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DDA 2026 : ce qui change pour le courtier en assurance

Mis à jour le 6 octobre 2026 13 min de lecture
DDA reglementation devoir de conseil formation continue ACPR
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La DDA n’a pas été réformée en 2026. La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances s’applique en France depuis le 1er octobre 2018, avec les mêmes obligations de base qu’en 2025. Ce qui évolue, c’est la façon de l’appliquer : depuis le 31 décembre 2025, la recommandation 2024-R-03 de l’ACPR demande d’exercer le devoir de conseil pendant toute la vie du contrat, pour tous les produits, IARD compris. Une réforme européenne, la stratégie d’investissement de détail, modifiera aussi la DDA pour l’assurance vie : un accord politique a été trouvé le 18 décembre 2025, mais le texte n’est pas encore adopté et son application est envisagée vers mi-2029. Pour un courtier, le socle reste donc identique : préciser par écrit les exigences et besoins du client, conseiller un contrat cohérent et motiver ce conseil, informer sur votre statut et la nature de votre rémunération, remettre l’IPID en non-vie, respecter la gouvernance produit et suivre 15 heures de formation continue par an.

Drapeaux de l'Union européenne devant le bâtiment Berlaymont de la Commission européenne à Bruxelles

Qu’est-ce que la DDA ?

La DDA, pour directive sur la distribution d’assurances (IDD en anglais), est la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016. Elle a remplacé la directive 2002/92/CE sur l’intermédiation en assurance. Elle fixe des règles communes à tous ceux qui distribuent de l’assurance dans l’Union : courtiers, agents généraux, mandataires, mais aussi entreprises d’assurance qui vendent en direct. Sa date d’application a été reportée au 1er octobre 2018 par la directive (UE) 2018/411.

Deux règlements européens, directement applicables, la complètent : le règlement délégué (UE) 2017/2358 sur la gouvernance des produits et le règlement délégué (UE) 2017/2359 sur les produits d’investissement fondés sur l’assurance (assurance vie avec valeur de rachat, capitalisation).

En France, la transposition repose sur trois textes :

TexteCe qu’il prévoit
Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018Réécrit le livre V du Code des assurances : exigences professionnelles (L. 511-2), gouvernance produit (L. 516-1), information et règles de conduite (L. 521-1 et suivants, L. 522-1 et suivants)
Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018Partie réglementaire, dont la formation continue (article R. 512-13-1)
Arrêté du 26 septembre 2018Liste des compétences visées par la formation continue

L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2018, sauf l’obligation de formation continue, applicable depuis le 23 février 2019 (article 15 de l’ordonnance).

Tous les distributeurs sont concernés, sans seuil de taille. Deux nuances : les grands risques échappent aux obligations d’information et de conseil des articles L. 521-2 à L. 521-4 (article L. 521-5), et les intermédiaires à titre accessoire ont un régime allégé. Pour situer votre statut, voyez notre article sur les catégories ORIAS.

Quelles obligations la DDA impose-t-elle au courtier ?

ObligationCe que vous devez faireTexte
Agir au mieux des intérêts du clientAgir de manière honnête, impartiale et professionnelle ; donner des informations claires, exactes et non trompeusesL. 521-1
Vous présenterIdentité, adresse, immatriculation ORIAS, procédure de réclamation, médiation, liens financiers avec des assureurs, existence ou non d’un service de recommandationL. 521-2, I
Situer votre conseilExclusivité contractuelle (et avec qui), sélection d’assureurs (et lesquels) ou analyse impartiale d’un nombre suffisant de contratsL. 521-2, II
Annoncer votre rémunérationNature : honoraires, commission, autre avantage ou combinaison ; montant des honoraires s’il y en aL. 521-2, II
Recueillir exigences et besoinsLes préciser par écrit, conseiller un contrat cohérent, motiver ce conseilL. 521-4
Remettre l’IPIDDocument d’information normalisé avant tout contrat non-vieL. 112-2
Respecter la gouvernance produitConnaître les caractéristiques et le marché cible de chaque produit distribuéL. 516-1
Vous former15 heures par an au minimum, avec justificatifsL. 511-2, R. 512-13-1

Exigences et besoins : le cœur du devoir de conseil

Avant la conclusion de tout contrat, vous précisez par écrit, à partir des informations obtenues auprès du client, ses exigences et ses besoins. Vous conseillez un contrat cohérent avec eux et vous indiquez les raisons de ce conseil (article L. 521-4 du Code des assurances). Le niveau de détail dépend de la complexité du contrat.

Si vous proposez un service de recommandation personnalisée, vous allez plus loin : vous expliquez pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options, celui que vous recommandez correspond le mieux à ses exigences et à ses besoins.

En assurance vie et en capitalisation, l’article L. 522-5 ajoute l’obligation de s’enquérir de la situation financière du client, de ses objectifs d’investissement, de ses connaissances et de son expérience en matière financière. Depuis le 2 août 2022, le règlement délégué (UE) 2021/1257 impose aussi de recueillir ses préférences en matière de durabilité.

Ces informations sont remises sur papier ou, au choix du client, sur un autre support durable (article L. 521-6). Pour la mise en pratique, lisez notre guide du devoir de conseil du courtier.

Informer : votre statut, le produit, votre rémunération

Les informations sur vous-même sont souvent réunies dans un document d’entrée en relation. Un point demande de la précision : si vous annoncez un conseil fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, vous devez réellement analyser un nombre suffisant de contrats offerts sur le marché. Sinon, vous indiquez le nom des assureurs avec lesquels vous travaillez.

Sur la rémunération, la DDA demande la nature, pas le montant de vos commissions : honoraires payés par le client, commission incluse dans la prime, autre type de rémunération ou combinaison. Si le client paie des honoraires, vous lui communiquez leur montant ou leur méthode de calcul. En assurance vie et en capitalisation, l’article L. 522-3 va plus loin : tous les coûts et frais, y compris les coûts de distribution, sont présentés de façon agrégée, puis au moins une fois par an. Les grilles de rémunération sont détaillées dans notre article sur les commissions du courtier.

Côté produit, vous remettez l’IPID (document d’information normalisé, au format européen) avant tout contrat non-vie, sauf exceptions comme les grands risques (article L. 112-2). Pour les produits d’investissement, c’est le document d’informations clés du règlement PRIIPs.

Gouvernance produit et conflits d’intérêts

L’assureur qui conçoit un produit définit son marché cible dans un processus de validation. Le courtier qui ne conçoit pas le produit se dote de dispositifs pour obtenir ces informations et comprendre les caractéristiques et le marché cible de chaque contrat proposé (article L. 516-1, II). Si vous concevez vous-même des produits, ce qui est le cas de certains courtiers grossistes, vous êtes soumis aux obligations du concepteur.

Pour les conflits d’intérêts, la règle générale vaut pour tous les contrats : vous ne pouvez pas être rémunéré, ni fixer des objectifs de vente, d’une façon qui vous pousserait à recommander un produit alors qu’un autre correspondrait mieux aux besoins du client (article L. 521-1, III). En assurance vie et en capitalisation, s’ajoutent des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts (articles L. 522-1 et L. 522-2) et une condition sur les commissions : elles ne doivent pas avoir d’effet négatif sur la qualité du service rendu (article L. 522-4).

Formation continue : 15 heures par an

Les intermédiaires, leurs dirigeants et les salariés qui participent directement à la distribution doivent suivre au moins 15 heures de formation continue par an. Source : Code des assurances, 2024 Les intermédiaires à titre accessoire et les personnes qui ne font que de la gestion de contrats en sont exclus.

Les thèmes relèvent de la liste fixée par l’arrêté du 26 septembre 2018, organisée en quatre groupes : compétences générales, compétences liées aux produits distribués, aux modes de distribution et à certaines fonctions. Source : Légifrance, 2018-09-26 Vous devez pouvoir produire, pour vous et chaque collaborateur concerné, la liste des formations suivies : nom du prestataire, dates, durées, modalités et thèmes. L’ACPR précise qu’elle ne valide ni les contenus ni les prestataires. Cette obligation est distincte de la formation initiale de 150 heures. Le détail est dans notre article sur la formation continue de 15 heures.

Ces règles s’appliquent dès votre premier client. La formation IAS 150h les aborde dans ses modules sur l’information précontractuelle et le devoir de conseil : 399 € TTC, 100 % en ligne, à votre rythme.

Qu’est-ce qui change en 2026 ?

Le devoir de conseil dans la durée (recommandation ACPR 2024-R-03)

La recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 porte sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance. Elle s’applique depuis le 31 décembre 2025.

Ce qui change par rapport à la version précédente, qui ne visait que l’assurance vie :

  • Tous les contrats sont concernés : IARD, santé, prévoyance, assurance vie.
  • Le conseil se poursuit pendant la vie du contrat. Vous vérifiez périodiquement que les contrats détenus correspondent toujours aux besoins du client, y compris en non-vie.
  • Le risque de multi-assurance est surveillé. Avant une souscription, vous vérifiez que le client n’est pas déjà couvert pour le même risque par un autre contrat.
  • En assurance vie, la recommandation intègre le conseil dans la durée prévu par la loi Industrie verte (loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023), la vigilance sur les rachats suivis d’une nouvelle souscription et les préférences de durabilité.

Une recommandation n’a pas la valeur d’une loi, mais elle décrit ce que l’ACPR attend des professionnels qu’elle contrôle. Le déroulé d’un contrôle est expliqué dans notre article sur le rôle de l’ACPR.

Hors DDA : la prospection téléphonique sur consentement

Depuis le 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement (article L. 223-1 du Code de la consommation, réécrit par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Bloctel disparaît. Les appels restent possibles dans le cadre d’un contrat en cours, s’ils ont un rapport avec son objet. En cas de litige, c’est à vous de prouver le consentement.

Qu’est-ce qui est seulement en projet ?

La stratégie européenne d’investissement de détail

La Commission européenne l’a proposée le 24 mai 2023. Le paquet comprend une directive « omnibus », qui modifie notamment la DDA et MiFID II, et un règlement qui modifie le règlement PRIIPs. Calendrier connu au 6 octobre 2026 :

ÉtapeDate
Proposition de la Commission24 mai 2023
Accord politique entre le Parlement européen et le Conseil18 décembre 2025
Approbation par les représentants des États membres (Coreper)5 juin 2026
Approbation par la commission ECON du Parlement européen23 juin 2026
Vote en séance plénière11 novembre 2026 (date indicative)
Publication au Journal officielAu plus tard janvier 2027, selon la Commission
ApplicationVers juillet 2029, selon la Commission (24 mois de transposition, 30 mois avant application)

Selon le Parlement européen, l’accord prévoit notamment :

  • un cadre de rapport qualité-prix (value for money) : les produits qui n’offrent pas une valeur suffisante ne devraient pas être commercialisés auprès des clients de détail, avec des repères de supervision élaborés par l’EIOPA pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance ;
  • un nouveau test pour vérifier que les commissions perçues servent l’intérêt du client, sans interdiction générale des commissions ;
  • une information plus comparable sur les coûts, les frais et les performances.

Ces règles visent surtout l’assurance vie et la capitalisation. Rien n’est à appliquer en 2026 : le texte final n’est pas publié et les règles détaillées restent à écrire.

Lutte anti-blanchiment : un règlement adopté, applicable en 2027

Le règlement (UE) 2024/1624, qui harmonise la lutte contre le blanchiment dans l’Union, est adopté mais ne s’applique qu’à partir du 10 juillet 2027. Vos obligations actuelles sont détaillées dans notre article sur la LCB-FT du courtier.

En vigueur ou en projet : le récapitulatif

TexteStatut au 6 octobre 2026Ce qui vous concerne
DDA transposée (ordonnance n° 2018-361, décret n° 2018-431)En vigueur depuis le 1er octobre 2018Information, conseil, IPID, gouvernance produit
Formation continue de 15 heures par anEn vigueur depuis le 23 février 2019Vous et vos collaborateurs, chaque année
Préférences de durabilité (règlement délégué (UE) 2021/1257)En vigueur depuis le 2 août 2022Conseil en assurance vie et capitalisation
Recommandation ACPR 2024-R-03Applicable depuis le 31 décembre 2025Conseil dans la durée, tous contrats
Prospection téléphonique sur consentement (loi n° 2025-594)En vigueur depuis le 11 août 2026Démarchage des particuliers
Règlement anti-blanchiment (UE) 2024/1624Adopté, applicable le 10 juillet 2027Vigilance sur la clientèle
Stratégie d’investissement de détail (modifie la DDA)Accord politique, adoption finale attendue fin 2026Assurance vie, vers mi-2029

Comment vous mettre à jour en 2026 ?

  1. Relisez votre document d’information précontractuelle : statut, ORIAS, réclamations, médiateur, liens financiers, nature de la rémunération, fondement du conseil.
  2. Vérifiez vos trames de recueil : exigences et besoins écrits, conseil motivé dans chaque dossier.
  3. Ajoutez une question sur les contrats déjà détenus pour le même risque, avant chaque souscription.
  4. Planifiez une revue périodique des contrats de vos clients et gardez la trace de chaque échange.
  5. Obtenez de chaque assureur les informations sur le marché cible des produits que vous distribuez.
  6. Tenez à jour la liste de vos formations continues : 15 heures par an, pour vous et vos collaborateurs.
  7. Revoyez votre prospection téléphonique au regard de la règle du consentement préalable.

Pour les caler dans l’année : notre agenda de conformité annuelle du courtier.

Vous préparez votre entrée dans le métier ?

Avant la DDA, la première condition reste la capacité professionnelle. La formation IAS 150h de FormaCourtage suit le programme fixé par l’arrêté du 23 juin 2008 modifié Source : Légifrance, 2008-06-23 , avec des modules consacrés aux informations précontractuelles, au devoir de conseil, au contrôle de l’ACPR, à la déontologie et à la LCB-FT. Une fois le parcours terminé et validé, vous téléchargez votre attestation de formation, acceptée pour l’inscription à l’ORIAS, et votre livret de stage. Pour l’ensemble des étapes, lisez notre guide pour devenir courtier en assurance.

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Questions fréquentes

À propos de ce sujet

Qu'est-ce qui change avec la DDA en 2026 ?
La DDA elle-même n'a pas été réformée en 2026. Deux évolutions comptent pour un courtier. La recommandation 2024-R-03 de l'ACPR, applicable depuis le 31 décembre 2025, demande d'exercer le devoir de conseil pendant toute la vie du contrat et pour tous les produits, IARD compris. La stratégie européenne d'investissement de détail, qui modifiera la DDA pour l'assurance vie, a fait l'objet d'un accord politique le 18 décembre 2025 mais n'est pas encore adoptée ; son application est envisagée vers mi-2029.
La DDA s'applique-t-elle aux courtiers qui ne font que de l'IARD ?
Oui. Les règles d'information, de recueil des exigences et besoins, de conseil, de gouvernance produit et de formation continue s'appliquent à tous les distributeurs, quelle que soit la branche. L'assurance vie et la capitalisation ajoutent des obligations propres (articles L. 522-1 et suivants du Code des assurances). Les grands risques sont exclus des obligations d'information et de conseil des articles L. 521-2 à L. 521-4 (article L. 521-5).
Le courtier doit-il indiquer le montant de ses commissions ?
Non, pas en règle générale. L'article L. 521-2 du Code des assurances impose d'indiquer la nature de votre rémunération : honoraires, commission incluse dans la prime, autre avantage ou combinaison. Si le client vous paie des honoraires, vous lui communiquez leur montant ou, à défaut, leur méthode de calcul. Pour l'assurance vie et la capitalisation, tous les coûts et frais, y compris les coûts de distribution, sont présentés de façon agrégée (article L. 522-3).
Que prévoit la recommandation ACPR 2024-R-03 ?
Publiée le 21 novembre 2024 et applicable depuis le 31 décembre 2025, elle porte sur le recueil des informations relatives au client pour l'exercice du devoir de conseil. Elle couvre désormais tous les contrats d'assurance, et non plus la seule assurance vie. Elle prévoit un conseil dans la durée, la vérification que le client n'est pas déjà couvert pour le même risque et la prise en compte des préférences de durabilité pour les placements.
La réforme européenne de l'investissement de détail est-elle en vigueur ?
Non. Proposée par la Commission européenne le 24 mai 2023, elle a fait l'objet d'un accord politique le 18 décembre 2025. Le vote en séance plénière du Parlement européen est indiqué pour le 11 novembre 2026, puis le Conseil doit l'adopter. La Commission prévoit une publication au Journal officiel au plus tard en janvier 2027, deux ans de transposition et une application vers juillet 2029.
Qui contrôle la formation continue de 15 heures ?
L'ACPR. Vous devez pouvoir produire, pour vous et pour chaque collaborateur concerné, la liste des formations suivies avec le nom du prestataire, les dates, les durées, les modalités et les thèmes traités. L'ACPR ne valide ni les contenus ni les prestataires. En cas de manquement aux règles de la distribution, elle peut engager une procédure pouvant aboutir à des sanctions disciplinaires ou pécuniaires.
Le recueil des exigences et besoins doit-il être écrit ?
Oui. Avant la conclusion de tout contrat, l'article L. 521-4 du Code des assurances impose de préciser par écrit, à partir des informations obtenues auprès du client, ses exigences et ses besoins, puis de conseiller un contrat cohérent avec eux et d'expliquer les raisons de ce conseil. Ces informations sont remises sur papier ou, si le client l'a choisi, sur un autre support durable.

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