Il n’existe pas de meilleur statut juridique pour un courtier en assurance : la micro-entreprise, l’entreprise individuelle au réel, l’EURL, la SASU et la SAS permettent toutes d’exercer, à condition d’être inscrit à l’ORIAS. Le bon choix dépend de quatre critères : votre chiffre d’affaires prévu, le niveau de vos charges réelles, la protection sociale que vous voulez et le fait de vous lancer seul ou à plusieurs. En pratique, la micro-entreprise convient pour démarrer seul ou en parallèle d’un emploi, tant que le chiffre d’affaires reste sous 83 600 € (plafond 2026). L’EURL ou la SASU prennent le relais quand l’activité grandit, que les charges augmentent ou qu’un associé arrive. Deux règles propres au courtage pèsent sur ce choix : vos commissions sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et elles sont exonérées de TVA.
Quels statuts juridiques sont possibles pour un courtier en assurance ?
Le Code des assurances n’impose aucune forme juridique. Vous pouvez exercer :
- en entreprise individuelle (EI), sous le régime de la micro-entreprise ou au régime réel ;
- en société unipersonnelle : EURL (une SARL à associé unique) ou SASU (une SAS à associé unique) ;
- en société à plusieurs associés : SAS ou SARL.
Quelle que soit la forme, les conditions d’accès au métier restent les mêmes : honorabilité, capacité professionnelle de niveau 1, RC Pro, adhésion à une association professionnelle agréée et inscription à l’ORIAS. Le statut ne change rien à ces obligations. Il change votre régime social, votre imposition, votre comptabilité et la façon dont votre cabinet pourra évoluer. Pour l’ensemble du parcours, consultez notre guide pour devenir courtier en assurance.
Tableau comparatif des statuts pour un courtier
| Critère | Micro-entreprise | EI au réel | EURL | SASU | SAS (plusieurs associés) |
|---|---|---|---|---|---|
| Patrimoine personnel | Séparé du patrimoine professionnel par défaut depuis 2022 | Séparé du patrimoine professionnel par défaut depuis 2022 | Responsabilité limitée aux apports | Responsabilité limitée aux apports | Responsabilité limitée aux apports |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non salarié, cotisations de 21,2 % du chiffre d’affaires | Travailleur non salarié, cotisations calculées sur le bénéfice | Gérant associé unique : travailleur non salarié | Président assimilé salarié (régime général, sans assurance chômage) | Président assimilé salarié |
| Imposition | Impôt sur le revenu après abattement de 50 %, ou versement libératoire de 1,7 % sous condition de revenus | Impôt sur le revenu sur le bénéfice réel, option pour l’IS possible | Impôt sur le revenu par défaut, option pour l’IS | Impôt sur les sociétés, option temporaire pour l’impôt sur le revenu sous conditions | Impôt sur les sociétés |
| Charges réelles déductibles | Non | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Plafond de chiffre d’affaires | 83 600 € en 2026 | Aucun | Aucun | Aucun | Aucun |
| Comptabilité | Livre des recettes et registre des achats | Comptabilité commerciale et bilan, allégés au régime simplifié | Comptabilité complète, comptes annuels | Comptabilité complète, comptes annuels | Comptabilité complète, approbation des comptes par les associés |
| Coût de création | Quasi nul | Faible | Quelques centaines d’euros (statuts, annonce légale, greffe) | Quelques centaines d’euros | Quelques centaines d’euros, plus le pacte d’associés |
| Image auprès des compagnies | Acceptée, chaque compagnie fixe ses critères | Acceptée, chaque compagnie fixe ses critères | Structure perçue comme installée | Structure perçue comme installée | Structure perçue comme installée |
| Accueillir un associé | Impossible sans créer une société | Impossible sans créer une société | Possible (l’EURL devient une SARL) | Possible (la SASU devient une SAS) | Prévu dès le départ |
Les montants de création sont des ordres de grandeur, sans honoraires de rédaction. Les taux de la micro-entreprise sont ceux publiés pour 2026 sur service-public.gouv.fr. Pour les autres statuts, les cotisations dépendent de la rémunération que vous vous versez : aucun taux unique ne résume la comparaison.
Sur la protection du patrimoine, la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a changé la donne : depuis le 15 mai 2022, les créanciers professionnels d’un entrepreneur individuel ne peuvent saisir que son patrimoine professionnel (article L. 526-22 du Code de commerce). Restent des exceptions : la renonciation que vous signeriez au profit d’un créancier, souvent une banque, et la fraude ou les manquements graves aux obligations fiscales et sociales. Pour un courtier, le principal risque professionnel, l’erreur de conseil, est par ailleurs couvert par la RC Pro obligatoire.
Sur l’image, aucun texte n’impose une société pour signer une convention de courtage. Chaque compagnie fixe ses propres critères d’ouverture de code : renseignez-vous auprès de celles avec lesquelles vous voulez travailler avant de choisir.
Ce que le courtage change dans le choix du statut
Vos commissions sont des BIC, pas des BNC
Le courtage est un acte de commerce : l’article L. 110-1 du Code de commerce cite expressément les opérations de courtage parmi les actes de commerce. Le courtier est donc commerçant. La doctrine fiscale en tire la conséquence : les revenus tirés du courtage d’assurances sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BOFiP, BOI-BNC-SECT-10-20, § 120 et § 340).
Trois conséquences pratiques :
- en micro-entreprise, vous relevez des prestations de services BIC : abattement forfaitaire de 50 % pour l’impôt et cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d’affaires en 2026, auxquelles s’ajoutent de petites contributions (formation professionnelle, frais de chambre consulaire). L’abattement de 34 %, souvent cité, est celui des BNC : il ne s’applique pas au courtage ;
- au réel, votre bénéfice se déclare en BIC, et non sur la déclaration des BNC ;
- dans tous les cas, vous êtes immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS), y compris en micro-entreprise.
Vos commissions sont exonérées de TVA
L’article 261 C, 2° du Code général des impôts exonère de TVA les opérations d’assurance et les prestations de services qui s’y rattachent, effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance. L’administration le rappelle dans sa doctrine (BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000148 du 24 juillet 2024). Trois conséquences :
- la franchise en base de TVA n’est pas un critère de choix : vos commissions ne sont pas soumises à la TVA, quels que soient votre statut et votre chiffre d’affaires ;
- vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats (ordinateur, logiciels, publicité) : budgétez vos dépenses toutes taxes comprises ;
- la taxe sur les salaires s’applique : un employeur qui n’est pas soumis à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires la paie sur les rémunérations qu’il verse. Elle concerne vos futurs salariés, et aussi la rémunération d’un président de SAS ou de SASU. Une franchise et une décote l’annulent ou la réduisent pour les petits montants.
Une prestation sans lien avec une opération d’assurance (une formation, un conseil de gestion facturé à part) peut, elle, être soumise à la TVA. Faites le point avec un expert-comptable si vous en prévoyez une.
Le Kbis doit mentionner le courtage d’assurance
Les courtiers doivent être immatriculés au RCS au titre de leur activité de courtage (article R. 511-2 du Code des assurances). L’ORIAS demande un extrait Kbis de moins de trois mois sur lequel figure l’activité de courtage d’assurance. En société, rédigez l’objet social en conséquence. Si vous visez aussi le crédit, ajoutez le courtage en opérations de banque et en services de paiement : une même structure peut exercer les deux, comme l’explique notre article sur le cumul du courtage en crédit et en assurance.
C’est la structure qui est inscrite à l’ORIAS
En entreprise individuelle, c’est vous qui êtes inscrit. En société, c’est la société, sous son propre numéro SIREN. L’ORIAS vérifie alors la capacité professionnelle de son dirigeant. Les frais sont de 25 € par catégorie et par an Source : ORIAS, 2024 , et l’ORIAS dispose de deux mois à compter d’un dossier complet pour se prononcer.
Conséquence directe : passer d’une entreprise individuelle à une société n’est pas une simple mise à jour. Selon la FAQ de l’ORIAS, il faut une nouvelle demande d’inscription complète, qui donne lieu à une nouvelle immatriculation avec un numéro distinct. Les étapes du dossier sont détaillées dans notre guide d’inscription ORIAS étape par étape et sur notre page inscription à l’ORIAS.
Micro-entreprise ou société : quand la micro-entreprise suffit-elle ?
La micro-entreprise est le statut le plus simple pour démarrer : création quasi gratuite, comptabilité réduite à un livre des recettes et un registre des achats, cotisations proportionnelles aux commissions encaissées. Sans chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations.
Ses limites, pour un courtier :
- le plafond : 83 600 € de chiffre d’affaires hors taxes en 2026 pour les prestations de services (article 50-0 du Code général des impôts). Le régime prend fin si vous le dépassez deux années civiles de suite ;
- les charges réelles ne se déduisent pas : cotisations et impôt sont calculés sur le chiffre d’affaires, que vos dépenses soient faibles ou élevées ;
- la protection sociale suit vos cotisations : un petit chiffre d’affaires ouvre peu de droits (retraite, indemnités journalières).
La micro-entreprise reste adaptée tant que vos charges sont nettement inférieures à la moitié de votre chiffre d’affaires et que votre activité reste sous le plafond.
Exemple indicatif : 40 000 € de commissions en micro-entreprise
| Poste | Montant annuel |
|---|---|
| Commissions encaissées (chiffre d’affaires) | 40 000 € |
| Cotisations sociales (21,2 %) | 8 480 € |
| Charges réelles de l’activité (hypothèse) | 6 000 € |
| Reste avant impôt sur le revenu | 25 520 € |
| Revenu retenu pour l’impôt (après abattement de 50 %) | 20 000 € |
Dans cet exemple, les charges réelles représentent 15 % du chiffre d’affaires, bien moins que l’abattement de 50 % : l’impôt est calculé sur 20 000 € alors qu’il reste plus de 25 000 € avant impôt. La micro-entreprise est favorable. Si vos charges approchaient la moitié de votre chiffre d’affaires (un salarié, un local, de la publicité), cet avantage disparaîtrait, car les cotisations restent calculées sur le chiffre d’affaires même quand votre marge baisse. C’est le moment d’étudier le réel ou la société.
Pour une société, le résultat dépend de la rémunération choisie, du régime social du dirigeant et de l’impôt sur les sociétés : le calcul se fait sur votre projet. L’Urssaf propose un assistant gratuit d’aide au choix du statut sur mon-entreprise.urssaf.fr, et un expert-comptable peut affiner. Pour construire vos hypothèses de chiffre d’affaires et de charges, appuyez-vous sur notre business plan de cabinet de courtage.
EURL ou SASU : comment trancher ?
Quand la micro-entreprise ne suffit plus, ou si vous voulez une société dès le départ, le choix se joue surtout entre l’EURL et la SASU. La différence principale tient au régime social du dirigeant.
| Point de comparaison | EURL (gérant associé unique) | SASU (président) |
|---|---|---|
| Régime social | Travailleur non salarié (sécurité sociale des indépendants) | Assimilé salarié (régime général), sans assurance chômage |
| Cotisations pour un même revenu | Plus faibles | Plus élevées |
| Sans rémunération | Des cotisations minimales restent dues | Aucune cotisation, mais aucun droit acquis |
| Dividendes | Soumis aux cotisations sociales au-delà de 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants | Pas de cotisations sociales : impôt et prélèvements sociaux seulement |
| Taxe sur les salaires | Rémunération du gérant non concernée | Rémunération du président prise en compte (franchise et décote pour les petits montants) |
| Protection sociale | Plus réduite, à compléter par des contrats facultatifs | Proche de celle d’un salarié, hors chômage |
| Entrée d’un associé | L’EURL devient une SARL | La SASU devient une SAS, aux règles très souples |
La règle des 10 % sur les dividendes de l’EURL à l’IS découle de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale. Source : Code de la sécurité sociale, 2024 Elle limite l’intérêt de se rémunérer en dividendes dans une EURL, alors que la SASU le permet sans cotisations sociales.
L’entreprise individuelle au réel fonctionne comme l’EURL sur le plan social, sans rédiger de statuts. C’est une option si vous dépassez le plafond de la micro-entreprise sans vouloir créer de société.
En résumé, l’EURL (ou l’EI au réel) convient au courtier seul qui veut limiter ses cotisations et réinvestir dans son cabinet. La SASU convient à celui qui privilégie la protection sociale, se rémunère peu au départ ou prévoit d’ouvrir son capital. Ne choisissez pas la SASU pour la seule image : sans chiffre d’affaires suffisant, elle coûte plus cher à faire fonctionner (comptable, cotisations sur le salaire du président, taxe sur les salaires).
Quel statut choisir selon votre situation ?
| Votre situation | Statut le plus souvent adapté | À vérifier avant de choisir |
|---|---|---|
| Vous gardez un emploi salarié | Micro-entreprise | Clause d’exclusivité, obligation de loyauté, temps disponible |
| Vous démarrez seul à temps plein, avec peu de charges | Micro-entreprise | Le plafond de 83 600 € et le coût d’un futur passage en société |
| Vous démarrez seul, avec des charges élevées ou un chiffre d’affaires au-delà du plafond | EI au réel, EURL ou SASU | L’arbitrage entre cotisations et protection sociale |
| Vous vous lancez à plusieurs | SAS ou SARL | Le pacte d’associés et la capacité professionnelle du dirigeant |
| Vous percevez des allocations chômage | Pas de réponse unique | Les règles de France Travail, avant l’immatriculation |
En parallèle d’un emploi
La micro-entreprise est presque toujours la plus adaptée : pas de cotisations sans chiffre d’affaires, formalités légères, arrêt de l’activité sans frais de liquidation. Vérifiez d’abord votre contrat de travail (clause d’exclusivité, obligation de loyauté), en particulier si votre employeur travaille lui-même dans l’assurance. Notre guide pour devenir courtier en parallèle de son emploi détaille ces points.
À temps plein, seul
Partez de deux chiffres : le chiffre d’affaires que vous visez à deux ou trois ans et vos charges réelles. Si le premier reste sous le plafond et que les secondes restent modestes, la micro-entreprise suffit. Sinon, comparez l’EURL (ou l’EI au réel) et la SASU avec le tableau ci-dessus. Si vous pensez passer en société à court terme, tenez compte du coût de la transition pour un courtier : nouvelle inscription ORIAS, transfert des conventions, RC Pro au nom de la société. Créer la société dès le départ peut alors être plus simple.
À plusieurs
Une entreprise individuelle ne peut pas accueillir d’associé. Créez une SAS, souple dans sa rédaction, ou une SARL, plus encadrée par la loi. En SARL, le gérant majoritaire est travailleur non salarié ; le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié, comme le président de SAS. Rédigez un pacte d’associés (répartition des rôles, départ d’un associé, sort de la clientèle) et vérifiez quel dirigeant justifiera la capacité professionnelle auprès de l’ORIAS.
Avec des allocations chômage
Le statut choisi change la façon dont vos revenus d’activité sont pris en compte pour le maintien de vos allocations, et les aides à la création d’entreprise sont soumises à conditions. Ces règles relèvent de France Travail et évoluent : faites valider votre situation par votre conseiller avant de vous immatriculer, plutôt que de choisir un statut sur la foi d’un montage vu ailleurs. Gardez aussi en tête qu’un président de SASU qui ne se rémunère pas n’acquiert aucun droit à la retraite pendant cette période.
Comment passer de la micro-entreprise à une société ?
Commencer en micro-entreprise puis passer en société est un parcours courant. Pour un courtier, il demande plus qu’une formalité :
- Créez la société avec un objet social qui mentionne le courtage d’assurance.
- Souscrivez la RC Pro au nom de la société, avec les minimums réglementaires de 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par année Source : Légifrance, 2024-10-29 , et mettez votre adhésion à l’association professionnelle agréée au nom de la société.
- Déposez une nouvelle demande d’inscription ORIAS pour la société : 25 € par catégorie et par an, jusqu’à deux mois après un dossier complet.
- Transférez les conventions et le portefeuille : chaque compagnie doit accepter que les contrats et les commissions passent à la société. Le portefeuille peut être apporté ou cédé à la société ; faites-vous accompagner sur les conséquences fiscales.
- Demandez la radiation de l’entreprise individuelle à l’ORIAS et au registre une fois la société inscrite, pour éviter toute interruption d’activité.
Les montages patrimoniaux, comme une SCI pour détenir un local ou une holding au-dessus du cabinet, ne concernent pas le démarrage : ils se discutent avec un expert-comptable une fois l’activité installée.
Le statut vient après la capacité professionnelle
Quel que soit le statut, l’ORIAS n’inscrit votre structure que si vous justifiez la capacité professionnelle de niveau 1, le plus souvent par une formation de 150 heures. Source : Code des assurances, 2024 Vous pouvez la suivre pendant que vous préparez la création de votre structure.
La formation IAS 150h de FormaCourtage coûte 399 € TTC, payable comptant ou en 3 ou 4x sans frais. Elle se suit 100 % en ligne et à votre rythme, avec un quiz à la fin de chaque module (70 % de bonnes réponses pour valider, tentatives illimitées). Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez une attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et un livret de stage. Pour l’ordre complet des démarches (structure, RC Pro, association, ORIAS, compagnies), suivez notre guide pour créer un cabinet de courtage.
