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LCB-FT : obligations du courtier en assurance et sanctions

Mis à jour le 24 octobre 2026 16 min de lecture
LCB-FT anti-blanchiment
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Le courtier en assurance est soumis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) par le 3° bis de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier, qu’il encaisse des fonds ou non. Il doit classer ses risques, identifier ses clients et leurs bénéficiaires effectifs, renforcer sa vigilance dans les cas prévus par la loi, déclarer ses soupçons à Tracfin, appliquer les mesures de gel des avoirs, conserver ses pièces cinq ans et s’organiser en conséquence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) contrôle ces obligations et peut sanctionner jusqu’à la radiation. Les règles citées sont celles en vigueur au 24 octobre 2026.

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Quels courtiers sont concernés par la LCB-FT ?

Tous les courtiers en assurance, sauf une exception étroite. Le 3° bis de l’article L. 561-2 vise les intermédiaires d’assurance définis à l’article L. 511-1 du Code des assurances, « sauf ceux qui agissent sous l’entière responsabilité de l’organisme ou du courtier d’assurance ». L’ACPR en déduit que le courtier est assujetti en propre, indépendamment de la réception de fonds, alors que les mandataires appliquent la LCB-FT selon les directives de leur mandant.

StatutSoumis en propre à la LCB-FT ?
Courtier d’assurance (COA)Oui, qu’il encaisse des fonds ou non
Agent général (AGA)Non pour son activité d’agent, oui pour son activité de courtage
Mandataire (MA, MIA)Non, il suit les directives de son mandant
Courtage accessoireNon, si les trois conditions de l’article R. 561-4 sont réunies

L’exemption du courtage accessoire exige trois conditions cumulatives (article R. 561-4). Vous proposez uniquement, aux clients de votre activité principale, des contrats qui complètent le produit ou le service vendu. Ce courtage ne dépasse ni 5 % de votre chiffre d’affaires total ni 50 000 euros hors taxes par an. La prime annuelle ne dépasse pas 1 000 euros par contrat et par client. Un cabinet dont le courtage est l’activité principale n’est donc jamais dans ce cas. Les statuts sont présentés dans notre guide des catégories ORIAS.

Les courtiers en crédit sont-ils soumis à la LCB-FT ?

Seulement lorsqu’ils manient l’argent de leurs clients. Le 3° de l’article L. 561-2 vise les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement « lorsqu’ils agissent en vertu d’un mandat délivré par un client et qu’ils se voient confier des fonds en tant que mandataire des parties ». Un courtier en crédit qui ne reçoit jamais de fonds n’est donc pas assujetti au titre du crédit, ce que confirme l’ACPR.

Deux réserves s’appliquent. Si vous êtes aussi courtier en assurance, par exemple pour l’assurance emprunteur, vous êtes assujetti pour cette activité. Et le gel des avoirs s’impose à toute personne présente en France et à toute personne morale établie en France (article L. 562-4). Consultez aussi notre guide ORIAS du courtier en crédit.

Quelles opérations d’assurance sont visées ?

Toutes les branches, avec une intensité différente. La loi prévoit des règles propres à l’assurance vie et à la capitalisation, et une liste de produits à faible risque.

Assurance vie et capitalisation

C’est là que se concentrent les exigences. À la souscription ou à l’adhésion, vous identifiez aussi les bénéficiaires du contrat et, le cas échéant, leurs bénéficiaires effectifs (III de l’article L. 561-5). Au-delà des seuils de primes de l’article R. 561-16, vous relevez le nom des bénéficiaires désignés nommément, ou de quoi identifier ceux désignés par catégorie, et leur identité se vérifie au versement des prestations (article R. 561-10-3). Au plus tard à ce moment, ou lors d’une cession du contrat, vous recherchez si un bénéficiaire est une personne politiquement exposée (article R. 561-20-3). Notre guide de l’assurance vie pour le courtier présente ces contrats et leur clause bénéficiaire.

Produits à faible risque, dont l’assurance non-vie

L’article R. 561-16 liste les produits qui autorisent des mesures de vigilance simplifiées en l’absence de soupçon (2° de l’article L. 561-9). Pour un courtier en assurance, il s’agit notamment des contrats suivants.

  • Assurance vie ou capitalisation dont la prime annuelle ne dépasse pas 1 000 euros ou la prime unique 2 500 euros.
  • Assurance non-vie, c’est-à-dire hors vie-décès, nuptialité-natalité, capitalisation, opérations collectives et contrats liés à des fonds d’investissement.
  • Retraite sans clause de rachat, inutilisable en garantie et versée en rente.
  • Assurance emprunteur.

Simplifiée ne veut pas dire absente. Vous identifiez le client et son bénéficiaire effectif (article R. 561-14-2), vous gardez les éléments qui justifient le faible risque, vous vérifiez qu’il le reste et vous surveillez les opérations pour repérer celles qui sont inhabituelles (article R. 561-14). Si un facteur de risque plus élevé apparaît, le classement en risque faible tombe. L’ACPR cite l’assurance d’une villa de luxe, notamment détenue via une société ou une fiducie.

Quelles sont les obligations LCB-FT du courtier ?

Elles se résument en neuf blocs, détaillés ensuite.

ObligationCe que vous faitesArticle du Code monétaire et financier
Classer les risquesÉvaluer par écrit vos risques et les tenir à jourL. 561-4-1
Identifier et vérifierClient et bénéficiaire effectif, sur document probant, avant la relationL. 561-5
Connaître la relationObjet et nature de la relation, actualisésL. 561-5-1
SurveillerCohérence des opérations avec ce que vous savez du clientL. 561-6
Renforcer la vigilancePPE, pays à risque, opérations inhabituellesL. 561-10 à L. 561-10-2
DéclarerSoupçons transmis à TracfinL. 561-15
GelerMesures de gel appliquées sans délaiL. 562-4
ConserverDocuments gardés cinq ansL. 561-12
S’organiserResponsable, procédures, contrôle interne, formationL. 561-32 et L. 561-34

Comment classer vos risques ?

C’est le point de départ. L’article L. 561-4-1 vous impose d’élaborer une classification des risques selon les produits proposés, les conditions des transactions, les canaux de distribution, les caractéristiques des clients et le pays d’origine ou de destination des fonds. L’arrêté du 6 janvier 2021, applicable aux courtiers, exige qu’elle soit documentée, qu’elle tienne compte des listes de pays à haut risque du GAFI et de la Commission européenne, et qu’elle soit mise à jour régulièrement, notamment après tout événement qui affecte significativement votre activité. Elle sert à fixer un profil de risque pour chaque relation d’affaires (article L. 561-32), qui règle l’intensité de votre vigilance, par exemple la fréquence de mise à jour d’un dossier.

Comment identifier et connaître le client ?

Avant d’entrer en relation, vous identifiez le client et, le cas échéant, son bénéficiaire effectif, puis vous vérifiez ces éléments sur un document écrit probant (I de l’article L. 561-5). L’identification porte sur les nom, prénoms, date et lieu de naissance d’une personne physique, et sur la forme, la dénomination, le numéro d’immatriculation et le siège d’une personne morale (article R. 561-5).

Pour vérifier, vous prenez copie de l’original d’un document officiel en cours de validité avec photographie présenté par le client, ou d’un extrait de registre officiel de moins de trois mois pour une société. Un moyen d’identification électronique certifié ou présumé fiable est aussi admis (article R. 561-5-1). À défaut, notamment à distance, vous combinez au moins deux mesures de l’article R. 561-5-2, par exemple une copie du document et un premier paiement venant d’un compte ouvert au nom du client dans un établissement financier de l’Espace économique européen.

Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui la contrôle par un autre moyen (article R. 561-1). Vous consultez le registre des bénéficiaires effectifs et complétez ces informations si le risque l’exige (article R. 561-7).

Vous recueillez enfin les informations sur l’objet et la nature de la relation, et vous les actualisez pendant toute sa durée (articles L. 561-5-1 et R. 561-12). Selon l’ACPR, la connaissance du client inclut son activité et sa situation financière. Ce recueil croise celui du devoir de conseil. Si vous ne pouvez pas identifier le client ou connaître l’objet de la relation, vous n’exécutez aucune opération et n’établissez pas la relation (article L. 561-8).

Quand appliquer une vigilance renforcée ?

L’article L. 561-10 impose des mesures complémentaires lorsque le client, son bénéficiaire effectif ou le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation est une personne politiquement exposée (PPE), lorsque le produit favorise l’anonymat, ou lorsque l’opération implique un pays inscrit sur les listes du GAFI ou de la Commission européenne. Vous renforcez aussi votre vigilance quand votre classification indique un risque élevé (article L. 561-10-1).

Une opération particulièrement complexe, d’un montant inhabituellement élevé ou sans justification économique apparente appelle un examen renforcé. Vous interrogez le client sur l’origine et la destination des fonds, l’objet de l’opération et son bénéficiaire (article L. 561-10-2), et vous consignez le résultat par écrit (article R. 561-22).

Une PPE exerce, ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an, une fonction listée à l’article R. 561-18, comme chef d’État, membre d’un gouvernement, parlementaire, ambassadeur, officier général ou membre de la direction d’une entreprise publique. Les membres directs de sa famille et ses proches associés sont aussi visés. Votre procédure doit permettre de repérer ces personnes. Pour une PPE, la décision d’entrer ou de rester en relation revient à un dirigeant ou à une personne habilitée, vous recherchez l’origine du patrimoine et des fonds, et vous renforcez la surveillance (article R. 561-20-2).

Comment déclarer un soupçon à Tracfin ?

Vous déclarez à Tracfin les sommes et opérations dont vous savez, soupçonnez ou avez de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement ou sont liées au financement du terrorisme (I de l’article L. 561-15 du Code monétaire et financier). La fraude fiscale est visée lorsqu’au moins un critère de l’article D. 561-32-1 est présent, et les tentatives se déclarent aussi. Il n’existe aucun seuil déclaratif, rappelle Tracfin, et le soupçon suffit. Tracfin est le service de renseignement financier rattaché aux ministres chargés de l’économie et du budget (article D. 561-33).

Avant ou après l’opération ?

En principe avant. Vous vous abstenez d’exécuter l’opération tant que vous ne l’avez pas déclarée (article L. 561-16). Tracfin peut s’y opposer, ce qui la reporte de dix jours ouvrables, délai que le président du tribunal judiciaire de Paris peut prolonger (article L. 561-24). La déclaration après exécution n’est admise que si l’opération ne pouvait pas être reportée, si le report risquait de gêner une enquête ou si le soupçon est apparu après coup, et elle se fait alors sans délai. Selon les lignes directrices conjointes de l’ACPR et de Tracfin, la commission des sanctions de l’ACPR retient des griefs contre les déclarations tardives.

Comment transmettre la déclaration ?

Par écrit, en priorité sur ERMES, la plateforme en ligne de Tracfin, où il faut d’abord être inscrit comme déclarant. La déclaration décrit notamment le client et le bénéficiaire effectif, l’opération, les éléments d’analyse qui fondent le soupçon et, si l’opération n’est pas exécutée, son délai d’exécution (article R. 561-31). Tout élément nouveau est transmis sans délai.

Vous désignez un déclarant et un correspondant Tracfin et communiquez leur identité à Tracfin et à l’ACPR (articles R. 561-23 et R. 561-24). Selon l’ACPR, c’est obligatoire même sans aucune déclaration, et le dirigeant d’un petit cabinet peut tenir ces rôles. Vous pouvez externaliser une partie de vos tâches LCB-FT, jamais la déclaration (article R. 561-38-2).

Confidentialité et protection du déclarant

La déclaration est confidentielle (article L. 561-18). En révéler l’existence ou le contenu au client ou à un tiers est puni de 22 500 euros d’amende (article L. 574-1). Vous pouvez en informer, par un moyen sécurisé, l’assureur qui intervient pour le même client et dans la même opération (article L. 561-21), mais cet échange ne remplace pas votre propre déclaration, souligne l’ACPR.

Le déclarant de bonne foi ne peut être poursuivi ni pour violation du secret professionnel ni pour dénonciation calomnieuse, et sa responsabilité civile ne peut être recherchée (article L. 561-22). Si vous avez déclaré puis exécuté l’opération dans les conditions prévues, aucune poursuite pour blanchiment n’est possible, sauf concertation frauduleuse avec l’auteur de l’opération (IV du même article).

Que faut-il faire pour le gel des avoirs ?

Vous appliquez sans délai les mesures de gel et l’interdiction de mettre des fonds à la disposition des personnes visées, et vous en informez immédiatement le ministre chargé de l’économie (article L. 562-4 du Code monétaire et financier). Selon l’ACPR, cette obligation vaut que vous receviez ou non les fonds de vos clients, et les primes, les indemnités comme les contrats d’assurance vie font partie des ressources économiques visées. Vos procédures internes doivent aussi permettre de repérer les tentatives de contournement (article L. 562-4-1).

En pratique, vous vérifiez vos clients dans le registre national des gels, tenu par la direction générale du Trésor, qui recense les mesures nationales, européennes et des Nations unies. L’ACPR juge cet outil adapté aux courtiers qui ont peu de clients et de flux, si chaque vérification laisse une trace. Le flash-info gel des avoirs du Trésor signale les nouvelles mesures. Se soustraire à une mesure de gel est une infraction pénale (article L. 574-3).

Combien de temps conserver les documents ?

Cinq ans. L’article L. 561-12 du Code monétaire et financier impose de conserver les documents relatifs au client et aux mesures de vigilance pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires, et ceux relatifs aux opérations, dont les examens renforcés, pendant cinq ans après leur exécution. Les lignes directrices de l’ACPR et de Tracfin y rattachent la copie des déclarations de soupçon et leurs accusés de réception. Les justificatifs de formation se gardent pendant la durée des fonctions puis cinq ans (article D. 561-38-1-1). Ces durées valent sous réserve de dispositions plus contraignantes.

Comment organiser la LCB-FT dans un cabinet indépendant ?

À la mesure de votre cabinet, mais par écrit. L’organisation doit être adaptée à votre taille, à vos activités et à votre classification des risques, avec des moyens qui permettent d’appliquer réellement vos obligations (article R. 561-38).

ÉlémentCe qui est attenduTexte
Responsable LCB-FTUne personne de rang élevé qui connaît vos risques, le dirigeant si la taille du cabinet l’imposeL. 561-32, arrêté du 6 janvier 2021 (article 3)
Procédures écritesClassification, identification, profil de risque, examen renforcé, déclaration, confidentialité, conservationL. 561-32, arrêté du 6 janvier 2021 (article 6)
Gel des avoirsConsultation du registre et conduite à tenir en cas de correspondanceL. 562-4-1
Contrôle interneProcédures de contrôle et contrôle permanent, contrôle périodique indépendant si la taille le justifieR. 561-38-3 et R. 561-38-8
FormationLors de l’embauche puis régulièrement, justificatifs conservésL. 561-34 et D. 561-38-1-1

Quand un assureur s’appuie sur vos diligences, vous agissez comme tiers au sens de l’article L. 561-7. Vous lui transmettez sans délai les informations recueillies, puis la copie des documents à sa première demande (article R. 561-13). Chacun reste responsable de ses obligations. Si vous travaillez avec des mandataires, l’ACPR attend que vous contrôliez leur respect de la LCB-FT. Notre agenda de conformité du courtier aide à planifier ces revues.

Quels contrôles et quelles sanctions ?

L’ACPR contrôle les courtiers sur pièces et sur place (I de l’article L. 561-36-1 du Code monétaire et financier). Elle examine leur classification des risques, l’adéquation de leur organisation, de leurs procédures et de leur contrôle interne (IV de l’article L. 561-36) et le respect de l’obligation de formation. Ses questionnaires, comme l’enquête courtiers 2025, servent à orienter ces contrôles. En cas d’insuffisance, elle peut vous mettre en demeure de régulariser votre situation dans un délai déterminé (III de l’article L. 561-36-1). Le déroulé d’un contrôle est décrit dans notre article sur l’ACPR et ses contrôles.

En cas de manquement, le collège de supervision peut ouvrir une procédure disciplinaire, dont l’ACPR avise le procureur de la République (II de l’article L. 561-36). La commission des sanctions peut alors prononcer une ou plusieurs des sanctions suivantes (VI de l’article L. 561-36-1 et article L. 612-41).

  • L’avertissement ou le blâme.
  • L’interdiction d’effectuer certaines opérations, ou de pratiquer l’intermédiation, pour dix ans au plus.
  • La suspension temporaire ou la démission d’office de dirigeants.
  • La radiation du registre des intermédiaires.
  • Une sanction pécuniaire, seule ou en plus, plafonnée au plus élevé de deux montants, 100 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires total.

Les dirigeants dont la responsabilité personnelle est établie peuvent être sanctionnés eux-mêmes, et le responsable LCB-FT peut être interdit de fonctions de direction pendant cinq ans au plus. Les décisions sont publiées (VIII de l’article L. 561-36-1).

Sur le plan pénal, apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit constitue un blanchiment, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 324-1 du Code pénal). La peine passe à dix ans et 750 000 euros lorsque le blanchiment est habituel ou utilise les facilités d’une activité professionnelle (article 324-2).

Comment se former à la LCB-FT ?

La formation est une obligation légale. L’article L. 561-34 du Code monétaire et financier prévoit que les personnes assujetties suivent elles-mêmes une formation LCB-FT et forment leur personnel. Le décret du 24 avril 2026 a précisé ces règles (article D. 561-38-1-1). La formation intervient lors de l’embauche puis régulièrement, porte sur les obligations, les sanctions et la détection des opérations suspectes, et s’adapte à votre classification des risques. L’ACPR en contrôle le respect. Cette obligation est distincte des 15 heures annuelles de formation continue prévues par le Code des assurances.

Le programme du stage de 150 heures, fixé par l’arrêté du 23 juin 2008 Source : Légifrance, 2008-06-23 , inscrit la lutte contre le blanchiment dans l’unité 1, consacrée aux savoirs généraux, avec la vérification d’identité, la déclaration de soupçon et les procédures internes. La formation IAS 150h de FormaCourtage y consacre deux modules. Consultez aussi le programme officiel de la formation IAS et notre guide pour devenir courtier en assurance.

Le cadre va évoluer. Le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024, applicable au 10 juillet 2027 selon l’ACPR, s’appliquera directement dans tous les États membres. Les autres textes attendus sont suivis dans notre article sur ce qui change avec la DDA en 2026.

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Questions fréquentes

À propos de ce sujet

Un courtier qui n'encaisse aucun fonds est-il soumis à la LCB-FT ?
Oui. Le 3° bis de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier vise les intermédiaires d'assurance sans condition d'encaissement, et l'ACPR rappelle que le courtier d'assurance est assujetti indépendamment de la réception de fonds. Seul un courtage accessoire qui remplit les trois conditions cumulatives de l'article R. 561-4 en est exempté. Les mesures de gel des avoirs s'appliquent dans tous les cas.
Un courtier qui ne distribue que de l'assurance non-vie doit-il appliquer la LCB-FT ?
Oui, avec une vigilance adaptée. Les contrats d'assurance non-vie figurent dans la liste des produits à faible risque de l'article R. 561-16 du Code monétaire et financier, ce qui permet des mesures de vigilance simplifiées en l'absence de soupçon. Vous devez tout de même identifier le client, conserver les éléments qui justifient le faible risque et surveiller les opérations pour repérer celles qui sont inhabituelles (articles R. 561-14 et R. 561-14-2). Si un facteur de risque plus élevé apparaît, la vigilance simplifiée ne s'applique plus.
Les agents généraux et les mandataires sont-ils concernés par la LCB-FT ?
Pas en propre pour leur activité sous mandat. Le 3° bis de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier exclut les intermédiaires qui agissent sous l'entière responsabilité de l'assureur ou du courtier. Selon l'ACPR, les mandataires, et les agents généraux pour leur activité d'agent, appliquent la LCB-FT selon les directives de leur mandant. Un agent général qui exerce aussi comme courtier est assujetti pour cette activité de courtage.
Combien de temps conserver les pièces d'un dossier LCB-FT ?
Cinq ans. L'article L. 561-12 du Code monétaire et financier impose de conserver les documents relatifs au client et aux mesures de vigilance pendant cinq ans après la fin de la relation d'affaires, et ceux relatifs aux opérations pendant cinq ans après leur exécution. Les justificatifs de formation se conservent pendant la durée des fonctions puis cinq ans (article D. 561-38-1-1). Une règle plus contraignante peut imposer une durée plus longue.
Peut-on prévenir le client qu'une déclaration de soupçon a été faite ?
Non. La déclaration à Tracfin est confidentielle (article L. 561-18 du Code monétaire et financier), et en révéler l'existence ou le contenu au client ou à un tiers est puni de 22 500 euros d'amende (article L. 574-1). Vous pouvez en revanche en informer, par un moyen sécurisé, l'assureur qui intervient pour le même client et dans la même opération (article L. 561-21). Cet échange ne vous dispense pas de faire votre propre déclaration.
Que faire si un client refuse de fournir sa pièce d'identité ?
Ne concluez pas le contrat. Lorsque vous ne pouvez pas identifier le client, vérifier son identité ou connaître l'objet de la relation, l'article L. 561-8 du Code monétaire et financier vous interdit d'exécuter l'opération et d'établir ou de poursuivre la relation d'affaires. Vous pouvez alors adresser une déclaration à Tracfin, et vous devez le faire si la situation vous conduit à soupçonner un blanchiment ou un financement du terrorisme.
Faut-il désigner un correspondant Tracfin quand on exerce seul ?
Oui. Les articles R. 561-23 et R. 561-24 du Code monétaire et financier imposent de désigner un déclarant et un correspondant Tracfin et de communiquer leur identité à Tracfin et à l'ACPR. L'ACPR précise que cette désignation est obligatoire même sans aucune déclaration de soupçon, et que dans un petit cabinet le dirigeant peut tenir ces rôles. Pour déclarer un soupçon, il faut d'abord être inscrit comme déclarant sur ERMES, la plateforme en ligne de Tracfin.
Quelles sanctions risque un courtier qui néglige la LCB-FT ?
La commission des sanctions de l'ACPR peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction d'effectuer certaines opérations, la suspension ou la démission d'office de dirigeants, la radiation du registre des intermédiaires ou l'interdiction d'exercer l'intermédiation (VI de l'article L. 561-36-1 et article L. 612-41 du Code monétaire et financier). Elle peut y ajouter une sanction pécuniaire plafonnée au plus élevé de deux montants, 100 millions d'euros ou 10 % du chiffre d'affaires total. Ses décisions sont publiées.

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