (une ou plusieurs compagnies) | Selon le mandat |
| Investissement initial | Moyen (RC Pro, structure, association) | Faible | Élevé (droit de présentation) | Faible |
| Formation continue | 15 h par an | 15 h par an | 15 h par an | 15 h par an |
Ce tableau est une synthèse. Les situations individuelles varient selon les mandats, les conventions de courtage et les traités de nomination.
Les chiffres ORIAS : combien d’intermédiaires en France
Selon le rapport annuel 2023 de l’ORIAS, le registre comptait au 31 décembre 2023 :
| Catégorie | Inscriptions au 31/12/2023 | En 2007 |
|---|---|---|
| COA (courtiers) | 26 722 | 16 206 |
| MIA (mandataires d’intermédiaires) | 28 972 | 10 071 |
| AGA (agents généraux) | 11 847 | 13 091 |
| MA (mandataires d’assurance) | 2 715 | 3 940 |
Ces inscriptions correspondaient à 61 069 intermédiaires d’assurance, un même intermédiaire pouvant être inscrit dans plusieurs catégories. Au 31 décembre 2025, le site de l’ORIAS affiche 72 666 intermédiaires immatriculés, toutes activités confondues (assurance, banque, finance), et 74 077 inscriptions dans les catégories d’assurance.
Ce que montrent ces chiffres :
- le nombre de courtiers a progressé régulièrement depuis 2007, avant de se stabiliser (26 871 fin 2022, 26 722 fin 2023) ;
- les MIA ont triplé entre 2007 et 2021 (de 10 071 à 30 332), puis reculé de 4,2 % en 2023, année où l’adhésion à une association agréée a été exigée au renouvellement ;
- les agents généraux ont reculé de 2007 à 2018 (11 364), puis légèrement remonté (11 847 fin 2023) ;
- les mandataires d’assurance restent une petite catégorie, en baisse sur la période.
Comment s’inscrire à l’ORIAS pour chaque catégorie
La procédure est similaire pour les quatre catégories, mais les pièces justificatives diffèrent. Dans tous les cas, les frais sont de 25 € par catégorie et par an, et l’ORIAS dispose de deux mois à compter d’un dossier complet pour se prononcer.
Inscription en catégorie COA
- Justifier la capacité professionnelle de niveau 1 : livret de stage de 150 heures, justificatif d’expérience ou diplôme.
- Immatriculer votre structure au registre du commerce et des sociétés, avec un Kbis qui mentionne le courtage d’assurance.
- Souscrire une RC Pro et obtenir l’attestation.
- Obtenir une garantie financière si vous encaissez des fonds hors mandat écrit d’un assureur.
- Adhérer à une association professionnelle agréée.
- Créer votre compte sur orias.fr et déposer la demande avec les pièces ; l’ORIAS vérifie votre honorabilité.
- Payer les frais d’inscription en ligne.
- Attendre la décision : deux mois au plus à compter d’un dossier complet.
Pour le pas à pas complet, consultez notre article sur l’inscription ORIAS ou notre page inscription ORIAS.
Inscription en catégorie MIA
- Trouver un mandant : courtier, agent général ou mandataire d’assurance prêt à vous délivrer un mandat.
- Justifier la capacité professionnelle de niveau 2 (ou de niveau 1) : stage de 150 heures, expérience ou diplôme. Faites confirmer par votre mandant le justificatif qu’il attend.
- Signer le mandat écrit, qui définit votre périmètre d’exercice.
- Régler la question de la RC Pro : attestation du mandant qui vous couvre, ou contrat à votre nom.
- Adhérer à une association professionnelle agréée si votre mandant est courtier.
- Déposer la demande sur orias.fr, directement ou par l’intermédiaire de votre mandant, avec le mandat.
- Payer les frais d’inscription et attendre la décision.
Inscription en catégorie AGA
- Être nommé par une compagnie : signer un traité de nomination.
- Justifier la capacité professionnelle de niveau 1, souvent par un stage organisé par la compagnie.
- Souscrire la RC Pro et, si vous encaissez des fonds hors mandat écrit de l’assureur, la garantie financière.
- Déposer la demande sur orias.fr : dans la pratique, la compagnie pilote souvent le processus.
- Payer les frais d’inscription et attendre la décision.
Inscription en catégorie MA
- Obtenir un mandat d’une compagnie d’assurance, qui définit les produits distribuables et les conditions.
- Justifier la capacité professionnelle : niveau 2, ou niveau 3 à titre accessoire, souvent avec une formation organisée par la compagnie.
- Régler la question de la RC Pro : couverture fournie par la compagnie ou contrat à votre nom.
- Déposer la demande sur orias.fr avec le mandat ; la compagnie confirme le mandat.
- Payer les frais d’inscription et attendre la décision.
Peut-on cumuler plusieurs catégories ORIAS ?
Oui. Un même professionnel ou une même société peut être inscrit dans plusieurs catégories, à condition de remplir les conditions de chacune.
Cumuls les plus fréquents
COA + MIA : un courtier peut aussi être mandataire d’un autre intermédiaire pour certaines activités. C’est moins courant, mais juridiquement possible.
COA + COBSP : de nombreux courtiers en assurance sont aussi courtiers en opérations de banque et en services de paiement (COBSP). Fin 2023, plus de 26 000 intermédiaires, soit plus d’un tiers des inscrits, exerçaient à la fois en assurance et en banque, selon le rapport annuel de l’ORIAS. Ce cumul est particulièrement pertinent en assurance emprunteur, à l’intersection du crédit et de l’assurance.
AGA + MA : un agent général peut être mandataire d’une autre compagnie pour des risques que sa compagnie principale ne couvre pas, si son traité de nomination le permet.
COA + AGA : ce cumul est rare, car les logiques sont opposées (indépendance d’un côté, exclusivité de l’autre). Il dépend de ce qu’autorise le traité de nomination.
Conditions du cumul
Pour chaque catégorie cumulée, les conditions d’accès propres doivent être remplies. Par exemple, pour ajouter la catégorie COBSP à une inscription en COA, vous devez justifier de la capacité professionnelle de niveau 1 en opérations de banque : formation IOBSP de 150 heures Source : Code monétaire et financier, 2022-11-25 , expérience ou diplôme, en plus de votre capacité IAS.
Les obligations permanentes s’appliquent aussi à chaque activité : RC Pro adaptée, garantie financière le cas échéant, formation continue.
Procédure de cumul
Le cumul se fait par une demande d’ajout de catégorie sur le portail ORIAS. Vous ajoutez la catégorie souhaitée à votre immatriculation existante, avec les pièces propres à cette catégorie, et vous réglez 25 € par catégorie supplémentaire.
COBSP : le courtier en opérations de banque
Le statut COBSP mérite un développement, car il concerne directement de nombreux courtiers en assurance.
Le COBSP (courtier en opérations de banque et en services de paiement) met en relation des clients avec des établissements de crédit pour la souscription de prêts (immobilier, consommation, professionnel) ou de services de paiement.
Pourquoi le COBSP est pertinent pour les courtiers en assurance
La synergie entre courtage en assurance et courtage en crédit est naturelle. Un courtier qui accompagne un client dans l’achat d’un bien immobilier peut lui proposer à la fois le crédit (en tant que COBSP) et l’assurance emprunteur (en tant que COA). Nous détaillons ce double métier dans notre guide pour devenir courtier en crédit, qui consacre une section au cumul des catégories COBSP et COA.
Conditions d’accès au COBSP
- capacité professionnelle de niveau 1 IOBSP : stage de 150 heures suivant le programme de l’arrêté du 18 juillet 2022 Source : Légifrance, 2022-07-18 , expérience ou diplôme ;
- RC Pro propre à l’activité bancaire : au moins 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année Source : Légifrance, 2012-06-26 ;
- garantie financière de 115 000 euros minimum si des fonds vous sont confiés Source : Code monétaire et financier, 2024 ;
- adhésion à une association professionnelle agréée et inscription ORIAS en catégorie COBSP.
La formation IOBSP est distincte de la formation IAS : les deux stages de 150 heures ne sont pas interchangeables. Le Pack IAS + IOBSP de FormaCourtage réunit les deux formations pour 598 € TTC.
Que vérifier dans un contrat de mandat avant de signer ?
Pour un MIA comme pour un MA, le contrat de mandat fixe tout le cadre de l’activité. Le mandant répond civilement des dommages causés par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses mandataires agissant en cette qualité (article L. 511-1 du Code des assurances). Le client lésé peut donc se retourner contre lui, et chacun a intérêt à un mandat précis. Avant de signer, vérifiez au minimum les points suivants.
- Le périmètre, c’est-à-dire les produits, les compagnies et l’éventuelle zone géographique.
- La rémunération, avec le taux par produit, la grille annexée, les conditions de modification et le moment du versement, à la souscription ou à l’encaissement de la prime.
- La RC Pro, en précisant qui la souscrit, avec une attestation qui vous désigne.
- L’encaissement de fonds, qui impose une garantie financière si le mandat vous en charge.
- L’exclusivité, pour savoir si vous pouvez travailler pour d’autres mandants.
- La durée, le préavis et les motifs de rupture.
- Le sort de la clientèle à la fin du mandat et l’éventuelle clause de non-concurrence, qui conditionneront un futur passage en courtier.
- Les frais facturés par le mandant, pour les outils, la formation ou l’usage de sa marque.
Faites relire le contrat par un juriste avant de vous engager, en particulier les clauses de clientèle et de non-concurrence.
La progression de carrière : du MIA au COA
L’un des parcours les plus courants est le passage du statut MIA au statut COA. Voici comment il se déroule en pratique.
Phase 1 : démarrer en tant que MIA
Vous débutez comme mandataire d’un courtier. Cette phase vous permet :
- d’apprendre le métier sur le terrain, adossé à un cabinet installé ;
- de développer vos compétences commerciales et techniques ;
- de percevoir vos premières commissions sans investissement lourd ;
- de comprendre le fonctionnement des compagnies, des produits et de la réglementation.
Phase 2 : préparer la transition vers COA
Quand vous préparez votre passage au statut de courtier :
- capacité de niveau 1 : si vous avez débuté avec le niveau 2, il vous faut le niveau 1 pour le COA. La voie la plus courante est le stage de 150 heures Source : Code des assurances, 2024 ;
- ou expérience professionnelle : deux ans comme cadre ou quatre ans dans une fonction de production ou de gestion de contrats, au sein d’une compagnie ou d’un intermédiaire visé par l’article R. 512-9. Vos années de mandataire ne sont pas forcément prises en compte : vérifiez votre cas ;
- RC Pro de courtier à souscrire, et garantie financière si vous prévoyez d’encaisser des fonds ;
- association professionnelle agréée en tant que courtier ;
- structure juridique immatriculée au registre du commerce : voir notre article sur le statut juridique du courtier ;
- en cas de passage en société, une nouvelle inscription complète, avec un numéro d’immatriculation distinct, si vous étiez inscrit en nom propre.
Phase 3 : s’inscrire en COA et lancer l’activité
Une fois les conditions réunies :
- inscription ORIAS en catégorie COA ;
- fin du mandat dans le respect du préavis et des clauses de clientèle et de non-concurrence, à caler sur la date de votre inscription en COA. Le mandant signale la fin du mandat à l’ORIAS dans le mois qui la précède, ou dans le mois qui suit une rupture soudaine ;
- signature de vos propres conventions avec les compagnies ;
- constitution de votre propre portefeuille.
Les avantages de cette progression
Ce parcours présente plusieurs avantages par rapport à un lancement direct en COA :
- risque financier réduit : vous commencez sans investissement lourd et constituez votre expérience avant de vous lancer ;
- compétences acquises sur le terrain : conseil, prospection, gestion de clients ;
- réseau professionnel : compagnies, experts, gestionnaires de sinistres ;
- connaissance du marché : produits, segments, partenaires.
Si vous visez le courtage à terme, suivre directement une formation de niveau 1 vous évite de vous reformer au moment du passage. Pour situer cette étape dans un projet de changement de métier, lisez notre guide de la reconversion vers le courtage.
Matrice de décision : quelle catégorie choisir
Le choix de votre catégorie ORIAS dépend de votre situation, de vos objectifs et de vos moyens.
Choisissez COA si :
- vous voulez exercer en indépendant et construire votre propre entreprise ;
- vous pouvez financer la RC Pro, l’association agréée, la structure juridique et la période de démarrage ;
- vous souhaitez constituer un portefeuille valorisable et transmissible ;
- vous êtes à l’aise avec la gestion d’entreprise, la conformité et la prospection commerciale ;
- vous voulez choisir les assureurs et les produits que vous proposez à vos clients.
Capacité requise : niveau 1. Découvrir la formation IAS 150h.
Choisissez MIA si :
- vous débutez et souhaitez apprendre le métier adossé à un cabinet ;
- vous ne voulez pas porter seul les obligations du courtier au démarrage ;
- vous préférez bénéficier des outils et des conventions d’un courtier établi ;
- vous envisagez une évolution future vers le statut COA ;
- vous êtes en reconversion et voulez limiter le risque financier.
Capacité requise : niveau 2. Une formation de niveau 1 vous prépare aussi au passage en COA ; faites confirmer par votre futur mandant le justificatif qu’il attend.
Choisissez AGA si :
- vous souhaitez représenter une grande marque d’assurance ;
- vous disposez d’un capital pour racheter un droit de présentation ;
- vous préférez un cadre structuré avec le soutien d’une compagnie ;
- vous acceptez l’exclusivité ;
- vous avez une expérience préalable dans une compagnie d’assurance.
Capacité requise : niveau 1, souvent acquis par un stage organisé par la compagnie.
Choisissez MA si :
- votre activité principale n’est pas l’assurance (immobilier, automobile, voyage, etc.) ;
- vous souhaitez proposer des produits d’assurance en complément ;
- vous préférez travailler directement avec une ou plusieurs compagnies ;
- vous ne souhaitez pas constituer un portefeuille propre.
Capacité requise : niveau 2, ou niveau 3 si l’assurance reste accessoire à votre activité principale.
Vous hésitez encore ?
Posez-vous ces trois questions :
- Quel est mon objectif principal ? Si c’est l’indépendance et la construction d’un patrimoine professionnel, orientez-vous vers le COA. Si c’est un complément d’activité, le MA ou le MIA sont plus adaptés.
- De quels moyens est-ce que je dispose ? Avec peu de moyens, le MIA est le point d’entrée le plus accessible. L’AGA exige l’investissement le plus important. Le COA se situe entre les deux.
- Quel est mon horizon ? Pour construire un portefeuille sur le long terme, le COA s’impose. Pour démarrer vite et apprendre sur le terrain, le MIA est une bonne option.
Le cadre réglementaire en détail
Pour les lecteurs qui souhaitent approfondir, voici les principaux textes qui encadrent l’intermédiation en assurance en France.
Code des assurances
Les articles fondamentaux sont regroupés dans le livre V du Code des assurances :
- article L. 511-1 : définition de la distribution et de l’intermédiation en assurance ;
- article L. 512-1 : obligation d’immatriculation au registre de l’ORIAS ;
- article L. 512-4 : conditions d’honorabilité ;
- article L. 512-6 : obligation de RC Pro, et dispense pour l’intermédiaire couvert par son mandant ;
- article L. 512-7 : garantie financière en cas d’encaissement de fonds ;
- article L. 513-3 : adhésion des courtiers et de leurs mandataires à une association professionnelle agréée ;
- article L. 514-1 : sanctions pénales de l’exercice sans immatriculation Source : Code des assurances, 2024 ;
- article R. 511-2 : les quatre catégories d’intermédiaires (COA, AGA, MA, MIA) ;
- articles R. 512-9 à R. 512-12 : les trois niveaux de capacité professionnelle ;
- articles R. 512-14 et R. 512-15 : RC Pro et garantie financière, dont les montants figurent aux articles A. 512-4 et A. 512-5.
Arrêté du 23 juin 2008 modifié par l’arrêté du 11 juillet 2008
Cet arrêté fixe le programme minimal des stages de formation de 150 heures exigés pour les niveaux 1 et 2. Les niveaux eux-mêmes, les catégories concernées et les voies alternatives (expérience, diplôme) sont fixés par les articles R. 512-9 à R. 512-12 du Code des assurances. Le niveau 3 n’a pas de durée minimale chiffrée : la formation doit être d’une durée raisonnable et adaptée aux produits distribués.
La formation IAS 150h de FormaCourtage organise le programme de niveau 1 en cinq unités de valeur. La répartition horaire est un choix pédagogique, l’arrêté ne chiffrant pas chaque unité :
- UV1 : savoirs généraux (56 heures)
- UV2 : prévoyance et santé (24 heures)
- UV3 : assurance vie et capitalisation (24 heures)
- UV4 : contrats collectifs (16 heures)
- UV5 : assurances de biens et de responsabilité (30 heures)
Directive sur la distribution d’assurance (DDA)
La directive européenne 2016/97 (DDA), transposée en droit français, a renforcé les obligations des intermédiaires en matière de :
- devoir de conseil : conseil personnalisé et documenté ;
- formation continue : 15 heures minimum par an ;
- information précontractuelle : remise de documents d’information standardisés (IPID pour les produits non-vie, DIC pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance) ;
- gouvernance produit : obligations des concepteurs et des distributeurs ;
- gestion des conflits d’intérêts : transparence et prévention.
Formation continue
Quelle que soit votre catégorie ORIAS, la formation continue est obligatoire : 15 heures minimum par an pour les personnes qui exercent une activité de distribution Source : Code des assurances, 2024 . Elle porte sur les connaissances et compétences liées aux produits distribués et à l’activité exercée. Le respect de cette obligation peut être contrôlé par l’ACPR.
Les erreurs fréquentes à éviter
Voici les erreurs les plus courantes chez les candidats à l’intermédiation en assurance.
Erreurs liées au choix de catégorie
S’inscrire en MIA alors qu’on veut être indépendant. Le statut MIA est un bon point de départ, mais si votre objectif est le courtage, préparez dès le début votre transition. Une formation de niveau 1 plutôt que de niveau 2 vous évite de vous reformer plus tard.
Sous-estimer l’investissement du statut AGA. Le rachat d’un droit de présentation peut représenter une somme importante. Assurez-vous d’avoir un plan de financement solide avant de vous engager.
Confondre MA et MIA. Les deux statuts ont les mêmes conditions de capacité (niveau 2, ou niveau 3 à titre accessoire), mais pas le même mandant. Le MA travaille pour une compagnie, le MIA pour un intermédiaire.
Croire que le mandant couvre forcément votre RC Pro. La dispense de l’article L. 512-6 n’est pas automatique : elle doit résulter de votre mandat. Demandez une attestation.
Erreurs administratives
Ne pas renouveler l’inscription ORIAS à temps. L’inscription est annuelle. Sans renouvellement, vous perdez votre immatriculation et devez refaire une demande complète.
Ne pas mettre à jour ses informations. Changement d’adresse, de mandant, de RC Pro : tout doit être signalé à l’ORIAS. Un mandataire sans mandat en cours de validité ne peut pas rester inscrit.
Exercer avant d’avoir obtenu le numéro d’immatriculation. C’est interdit : l’intermédiation sans immatriculation à l’ORIAS est un délit, puni par l’article L. 514-1 du Code des assurances.
Erreurs de formation
Choisir une formation qui ne suit pas le programme minimal. Vérifiez que le stage suit le programme de l’arrêté du 23 juin 2008 modifié, qu’il dure au moins 150 heures et qu’il donne lieu à un livret de stage et à une attestation de formation.
Obtenir un niveau insuffisant pour sa catégorie cible. Le niveau 2 et le niveau 3 ne permettent pas l’inscription en COA ni en AGA. Seul le niveau 1 ouvre l’accès aux catégories courtier et agent général.
Négliger la formation continue. Les 15 heures annuelles ne sont pas facultatives. Conservez vos justificatifs : ils peuvent vous être demandés lors d’un contrôle.
Votre prochaine étape
Vous connaissez maintenant les quatre catégories ORIAS, ce qui les distingue, les conditions d’accès et la manière de choisir celle qui correspond à votre projet.
La prochaine étape est la capacité professionnelle. Sans elle, pas d’inscription à l’ORIAS, et sans inscription, pas d’exercice légal.
La formation IAS 150h de FormaCourtage prépare au niveau 1, celui du courtier et de l’agent général : 399 € TTC, 100 % en ligne et à votre rythme. Chaque module se termine par un quiz (70 % de bonnes réponses pour valider, tentatives illimitées). Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez une attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et un livret de stage.
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