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Renouvellement ORIAS : procédure en janvier (25 € par catégorie)

Mis à jour le 24 octobre 2026 10 min de lecture
ORIAS renouvellement
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En bref : le renouvellement ORIAS est obligatoire chaque année, du 1er au 31 janvier, pour une inscription valable jusqu’à fin février. Il coûte 25 euros par catégorie. Source : Légifrance, 2018-12-12 Les pièces à préparer sont l’attestation de RC Pro de la nouvelle période, la garantie financière à jour le cas échéant et l’adhésion renouvelée à votre association professionnelle agréée. Faute de renouvellement, l’intermédiaire est radié, sans tolérance. Préparez les attestations en décembre et renouvelez dans la première quinzaine de janvier.

Une personne note ses échéances dans un agenda ouvert, à côté d'une tasse de café, pour préparer le renouvellement annuel

Pourquoi faut-il renouveler son inscription chaque année ?

L’article L. 512-1 du Code des assurances subordonne l’exercice de l’intermédiation en assurance à une inscription sur le registre unique tenu par l’ORIAS. Cette inscription n’est pas définitive. Les articles R. 512-5 et A. 512-2 du même code prévoient son renouvellement annuel, à peine de radiation : chaque année, l’intermédiaire confirme qu’il remplit toujours les conditions d’inscription, en particulier l’assurance de responsabilité civile professionnelle et, s’il encaisse des fonds, la garantie financière.

Le même principe vaut pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (articles L. 546-1 et R. 546-3 du Code monétaire et financier). Depuis le 1er avril 2022, le renouvellement suppose aussi, pour les courtiers, d’avoir renouvelé leur adhésion à une association professionnelle agréée.

Toutes les catégories sont concernées : courtier (COA), agent général (AGA), mandataire (MA) et mandataire d’intermédiaire (MIA) en assurance, comme les catégories du crédit. Un intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories renouvelle chacune d’elles. Les différences entre catégories sont expliquées dans notre guide des catégories ORIAS.

Le renouvellement concerne la personne inscrite, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel ou d’une société, dont le représentant légal fait la démarche. Les salariés d’un cabinet ne sont pas inscrits individuellement, sauf s’ils exercent aussi en leur nom propre.

Quand renouveler ?

Le guide de l’ORIAS pour les courtiers en assurance (version de février 2026) fixe la période de renouvellement du 1er au 31 janvier. L’inscription de l’année précédente reste valable jusqu’au 28 février (29 les années bissextiles). Une personne inscrite en cours d’année renouvelle donc dès le mois de janvier suivant. L’ORIAS annonce l’ouverture des opérations par courriel, mais ce rappel n’est qu’un service.

PériodeCe qu’il faut faire
DécembreObtenir les attestations de RC Pro et de garantie financière de l’année suivante, renouveler l’adhésion à l’association
Du 1er au 31 janvierRenouveler sur orias.fr et payer les frais
28 ou 29 févrierFin de validité de l’inscription de l’année précédente
À partir du 1er marsRadiation des intermédiaires qui n’ont pas renouvelé

N’attendez pas les derniers jours de janvier. Une attestation périmée, un paiement refusé ou un portail ralenti par l’afflux de fin de période suffisent à faire déborder la démarche. Renouveler dans la première quinzaine vous laisse le temps de corriger un problème.

Quelles pièces préparer ?

Le renouvellement ne reprend pas tout le dossier d’inscription : l’ORIAS conserve votre dossier et vous demande de confirmer les conditions qui changent d’une année sur l’autre.

PièceQui est concernéPoint de vigilance
Attestation de RC Pro de la nouvelle périodeTout intermédiaire qui souscrit sa propre RC ProMontants minimums (1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année en assurance), activité de courtage citée, période couverte
Attestation de garantie financièreSeulement si vous encaissez des fonds115 000 € au minimum, à jour pour l’année
Adhésion renouvelée à une association professionnelle agrééeLes courtiersObligatoire depuis le 1er avril 2022
Frais de 25 €Chaque catégoriePaiement par carte sur le portail, 50 € pour COA et COBSP
Extrait KbisSeulement en cas de modificationMoins de trois mois, à l’appui d’un changement de dénomination, de siège ou de dirigeant

L’attestation de RC Pro est la pièce la plus sensible. Elle doit couvrir la nouvelle période, citer l’activité de courtage et reprendre au moins les montants minimums. Si votre contrat arrive à échéance au 31 décembre, demandez la nouvelle attestation à votre assureur dès novembre. Le contenu attendu est détaillé dans notre guide de la RC Pro du courtier.

La garantie financière ne concerne que le courtier qui encaisse des fonds pour le compte de ses clients ou des assureurs. Si vous l’aviez déclarée et que vous n’encaissez plus, signalez-le à l’ORIAS plutôt que de la laisser expirer. Voir notre guide de la garantie financière.

La formation continue n’est pas une pièce du renouvellement. Elle reste obligatoire : au moins 15 heures par an pour l’assurance (article R. 512-13-1 du Code des assurances), Source : Code des assurances, 2024 sans moyenne sur deux ans ni report d’une année sur l’autre, et 7 heures par année civile en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016). L’ORIAS ne valide pas ces heures, mais vous devez pouvoir présenter la liste des formations suivies et leurs attestations en cas de contrôle de l’ACPR ou de votre association. Tout est expliqué dans notre guide de la formation continue de 15 heures.

Le casier judiciaire n’est pas à fournir : l’ORIAS consulte lui-même le bulletin n° 2.

Comment se déroule le renouvellement sur orias.fr ?

  1. Connectez-vous à votre espace sur orias.fr. Si vous avez perdu votre mot de passe, réinitialisez-le avant janvier, surtout si votre adresse électronique enregistrée a changé.
  2. Lancez le renouvellement depuis votre tableau de bord, où un bouton dédié apparaît pendant la campagne.
  3. Vérifiez vos informations : dénomination, adresse du siège, représentant légal, coordonnées, catégories. Corrigez ce qui a changé.
  4. Déposez les pièces demandées au format PDF, lisibles et en cours de validité.
  5. Confirmez sur l’honneur que vous remplissez toujours les conditions d’inscription. Une déclaration inexacte vous expose à la radiation.
  6. Payez les frais de 25 euros par catégorie, par carte bancaire, et gardez le reçu.
  7. Validez la demande et conservez l’accusé de réception.
  8. Contrôlez le résultat quelques jours plus tard : statut « Inscrit » dans votre espace et inscription visible dans le registre public.

Mettre à jour ses informations en cours d’année n’est pas renouveler. Tant que la campagne de janvier n’est pas validée et les frais payés, le renouvellement n’est pas fait.

Que se passe-t-il si vous oubliez de renouveler ?

L’inscription non renouvelée cesse d’être valable fin février et l’intermédiaire est radié du registre. Il n’existe ni délai de grâce ni procédure contradictoire : la radiation découle simplement de l’absence de renouvellement.

Les conséquences sont immédiates.

  • Vous ne pouvez plus exercer. Pratiquer l’intermédiation sans être immatriculé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 euros d’amende par l’article L. 514-1 du Code des assurances. Source : Code des assurances, 2024
  • Vos partenaires le voient. Le registre est public : clients, prospects et compagnies constatent que vous n’êtes plus inscrit, et les compagnies ne peuvent plus travailler avec vous comme intermédiaire.
  • Vos mandataires sont fragilisés. Les mandataires d’intermédiaire qui travaillent pour vous dépendent de votre inscription.

Pour reprendre l’activité, il faut déposer une nouvelle demande d’inscription, comme la première fois : justificatif de capacité professionnelle, attestation d’adhésion à une association agréée, RC Pro, garantie financière le cas échéant, extrait Kbis de moins de trois mois et frais de 25 euros par catégorie. L’ORIAS a deux mois au plus pour se prononcer à compter d’un dossier complet, et une demande restée incomplète pendant 90 jours est annulée. Vous ne pouvez pas exercer pendant ce délai. La procédure est détaillée dans notre guide de l’inscription ORIAS étape par étape et sur notre page Inscription ORIAS.

Si vous découvrez en février que le renouvellement n’a pas été fait, connectez-vous à votre espace et contactez l’ORIAS sans attendre la fin de validité de l’inscription.

Vous êtes inscrit dans plusieurs catégories ?

Chaque catégorie se renouvelle et se paie : un courtier inscrit en COA et en COBSP règle 50 euros par an.

  • RC Pro. Chaque activité doit être couverte avec ses propres minimums : en crédit, 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année. Un contrat unique convient s’il cite les deux activités.
  • Garantie financière. Si vous encaissez des fonds, vérifiez qu’elle couvre chaque activité concernée.
  • Formation continue. Chaque activité suit son propre texte : 15 heures par an pour l’assurance, 7 heures par année civile pour le crédit immobilier.

Ajouter une catégorie passe par une nouvelle demande d’inscription, possible toute l’année. Si vous cessez une activité, demandez la suppression de la catégorie pour ne plus avoir à la renouveler.

Quelles erreurs font échouer un renouvellement ?

ErreurComment l’éviter
Déposer l’attestation de RC Pro de l’année écouléeDemander la nouvelle attestation dès novembre et vérifier ses dates avant de la déposer
Une attestation qui ne couvre pas tout le début d’annéeExiger une couverture continue, sans trou entre deux contrats
Une adresse électronique périmée à l’ORIASLa mettre à jour dès qu’elle change, car l’ORIAS écrit par courriel
Confondre mise à jour et renouvellementVérifier que la campagne de janvier est validée et les frais payés
Un paiement refusé le dernier jourRenouveler tôt et garder une seconde carte sous la main
Un changement de situation non déclaréLe signaler dans le mois qui précède s’il est prévu, au plus tard dans le mois qui suit

L’obligation de signaler les changements vaut toute l’année, pas seulement en janvier : dénomination, siège, dirigeant, assureur de RC Pro, garantie financière, cessation d’activité ou procédure collective doivent être déclarés dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée, ou au plus tard dans le mois qui suit.

Comment organiser votre fin d’année ?

  • En novembre. Vérifiez l’échéance de votre RC Pro et de votre garantie financière, demandez les attestations de l’année suivante, faites le point sur vos heures de formation continue et testez vos identifiants ORIAS.
  • En décembre. Récupérez les attestations, renouvelez votre adhésion à l’association, terminez vos heures de formation continue et rangez leurs justificatifs.
  • Dès l’ouverture de la campagne en janvier. Renouvelez, payez, conservez l’accusé de réception et le reçu.
  • En février. Vérifiez que votre statut est bien « Inscrit » et que le registre public affiche vos informations à jour.

Gardez un dossier, numérique et papier, avec les attestations de RC Pro et de garantie financière, les accusés de renouvellement, les reçus de paiement et les attestations de formation continue des dernières années. C’est ce qui vous sera demandé lors d’un contrôle de l’ACPR ou de votre association.

Et si vous n’êtes pas encore inscrit ?

Le renouvellement suppose une première inscription, et celle-ci une capacité professionnelle. Pour devenir courtier en assurance, la capacité de niveau I est obligatoire, et la formation de 150 heures conforme à l’arrêté du 23 juin 2008 modifié en est la voie la plus accessible. La formation IAS 150h de FormaCourtage suit ce programme, et son attestation est acceptée pour l’inscription à l’ORIAS.

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Questions fréquentes

À propos de ce sujet

Quelle est la date limite pour renouveler son inscription ORIAS ?
Le guide de l'ORIAS fixe la période de renouvellement du 1er au 31 janvier. L'inscription reste valable jusqu'au 28 février (29 les années bissextiles) : faute de renouvellement, l'intermédiaire est radié du registre. Ne comptez sur aucune tolérance. Vous devrez alors procéder à une nouvelle inscription initiale, que l'ORIAS a deux mois au maximum pour traiter à compter d'un dossier complet.
Combien coûte le renouvellement ORIAS ?
Le renouvellement coûte 25 euros par an et par catégorie, payables en ligne. Ce montant est fixé par l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié et est identique à l'inscription initiale. Si vous êtes inscrit dans plusieurs catégories (par exemple COA et COBSP), vous payez pour chacune, soit 50 euros par an.
Que se passe-t-il si je renouvelle en retard, même de quelques jours ?
Il n'existe pas de période de tolérance officielle. La période de renouvellement se termine le 31 janvier et l'inscription n'est valable que jusqu'à fin février : une inscription non renouvelée est radiée du registre. Vous devrez alors procéder à une nouvelle demande d'inscription initiale, avec un délai de traitement pouvant aller jusqu'à deux mois à compter d'un dossier complet. Si vous découvrez un retard en février, contactez l'ORIAS sans attendre.
Puis-je renouveler si j'ai changé d'assureur RC Pro en cours d'année ?
Oui. Le changement d'assureur RC Pro ne pose aucun problème pour le renouvellement, à condition de fournir l'attestation du nouvel assureur, en cours de validité. Pensez à signaler le changement à l'ORIAS au plus tard dans le mois qui suit, sans attendre le renouvellement annuel.
Je n'ai pas reçu le courriel de rappel de l'ORIAS. Dois-je quand même renouveler ?
Oui. Le courriel de rappel est un service, pas une condition : l'obligation de renouvellement est prévue par le Code des assurances et il appartient à chaque intermédiaire de la respecter. Vérifiez que votre adresse électronique enregistrée à l'ORIAS est à jour.
Mon entreprise est en cours de cession ou de fermeture. Dois-je renouveler ?
Si vous cessez définitivement votre activité d'intermédiaire, vous pouvez demander une radiation volontaire à tout moment. En revanche, si la cession ou la fermeture n'est pas effective au moment du renouvellement et que vous continuez temporairement à exercer, vous devez renouveler. Ne pas renouveler avant la cession vous exposerait à une radiation subie plutôt que volontaire.
J'ai été radié pour non-renouvellement. Combien de temps faut-il pour me réinscrire ?
Vous devez procéder à une nouvelle inscription initiale auprès de l'ORIAS, en fournissant l'intégralité des documents requis. Le délai de traitement est de deux mois au maximum à compter de la réception d'un dossier complet. Pendant toute cette période, vous ne pouvez pas exercer.
La formation continue de 15 heures est-elle obligatoire pour le renouvellement ?
La formation continue est obligatoire, mais ce n'est pas une pièce du renouvellement : l'ORIAS ne valide pas vos heures. Tout intermédiaire d'assurance doit suivre au moins 15 heures par an (article R. 512-13-1 du Code des assurances), sans moyenne ni report d'une année sur l'autre ; les intermédiaires en crédit immobilier, 7 heures par année civile (arrêté du 9 juin 2016). Gardez la liste des formations suivies et les attestations : elles se présentent en cas de contrôle de l'ACPR ou de votre association professionnelle agréée.

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