En bref : le renouvellement ORIAS est obligatoire chaque année, du 1er au 31 janvier, pour une inscription valable jusqu’à fin février. Il coûte 25 euros par catégorie. Source : Légifrance, 2018-12-12 Les pièces à préparer sont l’attestation de RC Pro de la nouvelle période, la garantie financière à jour le cas échéant et l’adhésion renouvelée à votre association professionnelle agréée. Faute de renouvellement, l’intermédiaire est radié, sans tolérance. Préparez les attestations en décembre et renouvelez dans la première quinzaine de janvier.

Pourquoi faut-il renouveler son inscription chaque année ?
L’article L. 512-1 du Code des assurances subordonne l’exercice de l’intermédiation en assurance à une inscription sur le registre unique tenu par l’ORIAS. Cette inscription n’est pas définitive. Les articles R. 512-5 et A. 512-2 du même code prévoient son renouvellement annuel, à peine de radiation : chaque année, l’intermédiaire confirme qu’il remplit toujours les conditions d’inscription, en particulier l’assurance de responsabilité civile professionnelle et, s’il encaisse des fonds, la garantie financière.
Le même principe vaut pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (articles L. 546-1 et R. 546-3 du Code monétaire et financier). Depuis le 1er avril 2022, le renouvellement suppose aussi, pour les courtiers, d’avoir renouvelé leur adhésion à une association professionnelle agréée.
Toutes les catégories sont concernées : courtier (COA), agent général (AGA), mandataire (MA) et mandataire d’intermédiaire (MIA) en assurance, comme les catégories du crédit. Un intermédiaire inscrit dans plusieurs catégories renouvelle chacune d’elles. Les différences entre catégories sont expliquées dans notre guide des catégories ORIAS.
Le renouvellement concerne la personne inscrite, qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel ou d’une société, dont le représentant légal fait la démarche. Les salariés d’un cabinet ne sont pas inscrits individuellement, sauf s’ils exercent aussi en leur nom propre.
Quand renouveler ?
Le guide de l’ORIAS pour les courtiers en assurance (version de février 2026) fixe la période de renouvellement du 1er au 31 janvier. L’inscription de l’année précédente reste valable jusqu’au 28 février (29 les années bissextiles). Une personne inscrite en cours d’année renouvelle donc dès le mois de janvier suivant. L’ORIAS annonce l’ouverture des opérations par courriel, mais ce rappel n’est qu’un service.
| Période | Ce qu’il faut faire |
|---|---|
| Décembre | Obtenir les attestations de RC Pro et de garantie financière de l’année suivante, renouveler l’adhésion à l’association |
| Du 1er au 31 janvier | Renouveler sur orias.fr et payer les frais |
| 28 ou 29 février | Fin de validité de l’inscription de l’année précédente |
| À partir du 1er mars | Radiation des intermédiaires qui n’ont pas renouvelé |
N’attendez pas les derniers jours de janvier. Une attestation périmée, un paiement refusé ou un portail ralenti par l’afflux de fin de période suffisent à faire déborder la démarche. Renouveler dans la première quinzaine vous laisse le temps de corriger un problème.
Quelles pièces préparer ?
Le renouvellement ne reprend pas tout le dossier d’inscription : l’ORIAS conserve votre dossier et vous demande de confirmer les conditions qui changent d’une année sur l’autre.
| Pièce | Qui est concerné | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Attestation de RC Pro de la nouvelle période | Tout intermédiaire qui souscrit sa propre RC Pro | Montants minimums (1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année en assurance), activité de courtage citée, période couverte |
| Attestation de garantie financière | Seulement si vous encaissez des fonds | 115 000 € au minimum, à jour pour l’année |
| Adhésion renouvelée à une association professionnelle agréée | Les courtiers | Obligatoire depuis le 1er avril 2022 |
| Frais de 25 € | Chaque catégorie | Paiement par carte sur le portail, 50 € pour COA et COBSP |
| Extrait Kbis | Seulement en cas de modification | Moins de trois mois, à l’appui d’un changement de dénomination, de siège ou de dirigeant |
L’attestation de RC Pro est la pièce la plus sensible. Elle doit couvrir la nouvelle période, citer l’activité de courtage et reprendre au moins les montants minimums. Si votre contrat arrive à échéance au 31 décembre, demandez la nouvelle attestation à votre assureur dès novembre. Le contenu attendu est détaillé dans notre guide de la RC Pro du courtier.
La garantie financière ne concerne que le courtier qui encaisse des fonds pour le compte de ses clients ou des assureurs. Si vous l’aviez déclarée et que vous n’encaissez plus, signalez-le à l’ORIAS plutôt que de la laisser expirer. Voir notre guide de la garantie financière.
La formation continue n’est pas une pièce du renouvellement. Elle reste obligatoire : au moins 15 heures par an pour l’assurance (article R. 512-13-1 du Code des assurances), Source : Code des assurances, 2024 sans moyenne sur deux ans ni report d’une année sur l’autre, et 7 heures par année civile en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016). L’ORIAS ne valide pas ces heures, mais vous devez pouvoir présenter la liste des formations suivies et leurs attestations en cas de contrôle de l’ACPR ou de votre association. Tout est expliqué dans notre guide de la formation continue de 15 heures.
Le casier judiciaire n’est pas à fournir : l’ORIAS consulte lui-même le bulletin n° 2.
Comment se déroule le renouvellement sur orias.fr ?
- Connectez-vous à votre espace sur orias.fr. Si vous avez perdu votre mot de passe, réinitialisez-le avant janvier, surtout si votre adresse électronique enregistrée a changé.
- Lancez le renouvellement depuis votre tableau de bord, où un bouton dédié apparaît pendant la campagne.
- Vérifiez vos informations : dénomination, adresse du siège, représentant légal, coordonnées, catégories. Corrigez ce qui a changé.
- Déposez les pièces demandées au format PDF, lisibles et en cours de validité.
- Confirmez sur l’honneur que vous remplissez toujours les conditions d’inscription. Une déclaration inexacte vous expose à la radiation.
- Payez les frais de 25 euros par catégorie, par carte bancaire, et gardez le reçu.
- Validez la demande et conservez l’accusé de réception.
- Contrôlez le résultat quelques jours plus tard : statut « Inscrit » dans votre espace et inscription visible dans le registre public.
Mettre à jour ses informations en cours d’année n’est pas renouveler. Tant que la campagne de janvier n’est pas validée et les frais payés, le renouvellement n’est pas fait.
Que se passe-t-il si vous oubliez de renouveler ?
L’inscription non renouvelée cesse d’être valable fin février et l’intermédiaire est radié du registre. Il n’existe ni délai de grâce ni procédure contradictoire : la radiation découle simplement de l’absence de renouvellement.
Les conséquences sont immédiates.
- Vous ne pouvez plus exercer. Pratiquer l’intermédiation sans être immatriculé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 euros d’amende par l’article L. 514-1 du Code des assurances. Source : Code des assurances, 2024
- Vos partenaires le voient. Le registre est public : clients, prospects et compagnies constatent que vous n’êtes plus inscrit, et les compagnies ne peuvent plus travailler avec vous comme intermédiaire.
- Vos mandataires sont fragilisés. Les mandataires d’intermédiaire qui travaillent pour vous dépendent de votre inscription.
Pour reprendre l’activité, il faut déposer une nouvelle demande d’inscription, comme la première fois : justificatif de capacité professionnelle, attestation d’adhésion à une association agréée, RC Pro, garantie financière le cas échéant, extrait Kbis de moins de trois mois et frais de 25 euros par catégorie. L’ORIAS a deux mois au plus pour se prononcer à compter d’un dossier complet, et une demande restée incomplète pendant 90 jours est annulée. Vous ne pouvez pas exercer pendant ce délai. La procédure est détaillée dans notre guide de l’inscription ORIAS étape par étape et sur notre page Inscription ORIAS.
Si vous découvrez en février que le renouvellement n’a pas été fait, connectez-vous à votre espace et contactez l’ORIAS sans attendre la fin de validité de l’inscription.
Vous êtes inscrit dans plusieurs catégories ?
Chaque catégorie se renouvelle et se paie : un courtier inscrit en COA et en COBSP règle 50 euros par an.
- RC Pro. Chaque activité doit être couverte avec ses propres minimums : en crédit, 500 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année. Un contrat unique convient s’il cite les deux activités.
- Garantie financière. Si vous encaissez des fonds, vérifiez qu’elle couvre chaque activité concernée.
- Formation continue. Chaque activité suit son propre texte : 15 heures par an pour l’assurance, 7 heures par année civile pour le crédit immobilier.
Ajouter une catégorie passe par une nouvelle demande d’inscription, possible toute l’année. Si vous cessez une activité, demandez la suppression de la catégorie pour ne plus avoir à la renouveler.
Quelles erreurs font échouer un renouvellement ?
| Erreur | Comment l’éviter |
|---|---|
| Déposer l’attestation de RC Pro de l’année écoulée | Demander la nouvelle attestation dès novembre et vérifier ses dates avant de la déposer |
| Une attestation qui ne couvre pas tout le début d’année | Exiger une couverture continue, sans trou entre deux contrats |
| Une adresse électronique périmée à l’ORIAS | La mettre à jour dès qu’elle change, car l’ORIAS écrit par courriel |
| Confondre mise à jour et renouvellement | Vérifier que la campagne de janvier est validée et les frais payés |
| Un paiement refusé le dernier jour | Renouveler tôt et garder une seconde carte sous la main |
| Un changement de situation non déclaré | Le signaler dans le mois qui précède s’il est prévu, au plus tard dans le mois qui suit |
L’obligation de signaler les changements vaut toute l’année, pas seulement en janvier : dénomination, siège, dirigeant, assureur de RC Pro, garantie financière, cessation d’activité ou procédure collective doivent être déclarés dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée, ou au plus tard dans le mois qui suit.
Comment organiser votre fin d’année ?
- En novembre. Vérifiez l’échéance de votre RC Pro et de votre garantie financière, demandez les attestations de l’année suivante, faites le point sur vos heures de formation continue et testez vos identifiants ORIAS.
- En décembre. Récupérez les attestations, renouvelez votre adhésion à l’association, terminez vos heures de formation continue et rangez leurs justificatifs.
- Dès l’ouverture de la campagne en janvier. Renouvelez, payez, conservez l’accusé de réception et le reçu.
- En février. Vérifiez que votre statut est bien « Inscrit » et que le registre public affiche vos informations à jour.
Gardez un dossier, numérique et papier, avec les attestations de RC Pro et de garantie financière, les accusés de renouvellement, les reçus de paiement et les attestations de formation continue des dernières années. C’est ce qui vous sera demandé lors d’un contrôle de l’ACPR ou de votre association.
Et si vous n’êtes pas encore inscrit ?
Le renouvellement suppose une première inscription, et celle-ci une capacité professionnelle. Pour devenir courtier en assurance, la capacité de niveau I est obligatoire, et la formation de 150 heures conforme à l’arrêté du 23 juin 2008 modifié en est la voie la plus accessible. La formation IAS 150h de FormaCourtage suit ce programme, et son attestation est acceptée pour l’inscription à l’ORIAS.